Fiche de révision : Cadre juridique du digital

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité des publications digitales
2. Principes essentiels du RGPD
3. Droit à l’image et contenus repartagés
4. Mentions obligatoires professionnelles
5. Audit de conformité digitale

📖 1. Responsabilité des publications digitales

📝 Points essentiels

• Un site, une page Facebook ou une newsletter engage la responsabilité juridique de l'entreprise qui les publie.

📌 Le non-respect des mentions légales peut entraîner jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique, ou 375 000 € pour une entreprise.

• 🔄 Avant toute publication digitale, il faut vérifier: Qui parle, Ce qui est fait des données récoltées, Si l'on a le droit de montrer la personne ou le contenu

💡 Astuce mémo

Qui parle ? Que fait-on des données ? Peut-on montrer la personne ?

📖 2. Principes essentiels du RGPD

🔑 Notions clés & Définitions

• RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données qui encadre toute collecte de données personnelles depuis 2018.

★ À maîtriser

• Le RGPD s'applique notamment à:
  • formulaires de contact
  • inscriptions à une newsletter
  • création d'un compte client
  • cookies de mesure d'audience

📌 La finalité impose de collecter une donnée pour un objectif précis annoncé, de sorte qu'un email collecté pour une newsletter ne puisse pas servir à autre chose sans nouvel accord.

📌 Le consentement doit être explicite et prendre la forme d'un opt-in, avec une case à cocher non pré-cochée.

• Les droits des personnes comprennent:
  • accès
  • rectification
  • effacement
  • opposition

📌 Un site doit informer l'internaute, obtenir son consentement avant de déposer des cookies non essentiels et proposer un refus aussi simple que l'acceptation.

• Le consentement aux cookies est valable 13 mois maximum, tandis que les cookies de mesure d'audience anonymisés sont dispensés de consentement.

Compléments

📌 La minimisation impose de ne collecter que les données nécessaires, par exemple sans demander la date de naissance pour un simple devis.

📌 Les données ne doivent pas être conservées indéfiniment et les contacts inactifs doivent être purgés après une durée annoncée.

💡 Astuce mémo

F-C-M-D-D : Finalité, Consentement, Minimisation, Durée, Droits

📖 3. Droit à l’image et contenus repartagés

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à l'image : Permet à toute personne identifiable sur une photo ou une vidéo de contrôler la publication de son image.

★ À maîtriser

📌 La publication du visage d'une personne identifiable suppose en principe son autorisation écrite, y compris pour un salarié ou un client photographié en boutique.

📌 Republier la photo d'un client, même s'il l'a publiée en premier sur son propre compte, suppose son autorisation.

Compléments

📌 Une personne parmi une foule qui n'est pas identifiable individuellement peut être photographiée ou filmée sans autorisation spécifique.

📌 L'accord oral d'un client filmé puis republié en story est recommandé d'être sécurisé par écrit.

💡 Astuce mémo

Portrait identifiable = autorisation ; foule non identifiable = pas d’autorisation

📖 4. Mentions obligatoires professionnelles

★ À maîtriser

• Les trois familles de mentions obligatoires sont:

  • informations sur l'entreprise
  • hébergeur
  • conditions générales d'utilisation ou de vente

• Les informations sur l'entreprise comprennent:

  • dénomination
  • forme juridique
  • adresse
  • contact
  • n° RCS ou RM
  • n° de TVA
  • nom du directeur de publication

• Les CGU ou CGV précisent:

  • accès au site
  • services proposés
  • propriété intellectuelle
  • protection des données
  • responsabilités
  • litige applicable

Compléments

• Les informations sur l'hébergeur comprennent:
  • nom
  • adresse
  • téléphone

📌 Sur les réseaux sociaux, les mentions sont allégées et comprennent un lien vers les mentions légales dans la biographie, une politique de confidentialité accessible et des coordonnées de contact vérifiables.

💡 Astuce mémo

Entreprise – Hébergeur – CGU/CGV : les trois familles

📖 5. Audit de conformité digitale

📝 Points essentiels

• Un audit de conformité doit vérifier l'accessibilité des mentions légales, le bandeau cookies, les CGU ou CGV, la politique de confidentialité, la désinscription des emails et les autorisations liées aux visuels.

📌 Un audit de conformité doit être réalisé avant de lancer une campagne ou un nouveau support digital.

💡 Astuce mémo

Contrôler les mentions, les cookies, les conditions, les données, les emails et les visuels

📊 Tableaux de synthèse

Trois familles de mentions obligatoires