QCM : Droit civil des personnes — 26 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction le droit français établit-il entre les personnes et les choses ?

Les personnes sont des sujets de droit, tandis que les choses forment la catégorie résiduelle.
Les personnes sont des objets de droit, tandis que les choses sont des sujets de droit.
Les personnes sont des êtres humains, tandis que les choses sont des personnes morales.
Les personnes sont des biens protégés, tandis que les choses disposent d’une capacité juridique.

Les personnes sont des sujets de droit, tandis que les choses forment la catégorie résiduelle.

Explication

Les personnes sont des sujets de droit, alors que les choses regroupent ce qui n’est pas une personne. L’idée selon laquelle les choses seraient des sujets de droit inverse précisément la distinction juridique.

2. Qu’est-ce qui distingue une personne humaine d’une personne juridique ?

La personne humaine est une institution, tandis que la personne juridique désigne toute réalité biologique.
La personne humaine est un être humain, tandis que la personne juridique est reconnue comme telle par le droit.
La personne humaine dépend d’une décision juridique, tandis que la personne juridique désigne tout être vivant.
La personne humaine possède des obligations, tandis que la personne juridique correspond à un objet matériel.

La personne humaine est un être humain, tandis que la personne juridique est reconnue comme telle par le droit.

Explication

La personne humaine renvoie à l’être humain, tandis que la personne juridique désigne l’être auquel le droit reconnaît la personnalité juridique. Confondre la personne juridique avec toute réalité biologique néglige le rôle de la reconnaissance par le droit.

3. Que permet la personnalité juridique à une personne ?

Elle lui permet de posséder des biens sans être tenue par des obligations.
Elle lui permet d’être titulaire de droits et soumise à des obligations.
Elle lui permet de conclure des contrats sans bénéficier de droits propres.
Elle lui permet d’exercer une activité économique sans reconnaissance par le droit.

Elle lui permet d’être titulaire de droits et soumise à des obligations.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude reconnue par le droit à avoir des droits et des obligations, ce qui confère la capacité juridique. Elle n’exonère donc pas son titulaire d’obligations et ne se réduit pas à l’exercice d’une activité économique.

4. Une association française peut-elle agir en justice pour défendre l’environnement sans que la nature ait elle-même la personnalité juridique ?

Oui, car l’association peut défendre les intérêts environnementaux sans faire de la nature une personne juridique.
Non, car les associations environnementales ne peuvent invoquer aucun intérêt devant un tribunal.
Oui, car la nature française possède une personnalité juridique comparable à celle d’une association.
Non, car toute action environnementale suppose que la nature soit reconnue comme sujet de droit.

Oui, car l’association peut défendre les intérêts environnementaux sans faire de la nature une personne juridique.

Explication

En France, la nature ne possède pas la personnalité juridique, mais les associations environnementales peuvent agir en justice pour défendre les intérêts environnementaux. L’action d’une association ne signifie donc pas que la nature est elle-même un sujet de droit.

5. Quel est le statut juridique de l’animal en droit français ?

C’est un être vivant doué de sensibilité soumis au régime juridique des biens.
C’est une personne juridique capable d’exercer directement ses droits devant un tribunal.
C’est une chose dépourvue de sensibilité relevant d’un régime matériel ordinaire.
C’est un sujet de droit doté d’une personnalité juridique comparable à celle d’une personne.

C’est un être vivant doué de sensibilité soumis au régime juridique des biens.

Explication

Le droit français reconnaît à l’animal la qualité d’être vivant doué de sensibilité, tout en le soumettant au régime juridique des biens. Cette reconnaissance de la sensibilité ne lui confère pas pour autant une personnalité juridique.

6. Comment faut-il juridiquement qualifier un robot autonome doté d’une intelligence artificielle ?

Comme une personne juridique capable d’être titulaire de droits et d’obligations.
Comme une machine pouvant prendre certaines décisions de manière autonome.
Comme un bien dépourvu de toute capacité technique à produire une décision.
Comme un sujet de droit humain dont l’apparence détermine le statut.

Comme une machine pouvant prendre certaines décisions de manière autonome.

Explication

Un robot est une machine, parfois d’apparence humaine, dont l’intelligence artificielle peut permettre certaines décisions autonomes. Son autonomie technique ne le transforme pas en personne juridique, contrairement à une confusion fréquente.

7. Lorsqu’un robot cause un dommage en France, quelles règles s’appliquent en principe ?

Un régime de personnalité électronique rend le robot directement responsable du dommage.
Le dommage relève d’un régime pénal spécial visant l’intelligence artificielle du robot.
Les règles classiques de la responsabilité civile peuvent viser le fabricant, le propriétaire ou l’utilisateur.
La victime doit établir que le robot possède une volonté comparable à celle d’une personne.

