QCM : Cadre juridique du digital — 15 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle conséquence juridique découle de la publication d’une newsletter par une entreprise ?

Elle constitue une communication dépourvue d’enjeu juridique pour l’entreprise.
Elle engage principalement la responsabilité de l’hébergeur du service utilisé.
Elle relève de la responsabilité personnelle du lecteur qui la consulte.
Elle engage la responsabilité juridique de l’entreprise qui la publie.

Elle engage la responsabilité juridique de l’entreprise qui la publie.

Explication

Une newsletter publiée au nom de l’entreprise engage sa responsabilité juridique, comme un site ou une page Facebook. La considérer comme une communication juridiquement neutre constitue une confusion fréquente.

2. Quelle sanction maximale peut encourir une entreprise en cas de non-respect des mentions légales ?

Jusqu’à 1 an d’emprisonnement pour l’entreprise.
Jusqu’à 150 000 € d’amende.
Jusqu’à 75 000 € d’amende.
Jusqu’à 375 000 € d’amende.

Jusqu’à 375 000 € d’amende.

Explication

Le non-respect des mentions légales peut entraîner jusqu’à 375 000 € d’amende pour une entreprise. La peine d’un an d’emprisonnement et l’amende de 75 000 € concernent une personne physique.

3. Avant de publier une photographie sur un réseau social d’entreprise, quelle vérification correspond à la démarche attendue ?

Vérifier l’identité de l’émetteur, l’usage des données et les droits liés à l’image ou au contenu.
Vérifier le budget publicitaire, la portée estimée et le nombre d’abonnés visés.
Vérifier la popularité du compte, le nombre de réactions et la fréquence des publications.
Vérifier la longueur du texte, la qualité graphique et l’horaire de mise en ligne.

Vérifier l’identité de l’émetteur, l’usage des données et les droits liés à l’image ou au contenu.

Explication

Avant une publication digitale, il faut déterminer qui parle, ce qui sera fait des données recueillies et si l’image ou le contenu peut être montré. Les autres vérifications peuvent être utiles en communication, mais elles ne répondent pas aux contrôles juridiques essentiels.

4. Que signifie l’acronyme RGPD et que régit-il depuis 2018 ?

Règlement des Garanties de Protection des Documents, qui encadre l’archivage numérique.
Règlement Général des Publications Digitales, qui encadre les réseaux sociaux des entreprises.
Référentiel Général de la Publicité Directe, qui encadre les campagnes commerciales.
Règlement Général sur la Protection des Données, qui encadre la collecte des données personnelles.

Règlement Général sur la Protection des Données, qui encadre la collecte des données personnelles.

Explication

Le RGPD signifie Règlement Général sur la Protection des Données et encadre toute collecte de données personnelles depuis 2018. Les autres formulations confondent la protection des données avec la publicité, la publication ou l’archivage.

5. Une entreprise recueille une adresse électronique pour envoyer une newsletter : dans quel cas peut-elle l’utiliser pour une autre finalité ?

Dès que l’adresse figure dans une base de contacts professionnelle.
Lorsque le destinataire a déjà ouvert un message de la newsletter.
Après avoir obtenu un nouvel accord pour cette nouvelle utilisation.
Si l’entreprise conserve l’adresse dans un fichier sécurisé.

Après avoir obtenu un nouvel accord pour cette nouvelle utilisation.

Explication

Le principe de finalité exige qu’une donnée soit collectée pour un objectif précis annoncé, et une autre utilisation nécessite un nouvel accord. L’ouverture d’un courriel ou la sécurisation du fichier ne modifie pas la finalité initiale.

6. Quelle configuration respecte l’exigence de consentement explicite pour une inscription à une newsletter ?

Une inscription automatique suivie d’un message proposant une sortie.
Une case d’opt-in à cocher, laissée vide par défaut.
Une case déjà cochée, que l’utilisateur peut désactiver ensuite.
Une mention informative sans possibilité de choix de l’utilisateur.

Une case d’opt-in à cocher, laissée vide par défaut.

Explication

Le consentement explicite prend la forme d’un opt-in matérialisé par une case non pré-cochée. Une case déjà activée ou une inscription automatique ne manifeste pas un choix préalable suffisamment clair.

7. Quel dispositif permet concrètement d’exercer le droit d’opposition dans une newsletter ?

Une adresse d’assistance réservée aux demandes commerciales.
Un lien de désinscription présent dans chaque courriel.
Une confirmation annuelle du maintien de l’abonnement.
Un formulaire demandant de justifier longuement la demande.

Un lien de désinscription présent dans chaque courriel.

Explication

Le droit d’opposition permet notamment de se désinscrire grâce à un lien obligatoire dans chaque courriel. Exiger une justification complexe ou proposer une simple confirmation annuelle ne fournit pas un moyen de retrait approprié.

8. Dans quelle situation le droit à l’image s’applique-t-il à une photographie ?

Lorsqu’une personne apparaît dans une foule sans pouvoir être distinguée individuellement.
Lorsqu’une image est publiée par un compte professionnel, même sans personne reconnaissable.
Lorsqu’une photographie est prise dans un lieu ouvert au public, quelle que soit la visibilité du sujet.
Lorsqu’une personne y est identifiable et peut contrôler la publication de son image.

Lorsqu’une personne y est identifiable et peut contrôler la publication de son image.

Explication

Le droit à l’image permet à toute personne identifiable de contrôler la publication de son image. Une personne qui ne peut pas être identifiée individuellement dans une foule relève d’une situation différente.

