★ À maîtriser
📌 L’objet social doit être suffisamment large pour permettre la diversification des activités, mais il ne peut être illimité en raison du principe de spécialité de la personne morale.
📌 Avant l’ordonnance du 12 mars 2025, l’objet social illicite entraînait la nullité absolue et la dissolution de la société, tandis que depuis cette ordonnance les clauses statutaires définissant un objet illicite sont réputées non écrites et doivent être régularisées.
Compléments
1. Les conséquences d’un manquement à l’article 1833, alinéa 2, du Code civil comprennent :
2. Concernant l’objet du contrat de société, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
3. Parmi les propositions suivantes relatives à l’article 1162 du Code civil, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
Qu'est-ce que l'objet social selon l'article 1832 du Code civil ?
L'objet social décrit l'activité concrète et exhaustive prévue dans les statuts pour réaliser des bénéfices.
Quelle condition doit respecter l'objet social concernant l'étendue des activités ?
Il doit être suffisamment large pour permettre la diversification des activités.
Pourquoi l'objet social ne peut-il pas être illimité ?
À cause du principe de spécialité de la personne morale.
Quelle sanction s'appliquait avant le 12 mars 2025 à un objet social illicite ?
La nullité absolue et la dissolution de la société.
Quelle est la conséquence depuis l'ordonnance du 12 mars 2025 pour un objet social illicite ?
Les clauses statutaires illicites sont réputées non écrites et doivent être régularisées.
Selon l'arrêt Marleasing SA du 13 novembre 1990, comment doit-on apprécier la licéité de l'objet social ?
Au regard de l'objet social défini dans les statuts, sans tenir compte des activités réelles.
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