Fiche de révision : Droit de la publicité

📋 Plan du Cours

1. Définition de la publicité
2. Acteurs de la communication
3. Régulation et contrôle publicitaire
4. Interdictions et refus publicitaires
5. Publicité trompeuse et comparative
6. DGCCRF et loi Sapin
7. Publicité alcool et tabac
8. Publicité alimentaire
9. Protection des enfants
10. Publicité des médicaments
11. Jeux d’argent et promotions
12. Droit d’auteur et droit à l’image
13. Images, musique et contenus numériques
14. Sites internet et données personnelles
15. Droit d’auteur et IA générative

📅 Repères chronologiques

1. 9 décembre 2016La loi Sapin 2 impose à certaines grandes sociétés de prévenir et détecter la corruption et le trafic d’influence en France ou à l’étranger.
2. 2018La loi Gattolin interdit la publicité alimentaire dans les programmes de la télévision publique destinés aux enfants de moins de 12 ans.
3. 2025Un affichage de British American Tobacco sur l’église Notre-Dame-de-Lorette a été retiré après une plainte pour violation de la loi Évin.
4. 24/09/2026La première évaluation du cours est prévue.

📖 1. Définition de la publicité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la publicité : Veille à ce que les contenus publicitaires, les slogans, les visuels et leurs autres éléments respectent la réglementation et les exigences éthiques de protection des consommateurs.
• Publicité audiovisuelle : Selon l’article 2 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992, constitue une publicité tout message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie pour promouvoir des biens, des services ou une entreprise publique ou privée dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Publicité par affichage : En matière d’affichage, constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.

📖 2. Acteurs de la communication

🔑 Notions clés & Définitions

• Régies publicitaires : Intermédiaires entre les supports médias et les annonceurs ou agences, auxquels elles vendent des espaces publicitaires et apportent un conseil.

★ À maîtriser

• Les cinq catégories d’acteurs sont:

  • les médias
  • les agences de communication
  • les régies publicitaires
  • les annonceurs
  • les organismes de mesure et de contrôle

• Les agences de communication conseillent les annonceurs, élaborent leur stratégie et conçoivent leurs campagnes.

Compléments

• Les annonceurs sont les entreprises qui allouent un budget à la communication, notamment la grande distribution, l’alimentation, les transports, les télécommunications et les services.

📖 3. Régulation et contrôle publicitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• ARPP : Association de loi 1901 financée par les professionnels de la publicité qui intervient avant la diffusion pour conseiller les médias, examiner les campagnes des agences et accompagner les annonceurs dans une communication responsable.
• ARCOM : Autorité publique indépendante chargée de réguler la communication audiovisuelle et numérique, de garantir la liberté de communication et de veiller au pluralisme des médias.

📝 Points essentiels

• L’ACPM contrôle, certifie et valorise les chiffres des médias, et son dispositif ACPM-OJD contrôle 700 titres de presse par an.

💡 Astuce mémo

ARPP avant diffusion, CSA/ARCOM au moment de la diffusion

📖 4. Interdictions et refus publicitaires

📝 Points essentiels

• La publicité Xbox 360 montrant une tuerie virtuelle dans une gare a été interdite par le CSA pour incitation à la violence.

• La campagne Banania utilisant le slogan « Y’a bon » a été jugée raciste et interdite ou retirée en 2011.

📖 5. Publicité trompeuse et comparative

📝 Points essentiels

📌 L’article L.121-1 du Code de la consommation réprime la pratique commerciale trompeuse, qui a remplacé l’ancienne formulation de publicité fausse ou de nature à induire en erreur par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008.

📌 Selon l’article L.121-8 du Code de la consommation, une publicité comparative est licite si elle n’est pas trompeuse, concerne des biens ou services répondant aux mêmes besoins et compare objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives, dont le prix peut faire partie.

📖 6. DGCCRF et loi Sapin

🔑 Notions clés & Définitions

• DGCCRF : Service du ministère de l’Économie chargé de veiller au respect du droit de la consommation, de protéger économiquement les consommateurs, de contrôler la concurrence et de lutter contre les fraudes.

📝 Points essentiels

• La DGCCRF peut prendre un avertissement, une suite corrective ou une mesure répressive selon le manquement constaté.

📖 7. Publicité alcool et tabac

★ À maîtriser

• La publicité pour l’alcool est autorisée: dans la presse écrite, sauf la presse destinée à la jeunesse, à la radio dans certaines tranches horaires, par affichage, dans les circulaires et brochures commerciales, dans les fêtes et foires traditionnelles, dans les musées, confréries et stages d’œnologie, sur Internet et les réseaux sociaux

📌 La publicité pour l’alcool doit comporter l’avertissement « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération » et ne présenter que des éléments objectifs du produit.

📌 L’article L3511-3 du Code de la santé publique interdit la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac.

Compléments

• Depuis le 30 septembre 2003, l’emballage des produits du tabac ne peut pas présenter un produit comme moins nocif que les autres.

💡 Astuce mémo

Alcool encadré mais autorisé sur certains supports ; tabac interdit

📖 8. Publicité alimentaire

★ À maîtriser

📌 Les publicités pour les boissons contenant des sucres, du sel ou des édulcorants de synthèse et pour les produits alimentaires manufacturés doivent comporter une information sanitaire.

• Le non-respect de l’obligation d’information sanitaire dans la publicité alimentaire est puni d’une amende de 37 500 euros, pouvant atteindre 30 % des dépenses consacrées à la diffusion du message.

Compléments

• Les recommandations sanitaires sont: manger au moins cinq fruits et légumes par jour, pratiquer une activité physique régulière, éviter de manger trop gras, trop sucré ou trop salé, éviter de grignoter entre les repas

📖 9. Protection des enfants

🔑 Notions clés & Définitions

• Enfant : Dans les règles publicitaires, un enfant est un consommateur âgé de 12 ans ou moins, tandis qu’un adolescent est une personne âgée de 13 à 17 ans.

★ À maîtriser

📌 Une publicité destinée aux enfants doit être clairement identifiable, adaptée à leur maturité et ne pas induire en erreur sur les caractéristiques, la valeur, la durée de vie ou les performances du produit.

📌 Une publicité destinée aux enfants ne doit pas présenter favorablement des actes antisociaux ou dangereux, dévaloriser les parents ou éducateurs, porter atteinte à la dignité de l’enfant, banaliser la violence ou suggérer qu’un comportement dangereux est acceptable.

Compléments

📌 Une publicité destinée aux enfants ne doit pas suggérer que la possession d’un produit procure un avantage social ou physique, susciter une urgence d’achat, minimiser le prix ou inciter directement l’enfant à persuader ses parents d’acheter.

📖 10. Publicité des médicaments

★ À maîtriser

📌 La publicité pour les médicaments doit être objective, non trompeuse, conforme à l’autorisation de mise sur le marché et aux stratégies thérapeutiques recommandées par la Haute Autorité de santé, et elle est contrôlée avant diffusion par un visa de l’ANSM.

📌 La publicité destinée au public n’est possible que pour les médicaments non soumis à prescription obligatoire et non remboursables, sauf restrictions liées à un risque pour la santé publique.

Compléments

📌 La publicité destinée aux professionnels de santé concerne uniquement les médicaments disposant d’une autorisation de mise sur le marché et doit fournir des informations exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes.

💡 Astuce mémo

Public : médicaments sans prescription et non remboursables ; professionnels : AMM et informations vérifiables

📖 11. Jeux d’argent et promotions

📝 Points essentiels

• La publicité pour les jeux d’argent doit être clairement identifiée, loyale, véridique et permettre d’identifier un annonceur officiellement habilité par les autorités françaises.

• La publicité pour les jeux d’argent ne doit pas représenter de mineurs en situation d’achat ou de pratique du jeu, et les personnes représentées doivent avoir plus de 25 ans selon l’engagement des opérateurs.

