Fiche de révision : Droit civil des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personne et personnalité juridique
2. Personnification de la nature et de l’animal
3. Robots et personnalité électronique
4. Naissance et acquisition de la personnalité
5. Déclaration de naissance et enfant sans vie
6. Personnalité de l’enfant conçu
7. Dignité et intégrité morale
8. Droit à l’image
9. Intégrité et indisponibilité du corps
10. Absence et disparition

📅 Repères chronologiques

1. 31 mai 1991L’Assemblée plénière a annulé un contrat de maternité de substitution en raison de son atteinte au principe d’indisponibilité du corps humain.
2. 27 juillet 1994Le Conseil constitutionnel a affirmé la valeur constitutionnelle de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
3. 2017Le Parlement européen a proposé de réfléchir à une personnalité électronique pour les robots autonomes les plus sophistiqués, sans que cette proposition soit adoptée.

📖 1. Personne et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude reconnue par le droit à être titulaire de droits et soumis à des obligations, ce qui confère la capacité juridique.

📝 Points essentiels

📌 Le droit français distingue les personnes, qui sont des sujets de droit, et les choses, qui constituent la catégorie résiduelle de tout ce qui n’est pas une personne.

📌 La personne humaine désigne l’être humain, tandis que la personne juridique désigne l’être auquel le droit reconnaît la personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Personnes = sujets de droit ; choses = catégorie résiduelle

📖 2. Personnification de la nature et de l’animal

🔑 Notions clés & Définitions

• Statut de l’animal : En droit français, l’animal est un être vivant doué de sensibilité mais reste soumis au régime juridique des biens en vertu de l’article 515-14 du Code civil.

★ À maîtriser

• En France, la nature ne possède pas la personnalité juridique, même si des associations de protection de l’environnement peuvent agir en justice pour défendre les intérêts environnementaux.

Compléments

• La Constitution équatorienne de 2008 reconnaît la nature, appelée Pachamama, comme sujet de droit bénéficiant notamment du respect de son existence et du maintien de ses cycles vitaux.

💡 Astuce mémo

Protection renforcée ne signifie pas personnalité juridique

📖 3. Robots et personnalité électronique

🔑 Notions clés & Définitions

• Robot : Alain Bensoussan — Machine, parfois d’apparence humaine, dotée d’une intelligence artificielle lui permettant de prendre certaines décisions de manière autonome.

📝 Points essentiels

📌 En droit français, lorsqu’un robot cause un dommage, les règles classiques de la responsabilité civile s’appliquent notamment au fabricant, au propriétaire ou à l’utilisateur.

💡 Astuce mémo

Robot autonome causant un dommage → responsabilité civile classique

📖 4. Naissance et acquisition de la personnalité

★ À maîtriser

📌 En droit français, la personnalité juridique s’acquiert à la naissance lorsque l’individu naît vivant et viable.

📌 Le fœtus n’étant pas une personne juridique, provoquer sa mort ne constitue pas le délit d’homicide involontaire en droit français. — Chambre criminelle de la Cour de cassation, 2003

Compléments

📌 La Cour européenne des droits de l’homme considère que le point de départ du droit à la vie relève de la marge nationale d’appréciation des États et qu’il n’est pas possible de répondre généralement au statut de l’enfant à naître au regard de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Naître → être vivant → être viable → devenir personne juridique

📖 5. Déclaration de naissance et enfant sans vie

🔑 Notions clés & Définitions

• Viabilité : Aptitude physiologique d’un enfant à survivre en dehors de l’organisme maternel, éventuellement avec une assistance médicale.

★ À maîtriser

📌 La déclaration de naissance doit être effectuée dans les cinq jours suivant l’accouchement conformément à l’article 55 du Code civil.

📌 La déclaration de naissance ne crée pas la personnalité juridique, car une personne née vivante et viable la possède même si sa naissance n’a pas encore été déclarée.

Compléments

📌 L’acte d’enfant sans vie ne confère pas la personnalité juridique, mais permet notamment l’inscription éventuelle d’un prénom, l’organisation d’obsèques et l’ouverture de certains droits sociaux.

💡 Astuce mémo

Déclaration officielle ≠ acquisition de la personnalité

📖 6. Personnalité de l’enfant conçu

★ À maîtriser

📌 Selon l’adage infans conceptus, l’enfant simplement conçu est considéré comme né chaque fois que cela sert son intérêt, sous réserve qu’il naisse ensuite vivant et viable.

