Quelle différence existe-t-il entre société et entreprise ?
Toutes les sociétés sont des formes d’entreprises, mais pas toutes les entreprises sont des sociétés.
Qu'est-ce qu'une entreprise ?
Une organisation réunissant des moyens humains, matériels et financiers pour une activité économique autonome et habituelle.
Quelles sont les catégories d’entreprises en France ?
Les micro-entreprises, les PME, les ETI et les grandes entreprises.
Combien de salariés compte une micro-entreprise ?
Moins de 10 salariés.
Quel chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser une micro-entreprise ?
Moins de 2 millions d’euros.
Qu'est-ce que l'activité commerciale ?
Une intermédiation dans la circulation des richesses visant un profit pécuniaire.
Qui sont considérés comme commerçants selon l'article L121-1 du Code de commerce ?
Ceux qui exercent des actes de commerce comme profession habituelle.
Comment se détermine le caractère commercial d'une société selon l'article L210-1 ?
Par sa forme ou par son objet.
En quelles catégories principales se subdivisent les activités commerciales ?
En services, industrielles, financières et de distribution.
Qui doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ?
Les personnes physiques et morales exerçant une activité commerciale.
Quelles obligations comptables ont les sociétés commerciales ?
Tenir une comptabilité conforme, établir un inventaire annuel, produire bilan, compte de résultat et annexe.
Combien de temps les documents comptables doivent-ils être conservés ?
Pendant 10 ans.
Quel est le principe général concernant l'exercice d'une activité commerciale ?
La liberté d’entreprendre.
Qu'est-ce que le fonds de commerce ?
Un bien meuble incorporel composé de biens meubles corporels et incorporels affectés à l'activité commerciale.
Quels éléments corporels composent le fonds de commerce ?
Le matériel, l'outillage, les marchandises et les matières premières.
Quels éléments incorporels composent le fonds de commerce ?
La clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l'enseigne et les droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Quelles opérations peut-on faire sur un fonds de commerce ?
Il peut être cédé, nanti ou donné en location-gérance.
Qu'est-ce qu'une société selon la loi ?
Une société est instituée par plusieurs ou une seule personne affectant des biens ou industrie à une entreprise commune.
Quels sont les objectifs d'une société ?
Partager les bénéfices ou profiter d’une économie.
Quelles sont les conditions communes aux contrats ?
Consentement libre, éclairé et non vicié, capacité, contenu certain et licite, conditions de forme.
Quels types d'apports peuvent être faits à une société ?
Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie.
Qu'est-ce que l'affectio societatis ?
La volonté d’union des associés et leur acceptation des aléas de l’entreprise commune.
Quelle est la forme juridique de la SARL ?
La SARL est une société commerciale par la forme.
Quelle est la limite de responsabilité des associés dans une SARL ?
La responsabilité est limitée aux apports des associés.
Combien d'associés compte une SARL classique ?
Une SARL compte de 2 à 100 associés.
Quelle est la forme unipersonnelle de la SARL ?
La SARLU ne compte qu’un associé.
Quelle est la forme juridique de la SAS ?
La SAS est une société commerciale par la forme.
Quelle est la responsabilité des associés dans une SAS ?
La responsabilité est limitée aux apports.
Qui dirige une SAS ?
La SAS est dirigée par un président.
Quelle est la forme unipersonnelle de la SAS ?
La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS.
Quelle est la nature juridique de la SNC ?
La SNC est une société de personnes commerciale par la forme.
Comment les associés de la SNC répondent-ils des dettes sociales ?
Ils répondent indéfiniment, solidairement et subsidiairement.
Quelle est la vocation principale de la SCI ?
La SCI est une société civile à vocation généralement patrimoniale.
Comment les associés de la SCI répondent-ils des dettes ?
Ils répondent indéfiniment proportionnellement à leurs apports.
Qu'est-ce qu'une SEP ?
Une SEP est une société de fait non immatriculée sans personnalité juridique.
Quelle activité peut exercer une SEP ?
Elle peut exercer une activité civile ou commerciale.
