QCM : Monde des affaires et enquête financière — 39 questions

Explication

Une entreprise réunit des moyens humains, matériels et financiers afin d’exercer de manière autonome et habituelle une activité économique. La société constitue une forme juridique particulière, mais elle ne définit pas toutes les entreprises.

Explication

Une société constitue une forme d’entreprise, alors qu’une entreprise peut aussi relever d’une activité non sociétaire. Assimiler les deux notions ferait disparaître cette distinction juridique et économique.

Explication

Une micro-entreprise compte moins de 10 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros. Les autres situations dépassent l’un de ces deux seuils.

Explication

L’activité commerciale consiste en une intermédiation dans la circulation des richesses avec un objectif de profit pécuniaire. Une activité économique peut toutefois être civile et ne pas présenter ce caractère commercial.

Explication

L’article L121-1 rattache la qualité de commerçant à l’exercice d’actes de commerce comme profession habituelle. Un acte isolé ou une simple détention de parts sociales ne suffit pas à établir cette qualité.

Explication

Le caractère commercial d’une société dépend de sa forme ou de son objet, conformément à l’article L210-1. Les critères économiques, personnels ou géographiques proposés ne constituent pas les critères énoncés par cette règle.

Explication

Les personnes physiques et morales exerçant une activité commerciale doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés, tenu par le greffe du tribunal de commerce. Cette formalité ne relève ni du registre des associations ni d’une autorité municipale.

Explication

Les sociétés commerciales doivent respecter le plan comptable général, réaliser un inventaire tous les 12 mois et produire un bilan, un compte de résultat ainsi qu’une annexe. La conservation des documents pendant dix ans est une obligation distincte et ne remplace pas l’inventaire annuel.

Explication

Le droit pose la liberté d’entreprendre comme principe, tout en prévoyant certaines restrictions individuelles visant le dirigeant. Ces restrictions peuvent prendre la forme d’une incapacité, d’une incompatibilité ou d’une interdiction de gérer, sans modifier automatiquement la nature de la société.

Explication

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel regroupant des biens corporels et incorporels affectés à l’activité commerciale afin d’attirer et de retenir une clientèle. Les immeubles ne constituent pas un élément du fonds, même lorsqu’ils accueillent l’exploitation.

Explication

Les marchandises font partie des éléments corporels du fonds de commerce, avec le matériel, l’outillage et les matières premières. Le droit au bail et la clientèle sont des éléments incorporels, tandis que les créances n’appartiennent pas au fonds.

Explication

La clientèle, le droit au bail et le nom commercial sont des éléments incorporels du fonds de commerce, au même titre que l’enseigne et certains droits de propriété intellectuelle. Les marchandises et le matériel relèvent, eux, des éléments corporels.

Explication

La société repose sur la mise en commun de biens ou d’une industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter d’une économie, avec un engagement à contribuer aux pertes. La participation aux pertes fait donc partie du projet commun des associés.

Explication

Le consentement correspond à la volonté libre, éclairée et non viciée des parties, alors que la capacité est leur aptitude juridique à conclure l’engagement. Ces deux conditions sont distinctes des exigences relatives au contenu et à la forme du contrat.

Explication

L’apport en industrie consiste à apporter une qualité personnelle, comme un savoir-faire ou une compétence. Une somme d’argent constitue un apport en numéraire, tandis qu’un véhicule ou un brevet sont des apports en nature.

Explication

L’affectio societatis exprime la volonté d’union des associés ainsi que leur acceptation des risques de l’entreprise commune. Il ne signifie ni égalité des participations, ni direction personnelle de toutes les activités.

Explication

La SARL est une société commerciale dont la responsabilité des associés est limitée à leurs apports et qui peut compter de 2 à 100 associés. La SARLU constitue sa forme unipersonnelle et ne compte qu’un associé.

Explication

La SAS est dirigée par un président et sa responsabilité est limitée aux apports, tandis que sa forme unipersonnelle est la SASU. L’organisation autour d’un conseil d’administration ou d’un directoire concerne la SA.

Explication

La SA est une société de capitaux dont le capital social minimal s’élève à 37 000 euros et se divise en actions. Sa cotation en bourse est également possible, ce qui la distingue notamment des structures fondées sur des parts sociales.

