Fiche de révision : Monde des affaires et enquête financière

📋 Plan du Cours

1. Entreprise et catégories économiques
2. Activité commerciale et activité civile
3. Règles communes aux entreprises commerciales
4. Fonds de commerce et composants
5. Contrat de société et apports
6. SARL, SAS et SA
7. SNC, SCI et sociétés particulières
8. Sociétés en commandite et professions
9. Associés et groupements économiques
10. Associations et contrôles
11. Acteurs du contentieux commercial
12. Procédures collectives
13. Enquête judiciaire financière
14. Documents et registres d’enquête

📖 1. Entreprise et catégories économiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : Organisation réunissant des moyens humains, matériels et financiers pour exercer une activité économique autonome et habituelle.

★ À maîtriser

📌 Toutes les sociétés sont des formes d’entreprises, mais toutes les entreprises ne sont pas des sociétés.

• Une micro-entreprise compte moins de 10 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros.

Compléments

• Les catégories d’entreprises en France sont:
  • les micro-entreprises
  • les PME
  • les ETI
  • les grandes entreprises

💡 Astuce mémo

Entreprise ≠ société : toute société est une entreprise, mais l’inverse est faux

📖 2. Activité commerciale et activité civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Activité commerciale : Intermédiation dans la circulation des richesses exercée dans le but de réaliser un profit pécuniaire.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L121-1 du Code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

📌 Selon l’article L210-1 du Code de commerce, le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Compléments

• Les principales activités commerciales sont:
  • les activités de services
  • les activités industrielles
  • les activités financières
  • les activités de distribution

💡 Astuce mémo

Commercial = intermédiation lucrative ; civil = activité non commerciale

📖 3. Règles communes aux entreprises commerciales

★ À maîtriser

• Les personnes physiques et morales exerçant une activité commerciale doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés, tenu par le greffe du tribunal de commerce.

• Toutes les sociétés commerciales doivent tenir une comptabilité conforme au plan comptable général, établir un inventaire tous les 12 mois et produire un bilan, un compte de résultat et une annexe.

• Le principe est la liberté d’entreprendre, mais le dirigeant peut être concerné par une incapacité, une incompatibilité ou une interdiction de gérer.

Compléments

📌 Les documents comptables d’une société commerciale doivent être conservés pendant 10 ans.

💡 Astuce mémo

RCS → comptabilité → responsabilité du dirigeant

📖 4. Fonds de commerce et composants

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Bien meuble incorporel composé d’un ensemble de biens meubles corporels et incorporels affectés à l’activité commerciale afin d’attirer et de retenir une clientèle.

★ À maîtriser

• Les éléments corporels du fonds de commerce comprennent:

  • le matériel
  • l’outillage
  • les marchandises
  • les matières premières

• Les éléments incorporels du fonds de commerce comprennent: la clientèle ou l’achalandage, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, les droits de propriété intellectuelle et industrielle

Compléments

📌 Le fonds de commerce peut être cédé, nanti ou donné en location-gérance.

💡 Astuce mémo

Une boutique entourée de sa clientèle, de son matériel et de ses signes distinctifs

📖 5. Contrat de société et apports

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Instituée par plusieurs personnes, ou par une seule personne dans les cas prévus par la loi, qui affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune afin de partager les bénéfices ou de profiter d’une économie et qui s’engagent à contribuer aux pertes.
• Affectio societatis : Volonté d’union des associés et leur acceptation des aléas de l’entreprise commune.

📝 Points essentiels

• Les conditions communes aux contrats sont:

  • le consentement libre, éclairé et non vicié
  • la capacité
  • un contenu certain et licite
  • les conditions de forme

• Les apports peuvent être réalisés:

  • en numéraire
  • en nature
  • en industrie

💡 Astuce mémo

4C : consentement, capacité, contenu, conditions de forme

📖 6. SARL, SAS et SA

★ À maîtriser

• La SARL est une société commerciale par la forme dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, avec 2 à 100 associés, sauf la SARLU qui ne compte qu’un associé.

• La SAS est une société commerciale par la forme, à responsabilité limitée aux apports, dirigée par un président et pouvant être unipersonnelle sous la forme SASU.

• La SA est une société de capitaux dont le capital social minimal est de 37 000 euros, divisé en actions, et dont la cotation en bourse est possible.

Compléments

📌 Dans une SA à conseil d’administration, le conseil d’administration peut élire un président-directeur général, tandis que dans une SA à directoire et conseil de surveillance, le président du conseil de surveillance ne peut pas être directeur général.

💡 Astuce mémo

SARL encadrée, SAS souple, SA structurée et ouverte à la cotation

📖 7. SNC, SCI et sociétés particulières

★ À maîtriser

• La SNC est une société de personnes commerciale par la forme dans laquelle les associés, qui ont la qualité de commerçants, répondent indéfiniment et solidairement mais subsidiairement des dettes sociales.

• La SCI est une société civile à vocation généralement patrimoniale dans laquelle les associés répondent indéfiniment des dettes proportionnellement à leurs apports.

Compléments

• La SEP est une société de fait non immatriculée qui ne dispose pas de la personnalité juridique et peut exercer une activité civile ou commerciale.

📌 Une SCI ne peut pas acheter un immeuble pour le revendre, car cette opération serait commerciale, mais elle peut acheter, construire, rénover puis revendre un terrain dans la limite d’une opération de ce type par année et par société.

