★ À maîtriser
L’administration appuie le gouvernement dans l’exécution des lois, notamment par l’action des ministères et des préfets.
La définition matérielle de l’administration désigne l’activité d’administrer des affaires, des biens ou des personnes, tandis que la définition organique désigne les organes et personnes chargés d’administrer.
La décentralisation confie des fonctions administratives à d’autres personnes morales que l’État, soit territorialement aux collectivités territoriales, soit fonctionnellement à des organes bénéficiant d’une autonomie accrue.
Pour Duguit, le service public est le critère du droit administratif, tandis que pour Hauriou, ce droit doit être défini à partir des moyens de puissance publique.
Compléments
📌 La déconcentration distribue les missions administratives entre des services de l’État implantés sur le territoire.
Administration matérielle = activité ; administration organique = organes
📌 L’article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions.
📌 La loi des 7 et 11 septembre 1790 a organisé le système de l’administrateur juge, dans lequel les ministres tranchaient les litiges relatifs aux décisions administratives dans les domaines attribués par la loi.
Révolution → administrateur juge → Conseil d’État → dualisme juridictionnel
📌 Le droit administratif est original parce qu’il est principalement jurisprudentiel et ne repose pas sur un code administratif général. — Chapus
OAE : original, autonome, exorbitant
★ À maîtriser
📌 L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, juges de droit commun en première instance depuis 1953, les cours administratives d’appel depuis 1987 et le Conseil d’État comme juridiction suprême depuis 1799.
📌 Les droits des administrés se développent autour du droit à l’information, comprenant l’accès aux documents et l’obligation de motivation, et du droit à la participation aux décisions administratives.
Compléments
Le Tribunal des conflits connaît: des conflits positifs, des conflits négatifs, des dénis de justice, des actions indemnitaires liées à la violation du délai raisonnable de jugement
La loi du 17 juillet 1978 a reconnu à toute personne le droit d’accéder aux documents détenus par l’administration et a institué la CADA pour examiner les refus d’accès.
Pouvoirs administratifs inégaux → information, participation et contrôles
★ À maîtriser
La qualification repose sur:
Depuis l’arrêt APREI de 2007, l’exercice de prérogatives de puissance publique n’est plus indispensable pour qualifier une activité de service public, mais peut constituer un indice parmi d’autres.
📌 Selon l’arrêt Commune d’Aix-en-Provence de 2007, une activité créée par une personne privée peut être qualifiée de service public si une personne publique la considère d’intérêt général et exerce un droit de regard sur son organisation.
📌 Le service public administratif relève principalement du droit public, tandis que le service public industriel et commercial exerce une activité marchande généralement soumise au droit privé.
Compléments
SPA et SPIC : activités administratives ou marchandes soumises à des régimes distincts
★ À maîtriser
La création d’un service public national relève d’une compétence partagée entre le Parlement et le Premier ministre, selon que la création touche notamment aux conditions d’exercice des libertés publiques.
La création des services publics nationaux est en principe discrétionnaire, mais elle devient obligatoire lorsque l’existence du service découle de principes ou règles de valeur constitutionnelle.
L’État ne peut pas créer un service public national qui porterait atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ou au principe de subsidiarité.
Les collectivités territoriales doivent créer les services publics locaux imposés par la loi, mais elles peuvent créer des services facultatifs si ceux-ci répondent à un intérêt public local et respectent leurs compétences.
Les collectivités territoriales sont libres de choisir le mode de gestion d’un service public, notamment la gestion directe ou la gestion déléguée.
Compléments
📌 La régie simple est une gestion directe dans laquelle la personne publique assure elle-même l’organisation et le fonctionnement du service avec ses propres moyens.
📌 La régie personnalisée confie la gestion du service à un organisme doté d’une autonomie financière, comme un établissement public ou une structure autonome.
Gestion directe par la personne publique ≠ gestion déléguée à un tiers
📌 Les services publics peuvent être gérés directement par la personne publique ou délégués à une autre personne publique ou privée.
📌 La concession rémunère le concessionnaire sur les usagers et lui fait supporter les risques de l’exploitation, l’affermage rémunère le fermier sur les usagers mais laisse les investissements à la personne publique, tandis que le marché public rémunère son titulaire par un prix versé par la personne publique.
