QCM : Droit de la publicité — 40 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objectif principal du droit de la publicité ?

Accroître la visibilité des marques sur les supports numériques et audiovisuels
Déterminer les tarifs appliqués par les médias pour vendre leurs espaces
Organiser la répartition des budgets entre les agences et les annonceurs
Garantir que les contenus publicitaires respectent les règles et protègent les consommateurs

Garantir que les contenus publicitaires respectent les règles et protègent les consommateurs

Explication

Le droit de la publicité encadre les messages, slogans et visuels afin qu’ils respectent la réglementation et les exigences éthiques de protection des consommateurs. La fixation des tarifs relève plutôt des relations commerciales entre médias, agences et annonceurs.

2. Selon l’article 2 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992, quel élément caractérise une publicité télévisée ?

Elle est produite par une chaîne de télévision pour expliquer ses programmes
Elle est diffusée contre rémunération ou autre contrepartie pour promouvoir une activité
Elle informe le public d’un service sans qu’aucun échange financier intervienne
Elle présente une information générale sur une entreprise sans objectif commercial

Elle est diffusée contre rémunération ou autre contrepartie pour promouvoir une activité

Explication

Une publicité télévisée est un message diffusé contre rémunération ou autre contrepartie pour promouvoir des biens, des services ou une entreprise. Une information non rémunérée ne répond pas à ce critère de définition publicitaire.

3. Quelles sont les cinq catégories d’acteurs du marché de la communication ?

Les médias, les influenceurs, les producteurs, les détaillants et les associations professionnelles
Les médias, les agences, les régies, les annonceurs et les organismes de mesure et de contrôle
Les consommateurs, les journalistes, les imprimeurs, les distributeurs et les pouvoirs publics
Les agences, les plateformes, les créateurs, les investisseurs et les organismes de certification

Les médias, les agences, les régies, les annonceurs et les organismes de mesure et de contrôle

Explication

Le marché de la communication réunit les médias, les agences de communication, les régies publicitaires, les annonceurs ainsi que les organismes de mesure et de contrôle. Les autres regroupements mélangent des intervenants qui ne constituent pas les cinq catégories identifiées.

4. Quelle mission correspond principalement au rôle d’une agence de communication ?

Vendre des espaces publicitaires aux annonceurs pour le compte des médias
Contrôler et certifier les chiffres d’audience et de diffusion des supports
Conseiller l’annonceur, élaborer sa stratégie et concevoir sa campagne
Financer les actions de communication à partir du budget de l’entreprise

Conseiller l’annonceur, élaborer sa stratégie et concevoir sa campagne

Explication

L’agence de communication accompagne l’annonceur dans sa stratégie et conçoit les campagnes correspondantes. La vente d’espaces relève des régies, tandis que le financement relève de l’annonceur et la mesure des chiffres d’organismes spécialisés.

5. À quel moment l’ARPP intervient-elle principalement dans le processus publicitaire ?

Lors de la vente des espaces, en négociant les tarifs entre supports et annonceurs
Pendant la diffusion, en exerçant une régulation publique des programmes audiovisuels
Après la diffusion, en certifiant les audiences réalisées par les différents médias
Avant la diffusion, en conseillant les professionnels et en examinant les campagnes

Avant la diffusion, en conseillant les professionnels et en examinant les campagnes

Explication

L’ARPP intervient en amont de la diffusion pour conseiller les médias, examiner les campagnes et accompagner une communication responsable. La régulation publique au moment de la diffusion relève plutôt de l’ARCOM.

6. Quelle caractéristique distingue l’ARCOM de l’ARPP ?

L’ARCOM est une autorité publique indépendante chargée de réguler la communication
L’ARCOM est un organisme qui certifie les chiffres de diffusion de la presse
L’ARCOM est une association professionnelle financée par les acteurs de la publicité
L’ARCOM est une agence qui conçoit les campagnes pour le compte des annonceurs

L’ARCOM est une autorité publique indépendante chargée de réguler la communication

Explication

L’ARCOM, issue du CSA, est une autorité publique indépendante qui régule la communication audiovisuelle et numérique et veille notamment au pluralisme. L’ARPP est, pour sa part, une association professionnelle intervenant en amont de la diffusion.

7. Pourquoi la publicité Xbox 360 montrant une tuerie virtuelle dans une gare a-t-elle été interdite par le CSA ?

Parce qu’elle reprenait un slogan jugé raciste
Parce qu’elle pouvait inciter à la violence
Parce qu’elle présentait une comparaison commerciale trompeuse
Parce qu’elle violait les règles relatives au tabac

Parce qu’elle pouvait inciter à la violence

Explication

Le CSA a interdit cette publicité en raison de son contenu susceptible d’inciter à la violence. La violation des règles relatives au tabac concernait une autre campagne publicitaire, celle de British American Tobacco.