Les règles classiques de la responsabilité civile peuvent viser le fabricant, le propriétaire ou l’utilisateur.

Explication

En droit français, les règles classiques de la responsabilité civile s’appliquent notamment au fabricant, au propriétaire ou à l’utilisateur du robot. Le robot n’est pas directement traité comme une personne juridiquement responsable dotée d’une personnalité électronique.

8. À quel moment une personne acquiert-elle la personnalité juridique en droit français ?

Lors de la déclaration de naissance à l’état civil
À sa majorité, lorsqu’elle exerce pleinement ses droits
Dès sa conception, si la grossesse est médicalement constatée
À sa naissance, si elle est née vivante et viable

À sa naissance, si elle est née vivante et viable

Explication

La personnalité juridique commence à la naissance lorsque l’enfant naît vivant et viable. Le fœtus ne bénéficie donc pas de cette personnalité avant sa naissance, et la déclaration administrative n’en est pas le point de départ.

9. Pourquoi la mort d’un fœtus provoquée avant sa naissance ne constitue-t-elle pas un homicide involontaire en droit français ?

Parce que le fœtus est assimilé à une personne mineure protégée par un régime spécial
Parce que la responsabilité pénale disparaît lorsque l’accouchement n’a pas commencé
Parce que le fœtus n’a pas encore la qualité de personne juridique
Parce que l’homicide involontaire concerne les atteintes aux biens d’autrui

Parce que le fœtus n’a pas encore la qualité de personne juridique

Explication

L’homicide involontaire suppose la mort d’une personne juridique, qualité que le fœtus ne possède pas avant une naissance vivante et viable. La protection particulière du fœtus ne suffit donc pas à retenir cette qualification pénale.

10. Dans quel délai la déclaration de naissance doit-elle être effectuée après l’accouchement ?

Dans le mois suivant l’établissement du certificat médical
Dans les dix jours suivant la sortie de la maternité
Dans les trois jours suivant la naissance de l’enfant
Dans les cinq jours suivant l’accouchement

Dans les cinq jours suivant l’accouchement

Explication

L’article 55 du Code civil prévoit que la déclaration de naissance est effectuée dans les cinq jours suivant l’accouchement. Ce délai concerne la formalité déclarative et ne détermine pas le moment où la personnalité juridique apparaît.

11. Quelle relation existe entre la naissance vivante et viable et la déclaration de naissance ?

La déclaration crée la personnalité, tandis que la naissance constate l’état civil
La naissance crée la personnalité, tandis que la déclaration officialise l’identité
La naissance et la déclaration produisent ensemble la personnalité juridique
La déclaration suspend la personnalité jusqu’à l’enregistrement de l’acte civil

La naissance crée la personnalité, tandis que la déclaration officialise l’identité

Explication

Une naissance vivante et viable suffit à conférer la personnalité juridique, même avant l’accomplissement de la déclaration. La déclaration sert principalement à établir officiellement l’identité et l’état civil de l’enfant.

12. Comment la viabilité d’un enfant se définit-elle en droit de la naissance ?

Son aptitude à atteindre rapidement un développement physique correspondant à son âge
Son aptitude à respirer sans assistance dès la première minute suivant l’accouchement
Son aptitude à vivre après l’accouchement dès lors qu’un acte d’état civil est établi
Son aptitude physiologique à survivre hors de l’organisme maternel, avec une aide médicale possible

Son aptitude physiologique à survivre hors de l’organisme maternel, avec une aide médicale possible

Explication

La viabilité désigne l’aptitude physiologique à survivre en dehors de l’organisme maternel, y compris avec une assistance médicale. Elle ne dépend donc ni d’une autonomie respiratoire immédiate ni de l’établissement d’un acte d’état civil.

13. Dans quelle situation l’adage infans conceptus permet-il de considérer l’enfant conçu comme né ?

Lorsqu’il est conçu, même si la grossesse ne se poursuit pas jusqu’à la naissance
Lorsqu’il naît, quelle que soit sa capacité à survivre après l’accouchement
Lorsqu’un juge constate la grossesse avant tout événement générateur de droits
Lorsque cette fiction sert son intérêt et qu’il naît ensuite vivant et viable

Lorsque cette fiction sert son intérêt et qu’il naît ensuite vivant et viable

Explication

L’adage infans conceptus protège l’enfant simplement conçu lorsque cette considération favorise son intérêt, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable. La seule conception ou la constatation judiciaire de la grossesse ne suffit donc pas.