Gestion directe : la personne publique assume ; gestion déléguée : une autre personne gère pour son compte.
★ À maîtriser
Les lois de Rolland regroupent les principes de continuité, d’égalité et de mutabilité applicables à tous les services publics.
Les usagers n’ont aucun droit au maintien d’un service public administratif lorsque celui-ci ne répond plus à un besoin de la population, selon l’arrêt Vannier du Conseil d’État du 27 janvier 1961.
Le principe d’égalité interdit les discriminations fondées sur des motifs interdits et les différences de traitement entre personnes placées dans une même situation, mais il permet des différences de traitement entre situations différentes ou justifiées par l’intérêt général.
Selon l’arrêt Dénoyez et Chorques du Conseil d’État du 10 mai 1974, une différence de traitement entre usagers doit être imposée par la loi, fondée sur une différence de situation appréciable au regard de l’objet du service ou justifiée par l’intérêt général.
La neutralité du service public interdit de discriminer les usagers selon leurs opinions et garantit la liberté d’opinion des agents, tandis que la laïcité concerne spécifiquement la neutralité de l’État à l’égard des croyances religieuses.
Il n’existe pas de principe général de gratuité du service public, même si certains services peuvent ne demander aucune participation financière aux usagers.
Compléments
📌 La loi du 15 mars 2004 interdit aux élèves des établissements publics de porter des signes manifestant ostensiblement leur appartenance religieuse.
CEMN : continuité, égalité, mutabilité, neutralité.
★ À maîtriser
📌 La police administrative générale prévient les atteintes à l’ordre public général, tandis que la police administrative spéciale prévient certains troubles définis par la loi et poursuit les objectifs prévus par son texte institutif.
📌 Le principe de non-délégation de la police administrative à une personne privée a été posé par l’arrêt Castelnaudary du Conseil d’État du 17 juin 1932.
Compléments
PAG : ordre public général ; PAS : trouble particulier défini par la loi.
★ À maîtriser
Selon l’arrêt Néris-les-Bains du Conseil d’État du 18 avril 1902, le maire peut prendre une mesure de police plus rigoureuse que celle de l’autorité supérieure si des circonstances locales le justifient.
En principe, l’existence d’une police administrative spéciale exclut l’intervention de la police administrative générale, sauf si une mesure plus rigoureuse est justifiée par des circonstances locales.
Selon l’arrêt Doublet du Conseil d’État du 23 octobre 1959, l’autorité de police doit adopter des mesures lorsque l’ordre public est exposé à un péril grave et que l’intervention est nécessaire pour le faire cesser.
Compléments
📌 Lorsqu’une autorité de police adopte une réglementation, elle doit prendre toutes les mesures propres à en assurer la bonne application, sans être soumise à une obligation de résultat.
Péril grave → obligation d’agir ; carence persistante → responsabilité possible, sans obligation de résultat.
La police administrative vise à prévenir un trouble, tandis que la police judiciaire vise à rechercher l’auteur d’une infraction déterminée.
Les autorités de police ne peuvent pas soumettre une activité à une autorisation ou à une déclaration préalable, car ces régimes relèvent de la compétence du législateur lorsqu’ils portent atteinte aux libertés publiques.
Une mesure de police administrative doit être nécessaire à la prévention du trouble, adaptée à sa nature et proportionnée à sa gravité.
Les interdictions générales et absolues sont en principe illégales lorsqu’elles sont disproportionnées par rapport au trouble que l’autorité entend prévenir.
Nécessaire → adaptée → proportionnée.
📌 Le contrôle de proportionnalité d’une mesure de police vérifie successivement l’existence d’une menace à l’ordre public, la nécessité de la mesure, son adaptation à la prévention du trouble et l’absence de mesure moins contraignante.
📌 Une interdiction générale et absolue est en principe illégale lorsqu’elle est disproportionnée au trouble qu’elle cherche à prévenir, mais elle peut être admise si elle est concrètement justifiée par un risque matériel et qu’aucune mesure moins restrictive n’est suffisante.
Nécessité → adaptation → proportionnalité
★ À maîtriser
📌 Un acte unilatéral impose des obligations à des tiers étrangers à son édiction, tandis qu’un contrat régit en principe uniquement les personnes qui ont participé à sa conclusion.
