Quelle responsabilité engage un site, une page Facebook ou une newsletter ?
La responsabilité juridique de l'entreprise qui les publie.
Quelles sanctions pour non-respect des mentions légales pour une personne physique ?
Jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Quelles sanctions pour non-respect des mentions légales pour une entreprise ?
Jusqu'à 375 000 € d'amende.
Que faut-il vérifier avant toute publication digitale ?
Qui parle, l'usage des données récoltées et le droit de montrer la personne ou le contenu.
Qu'est-ce que le RGPD ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données.
À quelles situations le RGPD s'applique-t-il ?
Aux formulaires de contact, newsletters, comptes clients et cookies de mesure d'audience.
Qu'impose la finalité dans la collecte des données ?
Collecter une donnée pour un objectif précis annoncé.
Quelle forme doit prendre le consentement selon le RGPD ?
Un consentement explicite sous forme d'opt-in avec case non pré-cochée.
Que signifie le principe de minimisation des données ?
Ne collecter que les données nécessaires.
Quelle règle s'applique à la conservation des données ?
Les données ne doivent pas être conservées indéfiniment et les contacts inactifs purgés après durée annoncée.
Quels droits disposent les personnes sur leurs données ?
Droits d'accès, rectification, effacement et opposition.
Quelle règle s'applique au consentement des cookies ?
Le consentement aux cookies est valable 13 mois maximum.
Qu'est-ce que le droit à l'image ?
Le droit à l'image permet de contrôler la publication de son image.
Quelle condition impose la publication du visage d'une personne identifiable ?
Elle suppose en principe son autorisation écrite.
Peut-on photographier une personne non identifiable dans une foule sans autorisation ?
Oui, sans autorisation spécifique.
Quel type d'accord est recommandé pour filmer puis republier un client en story ?
Un accord oral sécurisé par écrit.
Que faut-il pour republier la photo d'un client déjà publiée par lui-même ?
L'autorisation du client.
Quelles sont les trois familles de mentions obligatoires d'un site professionnel ?
Informations sur l'entreprise, sur l'hébergeur, et conditions générales d'utilisation ou de vente.
Quelles informations incluent les mentions obligatoires sur l'entreprise ?
Dénomination, forme juridique, adresse, contact, numéro RCS ou RM, numéro de TVA, nom du directeur de publication.
Quelles informations doivent figurer sur l'hébergeur dans les mentions obligatoires ?
Nom, adresse et téléphone de l'hébergeur.
Que précisent les CGU ou CGV dans les mentions obligatoires ?
Accès au site, services, propriété intellectuelle, protection des données, responsabilités, litige applicable.
Quelles mentions obligatoires sont allégées sur les réseaux sociaux ?
Lien vers mentions légales en biographie, politique de confidentialité accessible, coordonnées de contact vérifiables.
Que doit vérifier un audit de conformité digitale ?
L'accessibilité des mentions légales, bandeau cookies, CGU/CGV, politique de confidentialité, désinscription emails, autorisations visuels.
Quand doit-on réaliser un audit de conformité digitale ?
Avant de lancer une campagne ou un nouveau support digital.
Teste tes connaissances avec un QCM de 15 questions sur Cadre juridique du digital.
1. Quelle conséquence juridique découle de la publication d’une newsletter par une entreprise ?
2. Quelle sanction maximale peut encourir une entreprise en cas de non-respect des mentions légales ?
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