Qu'est-ce que l'objet social selon l'article 1832 du Code civil ?
L'objet social décrit l'activité concrète et exhaustive prévue dans les statuts pour réaliser des bénéfices.
Quelle condition doit respecter l'objet social concernant l'étendue des activités ?
Il doit être suffisamment large pour permettre la diversification des activités.
Pourquoi l'objet social ne peut-il pas être illimité ?
À cause du principe de spécialité de la personne morale.
Quelle sanction s'appliquait avant le 12 mars 2025 à un objet social illicite ?
La nullité absolue et la dissolution de la société.
Quelle est la conséquence depuis l'ordonnance du 12 mars 2025 pour un objet social illicite ?
Les clauses statutaires illicites sont réputées non écrites et doivent être régularisées.
Selon l'arrêt Marleasing SA du 13 novembre 1990, comment doit-on apprécier la licéité de l'objet social ?
Au regard de l'objet social défini dans les statuts, sans tenir compte des activités réelles.
Quelle juridiction a rendu la décision Marleasing SA du 13 novembre 1990 ?
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).
Selon la Chambre commerciale du 26 avril 2017, à quoi doit-on se référer pour apprécier l'illicéité de l'objet social ?
À l'ensemble des statuts et non aux seules clauses relatives à l'objet social.
Qu'est-ce que le but social d'une société ?
Les motifs particuliers qui ont incité les associés à fonder la société.
À quoi doit être conforme le but social ?
À l’ordre public.
Que dit l’article 1162 du Code civil sur le contrat et l’ordre public ?
Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but.
Une société peut-elle avoir un objet social licite et un but illicite ?
Oui, si elle a été créée frauduleusement pour échapper à des exigences légales.
Quelle décision la Chambre commerciale a-t-elle prise le 19 janvier 1970 ?
Elle a qualifié de frauduleux le but d’un associé créant une SARL pour éviter les exigences d’une SA.
Quelle forme sociale un associé a-t-il choisi frauduleusement selon l'arrêt du 19 janvier 1970 ?
La SARL plutôt que la SA.
Quelle est la conséquence d’un but illicite depuis l’ordonnance du 12 mars 2025 ?
Le but illicite n’entraîne en principe plus la nullité de la société.
Que doit préciser la jurisprudence selon l’ordonnance du 12 mars 2025 ?
La sanction applicable à une fraude des associés.
Qu'est-ce que l'intérêt social d'une société ?
L'intérêt social est l'intérêt propre de la société guidant sa gestion.
Que prescrit l'article 1833, alinéa 2, du Code civil ?
Il impose de gérer la société dans son intérêt social en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux.
Quelle loi a introduit l'intérêt social dans le Code civil en 2019 ?
La loi Pacte du 22 mai 2019.
Pourquoi la loi Pacte n'a-t-elle pas défini précisément l'intérêt social ?
Pour préserver la portée large de cette notion jurisprudentielle.
Quelle obligation a affirmé le Conseil constitutionnel le 8 avril 2011 ?
Une obligation de vigilance envers les atteintes à l'environnement liées à son activité.
Quelles sont les conséquences du manquement à l'article 1833, alinéa 2, du Code civil ?
Il n'entraîne pas la nullité de la société ni des décisions sociales mais peut engager la responsabilité civile ou pénale.
Que sont les décisions sociales dans une société ?
Ce sont les décisions internes prises par le dirigeant ou les associés selon un pouvoir légal ou statutaire.
Qu'excluent les décisions sociales ?
Les contrats conclus avec des tiers et les avis consultatifs.
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1. Les conséquences d’un manquement à l’article 1833, alinéa 2, du Code civil comprennent :
2. Concernant l’objet du contrat de société, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
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