💡 Astuce mémo

SNC : risque illimité ; SCI : objet civil ; SEP : société sans immatriculation

📖 8. Sociétés en commandite et professions

★ À maîtriser

📌 Dans une SCA, les commandités sont commerçants et responsables indéfiniment, solidairement mais subsidiairement, tandis que les commanditaires apportent les capitaux et ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports.

Compléments

• Le capital social minimal de la SCA est de 37 000 euros, apportés par les commanditaires, et sa cotation en bourse est possible.

📌 La SCS se distingue de la SCA par un capital obligatoire sans minimum et par l’absence de conseil de surveillance obligatoire.

• La SEL permet à des professionnels libéraux réglementés de se regrouper dans une société de capitaux, selon la forme choisie : SELARL, SELAFA ou SELAS.

💡 Astuce mémo

Commandités gestionnaires à risque illimité, commanditaires investisseurs à risque limité

📖 9. Associés et groupements économiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité limitée : Signifie que les associés ne peuvent en principe être poursuivis sur leur patrimoine personnel pour les dettes sociales et ne risquent que leurs apports.

★ À maîtriser

• Les droits des associés sont: le droit à l’information, le droit de participer aux décisions collectives, le droit aux dividendes

• Les associés doivent libérer le capital souscrit et concourir aux pertes dans les conditions propres à leur type de société.

Compléments

📌 La souscription est la promesse d’apporter une somme ou un bien au capital social, tandis que la libération est la réalisation effective de cet apport.

💡 Astuce mémo

Souscription → libération → droits et obligations de l’associé

📖 10. Associations et contrôles

🔑 Notions clés & Définitions

• Association : Convention par laquelle au moins deux personnes mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités de manière permanente dans un but autre que le partage de bénéfices.

★ À maîtriser

📌 Une association non déclarée n’a pas de personnalité morale ni de capacité juridique, une association déclarée possède une capacité juridique restreinte et une association reconnue d’utilité publique peut accomplir les actes de la vie civile non interdits par ses statuts.

📌 Un commissaire aux comptes est obligatoire pour une association qui reçoit plus de 153 000 euros de subventions ou de dons défiscalisables, ou qui dépasse deux des trois seuils suivants : 1 550 000 euros de total de bilan, 3 100 000 euros de ressources annuelles et 50 salariés.

Compléments

📌 Une association exerçant une activité commerciale dans le cadre de son objet est soumise aux règles applicables aux commerçants, notamment la tenue d’une comptabilité et l’établissement de comptes annuels.

💡 Astuce mémo

Non déclarée → déclarée → reconnue d’utilité publique

📖 11. Acteurs du contentieux commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Juridiction de premier degré composée notamment de juges consulaires bénévoles et chargée de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives.
• Commissaire aux comptes : Professionnel indépendant chargé de vérifier et d’attester la sincérité et la régularité des comptes annuels de certaines entreprises.

★ À maîtriser

📌 Le commissaire aux comptes dispose d’un accès illimité aux documents comptables, doit révéler au procureur les irrégularités significatives susceptibles de constituer des infractions et doit effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin en cas de suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Compléments

• Les administrateurs et mandataires judiciaires interviennent dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaire et peuvent fournir à l’enquêteur l’état du passif ainsi que leurs rapports au tribunal.

💡 Astuce mémo

Le tribunal au centre, entouré du commissaire aux comptes, du notaire et des mandataires

📖 12. Procédures collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Cessation des paiements : Existe lorsque l’entreprise ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

📝 Points essentiels

• Les trois procédures collectives sont:
  • la sauvegarde
  • le redressement judiciaire
  • la liquidation judiciaire

📌 Le dirigeant dispose de 45 jours à compter de la cessation des paiements pour déposer une déclaration de cessation des paiements et demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

📌 La sauvegarde et le redressement judiciaire visent la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, tandis que la liquidation judiciaire met fin à l’activité ou organise la cession du patrimoine pour payer les dettes.

💡 Astuce mémo

Difficultés sans cessation → sauvegarde ; cessation des paiements → redressement ou liquidation

📖 13. Enquête judiciaire financière

★ À maîtriser

• Les modes de saisine d’une enquête financière sont:
  • la révélation de faits délictueux
  • un signalement Tracfin
  • une plainte d’un associé ou d’un fournisseur
  • des recherches en sources ouvertes

📌 Les statuts permettent notamment d’identifier le capital social, la répartition des apports et l’objet social, lequel fixe la limite au-delà de laquelle la responsabilité personnelle civile ou pénale des dirigeants peut être engagée.

Compléments

• Les principales sources d’enquête sont: le greffe du tribunal de commerce, l’expert-comptable, le commissaire aux comptes, les cadres et salariés de l’entreprise, les rapports de l’administrateur et du mandataire judiciaires

💡 Astuce mémo

Saisine → registres et statuts → comptes → bénéficiaires effectifs

📖 14. Documents et registres d’enquête

🔑 Notions clés & Définitions

• K/BIS : Document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce qui atteste l’immatriculation d’une société et contient notamment sa forme juridique, son numéro SIREN, son siège, son activité, ses dirigeants et son capital social.

★ À maîtriser

• Le registre des bénéficiaires effectifs permet d’identifier les bénéficiaires finaux d’une société au-delà des structures interposées.

Compléments

• Les données des registres locaux sont centralisées par l’INPI, qui diffuse gratuitement au public les informations du registre national du commerce et des sociétés.

• Le fichier national des interdits de gérer permet de vérifier l’existence d’une interdiction de gérer et d’identifier une éventuelle violation de cette interdiction.

💡 Astuce mémo

Le K/BIS comme carte d’identité de l’entreprise

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des principales sociétés

Procédures collectives