Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et divisions du droit
2. Caractéristiques de la règle de droit
3. Droit souple et normes particulières
4. Droit, morale et religion
5. Droit naturel et positivisme
6. Sources internes du droit
7. Sources européennes et internationales
8. Hiérarchie et conflits des normes
9. Systèmes et traditions juridiques
10. Unité et diversité du droit français
11. Évolution et application des lois
12. Droits subjectifs et personnalité juridique
13. Actes, faits et abus de droit
14. Preuve et charge de la preuve

📖 1. Définition et divisions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles qui gouvernent les membres d’une société.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles, pouvoirs ou avantages reconnus à un sujet de droit par le droit objectif et protégés par l’autorité publique.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Caractéristiques de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Permanence : Stabilité de la règle de droit, qui ne s’épuise pas par son application et garantit la sécurité juridique.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale, impersonnelle et abstraite : elle vise un nombre indéterminé de situations et peut concerner toute personne appartenant à une catégorie déterminée.

• La règle de droit fonctionne selon une structure conditionnelle : si une situation abstraitement définie se réalise, alors une conséquence juridique lui est attachée.

Compléments

• La sanction peut prendre trois formes:
  • Exécuter la règle violée
  • Contraindre l’auteur à réparer son comportement
  • Punir l’auteur

💡 Astuce mémo

Générale → conditionnelle → permanente → sanctionnée

📖 3. Droit souple et normes particulières

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit souple : Engagement non contraignant qui incite les acteurs à adopter un comportement sans prévoir nécessairement de sanction.
• Norme individuelle : Énoncé concret qui s’applique à une situation définie dans le temps et dans l’espace et qui n’est pas destiné à se reproduire indéfiniment.

📝 Points essentiels

• L’Agenda 2030 constitue un exemple de droit souple, car les États s’engagent dans le développement durable sans obligation juridiquement sanctionnée de respecter ses objectifs.

💡 Astuce mémo

Droit souple : incite ; norme juridique : contraint et sanctionne

📖 4. Droit, morale et religion

📝 Points essentiels

📌 La morale vient de l’individu et impose des devoirs envers soi-même et envers autrui, tandis que le droit provient d’autorités publiques et vise l’organisation de la société.

• La loi du 9 décembre 1905 a séparé les Églises et l’État, de sorte que le droit français n’est plus un droit religieux.

📌 La liberté de conscience permet à chacun de croire ou de ne pas croire, tandis que la manifestation de la religion peut être encadrée pour préserver l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Morale : conscience individuelle ; droit : organisation sociale ; religion : autorité spirituelle

📖 5. Droit naturel et positivisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Droit idéal, universel et préexistant à la société, que les lois positives devraient respecter.
• Positivisme juridique : Ensemble de règles instituées dans un territoire donné et résultant de la volonté des autorités compétentes.

📝 Points essentiels

• Selon Samuel Pufendorf, la loi naturelle est fondée sur les maximes de la droite raison.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : idéal préexistant ; positivisme : droit produit par l’État

📖 6. Sources internes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Texte adopté par le Parlement, notamment sous la forme d’une loi constitutionnelle, organique, référendaire ou ordinaire.
• Coutume : Pratique non imposée par un texte, fondée sur la répétition des faits et sur le sentiment d’une obligation.

📝 Points essentiels

• La Constitution du 4 octobre 1958 est la première source interne du droit français et fixe le fondement des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

• L’élaboration d’une loi comprend l’initiative, la navette parlementaire et le vote.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement → jurisprudence, doctrine et coutume

📖 7. Sources européennes et internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement européen : Acte général directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne.
• Directive européenne : Obligatoire quant aux objectifs qu’elle fixe, mais laissant aux autorités nationales le choix des moyens et devant normalement être transposée en droit interne.

★ À maîtriser

📌 Les traités bilatéraux sont conclus entre deux États, tandis que les traités multilatéraux concernent plusieurs États.

Compléments

• La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été créée en 2000 et est devenue contraignante le 1er décembre 2009.

💡 Astuce mémo

Règlement européen : application directe ; directive : objectifs à transposer

📖 8. Hiérarchie et conflits des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen — La hiérarchie des normes impose qu’une norme inférieure soit conforme à la norme supérieure dont elle tire sa validité.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel a reconnu en 1971 la valeur constitutionnelle du préambule, ce qui a contribué à former le bloc de constitutionnalité.

📌 Le contrôle a priori empêche la promulgation d’une disposition contraire à la Constitution, tandis que le contrôle a posteriori permet son abrogation après une question prioritaire de constitutionnalité.