14. Quelles conditions doivent être réunies pour appliquer l’adage infans conceptus à un droit déterminé ?

L’enfant doit avoir été conçu avant l’événement, l’application doit servir son intérêt et il doit naître vivant et viable
L’enfant doit être reconnu avant l’événement, l’application doit être demandée en justice et il doit naître à terme
L’enfant doit être né avant l’événement, l’application doit protéger sa famille et son acte de naissance doit être établi
L’enfant doit être conçu après l’événement, l’application doit répondre à un intérêt patrimonial et il doit survivre un an

L’enfant doit avoir été conçu avant l’événement, l’application doit servir son intérêt et il doit naître vivant et viable

Explication

L’application de l’adage exige une conception antérieure à l’événement générateur du droit, un intérêt pour l’enfant et une naissance ultérieure vivante et viable. La reconnaissance préalable, la naissance à terme ou une durée minimale de survie ne font pas partie de ces conditions.

15. Que garantit l’article 16 du Code civil concernant la personne humaine ?

La liberté de disposer de son corps dans les relations contractuelles privées
Le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie et l’interdiction des atteintes à sa dignité
La réparation automatique de tout dommage matériel causé à une personne
La protection de la sphère personnelle et familiale contre les divulgations non autorisées

Le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie et l’interdiction des atteintes à sa dignité

Explication

L’article 16 interdit les atteintes à la dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. La vie privée, évoquée dans une autre proposition, protège principalement la sphère personnelle et familiale plutôt que la dignité de toute personne.

16. Quelle affirmation correspond à la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1994 ?

La dignité humaine reçoit une protection constitutionnelle limitée aux relations familiales
La sauvegarde de la dignité humaine a valeur constitutionnelle contre l’asservissement et la dégradation
La dignité humaine constitue une protection contractuelle pouvant être écartée par accord des parties
La dignité humaine relève principalement des règles relatives à la responsabilité entre particuliers

La sauvegarde de la dignité humaine a valeur constitutionnelle contre l’asservissement et la dégradation

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu, le 27 juillet 1994, la valeur constitutionnelle de la sauvegarde de la dignité contre toute forme d’asservissement et de dégradation. La dignité ne dépend donc pas d’une simple stipulation contractuelle entre les parties.

17. Une personne prouve qu’un tiers a porté atteinte à sa vie privée, mais elle ne peut établir un préjudice distinct : quelle solution l’article 9 du Code civil permet-il ?

Autoriser la diffusion litigieuse si elle concernait un fait socialement connu
Prononcer une peine pénale sans examiner les circonstances de la divulgation
Accorder des dommages et intérêts sans exiger la preuve d’un préjudice distinct
Rejeter la demande faute de dommage matériel précisément chiffré

Accorder des dommages et intérêts sans exiger la preuve d’un préjudice distinct

Explication

L’article 9 permet d’obtenir des dommages et intérêts pour une atteinte à la vie privée sans démontrer un préjudice distinct. Le rejet automatique pour absence de dommage matériel méconnaît cette règle civile.

18. Que permet principalement le droit à l’image à une personne ?

Interdire toute publication d’images représentant un événement d’intérêt général
Exiger une rémunération pour toute photographie prise dans un lieu accessible au public
Contrôler les informations professionnelles associées à une photographie publiée
S’opposer à la captation et à l’utilisation de son image, quel que soit le support ou l’intention du tiers

S’opposer à la captation et à l’utilisation de son image, quel que soit le support ou l’intention du tiers

Explication

Le droit à l’image permet de s’opposer à la captation et à l’utilisation de son image, indépendamment du support ou de l’intention du tiers. Il ne transforme pas automatiquement toute prise de vue en droit à rémunération.

19. Dans quelle situation la reproduction de l’image d’une personne peut-elle être autorisée ou justifiée ?

Lorsqu’elle est publiée à titre informatif, même si elle expose la personne à un traitement dégradant
Lorsqu’elle répond aux nécessités de l’information sans porter atteinte à la dignité de la personne
Lorsqu’elle sert un intérêt commercial, dès lors que le visage est clairement identifiable
Lorsqu’elle est réalisée dans un lieu public, même si son contenu dégrade la personne représentée

Lorsqu’elle répond aux nécessités de l’information sans porter atteinte à la dignité de la personne

Explication

Les nécessités de l’information peuvent justifier la reproduction d’une image, à condition qu’elle ne porte pas atteinte à la dignité. Le caractère informatif ou public de la scène ne suffit donc pas à légitimer une représentation dégradante.

20. Dans quel cas une atteinte à l’intégrité du corps humain peut-elle être admise ?

Lorsqu’elle est souhaitée par un tiers dont l’intérêt personnel paraît particulièrement important
Lorsqu’elle procure un avantage financier à la personne concernée et à l’intervenant
Lorsqu’elle répond à une nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, à l’intérêt thérapeutique d’autrui
Lorsqu’elle est prévue par un contrat privé conclu entre la personne et un professionnel de santé

Lorsqu’elle répond à une nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, à l’intérêt thérapeutique d’autrui

Explication

Le corps humain est inviolable, mais une atteinte peut être admise en cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Un contrat ou un avantage financier ne suffit pas à écarter le principe d’inviolabilité.

