Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Définition du droit
2. Règle de droit et normes sociales
3. Force et caractères de la règle
4. Sanctions de la règle de droit
5. Les grands systèmes juridiques
6. Science et branches du droit
7. Raisonnement et interprétation juridiques
8. Hiérarchie des normes écrites
9. Constitution et contrôle constitutionnel
10. Loi et règlement

📖 1. Définition du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles générales et impersonnelles destinées à organiser la vie en société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles que les personnes puisent dans ces règles.

Compléments

• La distinction entre droit objectif et droits subjectifs est une terminologie doctrinale qui n’est pas employée comme telle par la loi ou les tribunaux.

• L’article 205 du Code civil illustre une règle de droit objectif, tandis que l’article 1240 du Code civil permet à la victime d’exiger réparation du préjudice causé par le fautif.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Règle de droit et normes sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Norme de conduite édictée par une autorité compétente afin d’organiser la vie sociale.

★ À maîtriser

📌 La loi peut désigner au sens large toute règle écrite, tandis qu’au sens strict elle désigne une règle écrite adoptée par le Parlement.

Compléments

• Une règle de droit doit être édictée par une autorité déterminée, telle que le Parlement ou le Gouvernement, qui peut prendre des lois, décrets ou arrêtés.

💡 Astuce mémo

Règle morale ou religieuse ≠ règle de droit édictée et sanctionnée par l’État

📖 3. Force et caractères de la règle

★ À maîtriser

• La règle de droit présente notamment un caractère normatif, général et impersonnel, ainsi qu’un caractère extérieur, car elle s’impose à ses destinataires sans qu’ils aient participé à son élaboration.

📌 Une règle impérative s’impose absolument et les particuliers ne peuvent y déroger, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement à défaut de volonté contraire des parties.

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.

Compléments

• L’article 1651 du Code civil prévoit que, si rien n’a été réglé lors de la vente, l’acheteur paie au lieu et au moment de la délivrance.

• Lorsqu’un texte ne précise pas s’il est impératif ou supplétif, le juge détermine son caractère en fonction de son importance pour l’ordre public et la protection de l’intérêt général ou de certains intérêts.

💡 Astuce mémo

Impérative : on ne peut y déroger ; supplétive : elle s’applique à défaut de volonté contraire

📖 4. Sanctions de la règle de droit

★ À maîtriser

📌 La sanction étatique peut avoir pour objet l’exécution de la règle, la réparation du dommage ou la punition de l’auteur.

📌 La nullité efface rétroactivement un contrat irrégulièrement formé, tandis que la résolution sanctionne sa mauvaise exécution.

Compléments

• Les sanctions pénales distinguent les contraventions, les délits et les crimes, la contravention pouvant notamment être punie d’une amende.

💡 Astuce mémo

Exécuter, réparer, punir

📖 5. Les grands systèmes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Système romano-germanique : Regroupe notamment la France, les pays du continent européen, les pays d’Amérique latine et les pays africains francophones, dont le droit combine des apports romains et germaniques.

★ À maîtriser

📌 Dans le système romano-germanique, le droit écrit est prioritaire et la jurisprudence a un rôle créateur limité, car les juges ne sont pas liés par les décisions antérieures.

📌 Dans les pays de common law, la jurisprudence est la source principale du droit et la règle du précédent impose de tenir compte des décisions judiciaires antérieures.

Compléments

• Les droits socialistes sont issus de la doctrine marxiste-léniniste et présentent historiquement une primauté de la loi ainsi qu’un rôle limité de la jurisprudence.

• Dans les systèmes philosophiques ou religieux, les rapports sociaux peuvent être principalement régulés par une révélation divine, comme la charia dans certains pays musulmans.

💡 Astuce mémo

Romano-germanique : loi dominante ; common law : précédent judiciaire dominant

📖 6. Science et branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit comparé : Étude des différences entre les droits afin d’améliorer le droit national et de tendre à une certaine unification du droit.
• Droit privé : Régit les rapports entre les particuliers.
• Droit civil : Droit commun applicable aux personnes privées lorsqu’aucune règle spéciale ne régit leur rapport juridique.
• Obligation : Lien de droit en vertu duquel un créancier peut exiger une prestation d’un débiteur, notamment en vertu d’un contrat ou d’un fait juridique.

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal est un droit mixte : il relève du droit public parce que l’État organise la réaction aux infractions, et du droit privé parce qu’il protège les personnes et les biens.

Compléments

📌 Le droit administratif relève des juridictions administratives, tandis que le droit privé relève des juridictions judiciaires.

💡 Astuce mémo

Droit privé : particuliers ; droit public : État et intérêt général

📖 7. Raisonnement et interprétation juridiques

★ À maîtriser

• Le syllogisme juridique confronte une règle de droit aux faits prouvés et juridiquement qualifiés afin d’en déduire une conclusion sur leur conformité à la règle.

📌 L’argument par analogie applique à une situation non prévue la solution d’une situation semblable, tandis que l’argument a contrario déduit qu’une règle exclut son contraire.

Compléments

• Dans le cas d’une personne de 19 ans souhaitant épouser une personne de 17 ans, l’article 144 du Code civil conduit à conclure qu’ils ne peuvent pas se marier puisque l’âge requis est de 18 ans.

📌 En matière pénale, les juges ne peuvent pas appliquer une incrimination par analogie.

• La méthode téléologique interprète la règle selon le but social poursuivi par le législateur, tandis que la méthode historique ou évolutive tient compte des besoins actuels de la société.

💡 Astuce mémo

Majeure, mineure, conclusion

📖 8. Hiérarchie des normes écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Signifie qu’une norme inférieure doit être produite conformément à la norme supérieure et ne peut être valable que si elle lui est conforme.

★ À maîtriser

• La Constitution de la Ve République date du 4 octobre 1958 et constitue la loi fondamentale de l’État.

Compléments

• Les principales règles écrites sont:
  • les règles constitutionnelles
  • les lois votées par le Parlement
  • les règlements pris par le Gouvernement
  • les textes internationaux

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement

📖 9. Constitution et contrôle constitutionnel

★ À maîtriser

• La révision constitutionnelle doit être votée par les deux assemblées en termes identiques puis ratifiée par référendum ou par le Congrès réuni à Versailles à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

• Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, le contrôle de constitutionnalité prend en compte le Préambule de la Constitution et les textes auxquels il renvoie, notamment la Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946.

• La question prioritaire de constitutionnalité permet à un particulier de contester, au cours d’un procès, la conformité d’une disposition législative à la Constitution ; si elle est jugée contraire, la disposition est abrogée.

Compléments

• La réforme de la question prioritaire de constitutionnalité est entrée en vigueur le 1er mars 2010 après la loi organique du 10 décembre 2009.

💡 Astuce mémo

Inconstitutionnalité → non-promulgation ou abrogation

📖 10. Loi et règlement

📝 Points essentiels

• La Constitution détermine le domaine d’intervention des lois et des règlements ainsi que les procédures destinées à garantir le respect de cette répartition.

📊 Tableaux de synthèse

Systèmes romano-germanique et common law