QCM : Fondements du droit administratif — 69 questions

Explication

L’administration aide le gouvernement à mettre les lois en œuvre, notamment grâce aux ministères et aux préfets. Les juridictions, le Parlement et les collectivités exercent des fonctions distinctes qui ne correspondent pas à ce rôle général.

Explication

La définition matérielle s’intéresse à l’activité d’administrer, alors que la définition organique porte sur les organes et les personnes qui l’exercent. La confusion fréquente consiste précisément à inverser ces deux approches.

Explication

La décentralisation transfère des compétences à une autre personne morale, comme une collectivité territoriale dotée d’une autonomie. La déconcentration répartit les compétences à l’intérieur de l’État, notamment par l’intermédiaire du préfet.

Explication

Duguit considère le service public comme le critère du droit administratif, tandis que Hauriou le définit à partir des moyens de puissance publique. Les autres oppositions ne correspondent pas à leur débat doctrinal.

Explication

L’arrêt Blanco est présenté comme le mythe fondateur du droit administratif, en reconnaissant un droit spécial lié au service public et un ordre juridictionnel propre. L’interdiction faite aux juges et la justice déléguée résultent d’autres textes et étapes historiques.

Explication

Cet article protège les opérations des corps administratifs contre l’intervention des juges et empêche de citer les administrateurs pour leurs fonctions. Le Conseil d’État et les préfets n’y reçoivent pas les compétences juridictionnelles décrites dans les autres réponses.

Explication

Le système de l’administrateur juge confie au ministre le règlement des litiges administratifs relevant des domaines prévus par la loi. Le juge judiciaire demeure compétent pour les matières qui ne lui ont pas été retirées, contrairement à la confusion proposée dans certaines réponses.

Explication

La loi du 24 mai 1872 marque le passage de la justice retenue à la justice déléguée en permettant au Conseil d’État de rendre la justice. Elle consolide ainsi le dualisme juridictionnel au lieu de supprimer ou de réduire le rôle du Conseil d’État.

Explication

Le droit administratif est dit principalement jurisprudentiel parce que les décisions des juridictions ont joué un rôle majeur dans sa construction, en l’absence de code administratif général. La codification générale caractérise davantage le droit civil que le droit administratif.

Explication

L’autonomie signifie que le droit administratif forme un droit spécial distinct du droit civil et organisé autour de notions propres. Elle ne signifie pas que l’administration échappe au droit ni que les collectivités peuvent créer un droit civil autonome.

Explication

L’exorbitance correspond aux dérogations au droit commun qui accordent à l’administration des pouvoirs particuliers inconnus des personnes privées. Elle se distingue de l’autonomie, qui désigne plus largement l’existence d’un droit administratif spécial.

Explication

Les prérogatives d’action permettent notamment de prendre une décision exécutoire ou de procéder à l’exécution forcée. Les prérogatives de protection comprennent notamment l’insaisissabilité des biens et des deniers publics.

Explication

Le tribunal administratif juge en première instance dans l’ordre administratif depuis 1953. Le Conseil d’État intervient principalement comme juridiction suprême, et non comme juge administratif de droit commun en première instance.

Explication

Le Tribunal des conflits détermine si un litige relève de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire et connaît certains dénis de justice. Le contrôle de constitutionnalité relève du Conseil constitutionnel, tandis que les autres fonctions appartiennent aux juridictions de chaque ordre.

Explication

La décision du 22 juillet 1980 a consacré l’indépendance des juridictions administratives comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. La loi de 1872 constitue le fondement historique mentionné, mais elle n’est pas la décision constitutionnelle recherchée.

Explication

Le référé-liberté est un recours d’urgence destiné à protéger une liberté fondamentale contre une atteinte grave et manifestement illégale. Le recours pour excès de pouvoir vise principalement l’annulation d’un acte administratif, sans constituer en lui-même une procédure d’urgence.

Explication

Le service public désigne une activité d’intérêt général prise en charge directement ou indirectement par une personne publique, parfois avec des prérogatives de puissance publique. Il ne se confond donc pas avec l’administration au sens organique, qui désigne les personnes et les organes.