Explication

Les associés d’une SNC ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, avec une mise en cause subsidiaire. La responsabilité limitée aux apports caractérise plutôt les associés d’une SARL.

Explication

La SCI est une société civile généralement patrimoniale, alors que la SNC est commerciale par la forme. Dans une SCI, les associés répondent toutefois indéfiniment des dettes selon la proportion de leurs apports.

Explication

Les commandités sont commerçants et responsables indéfiniment et solidairement, tandis que les commanditaires financent la société et limitent leur risque à leurs apports. Confondre ces rôles inverse donc la répartition des risques.

Explication

La SCS se caractérise par un capital obligatoire sans minimum et par l’absence de conseil de surveillance obligatoire. Le capital minimal de 37 000 euros et la possibilité de cotation concernent la SCA.

Explication

Les associés disposent notamment d’un droit à l’information, d’un droit de vote et d’un droit aux dividendes. La libération du capital constitue une obligation de l’associé, et non un droit politique.

Explication

Les associés doivent réaliser l’apport promis en libérant le capital souscrit et participer aux pertes selon les règles propres à la forme sociale. Leur obligation ne consiste pas à garantir toutes les dettes sur leur patrimoine personnel.

Explication

La souscription correspond à l’engagement de fournir une somme ou un bien au capital social, tandis que la libération correspond à l’exécution effective de cet engagement. Les autres propositions confondent ces notions avec les bénéfices, les votes ou la responsabilité.

Explication

L’association repose sur une convention réunissant au moins deux personnes qui mettent durablement en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but non lucratif. Une société commerciale se distingue par la recherche et le partage de bénéfices.

Explication

La déclaration confère à l’association une personnalité morale et une capacité juridique limitée, alors qu’une association non déclarée en est dépourvue. La capacité d’accomplir les actes de la vie civile non interdits par les statuts concerne l’association reconnue d’utilité publique.

Explication

L’obligation naît lorsque l’association dépasse deux des trois seuils portant sur le total du bilan, les ressources annuelles et le nombre de salariés. Le dépassement d’un seul seuil financier ou social ne suffit pas dans cette hypothèse.

Explication

Le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré composée notamment de juges consulaires bénévoles, compétente pour les litiges entre commerçants et les procédures collectives. La tenue des comptes, la représentation des créanciers et l’audit légal relèvent d’autres professionnels.

Explication

Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant qui contrôle et certifie la sincérité et la régularité des comptes annuels de certaines entreprises. La tenue ou la révision comptable relève notamment de l’expert-comptable.

Explication

En cas de suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme, le commissaire aux comptes doit effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin. La saisine du tribunal de commerce ne constitue pas la démarche prévue pour ce type de suspicion.

Explication

Les trois procédures collectives sont la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. La conciliation et la médiation relèvent d’autres mécanismes de traitement des difficultés.

Explication

La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Une baisse d’activité ou un retard ponctuel ne suffit pas si l’entreprise dispose encore des liquidités nécessaires.

Explication

La sauvegarde et le redressement judiciaire visent la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. La liquidation judiciaire met fin à l’activité ou organise la cession du patrimoine afin de payer les dettes.

Explication

Un signalement Tracfin peut saisir les enquêteurs lorsqu’il fait apparaître des opérations ou des comptes suspects. Une simple consultation de documents administratifs ne constitue pas, à elle seule, un élément déclencheur comparable.

Explication

L’objet social fixe le cadre des activités de la société et permet d’apprécier les dépassements susceptibles d’engager la responsabilité civile ou pénale des dirigeants. Le bilan renseigne sur la situation financière, mais il ne définit pas cette limite juridique.

Explication

L’extrait K/BIS est délivré par le greffe du tribunal de commerce et atteste l’immatriculation en présentant notamment l’identification juridique, l’activité et les dirigeants. L’identification des personnes qui contrôlent réellement la société relève plutôt du registre des bénéficiaires effectifs.

Explication

Le registre des bénéficiaires effectifs sert à identifier les personnes physiques qui contrôlent réellement la société, même lorsque des structures s’interposent. Le K/BIS décrit principalement l’existence et l’identité juridiques de l’entreprise, sans avoir ce même objectif de transparence sur le contrôle final.