Fiche de révision : Fondements du droit de l’Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Définir le droit de l’Union
2. Les catégories juridiques insuffisantes
3. Le choix entre coopération et intégration
4. La naissance de la supranationalité
5. L’arrêt Costa contre ENEL
6. L’autonomie de l’ordre juridique
7. L’intégration immédiate du droit
8. La primauté du droit de l’Union

📅 Repères chronologiques

1. 9 mai 1950Robert Schuman présente une déclaration rédigée avec Jean Monnet, qui donne l’impulsion de la construction européenne.
2. 18 avril 1951Le traité crée la Communauté européenne du charbon et de l’acier, première communauté européenne.
3. 1963L’arrêt Van Gend en Loos affirme que le droit communautaire constitue un nouvel ordre juridique au profit duquel les États ont limité leurs droits souverains. — cour de justice, arrêt VAL GEND EN LOOS, 1963
4. 15 juillet 1964L’arrêt Costa contre ENEL conduit la Cour de justice à formuler la définition de l’ordre juridique communautaire. — arrêt COSTA c/ ENEL, 1964
5. 1978La Cour de justice réaffirme la primauté du droit de l’Union, principe qui suscite des résistances de certains États et de leurs juridictions constitutionnelles.

📖 1. Définir le droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’Union européenne : Ensemble de règles produites et appliquées d’une manière spécifique, dont il faut étudier les relations avec les États destinataires.
• Ordre juridique : Réalité dynamique qui produit, applique, modifie et supprime des règles.

📝 Points essentiels

• La Cour de justice de l’Union européenne est le juge du droit de l’Union et a formulé dès 1964 une définition majeure de la construction européenne. — cour de justice de l’UE

📖 2. Les catégories juridiques insuffisantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale ordinaire : Personne morale de droit international qui rassemble des États ou d’autres organisations internationales selon une logique interétatique.

★ À maîtriser

• L’Union européenne n’est ni une organisation internationale ordinaire ni un État fédéral, car ces catégories classiques ne rendent pas compte de son fonctionnement propre.

• Un État suppose un peuple souverain et une constitution, tandis que l’Union européenne ne possède ni peuple propre ni constitution et repose sur des traités internationaux.

• Les actes d’une organisation internationale ordinaire ne produisent en principe pas d’effet direct sur les particuliers et doivent être réceptionnés par l’ordre juridique national de chaque État.

• Dans une organisation internationale ordinaire, chaque État défend ses propres intérêts, dispose d’une voix égale et les décisions sont généralement prises à l’unanimité.

Compléments

📌 En droit international classique, les seuls sujets de droit international sont les États et les organisations internationales, à l’exclusion des personnes physiques.

• Un État membre peut quitter l’Union européenne, comme l’a fait le Royaume-Uni, ce qui distingue l’Union d’un État fédéral.

💡 Astuce mémo

Organisation internationale ordinaire ≠ État fédéral ≠ Union européenne

📖 3. Le choix entre coopération et intégration

🔑 Notions clés & Définitions

• Coopération : Méthode par laquelle les États travaillent ensemble sur des objets déterminés sans renoncer à aucune parcelle de leur souveraineté.
• Intégration : Transfert réel de compétences des États à une institution commune qui les exerce de manière autonome dans l’intérêt de l’ensemble.

★ À maîtriser

📌 L’alternative téléologique oppose la coopération, dans laquelle les États restent pleinement souverains, à l’intégration, dans laquelle ils transfèrent certaines compétences à une entité commune.

• Les organisations de coopération disposent généralement d’organes intergouvernementaux, de décisions prises à l’unanimité et d’actes dépourvus de force contraignante.

Compléments

• L’OECE, créée en 1948 pour répartir le plan Marshall, et le Conseil de l’Europe, créé en 1949, sont des exemples d’organisations européennes de coopération.

💡 Astuce mémo

Coopération : chacun garde sa souveraineté ; intégration : compétences transférées à une autorité commune

📖 4. La naissance de la supranationalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Supranationalité : Organisation dans laquelle une autorité indépendante des États adopte des décisions obligatoires pour les États et pour les entreprises privées.

📝 Points essentiels

• La méthode fonctionnaliste consiste à intégrer progressivement les États par secteurs concrets et limités plutôt qu’à construire immédiatement une fédération politique.

💡 Astuce mémo

Mise en commun du charbon et de l’acier → autorité indépendante et décisions obligatoires

📖 5. L’arrêt Costa contre ENEL

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique propre : cour de justice, arrêt COSTA c/ ENEL, 1964 — Ordre juridique intégré au système juridique des États membres dès l’entrée en vigueur du traité et s’imposant à leurs juridictions.

📝 Points essentiels

• L’affaire Costa contre ENEL naît du refus de M. Costa de payer ses factures après la nationalisation italienne de l’industrie électrique en 1962.

💡 Astuce mémo

Nationalisation → conflit avec le traité → affirmation d’un ordre juridique propre

📖 6. L’autonomie de l’ordre juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie : Fait que la validité du droit de l’Union ne dépend ni des États membres ni de la réception de ce droit par leurs ordres constitutionnels.

📝 Points essentiels

• L’Union possède ses propres règles de production du droit, sa propre hiérarchie des normes et sa propre juridiction suprême.

📖 7. L’intégration immédiate du droit

★ À maîtriser

• Le dualisme considère que l’ordre juridique interne et l’ordre juridique international sont séparés, tandis que le monisme les considère comme un seul ordre juridique.

• Dans un système dualiste, une norme internationale doit être transformée en norme nationale avant de pouvoir entrer dans l’ordre juridique interne.

• Le droit de l’Union s’intègre de plein droit dans l’ordre juridique des États membres sans mesure nationale de réception ou de transformation.

• Les particuliers peuvent se prévaloir du droit de l’Union devant les juridictions nationales, ce qui constitue l’effet direct du droit de l’Union.

Compléments

📌 Dans un système moniste, la norme internationale pénètre l’ordre juridique interne sans transformation et se place selon le rang déterminé par la constitution de l’État.

• En France, l’article 54 de la Constitution prévoit que les traités ratifiés et publiés au Journal officiel ont une autorité supérieure à celle de la loi.

💡 Astuce mémo

Dualisme : transformation nationale ; monisme : entrée directe de la norme internationale

📖 8. La primauté du droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté : Fait que le droit de l’Union s’impose aux droits nationaux et doit être appliqué par les juridictions nationales, y compris contre une règle nationale incompatible.

📝 Points essentiels

• La primauté du droit de l’Union n’est pas prévue par les traités et constitue une construction jurisprudentielle de la Cour de justice affirmée depuis les années 1960.

📊 Tableaux de synthèse

Coopération et intégration

Dualisme et monisme