• La publicité pour les jeux d’argent ne doit pas présenter le jeu comme un moyen certain de gagner, de résoudre des difficultés financières, de recouvrer des pertes ou de réussir socialement.

• Le prix de référence d’une promotion doit être le prix le plus bas pratiqué pendant les 30 jours précédant la réduction, sauf pour les produits périssables ou la comparaison avec le prix d’un concurrent.

📖 12. Droit d’auteur et droit à l’image

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’auteur : Ensemble des droits attachés à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, acquis automatiquement du seul fait de la création de l’œuvre, sans formalité.

★ À maîtriser

• Le droit patrimonial permet d’exploiter économiquement une création, tandis que le droit moral protège notamment la paternité et l’intégrité de l’œuvre.

• Un style ou une tendance n’est pas appropriable comme une œuvre, mais leur reprise peut être contestée sur le fondement du parasitisme lorsqu’elle profite des investissements d’un tiers sans bourse délier.

• Toute personne dispose sur son image d’un droit exclusif lui permettant de s’opposer à sa reproduction, notamment dans un espace privé sans consentement ou dans un espace public lorsqu’elle est isolée et reconnaissable.

Compléments

• Les attributs du droit de propriété sont:
  • l’usus
  • le fructus
  • l’abusus

💡 Astuce mémo

Droit d’auteur sur la création ; droit à l’image sur la personne représentée

📖 13. Images, musique et contenus numériques

🔑 Notions clés & Définitions

• Licences Creative Commons : Permettent aux auteurs d’indiquer à l’avance les droits qu’ils conservent et les usages qu’ils autorisent afin de faciliter la diffusion et le partage des œuvres.
• Plagiat : Fait, dans le domaine artistique ou littéraire, de donner pour sien ce qui a été pris à l’œuvre d’un autre.

📝 Points essentiels

📌 Une image trouvée sur Internet appartient à son auteur et ne peut être utilisée ou modifiée sans son accord, sauf notamment si elle relève du domaine public ou d’une licence autorisant l’usage.

📌 L’utilisation des droits d’auteur d’une musique doit être autorisée par l’auteur ou ses ayants droit, sauf notamment lorsque la musique appartient au domaine public ou est utilisée selon une licence appropriée.

📖 14. Sites internet et données personnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Site internet : Ensemble de documents structurés stockés sur un serveur, accessibles à partir d’une adresse universelle appelée URL, et pouvant contenir des textes, vidéos, photographies et sons.

📝 Points essentiels

• Les principales protections juridiques d’un site Internet concernent:
  • les mentions obligatoires
  • les conditions générales de vente
  • le traitement des données personnelles
  • l’utilisation des cookies
  • l’information de l’internaute
  • le consentement de l’internaute
  • le respect du RGPD

📖 15. Droit d’auteur et IA générative

🔑 Notions clés & Définitions

• Intelligence artificielle : Outil utilisé par une machine afin de simuler des comportements humains tels que le raisonnement, la planification et la créativité.

★ À maîtriser

• Une création assistée par ordinateur est supervisée par un humain, tandis qu’une création générée spontanément par l’intelligence artificielle résulte du logiciel sans intervention humaine déterminante.

• Une œuvre créée avec l’IA comme simple outil peut être protégée par le droit d’auteur lorsque l’intervention personnelle humaine révèle une création originale, mais une œuvre produite de manière autonome par l’IA n’est actuellement pas protégée par le droit d’auteur.

• L’intégration sans autorisation d’œuvres protégées dans les données d’entrée d’un système d’IA peut constituer une contrefaçon par reproduction, tandis que les données de sortie peuvent susciter une contrefaçon par imitation si elles présentent des ressemblances avec les œuvres premières.

Compléments

• Les quatre niveaux de risque sont:
  • les risques inacceptables
  • les hauts risques
  • les risques limités
  • les risques négligeables

💡 Astuce mémo

Assistance humaine → co-création discutée → autonomie non protégée

📊 Tableaux de synthèse

Acteurs du contrôle publicitaire

Régimes de publicité réglementée