8. Quelle campagne publicitaire a été jugée raciste puis interdite ou retirée en 2011 ?

La campagne Xbox 360 montrant une gare attaquée
La campagne comparative portant sur le prix de consoles
La campagne de British American Tobacco sur une église
La campagne Banania utilisant le slogan « Y’a bon »

La campagne Banania utilisant le slogan « Y’a bon »

Explication

La campagne Banania fondée sur le slogan « Y’a bon » a été jugée raciste et interdite ou retirée en 2011. La publicité Xbox 360 a été sanctionnée pour son incitation à la violence, tandis que l’affichage de British American Tobacco relevait de la loi Évin.

9. Quelle qualification juridique actuelle a remplacé la notion de publicité fausse ou de nature à induire en erreur ?

La publicité réglementée par autorisation préalable
La communication commerciale comparative
La pratique commerciale trompeuse
La promotion commerciale fondée sur le prix

La pratique commerciale trompeuse

Explication

Depuis la loi du 3 janvier 2008, l’article L.121-1 du Code de la consommation réprime la pratique commerciale trompeuse. La publicité fausse ou de nature à induire en erreur correspond à l’ancienne formulation juridique.

10. Dans quelle situation une publicité comparative peut-elle être considérée comme licite ?

Lorsqu’elle met en avant une préférence subjective sans fournir d’éléments vérifiables
Lorsqu’elle présente un concurrent de manière trompeuse pour renforcer son avantage
Lorsqu’elle compare objectivement des caractéristiques essentielles de biens répondant aux mêmes besoins
Lorsqu’elle compare des produits différents sans préciser leurs caractéristiques pertinentes

Lorsqu’elle compare objectivement des caractéristiques essentielles de biens répondant aux mêmes besoins

Explication

Une publicité comparative est licite lorsqu’elle n’est pas trompeuse et compare objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de biens ou services répondant aux mêmes besoins. Une préférence subjective ou une présentation trompeuse ne satisfait pas ces conditions.

11. Quelle est la mission principale de la DGCCRF ?

Autoriser les campagnes publicitaires avant leur diffusion nationale
Élaborer les règles déontologiques d’une association professionnelle de publicité
Représenter les entreprises dans leurs négociations avec les consommateurs
Veiller au respect du droit de la consommation et lutter contre les fraudes

Veiller au respect du droit de la consommation et lutter contre les fraudes

Explication

La DGCCRF est un service du ministère de l’Économie qui protège économiquement les consommateurs, contrôle la concurrence et lutte contre les fraudes. L’ARPP, en revanche, est une association professionnelle et n’a pas le même statut ministériel.

12. Quelle réponse la DGCCRF peut-elle apporter lorsqu’elle constate un manquement ?

Une certification publicitaire, une récompense ou une médiation commerciale
Une modification automatique du produit, du prix ou du contrat
Une autorisation de poursuivre la campagne sans contrôle complémentaire
Un avertissement, une suite corrective ou une mesure répressive

Un avertissement, une suite corrective ou une mesure répressive

Explication

Selon la gravité et la nature du manquement, la DGCCRF peut adresser un avertissement, engager une suite corrective ou prendre une mesure répressive. Ces interventions constituent des réponses au manquement, et non des récompenses ou des autorisations publicitaires.

13. Laquelle de ces situations correspond à un cadre où la publicité pour l’alcool est autorisée par la loi Évin ?

Une publicité projetée avant une séance de cinéma pour tout public
Une annonce placée sur l’emballage d’un médicament en pharmacie
Un message diffusé pendant un programme radiophonique destiné aux enfants
Une annonce dans une revue imprimée, sous les conditions prévues par la loi

Une annonce dans une revue imprimée, sous les conditions prévues par la loi

Explication

La loi Évin autorise certaines formes de publicité pour l’alcool, notamment dans la presse écrite, sous réserve du respect des conditions légales. Les autres situations ne correspondent pas aux supports autorisés mentionnés ici.

14. Quel élément doit obligatoirement accompagner une publicité pour une boisson alcoolisée ?

L’avertissement sanitaire prévu par la loi et des informations objectives sur le produit
Une comparaison chiffrée avec les boissons concurrentes et une promesse de bien-être
Une recommandation médicale attestant les effets bénéfiques d’une consommation régulière
Une indication selon laquelle le produit convient aux conducteurs avant un déplacement

L’avertissement sanitaire prévu par la loi et des informations objectives sur le produit

Explication

La publicité pour l’alcool doit comporter l’avertissement « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération » et présenter des éléments objectifs. Une promesse de bien-être ou une recommandation médicale dépasserait ce cadre.