21. Quelles conditions encadrent en principe une atteinte licite au corps humain ?

Un intérêt légitime prévu par la loi et un consentement préalable donné après une information claire et loyale
Un accord familial et une justification médicale appréciée après la réalisation de l’acte
Une déclaration écrite de l’intervenant et une absence d’opposition exprimée par la personne
Une autorisation administrative et une rémunération correspondant à la gravité de l’intervention

Un intérêt légitime prévu par la loi et un consentement préalable donné après une information claire et loyale

Explication

Une atteinte licite exige en principe un intérêt légitime prévu par la loi ainsi que le consentement préalable de la personne, après une information claire et loyale. L’absence d’opposition ou l’accord de la famille ne remplace pas ce consentement personnel éclairé.

22. Quelle conséquence découle du principe d’indisponibilité du corps humain ?

Les conventions relatives au corps sont valables dès lors qu’elles poursuivent un objectif économique licite
Une personne peut vendre une partie de son corps si elle y consent librement et par écrit
Toute cession d’un produit détaché du corps est interdite, quelle que soit sa nature ou sa finalité
Les conventions portant sur le corps humain ou sa rémunération sont interdites, car le corps est hors du commerce

Les conventions portant sur le corps humain ou sa rémunération sont interdites, car le corps est hors du commerce

Explication

Le corps humain est indisponible et hors du commerce, ce qui interdit les conventions portant sur le corps ou sa rémunération. Cette règle ne signifie toutefois pas que tout produit détaché du corps est nécessairement soumis au même régime.

23. Dans quelle situation une personne est-elle présumée absente au sens de l’article 112 du Code civil ?

Elle demeure introuvable malgré une décision déclarant son décès
Elle est exposée à un danger grave lors d’un événement connu
Elle cesse de paraître à son domicile sans donner de nouvelles
Elle quitte son domicile en laissant un mandataire désigné

Elle cesse de paraître à son domicile sans donner de nouvelles

Explication

La présomption d’absence repose sur le fait de ne plus paraître à son domicile ou à sa résidence et de ne plus donner de nouvelles. Une disparition dans des circonstances mettant directement la vie en danger relève plutôt de la disparition judiciaire.

24. Quelle succession caractérise le régime juridique de l’absence depuis la réforme du 28 décembre 1977 ?

Une gestion des biens sans étape judiciaire, puis une dissolution automatique du mariage
Une déclaration de décès immédiate, puis une présomption maintenant les droits de la personne
Une disparition judiciaire fondée sur un danger, puis une présomption de survie prolongée
Une présomption d’absence où la personne est réputée vivante, puis une déclaration produisant les effets d’un décès

Une présomption d’absence où la personne est réputée vivante, puis une déclaration produisant les effets d’un décès

Explication

La procédure comporte d’abord une présomption d’absence, pendant laquelle la personne est considérée comme vivante, puis une déclaration d’absence produisant les effets d’un décès. Confondre cette procédure avec la disparition judiciaire conduit à retenir à tort l’existence d’un danger direct pour la vie.

25. Après quel délai une déclaration d’absence peut-elle être prononcée lorsque la présomption d’absence a été constatée judiciairement ?

Dix ans après les dernières nouvelles reçues de la personne
Dix ans après la constatation judiciaire de la présomption d’absence
Vingt ans après l’ouverture d’une procédure de représentation
Vingt ans après la constatation judiciaire de la présomption d’absence

Dix ans après la constatation judiciaire de la présomption d’absence

Explication

Lorsque la présomption d’absence a été constatée judiciairement, la déclaration d’absence peut intervenir après dix ans. Le délai de vingt ans concerne l’hypothèse où cette constatation judiciaire n’a pas eu lieu et se calcule depuis les dernières nouvelles.

26. Quelle situation relève juridiquement de la disparition plutôt que de la présomption d’absence ?

Une personne est portée disparue après un naufrage mettant sa vie en danger
Une personne cesse de répondre à ses proches sans circonstance dangereuse connue
Une personne ne revient plus à son domicile et ne donne aucune nouvelle
Une personne confie la gestion de ses biens avant un long déplacement

Une personne est portée disparue après un naufrage mettant sa vie en danger

Explication

La disparition concerne une personne dont le décès est très probable en raison de circonstances dangereuses, comme un naufrage, et elle permet une déclaration judiciaire du décès. L’absence se caractérise par une perte de nouvelles sans qu’un danger direct pour la vie soit établi.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 56 flashcards sur Droit civil des personnes.

Que distingue le droit français entre personnes et choses ?

Les personnes sont des sujets de droit, les choses sont tout ce qui n'est pas une personne.

Que désigne la personne humaine en droit français ?

L'être humain.

Que désigne la personne juridique ?

L'être auquel le droit reconnaît la personnalité juridique.

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