Pourquoi une SCI ne peut-elle pas acheter un immeuble pour le revendre ?
Parce que cette opération serait commerciale.
Quelle limite s'impose à la SCI pour revendre un terrain après travaux ?
Une opération de ce type par année et par société est autorisée.
Quelle est la responsabilité des commandités dans une SCA ?
Ils sont responsables indéfiniment, solidairement mais subsidiairement.
Quel rôle ont les commanditaires dans une SCA ?
Ils apportent les capitaux et sont responsables à hauteur de leurs apports.
Quel est le capital social minimal d'une SCA ?
Il est de 37 000 euros.
La SCA peut-elle être cotée en bourse ?
Oui, sa cotation en bourse est possible.
Quelle différence de capital distingue la SCS de la SCA ?
La SCS a un capital obligatoire sans minimum.
Quelle différence de gouvernance distingue la SCS de la SCA ?
La SCS n'a pas de conseil de surveillance obligatoire.
Que permet la SEL aux professionnels libéraux réglementés ?
De se regrouper dans une société de capitaux selon la forme choisie.
Quels droits principaux ont les associés dans une société ?
Droit à l'information, de vote en assemblée générale et aux dividendes.
Que doivent faire les associés concernant le capital souscrit ?
Ils doivent libérer le capital souscrit.
Quelle est l'obligation des associés face aux pertes ?
Ils doivent concourir aux pertes selon leur type de société.
Que signifie la responsabilité limitée des associés ?
Ils ne risquent que leurs apports et pas leur patrimoine personnel.
Quelle est la différence entre souscription et libération du capital ?
La souscription est la promesse d'apport, la libération est sa réalisation effective.
Qu'est-ce qu'une association selon la loi du 1er juillet 1901 ?
Une convention entre au moins deux personnes pour un but non lucratif.
Quelle personnalité juridique possède une association non déclarée ?
Elle n'a pas de personnalité morale ni de capacité juridique.
Quelle capacité juridique a une association reconnue d’utilité publique ?
Elle peut accomplir les actes civils non interdits par ses statuts.
Qu'impose une activité commerciale à une association ?
Elle est soumise aux règles des commerçants, dont la comptabilité.
Quand un commissaire aux comptes est-il obligatoire pour une association ?
Quand elle reçoit plus de 153 000 € de subventions ou dépasse certains seuils.
Quels sont les seuils financiers déclenchant l'obligation d'un commissaire aux comptes ?
1 550 000 € de bilan, 3 100 000 € de ressources annuelles, 50 salariés.
Qu'est-ce que le tribunal de commerce ?
Une juridiction de premier degré composée notamment de juges consulaires bénévoles.
Quel est le rôle principal du tribunal de commerce ?
Régler les litiges entre commerçants et gérer les procédures collectives.
Qui est le commissaire aux comptes ?
Un professionnel indépendant chargé de vérifier la sincérité des comptes annuels.
Quel accès le commissaire aux comptes a-t-il aux documents comptables ?
Un accès illimité aux documents comptables.
Que doit faire le commissaire aux comptes en cas d'irrégularités significatives ?
Révéler ces irrégularités au procureur.
Quelle déclaration le commissaire aux comptes doit-il faire en cas de suspicion de blanchiment ?
Une déclaration de soupçon à Tracfin.
Dans quelles procédures interviennent les administrateurs et mandataires judiciaires ?
Dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaire.
Que peuvent fournir les administrateurs et mandataires judiciaires à l’enquêteur ?
L’état du passif et leurs rapports au tribunal.
Quelles sont les trois procédures collectives ?
La sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements ?
L'incapacité de l'entreprise à payer son passif exigible avec son actif disponible.
Combien de jours le dirigeant a-t-il pour déclarer la cessation des paiements ?
45 jours à compter de la cessation des paiements.
Que doit faire le dirigeant après la cessation des paiements ?
Déposer une déclaration de cessation des paiements et demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Quels sont les objectifs de la sauvegarde et du redressement judiciaire ?
La poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Que fait la liquidation judiciaire ?
Elle met fin à l'activité ou organise la cession du patrimoine pour payer les dettes.
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