Que distingue le droit français entre personnes et choses ?
Les personnes sont des sujets de droit, les choses sont tout ce qui n'est pas une personne.
Que désigne la personne humaine en droit français ?
L'être humain.
Que désigne la personne juridique ?
L'être auquel le droit reconnaît la personnalité juridique.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et soumis à des obligations reconnue par le droit.
Qu'est-ce que la personnalité juridique confère ?
La capacité juridique.
La nature a-t-elle la personnalité juridique en France ?
Non, la nature n'a pas la personnalité juridique en France.
Qui peut agir en justice pour défendre les intérêts environnementaux en France ?
Les associations de protection de l’environnement peuvent agir en justice.
Que reconnaît la Constitution équatorienne de 2008 à la nature ?
Elle reconnaît la nature comme sujet de droit.
Comment s'appelle la nature dans la Constitution équatorienne de 2008 ?
Elle s'appelle Pachamama.
Quels droits la nature bénéficie-t-elle selon la Constitution équatorienne de 2008 ?
Le respect de son existence et le maintien de ses cycles vitaux.
Comment est défini l’animal en droit français selon l’article 515-14 du Code civil ?
L’animal est un être vivant doué de sensibilité.
Sous quel régime juridique l’animal reste-t-il soumis en droit français ?
Il reste soumis au régime juridique des biens.
Qu'est-ce qu'un robot selon Alain Bensoussan ?
Une machine avec intelligence artificielle capable de décisions autonomes.
Quelle proposition le Parlement européen a-t-il faite en 2017 concernant les robots ?
Réfléchir à une personnalité électronique pour les robots autonomes sophistiqués.
Quelle est la conséquence juridique en droit français si un robot cause un dommage ?
Les règles classiques de responsabilité civile s'appliquent au fabricant, propriétaire ou utilisateur.
Quand s'acquiert la personnalité juridique en droit français ?
À la naissance lorsque l'individu naît vivant et viable.
Quelle est la conséquence juridique de la mort du fœtus en droit français ?
Ce n'est pas un délit d'homicide involontaire.
Quelle juridiction a statué en 2003 sur le statut juridique du fœtus ?
La Chambre criminelle de la Cour de cassation.
Que dit la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit à la vie ?
Il relève de la marge nationale d’appréciation des États.
Dans quel délai doit être faite la déclaration de naissance selon l'article 55 du Code civil ?
Dans les cinq jours suivant l’accouchement.
La déclaration de naissance crée-t-elle la personnalité juridique ?
Non, la personnalité juridique existe dès la naissance vivante et viable.
Qu'est-ce que la viabilité d'un enfant ?
L'aptitude physiologique à survivre hors de l'organisme maternel.
L'acte d'enfant sans vie confère-t-il la personnalité juridique ?
Non, il ne confère pas la personnalité juridique.
Que permet l'acte d'enfant sans vie malgré l'absence de personnalité juridique ?
Il permet l'inscription d'un prénom, l'organisation d'obsèques et l'ouverture de certains droits sociaux.
Que signifie l'adage infans conceptus en droit ?
L'enfant conçu est considéré comme né si cela sert son intérêt, sous condition de naissance vivante et viable.
Quelles conditions impose l'adage infans conceptus pour son application ?
L'enfant doit être conçu avant l'événement générateur, l'application doit servir son intérêt, et il doit naître vivant et viable.
Que permet la personnalité juridique rétroactive de l'enfant conçu au décès de son père ?
Elle permet à l'enfant de recueillir la succession si sa naissance est vivante et viable.
Que garantit l’article 16 du Code civil dès le commencement de la vie ?
Le respect de l’être humain.
Qu'interdit l’article 16 du Code civil concernant la personne ?
Toute atteinte à la dignité de la personne.
Quelle valeur a affirmé le Conseil constitutionnel le 27 juillet 1994 ?
