Quel rôle joue l’administration vis-à-vis du gouvernement ?
Elle appuie le gouvernement dans l’exécution des lois.
Que désigne la définition matérielle de l’administration ?
L’activité d’administrer des affaires, des biens ou des personnes.
Que désigne la définition organique de l’administration ?
Les organes et personnes chargés d’administrer.
Que comprend l’administration selon la définition donnée ?
Les administrations de l’État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs, personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public administratif, y compris organismes de sécurité sociale.
À qui la décentralisation confie-t-elle des fonctions administratives ?
À d’autres personnes morales que l’État, territorialement ou fonctionnellement.
Comment la déconcentration répartit-elle les missions administratives ?
Entre des services de l’État implantés sur le territoire.
Quelle est la définition de l’État de droit selon Carré de Malberg ?
Un État où toute la puissance publique est soumise au droit, instrument d’auto-limitation de l’État.
Quelle est la définition du droit administratif ?
Le droit spécial qui s’applique à l’administration pour atteindre des buts de service public par la puissance publique.
Quelle date marque l'arrêt Blanco, mythe fondateur du droit administratif ?
Le 8 février 1873.
Que prohibe l'article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Il interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs.
Que prévoit la loi des 7 et 11 septembre 1790 concernant l'administrateur juge ?
Les ministres tranchent les litiges relatifs aux décisions administratives.
Quelle est la date de création du Conseil d'État ?
Le 13 décembre 1799.
Quel est le rôle initial du Conseil d'État créé en 1799 ?
Conseiller le chef de l’État et donner des avis sur les décisions administratives.
Quelle loi a donné au Conseil d'État le pouvoir de rendre la justice ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel changement juridique la loi du 24 mai 1872 a-t-elle marqué ?
Le passage de la justice retenue à la justice déléguée.
Quelle consolidation a résulté de la loi du 24 mai 1872 ?
La consolidation du dualisme juridictionnel.
Pourquoi le droit administratif est-il considéré comme original selon Chapus ?
Parce qu'il est principalement jurisprudentiel et sans code administratif général.
Que signifie l'autonomie du droit administratif ?
Il constitue un droit spécial distinct du droit civil avec ses propres notions.
Qu'est-ce que l'exorbitance en droit administratif ?
C'est la dérogation au droit commun accordant des pouvoirs spécifiques aux autorités administratives.
Quelles sont les deux catégories de prérogatives de puissance publique ?
Les prérogatives d'action et les prérogatives de protection.
Quels exemples illustrent les prérogatives d'action en droit administratif ?
La décision exécutoire et l'exécution forcée.
Quels exemples illustrent les prérogatives de protection en droit administratif ?
L'insaisissabilité des biens et deniers publics.
Quels tribunaux composent l’ordre administratif depuis 1953 ?
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?
Il tranche les conflits de compétence entre ordres administratif et judiciaire et certains dénis de justice.
Quels types de conflits connaît le Tribunal des conflits depuis 2015 ?
Les conflits positifs, négatifs, dénis de justice et actions indemnitaires pour délai raisonnable de jugement.
Quelle décision a reconnu l’indépendance des juridictions administratives en 1980 ?
La décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980.
Quels droits des administrés se développent autour de l’information et de la participation ?
Le droit à l’information et le droit à la participation aux décisions administratives.
Quelle loi a reconnu le droit d’accès aux documents administratifs en 1978 ?
La loi du 17 juillet 1978.
Quelle institution a été créée pour examiner les refus d’accès aux documents administratifs ?
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Quels recours juridictionnels contrôlent l’administration ?
Le recours pour excès de pouvoir, le recours de plein contentieux et les recours d’urgence.
Qu'est-ce qu'un service public ?
Une activité d’intérêt général assumée par une personne publique.
Quels critères fondent la qualification de service public ?
Un critère finaliste, un critère organique et un critère matériel.
Que change l'arrêt APREI de 2007 sur les prérogatives de puissance publique ?
Elles ne sont plus indispensables pour qualifier un service public.
Quand une activité privée peut-elle être qualifiée de service public selon Commune d’Aix-en-Provence ?
Si une personne publique la considère d’intérêt général et contrôle son organisation.
Quelle différence principale existe entre SPA et SPIC ?
Le SPA relève du droit public, le SPIC exerce une activité marchande soumise au droit privé.
Selon quels critères distingue-t-on SPA et SPIC ?
Selon l’objet, l’origine des ressources et les modalités de gestion.
Que pose l’arrêt Berkani du 25 mars 1996 ?
Tout agent participant à un service public est un agent public.
Qui partage la compétence pour créer un service public national ?
Le Parlement et le Premier ministre partagent cette compétence.
Quand la création d’un service public national devient-elle obligatoire ?
Quand elle découle de principes ou règles de valeur constitutionnelle.
Quelles limites l’État doit-il respecter en créant un service public national ?
Il ne doit pas porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ni au principe de subsidiarité.
Quels services publics locaux les collectivités territoriales doivent-elles créer ?
Les services publics locaux imposés par la loi.
Dans quelles conditions les collectivités territoriales peuvent-elles créer des services publics facultatifs ?
Si ces services répondent à un intérêt public local et respectent leurs compétences.
Quels modes de gestion les collectivités territoriales peuvent-elles choisir pour un service public ?
Elles peuvent choisir la gestion directe ou la gestion déléguée.
Qu’est-ce que la régie simple dans la gestion d’un service public ?
Une gestion directe assurée par la personne publique avec ses propres moyens.
