Fiche de révision : Situation juridique du mineur

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit des incapacités
2. Jouissance et exercice des droits
3. Finalités et étendue des incapacités
4. Statut juridique du mineur
5. Administration légale du mineur
6. Gestion du patrimoine de l’enfant
7. Actes personnels du mineur
8. Actes patrimoniaux autorisés

📅 Repères chronologiques

1. 5 juillet 1974La loi a abaissé l’âge de la majorité civile de 21 à 18 ans.
2. 4 avril 2006La loi a fixé à 18 ans l’âge du mariage pour l’homme et la femme, avec dispense possible pour motifs graves.
3. 5 octobre 2015L’ordonnance a supprimé les anciens régimes d’administration légale et instauré un régime unique.

📖 1. Fondements du droit des incapacités

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnes protégées : Le Code civil emploie désormais la notion de « personnes protégées » plutôt que celle de personnes incapables mineures ou majeures.

📝 Points essentiels

• Le Code civil organise notamment l’autorité parentale, la tutelle et la protection des majeurs, tandis que le droit des incapacités se prolonge dans le droit sanitaire et social.

📌 Le droit des incapacités entretient des liens avec le droit des biens et des obligations, mais ses rapports fondamentaux concernent le droit de la famille et le droit des personnes.

💡 Astuce mémo

Personne protégée plutôt que personne incapable

📖 2. Jouissance et exercice des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Incapacité de jouissance : L’inaptitude à être sujet de droits et d’obligations, à acquérir des droits et à en jouir.
• Incapacité d’exercice : L’inaptitude à faire valoir un droit déjà acquis par son titulaire.

★ À maîtriser

📌 L’incapacité de jouissance est irrémédiable, tandis que l’incapacité d’exercice peut être surmontée par l’intervention d’un représentant.

Compléments

• Le mineur de moins de 16 ans ne peut pas faire de testament et le mineur, quel que soit son âge, ne peut pas faire de donation, conformément aux articles 903 et 904 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Avoir le droit n'est pas pouvoir l'exercer

📖 3. Finalités et étendue des incapacités

★ À maîtriser

• L’incapacité de suspicion repose sur la défiance envers l’incapable et vise à empêcher qu’il détourne ses biens, tandis que l’incapacité de protection vise à préserver le patrimoine de la personne protégée.

• Les actes accomplis par un interdit légal sont frappés de nullité absolue, tandis que les actes accomplis par un majeur en curatelle relèvent d’une nullité relative de protection.

• L’article 1145 du Code civil pose que toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi.

Compléments

📌 L’article 1146 du Code civil désigne comme incapables de contracter les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 425.

📌 L’incapacité de contracter constitue une cause de nullité relative selon l’article 1147 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Suspicion → sanction ; protection → nullité protectrice

📖 4. Statut juridique du mineur

🔑 Notions clés & Définitions

• Mineur : Toute personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans.

★ À maîtriser

📌 En droit commun, la personne de l’enfant est protégée par l’autorité parentale et son patrimoine par une incapacité générale d’exercice.

Compléments

• Le Japon a abaissé l’âge légal de la majorité de 20 à 18 ans en juin 2018, avec une entrée en vigueur du Code civil révisé en avril 2022.

💡 Astuce mémo

21 ans → 18 ans : évolution de la majorité

📖 5. Administration légale du mineur

🔑 Notions clés & Définitions

• Incapacité du mineur : Le mineur non émancipé est frappé d’une incapacité générale d’exercice et doit être représenté dans tous les actes de sa vie civile, sauf exceptions légales.

📝 Points essentiels

📌 Lorsque l’autorité parentale est exercée en commun, chacun des parents est administrateur légal ; sinon, l’administration légale appartient au parent qui exerce l’autorité parentale, conformément à l’article 382 du Code civil.

📌 En cas de conflit entre les intérêts de l’administrateur légal et ceux du mineur, le juge des tutelles peut nommer un administrateur ad hoc.

💡 Astuce mémo

Parents → administrateur légal → administrateur ad hoc

📖 6. Gestion du patrimoine de l’enfant

🔑 Notions clés & Définitions

• Jouissance légale : Le droit des parents administrateurs légaux de percevoir les revenus des biens personnels de leur enfant mineur de moins de 16 ans sans devoir lui en rendre compte.

★ À maîtriser

📌 Un acte d’administration exploite ou valorise le patrimoine sans risque anormal, tandis qu’un acte de disposition modifie fortement son contenu, diminue significativement sa valeur ou altère durablement les droits du titulaire.

📌 L’administrateur légal doit gérer les biens du mineur avec des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de celui-ci, conformément à l’article 385 du Code civil.

Compléments

📌 L’autorisation du juge est réservée aux actes susceptibles d’affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur.

💡 Astuce mémo

Administration : gérer sans risque anormal ; disposition : engager durablement le patrimoine

📖 7. Actes personnels du mineur

📝 Points essentiels

• Depuis la loi du 8 janvier 1993, l’enfant capable de discernement peut être entendu par le juge dans toute affaire qui le concerne.

• L’enfant âgé de plus de 13 ans doit consentir à son adoption, tandis que le mineur peut reconnaître un enfant quel que soit son âge.

• Le mineur ne peut être marié sans son consentement personnel, même lorsqu’une autorisation préalable est requise.

💡 Astuce mémo

Le mineur est entendu au tribunal et consent personnellement aux décisions qui le concernent

📖 8. Actes patrimoniaux autorisés

★ À maîtriser

📌 Le mineur peut conclure un contrat de travail avec l’autorisation préalable, éventuellement tacite, de son représentant légal, puis adhérer à un syndicat et agir devant les prud’hommes.

• Les actes de la vie courante comprennent notamment:
  • acheter des objets usuels
  • utiliser les transports en commun
  • accéder à un spectacle
  • utiliser certains services bancaires

📌 Pour être un acte de la vie courante, l’acte doit engager des sommes modiques ; l’achat d’un véhicule ne satisfait pas cette condition.

Compléments

📌 Le mineur capable de discernement peut accomplir seul les actes conservatoires destinés à préserver son patrimoine, comme l’inscription hypothécaire ou l’interruption de prescription.

💡 Astuce mémo

Acte courant modique ≠ achat important comme un véhicule

📊 Tableaux de synthèse

Types d’incapacité