Explication

La qualification repose sur un critère finaliste d’intérêt général, un critère organique lié à l’intervention publique et un critère matériel relatif aux prérogatives de puissance publique. Depuis l’arrêt APREI, ces prérogatives peuvent toutefois n’être qu’un indice parmi d’autres.

Explication

Depuis l’arrêt APREI, l’absence de prérogatives de puissance publique n’empêche pas nécessairement la qualification de service public, car elles peuvent constituer un indice parmi d’autres. Leur présence ne suffit donc pas à elle seule à établir cette qualification.

Explication

Le service public administratif est principalement soumis au droit public, alors que le service public industriel et commercial exerce une activité marchande généralement régie par le droit privé. Le mode de gestion ou l’identité du gestionnaire ne suffit pas à inverser cette distinction.

Explication

La création d’un service public national relève du Parlement lorsque la matière touche notamment aux conditions d’exercice des libertés publiques, domaine réservé par la Constitution. Le Premier ministre exerce pour sa part la compétence réglementaire dans les matières qui ne relèvent pas de cette intervention législative.

Explication

La création d’un service public national est en principe discrétionnaire, mais elle devient obligatoire lorsque des normes de valeur constitutionnelle imposent son existence. Les modalités de financement ou de gestion ne suffisent pas à créer cette obligation.

Explication

Une collectivité peut créer un service public local facultatif lorsqu’il répond à un intérêt public local et demeure dans le champ de ses compétences. Un financement privé ou une décision nationale ne remplace pas ces deux conditions.

Explication

Les collectivités territoriales disposent d’une liberté de choix entre différents modes de gestion, notamment la régie directe et la gestion déléguée. Le caractère payant du service ou son intérêt local ne leur impose pas automatiquement un mode de gestion déterminé.

Explication

Dans la gestion directe, la personne publique prend elle-même en charge le service ; dans la gestion déléguée, elle en confie la gestion à une autre personne publique ou privée. La présence d’un financement public ne suffit donc pas à distinguer les deux modes.

Explication

La régie simple correspond à une prise en charge directe de l’organisation et du fonctionnement du service par la personne publique créatrice. La régie personnalisée suppose au contraire l’intervention d’un organisme doté d’une autonomie financière.

Explication

La gestion déléguée peut résulter d’une investiture unilatérale ou d’un contrat conclu avec le gestionnaire. Une décision juridictionnelle ne constitue pas l’une des deux modalités indiquées.

Explication

La concession rémunère son titulaire grâce aux usagers et lui transfère les risques d’exploitation ; l’affermage laisse les investissements à la personne publique ; le marché public est payé par cette dernière. L’affirmation inverse les mécanismes de rémunération et de risque.

Explication

Les lois de Rolland regroupent la continuité, l’égalité et la mutabilité, qui constituent des principes communs aux services publics. La sécurité, la tranquillité et la salubrité relèvent plutôt du contenu traditionnel de l’ordre public.

Explication

L’arrêt Winkell a consacré la continuité du service public en refusant de reconnaître le droit de grève des fonctionnaires. La reconnaissance encadrée de ce droit appartient à une jurisprudence ultérieure.

Explication

L’arrêt Vannier reconnaît que les usagers ne disposent pas d’un droit au maintien d’un service public administratif devenu inutile. Le maintien du service ne dépend donc ni d’une consultation unanime des usagers ni d’une décision juridictionnelle préalable.

Explication

Selon l’arrêt Dénoyez et Chorques, une différence de traitement doit reposer sur la loi, une différence de situation pertinente ou l’intérêt général. Une préférence du gestionnaire ou une simple différence de commune ne suffit pas à la justifier.

Explication

La police administrative est une activité de service public tournée vers la prévention des troubles à l’ordre public. La recherche des auteurs d’infractions relève de la police judiciaire, et le prononcé des sanctions pénales appartient au juge.

Explication

La police administrative générale prévient les atteintes à l’ordre public général, tandis que la police spéciale poursuit les objectifs fixés par son texte institutif. La recherche des infractions commises appartient à la police judiciaire, non à la distinction entre ces deux polices administratives.

Explication

L’ordre public traditionnel comprend la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. La moralité et la dignité peuvent aussi être protégées dans certaines circonstances, mais elles ne constituent pas les trois composantes traditionnelles demandées ici.