9. Quelle précaution faut-il prendre avant de publier le visage identifiable d’un client photographié en boutique ?

Se contenter de l’informer après la mise en ligne de la photographie.
Considérer que sa présence dans la boutique vaut accord de publication.
Demander l’autorisation du responsable de la boutique à sa place.
Obtenir en principe son autorisation écrite avant la publication.

Obtenir en principe son autorisation écrite avant la publication.

Explication

La publication du visage d’une personne identifiable, y compris un client en boutique, suppose en principe une autorisation écrite. Le fait d’être présent dans un lieu commercial ou l’accord du responsable ne remplace pas celui de la personne photographiée.

10. Une entreprise souhaite republier la photo d’un client publiée d’abord sur le compte personnel de celui-ci : que doit-elle faire ?

Demander à la plateforme de confirmer que la photo peut être réutilisée.
Considérer la publication initiale comme une autorisation générale de réutilisation.
Ajouter le nom du client pour rendre la republication juridiquement valable.
Obtenir l’autorisation du client avant de la republier.

Obtenir l’autorisation du client avant de la republier.

Explication

La republication d’une photo d’un client exige son autorisation, même si le client l’a publiée en premier sur son propre compte. La publication initiale ne vaut pas automatiquement consentement à une réutilisation par l’entreprise.

11. Quelles catégories forment les trois familles de mentions obligatoires d’un site professionnel ?

Les informations sur la publicité, les statistiques et les moyens de paiement
Les informations sur l’entreprise, l’hébergeur et les CGU ou CGV
Les informations sur les produits, les tarifs et les modalités de livraison
Les informations sur les clients, les salariés et les partenaires

Les informations sur l’entreprise, l’hébergeur et les CGU ou CGV

Explication

Les mentions obligatoires regroupent les informations relatives à l’entreprise, à l’hébergeur ainsi que les conditions générales d’utilisation ou de vente. Les CGU ou CGV encadrent l’utilisation du site et les services, tandis que les autres catégories proposées ne constituent pas les trois familles requises.

12. Lequel de ces ensembles correspond aux informations à fournir sur l’entreprise dans les mentions obligatoires ?

Son hébergeur, son adresse technique, son téléphone et ses conditions de maintenance
Sa dénomination, sa forme juridique, son adresse, ses contacts et ses numéros d’identification
Son nom commercial, ses statistiques de fréquentation, ses avis clients et ses publications récentes
Son catalogue, ses tarifs, ses délais de livraison et ses modalités de retour

Sa dénomination, sa forme juridique, son adresse, ses contacts et ses numéros d’identification

Explication

Les informations sur l’entreprise comprennent notamment sa dénomination, sa forme juridique, son adresse, ses coordonnées, ses numéros RCS ou RM et de TVA, ainsi que le directeur de publication. Réduire ces mentions au nom commercial ou les confondre avec les données de l’hébergeur ne répond pas aux exigences complètes.

13. Quel sujet relève principalement des CGU ou CGV d’un site professionnel ?

Les règles d’accès au site, les services proposés, les responsabilités et les litiges
L’identité juridique de l’entreprise, son adresse et son numéro de TVA
Le lien de biographie, la confidentialité et les coordonnées d’un réseau social
Le nom de l’hébergeur, son adresse et son numéro de téléphone

Les règles d’accès au site, les services proposés, les responsabilités et les litiges

Explication

Les CGU ou CGV précisent notamment l’accès au site, les services, la propriété intellectuelle, la protection des données, les responsabilités et le règlement des litiges. L’identité de l’entreprise et les coordonnées de l’hébergeur appartiennent à d’autres catégories de mentions.

14. Lors d’un audit de conformité digitale, quel ensemble de points doit être vérifié ?

Le référencement, les campagnes publicitaires, les avis clients et les statistiques sociales
Les mentions légales, le bandeau cookies, les CGU ou CGV, la confidentialité et les visuels
Les tarifs, les stocks, les délais logistiques et les objectifs de conversion
Le logo, la palette graphique, le nombre de publications et les performances commerciales

Les mentions légales, le bandeau cookies, les CGU ou CGV, la confidentialité et les visuels

Explication

L’audit doit examiner l’accessibilité des mentions légales, le bandeau cookies, les CGU ou CGV, la politique de confidentialité, la désinscription des emails et les autorisations liées aux visuels. Les autres éléments peuvent être utiles pour d’autres analyses, mais ne constituent pas le périmètre de conformité indiqué.

15. À quel moment faut-il réaliser un audit de conformité digitale avant une nouvelle campagne ?

À la clôture de la campagne, lors du bilan des performances
Avant de lancer la campagne ou le nouveau support digital
Pendant la campagne, lorsque les premiers problèmes apparaissent
Après la publication, afin d’observer les premières réactions

Avant de lancer la campagne ou le nouveau support digital

Explication

L’audit de conformité a une fonction préventive et doit être réalisé avant le lancement d’une campagne ou d’un nouveau support digital. Un contrôle effectué après publication intervient trop tard pour prévenir les non-conformités initiales.

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Quelle responsabilité engage un site, une page Facebook ou une newsletter ?

La responsabilité juridique de l'entreprise qui les publie.

Quelles sanctions pour non-respect des mentions légales pour une personne physique ?

Jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Quelles sanctions pour non-respect des mentions légales pour une entreprise ?

Jusqu'à 375 000 € d'amende.

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