• L’application de l’adage infans conceptus exige que l’enfant ait été conçu avant l’événement générateur du droit, que l’application serve son intérêt et qu’il naisse vivant et viable.

Compléments

• L’enfant conçu au moment du décès de son père peut recueillir la succession si sa naissance ultérieure est vivante et viable, la personnalité juridique rétroagissant au jour de la conception.

💡 Astuce mémo

Conception → intérêt de l’enfant → naissance vivante et viable

📖 7. Dignité et intégrité morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Vie privée : La vie privée comprend notamment la vie personnelle, familiale, le domicile et certains faits liés à la religion, tandis que les activités sociales et professionnelles sont traditionnellement rattachées à la vie publique avec des nuances.

📝 Points essentiels

📌 L’article 16 du Code civil interdit toute atteinte à la dignité de la personne et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

📌 L’article 9 du Code civil permet d’obtenir des dommages et intérêts pour une atteinte à la vie privée sans avoir à démontrer un préjudice distinct, et le juge peut ordonner des mesures préventives lorsque l’atteinte est particulièrement grave.

💡 Astuce mémo

Atteinte à la dignité → protection de l’intégrité morale

📖 8. Droit à l’image

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à l’image : Le droit à l’image permet à une personne de s’opposer à la captation et à l’utilisation de son image, quel que soit le support ou l’intention du tiers.

★ À maîtriser

📌 La reproduction de l’image d’une personne peut être autorisée ou justifiée par les nécessités de l’information, sauf si elle porte atteinte à sa dignité.

Compléments

📌 L’autorisation de diffuser une image est limitée à son objet et à sa cause, de sorte que l’accord donné pour montrer le visage de policiers dans un documentaire ne vaut pas accord pour divulguer leurs noms et leurs grades.

• La loi du 19 février 2024 prévoit que les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur et l’associent à son exercice selon son âge et son degré de maturité.

• Dans l’affaire Paris-Match relative à la photographie d’un préfet assassiné, la publication du corps sans vie et ensanglanté a été considérée comme portant atteinte au droit à l’image et à la dignité.

💡 Astuce mémo

Information du public cède devant l’atteinte à la dignité

📖 9. Intégrité et indisponibilité du corps

★ À maîtriser

• Le corps humain est inviolable et une atteinte à son intégrité n’est possible qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.

• Toute atteinte licite au corps humain exige en principe un intérêt légitime prévu par la loi et le consentement préalable de la personne après une information claire et loyale.

• Le corps humain est indisponible et hors du commerce, de sorte que les conventions portant sur le corps humain ou sa rémunération sont interdites.

Compléments

📌 Le don du corps ou d’un élément du corps repose sur un consentement révocable, un principe de précaution, un intérêt thérapeutique d’autrui et la gratuité, le donneur et le receveur ne pouvant connaître leurs identités respectives.

💡 Astuce mémo

Atteinte licite = intérêt légal et consentement ; corps hors commerce

📖 10. Absence et disparition

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d’absence : Une personne est présumée absente lorsqu’elle a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles, conformément à l’article 112 du Code civil.
• Disparition : La disparition concerne une personne dont le décès est très probable au regard de circonstances ayant mis sa vie en danger, comme un naufrage, et permet une déclaration judiciaire du décès.

★ À maîtriser

• Depuis la réforme du 28 décembre 1977, l’absence se déroule en deux temps : la présomption d’absence, durant laquelle la personne est présumée vivante, puis la déclaration d’absence, qui produit les effets d’un décès.

📌 La déclaration d’absence peut être prononcée après dix ans suivant la constatation judiciaire de la présomption d’absence ou après vingt ans depuis les dernières nouvelles lorsque cette présomption n’a pas été constatée judiciairement.

📌 La déclaration d’absence produit, après sa transcription, les effets du décès certain, notamment la fin des mesures de représentation, l’extinction du mariage ou du PACS et l’ouverture de la succession.

Compléments

📌 Le jugement déclaratif de décès tient lieu d’acte de décès, est opposable à tous, dissout le mariage et ouvre la succession, tandis que sa réapparition permet d’en demander l’annulation.

💡 Astuce mémo

Présomption d’absence → déclaration d’absence ; disparition → décès judiciaire

📊 Tableaux de synthèse

Statut juridique des entités