Explication

Le Premier ministre est l’autorité nationale de police administrative générale ; le maire exerce en principe cette compétence dans sa commune et le préfet lorsque le champ dépasse celle-ci. Les autres répartitions inversent les niveaux territoriaux de compétence.

Explication

L’arrêt Néris-les-Bains admet un renforcement de la mesure de police par le maire lorsque des circonstances locales le rendent nécessaire. La seule existence d’une liberté publique ou d’une absence de sanction ne suffit pas à justifier ce renforcement.

Explication

Une police administrative spéciale fait en principe obstacle à l’intervention de la police administrative générale. Une mesure générale plus rigoureuse demeure toutefois possible lorsqu’elle est justifiée par des circonstances locales.

Explication

L’arrêt Doublet impose une intervention lorsque l’ordre public est exposé à un péril grave et que des mesures sont nécessaires pour y mettre fin. Une simple gêne ou une recommandation dépourvue d’urgence ne caractérise pas cette obligation.

Explication

La police administrative a une finalité préventive, alors que la police judiciaire recherche l’auteur d’une infraction déterminée. La recherche des auteurs ne constitue donc pas la fonction principale de la police administrative.

Explication

La création d’un régime d’autorisation ou de déclaration préalable portant atteinte aux libertés publiques relève de la compétence du législateur. Cela n’empêche pas l’autorité de police d’adopter des mesures préventives dans le cadre de ses pouvoirs.

Explication

Une mesure de police doit répondre à un besoin réel de prévention, être adaptée au trouble et rester proportionnée à sa gravité. Une mesure automatique ou plus sévère que nécessaire ne satisfait pas ces exigences.

Explication

Une interdiction générale et absolue n’est pas automatiquement illégale : elle peut être admise si elle demeure nécessaire, adaptée et proportionnée. Son caractère général ne dispense donc pas l’autorité de démontrer sa justification concrète.

Explication

Le contrôle examine successivement la menace pour l’ordre public, le besoin d’agir, l’adaptation de la mesure et l’existence éventuelle d’une solution moins contraignante. Il ne se limite donc pas à constater le trouble ou à vérifier la compétence de l’autorité.

Explication

L’arrêt Benjamin est associé à l’application du contrôle de proportionnalité aux mesures de police administrative générale. L’arrêt Néris-les-Bains concerne plutôt les circonstances locales, tandis que Doublet porte sur l’obligation d’agir.

Explication

Une interdiction générale et absolue peut être admise si un risque matériel concret la rend nécessaire et si aucune mesure moins restrictive ne permet de le prévenir. La compétence de l’auteur ou l’existence d’une contestation publique ne suffit pas à établir sa proportionnalité.

Explication

L’acte unilatéral produit des obligations à l’égard de tiers étrangers à son édiction, alors que le contrat régit en principe les personnes ayant participé à sa conclusion. L’idée selon laquelle le contrat s’imposerait à toute personne concernée confond l’effet relatif du contrat avec la portée de l’acte unilatéral.

Explication

La pluralité d’auteurs constitue seulement un indice, car plusieurs personnes peuvent agir pour une même personne publique et adopter un acte unilatéral. Le critère déterminant du contrat est la rencontre de volontés contractuelles, et non le simple nombre de signataires.

Explication

La clause réglementaire est liée à l’organisation ou au fonctionnement du service public et relève, pour cette raison, d’un régime particulier. Une clause financière ou une faculté de résiliation ne devient pas réglementaire du seul fait qu’elle figure dans un contrat administratif.

Explication

Un acte décisoire modifie l’ordonnancement juridique, notamment en imposant, interdisant, autorisant ou conditionnant un comportement. La simple constatation d’une situation correspond plutôt à un acte déclaratif, tandis que l’application ponctuelle d’une règle relève d’une décision d’espèce.

Explication

Les arrêts Hardouin et Marie ont admis le contrôle de mesures d’ordre intérieur lorsque leurs effets sont suffisamment graves sur la situation des personnes. Ils n’ont pas rendu toutes ces mesures automatiquement contestables, car l’existence d’effets notables demeure déterminante.