Qu’est-ce que la régie intéressée ?
Une gestion confiée par contrat à une personne rémunérée, généralement privée.
Comment les services publics peuvent-ils être gérés ?
Directement par la personne publique ou délégués à une autre personne publique ou privée.
Qu'est-ce que la régie simple ?
Un mode où la personne publique organise et fait fonctionner le service avec ses propres moyens.
Qu'est-ce que la régie personnalisée ?
Un mode où la personne publique confie le service à un organisme autonome financièrement.
Comment la gestion déléguée peut-elle être confiée ?
Par investiture unilatérale ou investiture contractuelle.
Comment est rémunéré le concessionnaire dans une concession ?
Sur les usagers, avec les risques d'exploitation à sa charge.
Comment est rémunéré le fermier dans un affermage ?
Sur les usagers, mais les investissements restent à la personne publique.
Comment est rémunéré le titulaire d'un marché public ?
Par un prix versé directement par la personne publique.
Quels principes regroupent les lois de Rolland pour les services publics ?
Continuité, égalité et mutabilité.
Quelle date marque l'arrêt Winkell reconnaissant la continuité du service public ?
Le 7 août 1909.
Que refuse l'arrêt Winkell concernant les fonctionnaires ?
Le droit de grève.
Selon l'arrêt Vannier, quand un service public administratif peut-il être supprimé ?
Quand il ne répond plus à un besoin de la population.
Que prohibe le principe d'égalité dans les services publics ?
Les discriminations fondées sur des motifs interdits.
Qu'autorise le principe d'égalité en matière de traitement des usagers ?
Des différences justifiées par l'intérêt général ou des situations différentes.
Que doit faire le gestionnaire selon le principe de mutabilité du service public ?
Adapter constamment les conditions de fonctionnement aux besoins de la population.
Quelle loi interdit le port ostensible de signes religieux dans les écoles publiques ?
La loi du 15 mars 2004.
Qu'est-ce que la police administrative ?
Une activité de service public destinée à prévenir les troubles à l’ordre public.
Quelle est la différence entre police administrative générale et spéciale ?
La générale prévient l’ordre public général, la spéciale certains troubles définis par la loi.
Quels éléments composent l’ordre public traditionnel ?
La sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.
Que peut protéger la police administrative générale en plus de l’ordre public ?
La moralité publique et la dignité de la personne humaine.
Quel arrêt a posé le principe de non-délégation de la police administrative à une personne privée ?
L’arrêt Castelnaudary du Conseil d’État du 17 juin 1932.
Qui est l’autorité nationale de police administrative générale ?
Le Premier ministre.
Qui exerce la police administrative générale dans une commune ?
Le maire.
Qui exerce la police administrative générale quand son champ dépasse une commune ?
Le préfet.
Que permet au maire l'arrêt Néris-les-Bains du 18 avril 1902 ?
De prendre une mesure de police plus rigoureuse que celle de l'autorité supérieure si circonstances locales justifient.
Que se passe-t-il en principe quand une police administrative spéciale existe ?
Elle exclut l'intervention de la police administrative générale.
Quelle exception existe à l'exclusion de la police administrative générale ?
Une mesure plus rigoureuse justifiée par des circonstances locales.
Selon l'arrêt Doublet du 23 octobre 1959, quand l'autorité de police doit-elle agir ?
Lorsque l'ordre public est exposé à un péril grave nécessitant une intervention.
Que doit faire une autorité de police en adoptant une réglementation ?
Prendre toutes les mesures propres à assurer sa bonne application.
L'autorité de police est-elle soumise à une obligation de résultat en matière de réglementation ?
Non, elle n'est pas soumise à une obligation de résultat.
Quelle est la différence entre police administrative et police judiciaire ?
La police administrative prévient un trouble, la police judiciaire recherche l’auteur d’une infraction.
Pourquoi les autorités de police ne peuvent-elles pas imposer une autorisation préalable ?
Parce que ces régimes relèvent du législateur quand ils portent atteinte aux libertés publiques.
Quelles conditions doit respecter une mesure de police administrative ?
Elle doit être nécessaire, adaptée et proportionnée au trouble à prévenir.
Quand les interdictions générales et absolues sont-elles illégales ?
Lorsqu’elles sont disproportionnées par rapport au trouble à prévenir.
Quelles étapes vérifie le contrôle de proportionnalité d'une mesure de police ?
Il vérifie la menace, la nécessité, l'adaptation et l'absence de mesure moins contraignante.
Quelle décision a consacré le contrôle approfondi des mesures de police en 1917 ?
L'arrêt Baldy du Conseil d'État du 10 août 1917.
Quel arrêt a appliqué le contrôle de proportionnalité aux mesures de police administrative générale ?
L'arrêt Benjamin du Conseil d'État.
Quand une interdiction générale et absolue est-elle en principe illégale ?
Lorsqu'elle est disproportionnée au trouble qu'elle cherche à prévenir.
Dans quel cas une interdiction générale et absolue peut-elle être admise ?
Si elle est justifiée par un risque matériel et qu'aucune mesure moins restrictive n'est suffisante.
Quelle interdiction a été censurée comme disproportionnée dans l'arrêt Comité action Palestine ?
L'interdiction générale des manifestations de soutien à la Palestine.
Quelle date correspond à l'arrêt Comité action Palestine censurant une mesure de police ?
Le 18 octobre 2023.
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1. Quel rôle l’administration joue-t-elle à l’égard du gouvernement dans l’exécution des lois ?
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