La valeur constitutionnelle de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Contre quoi protège la sauvegarde de la dignité selon le Conseil constitutionnel en 1994 ?
Contre toute forme d’asservissement et de dégradation.
Que comprend la vie privée selon la définition donnée ?
La vie personnelle, familiale, le domicile et certains faits liés à la religion.
À quoi sont traditionnellement rattachées les activités sociales et professionnelles ?
À la vie publique avec des nuances.
Que permet l’article 9 du Code civil en cas d’atteinte à la vie privée ?
D’obtenir des dommages et intérêts sans démontrer un préjudice distinct.
Quelle mesure le juge peut-il ordonner si l’atteinte à la vie privée est grave ?
Des mesures préventives.
Qu'impose le droit à l’image à une personne concernant son image ?
Elle peut s'opposer à la captation et à l’utilisation de son image.
Quand la reproduction de l’image d’une personne peut-elle être justifiée ?
Par les nécessités de l’information, sauf atteinte à sa dignité.
À quoi est limitée l’autorisation de diffuser une image ?
À son objet et à sa cause précises.
Que prévoit la loi du 19 février 2024 concernant le droit à l’image des enfants mineurs ?
Les parents protègent ce droit en commun et l’associent à son exercice selon l’âge et la maturité.
Quelle atteinte a été reconnue dans l’affaire Paris-Match sur la photographie d’un préfet assassiné ?
La publication du corps ensanglanté a porté atteinte au droit à l’image et à la dignité.
Qu'impose le principe d'inviolabilité du corps humain ?
Le corps humain est inviolable sauf nécessité médicale ou intérêt thérapeutique d'autrui.
Qu'exige toute atteinte licite au corps humain ?
Un intérêt légitime prévu par la loi et le consentement préalable éclairé.
Sur quels principes repose le don du corps humain ?
Consentement révocable, précaution, intérêt thérapeutique et gratuité.
Que ne peuvent connaître le donneur et le receveur lors d'un don du corps ?
Leurs identités respectives.
Quelle est la disponibilité juridique du corps humain ?
Le corps humain est indisponible et hors du commerce.
Que sont interdites concernant le corps humain ?
Les conventions portant sur le corps humain ou sa rémunération.
Quelle décision a pris l'Assemblée plénière le 31 mai 1991 ?
Elle a annulé un contrat de maternité de substitution.
Pourquoi l'Assemblée plénière a-t-elle annulé un contrat de maternité de substitution en 1991 ?
À cause de son atteinte au principe d'indisponibilité du corps humain.
Qu'est-ce qu'une présomption d'absence selon l'article 112 du Code civil ?
Une personne est présumée absente si elle cesse de paraître à son domicile sans donner de nouvelles.
Quels sont les deux temps de l'absence depuis la réforme du 28 décembre 1977 ?
La présomption d'absence puis la déclaration d'absence.
Quel effet produit la déclaration d'absence ?
Elle produit les effets d'un décès.
Quand peut être prononcée la déclaration d'absence après constatation judiciaire ?
Après dix ans suivant la constatation judiciaire de la présomption d'absence.
Quand peut être prononcée la déclaration d'absence sans constatation judiciaire ?
Après vingt ans depuis les dernières nouvelles.
Quels effets produit la déclaration d'absence après sa transcription ?
Elle produit les effets du décès certain, comme la fin du mariage et l'ouverture de la succession.
Qu'est-ce que la disparition selon la définition donnée ?
C'est la situation d'une personne dont le décès est très probable à cause de circonstances dangereuses.
Que permet le jugement déclaratif de décès en cas de disparition ?
Il tient lieu d'acte de décès, dissout le mariage et ouvre la succession.
Teste tes connaissances avec un QCM de 26 questions sur Droit civil des personnes.
1. Quelle distinction le droit français établit-il entre les personnes et les choses ?
2. Qu’est-ce qui distingue une personne humaine d’une personne juridique ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit civil des personnes.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards