Fiche de révision : Introduction au droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et autonomie du droit pénal
2. Branches et notions fondamentales
3. Évolution du Code pénal
4. Classification des infractions
5. Peines applicables
6. Procédure, prescription et compétence
7. Création et aggravation des infractions

📖 1. Fonctions et autonomie du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Interdiction pénale : Fixe l’interdit pénal et exprime les valeurs de la société.
• Dissuasion pénale : Consiste à prévenir les infractions grâce aux peines.
• Punition pénale : Restaure la paix sociale après un trouble, rééquilibre une injustice et évite la vengeance privée.

📝 Points essentiels

📌 Dans une société libérale, chacun peut faire ce qu’il veut tant que son comportement n’est pas interdit.

💡 Astuce mémo

Interdit → dissuade → punit pour restaurer la paix sociale

📖 2. Branches et notions fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Est un droit autonome, distinct du droit public et du droit privé, qui fixe lui-même les interdits pénaux et leurs sanctions.
• Droit pénal général : Présenté dans le Livre I, établit les principes généraux relatifs à la loi pénale, à l’infraction, à la responsabilité pénale et au prononcé des peines.
• Infraction : Est un comportement interdit par la loi pénale auquel celle-ci associe la prévision d’une peine.
• Responsabilité pénale : Est la situation juridique d’une personne qui, ayant transgressé la norme pénale, doit rendre compte de ses actes à la société.

📝 Points essentiels

• Le procès pénal commence lorsque la police judiciaire ou le parquet est informé et se poursuit jusqu’à l’exécution de la peine.

📖 3. Évolution du Code pénal

📝 Points essentiels

• Le nouveau Code pénal de 1894 a introduit la responsabilité pénale des personnes morales et supprimé les peines planchers.

📖 4. Classification des infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Crime : Est l’infraction la plus grave, portant atteinte aux valeurs essentielles de la société, notamment à la protection des personnes physiques, et nécessitant obligatoirement une intention.
• Délit : Peut porter atteinte à des valeurs sociales ou servir à réglementer certaines activités.
• Contravention : Est en principe une infraction administrative.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 111-1, les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime : gravité croissante

📖 5. Peines applicables

★ À maîtriser

📌 Les peines principales comprennent la privation de liberté et l’amende, les peines alternatives peuvent les remplacer, et les peines complémentaires peuvent s’y ajouter.

• Selon l’article 131-1, les peines criminelles consistent en une réclusion criminelle pouvant atteindre 30, 20 ou 15 ans, ou la perpétuité.

• Les peines délictuelles comprennent:

  • l’emprisonnement
  • la détention à domicile
  • le travail d’intérêt général
  • l’amende

Compléments

📌 Selon l’article 131-12, la peine contraventionnelle principale est l’amende, dont les montants maximaux sont fixés par l’article 131-13.

💡 Astuce mémo

Principale : qualifie et sanctionne ; alternative : remplace ; complémentaire : s’ajoute

📖 6. Procédure, prescription et compétence

📝 Points essentiels

📌 Le délai de prescription est de 20 ans pour les crimes sauf exceptions, de 6 ans pour les délits et de 1 an pour les contraventions.

• Les crimes sont jugés par la cour d’assises, et peuvent aussi relever des cours criminelles départementales.

• Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel, tandis que les contraventions sont jugées par le tribunal de police.

💡 Astuce mémo

Infraction → juridiction → prescription

📖 7. Création et aggravation des infractions

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 34 de la Constitution, le législateur est compétent pour créer les infractions criminelles et délictuelles.

📌 Selon l’article 37 de la Constitution, le gouvernement est compétent pour créer les infractions contraventionnelles.

Compléments

📌 Les circonstances aggravantes peuvent parfois transformer un délit en crime.

💡 Astuce mémo

Articles 34 et 37 : législateur pour crimes et délits, gouvernement pour contraventions

📊 Tableaux de synthèse

Classification et jugement des infractions