Explication

Un acte déclaratif ne crée pas, en principe, de norme nouvelle, mais il peut faire grief si ses effets concrets modifient la situation de son bénéficiaire. Le fait de créer une norme générale caractérise plutôt un acte réglementaire ou un autre acte décisoire.

Explication

L’arrêt GISTI admet la contestation des actes interprétatifs et des lignes directrices lorsqu’ils produisent des effets notables sur la situation de leurs destinataires. Leur seule origine administrative ou leur portée collective ne suffit pas à rendre ces actes contestables.

Explication

L’acte réglementaire énonce une norme générale et abstraite destinée à une catégorie de personnes, alors que la décision individuelle vise des personnes nommément désignées. L’application d’une règle à un cas particulier correspond plutôt à une décision d’espèce.

Explication

L’article 21 de la Constitution attribue principalement le pouvoir réglementaire général au Premier ministre, tandis que l’article 13 réserve certaines compétences au président de la République. Les ministres ne disposent pas, en cette seule qualité, d’un pouvoir réglementaire général.

Explication

Les règlements d’exécution de la loi reposent sur l’article 21, les règlements autonomes sur l’article 37 et les ordonnances sur l’article 38 après habilitation parlementaire. Inverser ces fondements conduit à confondre les différentes formes de pouvoir réglementaire.

Explication

L’arrêt Jamart reconnaît au chef de service un pouvoir réglementaire supplétif limité aux mesures nécessaires au bon fonctionnement de son service et subordonné aux lois et règlements. Ce pouvoir ne permet donc ni de contredire une loi ni de modifier librement les compétences administratives.

Explication

Le critère organique s’attache à la qualité de l’auteur, alors que le critère matériel examine l’objet de l’acte. Ainsi, un objet relevant d’une gestion privée peut écarter la qualification administrative malgré la qualité publique de l’auteur.

Explication

Les actes pris par une personne publique sont en principe administratifs, mais cette présomption reste simple. Elle peut être renversée lorsque la personne publique agit dans le cadre d’une gestion privée, ce qui peut soumettre l’acte au droit privé.

Explication

Les actes individuels liés à la gestion d’un service public industriel et commercial relèvent en principe du droit privé. Cette règle connaît toutefois une exception lorsque l’acte concerne l’organisation du service ou manifeste une prérogative de puissance publique.

Explication

Une personne privée chargée d’un service public peut prendre des actes administratifs lorsqu’ils concernent l’organisation du service ou manifestent l’exercice de prérogatives de puissance publique. La seule existence d’une relation avec un usager ne suffit pas à cette qualification.

Explication

Une consultation obligatoire entraîne la mention « le Conseil d’État entendu » et impose que les modifications ultérieures soient effectuées par un décret en Conseil d’État. La consultation ne transforme pas, par elle-même, la nature de l’acte.

Explication

L’absence d’une consultation obligatoire affecte la compétence et constitue un vice que le juge administratif peut relever d’office. Cette conséquence ne s’étend pas à l’absence d’une consultation simplement facultative.

Explication

Avec un avis simple, l’autorité administrative conserve le choix de suivre ou non la proposition. Un avis conforme la lie et lui interdit d’adopter l’acte lorsque l’avis est défavorable.

Explication

La procédure contradictoire s’impose pour les décisions individuelles prises en considération de la personne. Elle permet à celle-ci de connaître les motifs, de présenter des observations dans un délai raisonnable et d’être assistée par un conseil ou un mandataire.

Explication

L’article L. 231-1 du CRPA pose en principe que le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation. Toutefois, de nombreuses exceptions prévoient encore que le silence vaut rejet.

Explication

Les visas recensent les fondements juridiques sur lesquels l’acte s’appuie. La motivation explique expressément les raisons de droit et de fait qui justifient la décision, ce qui la distingue d’une simple liste de textes.

Explication

Les décisions administratives individuelles défavorables font partie des décisions qui doivent notamment être motivées en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-3 du CRPA. Les mesures préparatoires et les actes sans effet juridique immédiat ne répondent pas à cette catégorie.

Explication

La signature établit l’existence d’un acte administratif signé et produit des effets à l’égard de son auteur. L’entrée en vigueur constitue l’étape qui le rend exécutoire et opposable à ses destinataires.