📌 Selon l’article 34 de la Constitution, le Parlement intervient dans les matières législatives, tandis que les matières non énumérées relèvent du pouvoir réglementaire en vertu de l’article 37.

💡 Astuce mémo

Norme supérieure valide → norme inférieure conforme

📖 9. Systèmes et traditions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Stare decisis : Principe selon lequel le juge de Common Law est lié par les décisions qu’il a rendues précédemment.

★ À maîtriser

📌 Dans la tradition romano-germanique, le droit est principalement codifié et le juge interprète les textes, tandis que dans la Common Law la jurisprudence et les décisions judiciaires jouent un rôle central.

Compléments

• Le Corpus juris civilis, élaboré sous l’empereur Justinien au VIe siècle, a marqué la tradition romano-germanique.

💡 Astuce mémo

Romano-germanique : loi codifiée ; Common Law : décisions judiciaires

📖 10. Unité et diversité du droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’indivisibilité : Principe selon lequel la France est un État unitaire dont le pouvoir normatif est en principe unique sur l’ensemble du territoire.

★ À maîtriser

📌 La conception universaliste de l’égalité impose la même règle pour tous, tandis que la conception pragmatique admet un traitement différent pour corriger des inégalités de fait.

Compléments

• L’article 73 de la Constitution permet aux départements et régions d’outre-mer d’adapter certaines normes, tandis que l’article 74 organise le statut des collectivités d’outre-mer par une loi organique.

💡 Astuce mémo

Indivisibilité nationale, mais adaptations territoriales

📖 11. Évolution et application des lois

📝 Points essentiels

• 🔄 L’entrée en vigueur d’une loi suit plusieurs étapes:

  1. Promulgation de la loi
  2. Publication au Journal officiel
  3. Arrivée de la date prévue ou du lendemain de la publication

• L’abrogation d’une loi doit venir de la même autorité ou d’une autorité supérieure à celle qui l’a adoptée, selon le principe du parallélisme des formes.

• Le principe est celui de la non-rétroactivité de la loi nouvelle, qui ne peut pas s’appliquer à des faits définitivement accomplis sous l’empire de la loi ancienne.

• La situation contractuelle reste en principe soumise à la loi ancienne, tandis que la situation légale ou extracontractuelle est soumise à l’effet immédiat de la loi nouvelle pour ses effets futurs.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur → abrogation

📖 12. Droits subjectifs et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

★ À maîtriser

📌 Les droits subjectifs peuvent porter sur des choses, comme le droit de propriété, sur le comportement d’une personne, comme le droit de créance, ou sur des droits fondamentaux.

Compléments

• En droit français, les animaux sont considérés comme des êtres doués de sensibilité mais comme des choses dépourvues de personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Personne : titulaire de droits ; chose : objet de droits

📖 13. Actes, faits et abus de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire intentionnellement un effet de droit.
• Fait juridique : Événement auquel le droit attache des effets que les personnes concernées n’ont pas nécessairement recherchés.

📝 Points essentiels

📌 L’abus de droit consiste à exercer un droit dans le seul but de nuire à autrui, ce que l’article 544 du Code civil interdit.

💡 Astuce mémo

Acte juridique : effets voulus ; fait juridique : effets non recherchés

📖 14. Preuve et charge de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Charge de la preuve : Obligation d’établir les faits nécessaires au succès d’une prétention.
• Présomption : Opération par laquelle l’existence d’un fait incertain est admise à partir d’un fait prouvé.

📝 Points essentiels

📌 En matière pénale, la preuve de l’infraction repose essentiellement sur la partie poursuivante en vertu de la présomption d’innocence, tandis qu’en matière civile la charge de la preuve est partagée entre les parties.

• Les présomptions civiles sont simples lorsque la preuve contraire est libre, mixtes lorsqu’elle est limitée à certains moyens, et irréfragables lorsqu’aucune preuve contraire n’est admise.

📌 En matière pénale, la preuve est en principe libre et tous les modes de preuve sont admissibles, tandis qu’en matière civile le système est mixte et dépend notamment de la nature et de la valeur de l’acte.

📌 En matière civile, la preuve d’un acte juridique est libre lorsque sa valeur est inférieure à 1 500 euros, tandis qu’au-delà de 1 500 euros elle doit en principe être rapportée par acte authentique ou acte sous signature privée.

💡 Astuce mémo

Objet → charge → présomption → procédé de preuve

📊 Tableaux de synthèse

Principales oppositions juridiques

Types de preuves