QCM : Contenu du contrat de société — 8 questions

Questions et réponses du QCM

1. Les conséquences d’un manquement à l’article 1833, alinéa 2, du Code civil comprennent :

Le manquement n’entraîne pas la nullité de la société.
Le manquement peut engager la responsabilité civile de ses auteurs.
Le manquement entraîne la nullité des décisions sociales adoptées par la société.
Le manquement peut engager la responsabilité pénale de ses auteurs.
Le manquement n’entraîne pas la nullité des décisions sociales.

Le manquement n’entraîne pas la nullité de la société. · Le manquement peut engager la responsabilité civile de ses auteurs. · Le manquement peut engager la responsabilité pénale de ses auteurs. · Le manquement n’entraîne pas la nullité des décisions sociales.

Explication

La violation de l’article 1833, alinéa 2, peut engager la responsabilité civile ou pénale des auteurs. Elle n’entraîne toutefois ni la nullité de la société ni celle des décisions sociales; la nullité des décisions n’est donc pas la conséquence prévue.

2. Concernant l’objet du contrat de société, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’objet social décrit l’activité concrète prévue dans les statuts de la société.
L’objet social prévoit l’activité nécessaire au fonctionnement économique de la société.
L’objet social doit permettre à la société de réaliser des bénéfices pour les associés.
Le but social désigne l’activité exhaustive prévue par les statuts de la société.
L’objet social renvoie aux motifs particuliers ayant conduit les associés à créer la société.

L’objet social décrit l’activité concrète prévue dans les statuts de la société. · L’objet social prévoit l’activité nécessaire au fonctionnement économique de la société. · L’objet social doit permettre à la société de réaliser des bénéfices pour les associés.

Explication

L’objet social décrit l’activité statutaire et doit permettre la réalisation de bénéfices distribuables aux associés. Il concerne l’activité prévue, tandis que les motifs de création relèvent du but social.

3. Parmi les propositions suivantes relatives à l’article 1162 du Code civil, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’illicéité du but demeure pertinente même si certaines parties l’ignoraient.
Le contrat ne peut déroger à l’ordre public par son but.
Les stipulations contractuelles désignent les motifs personnels des associés.
Le contrat ne peut déroger à l’ordre public par ses stipulations.
L’article 1162 concerne les exigences propres à l’objet social statutaire.

L’illicéité du but demeure pertinente même si certaines parties l’ignoraient. · Le contrat ne peut déroger à l’ordre public par son but. · Le contrat ne peut déroger à l’ordre public par ses stipulations.

Explication

L’article 1162 interdit les dérogations à l’ordre public par les stipulations ou par le but du contrat. Cette règle s’applique même lorsque le but n’était pas connu de toutes les parties; elle ne définit pas l’objet social.

4. Quelle évolution concerne la sanction de l’objet social illicite après le 12 mars 2025 ?

La régularisation des clauses illicites était exclue après cette date.
Avant cette date, l’objet illicite pouvait entraîner la dissolution de la société.
Avant cette date, l’objet illicite pouvait entraîner la nullité absolue de la société.
Depuis cette date, les clauses illicites entraînent automatiquement la dissolution sociale.
Depuis cette date, les clauses définissant un objet illicite sont réputées non écrites.

Avant cette date, l’objet illicite pouvait entraîner la dissolution de la société. · Avant cette date, l’objet illicite pouvait entraîner la nullité absolue de la société. · Depuis cette date, les clauses définissant un objet illicite sont réputées non écrites.

Explication

Avant l’ordonnance du 12 mars 2025, l’illicéité de l’objet entraînait la nullité absolue et la dissolution. Depuis cette ordonnance, les clauses illicites sont réputées non écrites et doivent être régularisées.

5. Concernant le but poursuivi par la société :

Le but social décrit l’activité concrète inscrite dans les statuts.
Les motifs de constitution peuvent méconnaître l’ordre public sans affecter leur licéité.
Ces motifs doivent respecter les exigences de l’ordre public.
Le but social correspond aux motifs particuliers de création de la société.
Le but social se distingue de l’objet social par sa dimension intentionnelle.

Ces motifs doivent respecter les exigences de l’ordre public. · Le but social correspond aux motifs particuliers de création de la société. · Le but social se distingue de l’objet social par sa dimension intentionnelle.

Explication

Le but social désigne les motifs ayant conduit les associés à constituer la société et doit être conforme à l’ordre public. L’activité statutaire relève de l’objet social, non du but social.

6. Parmi les propositions suivantes concernant l’article 1833, alinéa 2, du Code civil, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La prise en considération des enjeux environnementaux est étrangère à cet article.
La gestion sociale peut ignorer les enjeux sociaux de l’activité.
Cette obligation concerne les sociétés commerciales mais exclut les sociétés civiles.
L’article 1833, alinéa 2, impose de gérer la société dans l’intérêt des seuls associés.
Toute société doit être gérée dans son intérêt social.

Toute société doit être gérée dans son intérêt social.

Explication

L’article 1833, alinéa 2, impose à toute société, civile ou commerciale, une gestion conforme à son intérêt social. Cette gestion doit aussi prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité.

7. L’objet social d’une société doit présenter les caractéristiques suivantes :

Il reste soumis au principe de spécialité de la personne morale.
Il doit définir un périmètre compatible avec les activités envisagées.
Il doit être assez large pour permettre une diversification des activités.
Il doit se limiter à une seule activité pour respecter la spécialité sociale.
Il peut couvrir toute activité sans limitation en raison de la personnalité morale.

Il reste soumis au principe de spécialité de la personne morale. · Il doit définir un périmètre compatible avec les activités envisagées. · Il doit être assez large pour permettre une diversification des activités.

Explication

L’objet social doit permettre la diversification tout en restant déterminé par le principe de spécialité de la personne morale. Il ne peut donc être illimité ni nécessairement limité à une seule activité.

8. Quelles sont les réponses exactes concernant le but illicite depuis l’ordonnance du 12 mars 2025 ?

La fraude des associés bénéficie d’une sanction déjà entièrement fixée par la loi.
La sanction d’une fraude des associés doit être précisée par la jurisprudence.
La nullité de la société demeure la sanction de principe du but illicite.
L’ordonnance a supprimé toute conséquence juridique attachée à un but illicite.
Le but illicite n’entraîne en principe plus la nullité de la société.

La sanction d’une fraude des associés doit être précisée par la jurisprudence. · Le but illicite n’entraîne en principe plus la nullité de la société.

Explication

Depuis le 12 mars 2025, le but illicite n’entraîne en principe plus la nullité de la société. En revanche, la sanction d’une fraude des associés reste à préciser par la jurisprudence, de sorte que toute conséquence juridique n’a pas disparu.

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Qu'est-ce que l'objet social selon l'article 1832 du Code civil ?

L'objet social décrit l'activité concrète et exhaustive prévue dans les statuts pour réaliser des bénéfices.

Quelle condition doit respecter l'objet social concernant l'étendue des activités ?

Il doit être suffisamment large pour permettre la diversification des activités.

Pourquoi l'objet social ne peut-il pas être illimité ?

À cause du principe de spécialité de la personne morale.

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