QCM : La jurisprudence en droit français — 14 questions

Explication

La jurisprudence concerne spécialement la manière dont les juges interprètent les textes, et ne se confond donc pas avec toutes les décisions de justice. La définition la plus large est insuffisante parce qu’elle assimile toute activité juridictionnelle à la jurisprudence.

Explication

La dimension jurisprudentielle correspond à l’interprétation des textes qui justifie la décision rendue. L’acte de rendre la justice relève de la dimension juridictionnelle, qui porte sur la décision elle-même.

Explication

L’interprétation permet de passer du caractère général, abstrait et intemporel du texte à son application dans une situation concrète. La vérification de la conformité d’un jugement relève plutôt du contrôle juridictionnel exercé par une cour suprême.

Explication

Pour Paul Ricoeur, le sens d’un texte se construit dans l’interprétation plutôt qu’il ne soit entièrement contenu dans le texte. L’idée d’un sens déjà totalement fixé écarte précisément le rôle constitutif de l’interprétation.

Explication

La Cour de cassation est le juge du droit : elle contrôle la conformité de la décision attaquée aux règles juridiques, conformément à l’article 604 du Code de procédure civile. Les juges du fond examinent également les faits, ce qui distingue leur rôle de celui de la Cour de cassation.

Explication

Le pourvoi en cassation saisit la Cour de cassation afin qu’elle censure une décision non conforme aux règles de droit. Il ne constitue pas un nouvel appel, car la Cour de cassation ne rejugе pas l’ensemble de l’affaire.

Explication

La contradiction de motifs fait partie des principaux cas d’ouverture à cassation, avec la violation de la loi, le défaut de base légale et l’absence de motifs. Un simple désaccord sur l’appréciation du litige ou une demande de nouvelle audition ne suffit pas à caractériser un tel cas.

Explication

En droit français, la jurisprudence contribue matériellement à la formation du droit, mais elle ne figure pas parmi les sources formelles reconnues par la Constitution. La considérer comme une source formelle constitutionnelle confond son influence pratique avec son statut juridique.

Explication

L’article 5 du Code civil interdit au juge de poser des règles générales comme le ferait le législateur. Cette interdiction ne supprime pas son rôle d’application et d’interprétation des règles existantes.

Explication

La formalisation se manifeste notamment par des arrêts plus généraux et abstraits, la citation des précédents et la communication des cours suprêmes sur leur jurisprudence. Elle ne correspond donc pas à une disparition des références jurisprudentielles.

Explication

Le code « R » désigne un arrêt publié et commenté dans le Rapport annuel. Le code « B » correspond à la publication au Bulletin, tandis que le code « D » concerne un arrêt sans vocation à être publié.

Explication

La formation de section fait partie des formations internes d’une chambre de la Cour de cassation. Elle se distingue de l’assemblée plénière, qui est une formation non permanente.

Explication

Une solution jurisprudentielle résulte de l’interprétation judiciaire d’un texte afin de trancher une situation juridique, avec une portée pouvant servir de précédent. Une loi parlementaire relève de l’activité législative et non de la jurisprudence.

Explication

Un principe juridique prétorien est une norme dépourvue de support textuel, élaborée et appliquée par la Cour de cassation. Une règle constitutionnelle ou législative possède au contraire un fondement écrit.