📌 Le nombre d’auteurs est seulement un indice de qualification : un acte signé par une seule personne ne peut en principe pas être un contrat, mais un acte unilatéral peut avoir plusieurs auteurs, notamment lorsqu’ils agissent pour une même personne publique.
Compléments
Le Conseil d’État rappelle dans l’arrêt Territoire de Nouvelle-Calédonie du 15 mai 2000 que l’auteur d’un acte unilatéral doit en subir les conséquences selon l’adage « tu patere legem quam ipse fecisti ». — CE
Dans l’arrêt Valet du 23 octobre 1974, le Conseil d’État a qualifié d’acte unilatéral une réglementation des prix reprenant un accord conclu avec une organisation syndicale. — CE
📌 Les actes détachables sont des actes unilatéraux nécessaires à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat administratif, comme la délibération autorisant une commune à signer le contrat. — CE, Syndicat central des transporteurs automobiles professionnels de la Guadeloupe, 2000
Acte unilatéral : tiers concernés ; contrat : auteurs seulement
★ À maîtriser
📌 Un acte déclaratif constate une situation ou une qualité sans ajouter de norme, mais il peut faire grief lorsque ses effets modifient concrètement la situation de son bénéficiaire.
📌 Depuis l’arrêt GISTI du 12 juin 2020, les actes interprétatifs et les lignes directrices peuvent être contestés lorsqu’ils produisent des effets notables sur la situation de leurs destinataires. — CE
Compléments
📌 Selon la jurisprudence Fairvesta, un acte incitatif peut faire grief s’il est adopté dans le cadre des missions de son auteur et s’il produit des effets notables, notamment économiques, ou influence significativement les comportements de ses destinataires. — CE, Sté Fairvesta international GmbH
Effets notables → acte faisant grief → contrôle juridictionnel
★ À maîtriser
Un acte réglementaire énonce une norme générale et abstraite applicable à une catégorie de personnes, tandis qu’une décision individuelle vise des personnes nommément désignées.
Le pouvoir réglementaire général appartient principalement au Premier ministre en vertu de l’article 21 de la Constitution, sous réserve des compétences attribuées au président de la République par l’article 13.
Les règlements d’exécution de la loi reposent sur l’article 21 de la Constitution, les règlements autonomes sur l’article 37 et les ordonnances sur l’article 38 après habilitation parlementaire.
Selon l’arrêt Jamart du 7 février 1936, le chef de service peut prendre les mesures réglementaires nécessaires au bon fonctionnement de son service, à titre supplétif et sous réserve des lois et règlements en vigueur. — CE
Compléments
📌 Le pouvoir réglementaire local permet aux collectivités territoriales d’exercer leurs compétences dans le cadre de l’article 72 de la Constitution, mais il reste en principe résiduel et subordonné au pouvoir réglementaire national.
Réglementaire : personnes abstraitement désignées ; individuel : destinataires nommés
★ À maîtriser
Le critère organique rattache l’acte à la qualité de son auteur, tandis que le critère matériel tient à l’objet de l’acte et peut renverser la présomption d’administrativité.
Les actes unilatéraux pris par une personne publique sont en principe administratifs, mais cette présomption simple peut être renversée lorsque la personne agit dans le cadre d’une gestion privée.
Les actes individuels relatifs à la gestion d’un service public industriel et commercial relèvent en principe du droit privé, sauf lorsqu’ils manifestent l’exercice de prérogatives de puissance publique ou concernent l’organisation du service public.
Les actes unilatéraux pris par une personne privée chargée d’un service public sont administratifs lorsqu’ils concernent l’organisation du service public ou manifestent l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Compléments
Personne publique : présomption administrative ; gestion privée : présomption renversée
★ À maîtriser
Lorsque la consultation du Conseil d’État est obligatoire, l’acte porte la mention « le Conseil d’État entendu » et ne peut ensuite être modifié que par un décret en Conseil d’État.
L’omission d’une consultation obligatoire du Conseil d’État constitue un vice d’incompétence que le juge peut relever d’office.
Un avis simple laisse à l’autorité administrative le choix de suivre ou non la proposition, tandis qu’un avis conforme l’oblige à suivre l’avis et lui interdit d’adopter l’acte en cas d’avis défavorable.
La procédure contradictoire est obligatoire pour les décisions individuelles prises en considération de la personne et permet à celle-ci de connaître les motifs, de présenter des observations dans un délai raisonnable et d’être assistée par un conseil ou un mandataire.
En vertu de l’article L. 231-1 du CRPA, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut en principe acceptation, sous réserve de nombreuses exceptions qui maintiennent la règle du silence-rejet.
Compléments
📌 Un acte écrit doit notamment permettre d’identifier son auteur, sa date et ses autres mentions requises, mais le juge administratif n’annule pas automatiquement l’acte lorsque l’auteur reste identifiable malgré une omission formelle.
Consultation → contradictoire → décision → identification
Depuis l’article L. 231-1 du CRPA, le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut en principe acceptation, sous réserve de nombreuses exceptions qui maintiennent le principe du rejet implicite.
Un acte écrit doit permettre d’identifier son auteur et comporter les mentions requises, notamment la date et le lieu ; la signature est indispensable à son existence juridique.
Les visas énumèrent les fondements juridiques de l’acte, tandis que la motivation expose expressément les raisons de droit et de fait qui justifient la décision.
Selon les articles L. 211-2 et L. 211-3 du CRPA, doivent notamment être motivées les décisions administratives individuelles défavorables et les décisions individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.
Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs unilatéraux signifie qu’ils ne disposent que pour l’avenir, conformément à l’arrêt CE, 25 juin 1948, Société du journal de l’Aurore.
L’existence d’un acte administratif signé produit des effets à l’égard de son auteur, tandis que son entrée en vigueur le rend exécutoire et opposable à ses destinataires.
L’entrée en vigueur des actes réglementaires est subordonnée à une mesure de publicité, telle que la publication ou l’affichage, et commence en principe le lendemain de cette publication.
Une décision individuelle n’est opposable à son destinataire qu’à compter de sa notification, laquelle constitue également le point de départ du délai de recours contentieux.
L’annulation contentieuse fait disparaître l’acte pour le passé et pour l’avenir, tandis que l’abrogation ne produit en principe d’effets que pour l’avenir.
À l’initiative de l’administration ou d’un tiers, une décision créatrice de droits ne peut être retirée ou abrogée que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois suivant sa signature.
Le retrait d’un acte non créateur de droits exige que l’acte soit illégal et que le retrait intervienne dans un délai de quatre mois suivant son édiction.
L’administration doit abroger un acte non créateur de droits illégal dès son origine ou devenu illégal en raison d’un changement de circonstances de droit ou de fait.
Les contrats conclus entre deux personnes publiques sont présumés administratifs, mais cette présomption est réfragable lorsque leur objet fait naître des rapports de droit privé, notamment pour la cession d’un bien du domaine privé.
Lorsqu’une personne publique est partie au contrat, celui-ci peut être administratif si son objet concerne une mission de service public ou une modalité d’exécution du service public, s’il porte sur des travaux publics ou s’il comporte une clause exorbitante.
Acte verbal ou implicite, acte écrit identifié et motivé
| Critère | Contenu | Rôle |
|---|---|---|
| Finaliste | Intérêt général | Détermine le but de l’activité |
| Organique | Intervention d’une personne publique | Relie l’activité à l’administration |
| Matériel | Prérogatives de puissance publique | Constitue un indice depuis APREI |
| Mode | Rémunération | Investissements et risques |
|---|---|---|
| Concession | Usagers | À la charge du concessionnaire |
| Affermage | Usagers | À la charge de la personne publique |
| Marché public | Prix versé par la personne publique | Selon le contrat |
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1. Quel rôle l’administration joue-t-elle à l’égard du gouvernement dans l’exécution des lois ?
2. Quelle distinction oppose correctement les définitions matérielle et organique de l’administration ?
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Quel rôle joue l’administration vis-à-vis du gouvernement ?
Elle appuie le gouvernement dans l’exécution des lois.
Que désigne la définition matérielle de l’administration ?
L’activité d’administrer des affaires, des biens ou des personnes.
Que désigne la définition organique de l’administration ?
Les organes et personnes chargés d’administrer.
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