15. Quelle différence juridique caractérise principalement la publicité pour le tabac par rapport à celle pour l’alcool ?

La publicité pour le tabac exige un avertissement sanitaire, tandis que celle pour l’alcool est libre
La publicité pour le tabac est interdite, tandis que celle pour l’alcool est encadrée
La publicité pour le tabac est limitée à Internet, tandis que celle pour l’alcool concerne les pharmacies
La publicité pour le tabac est autorisée dans la presse, tandis que celle pour l’alcool est interdite

La publicité pour le tabac est interdite, tandis que celle pour l’alcool est encadrée

Explication

L’article L3511-3 interdit la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, alors que la publicité pour l’alcool peut être autorisée dans certains cadres. La présence d’un avertissement ne rend pas la publicité du tabac licite.

16. Quel type de publicité doit comporter une information sanitaire selon les règles applicables à la publicité alimentaire ?

Une publicité pour un livre de recettes ne présentant aucun aliment commercialisé
Une publicité pour un produit alimentaire manufacturé ou une boisson contenant des sucres
Une publicité pour un vêtement présenté dans une émission destinée aux adolescents
Une publicité pour une activité sportive proposée par une association locale

Une publicité pour un produit alimentaire manufacturé ou une boisson contenant des sucres

Explication

L’obligation concerne notamment les publicités pour les boissons contenant des sucres, du sel ou des édulcorants de synthèse ainsi que pour les produits alimentaires manufacturés. Les autres exemples ne relèvent pas de cette obligation alimentaire.

17. Quelle sanction peut s’appliquer au non-respect de l’information sanitaire dans une publicité alimentaire ?

Une amende de 3 750 euros plafonnée à 5 % des frais de conception
Une suspension automatique de six mois accompagnée d’une confiscation des produits
Une amende de 37 500 euros pouvant atteindre 30 % des dépenses de diffusion
Une amende forfaitaire de 75 000 euros calculée selon le nombre de téléspectateurs

Une amende de 37 500 euros pouvant atteindre 30 % des dépenses de diffusion

Explication

Le non-respect de l’obligation d’information sanitaire est puni d’une amende de 37 500 euros, susceptible d’atteindre 30 % des dépenses consacrées à la diffusion du message. Les autres montants et modalités ne correspondent pas à la règle indiquée.

18. Selon les règles publicitaires, dans quelle catégorie se trouve une personne âgée de 12 ans ?

Dans la catégorie des jeunes adultes
Dans la catégorie des adolescents
Dans la catégorie des nourrissons
Dans la catégorie des enfants

Dans la catégorie des enfants

Explication

Dans les règles publicitaires, un enfant est un consommateur âgé de 12 ans ou moins. La catégorie des adolescents commence à 13 ans et s’étend jusqu’à 17 ans.

19. Comment une publicité destinée aux enfants doit-elle présenter le produit annoncé ?

Elle doit insister sur la popularité du produit plutôt que sur sa valeur réelle
Elle doit privilégier un ton spectaculaire, même si les performances sont exagérées
Elle doit rester ambiguë pour laisser l’enfant interpréter librement les caractéristiques
Elle doit être identifiable, adaptée à leur maturité et exacte sur le produit

Elle doit être identifiable, adaptée à leur maturité et exacte sur le produit

Explication

Une publicité destinée aux enfants doit être clairement identifiable, adaptée à leur maturité et ne pas les induire en erreur sur le produit. Mettre en avant la popularité ou exagérer les performances peut au contraire fausser leur perception.

20. Laquelle de ces pratiques est incompatible avec les règles de protection des enfants dans la publicité ?

Adapter le vocabulaire publicitaire au niveau de compréhension du public enfantin
Décrire clairement le fonctionnement d’un produit destiné aux enfants
Rendre identifiable le caractère commercial du message diffusé
Présenter favorablement un comportement dangereux comme acceptable

Présenter favorablement un comportement dangereux comme acceptable

Explication

Une publicité destinée aux enfants ne doit pas banaliser la violence ni suggérer qu’un comportement dangereux est acceptable. La clarté, l’adaptation à la maturité et l’identification du message commercial sont au contraire des exigences de protection.

21. Quelle exigence s’applique au contrôle de la publicité pour un médicament avant sa diffusion ?

Elle doit être validée par la Haute Autorité de santé avant sa conception.
Elle doit obtenir un visa préalable de l’ANSM avant toute diffusion.
Elle doit être approuvée par le fabricant sans intervention administrative.
Elle doit faire l’objet d’un contrôle de l’ANSM après sa diffusion.

Elle doit obtenir un visa préalable de l’ANSM avant toute diffusion.

Explication

Le visa de l’ANSM constitue un contrôle préalable de la publicité avant sa diffusion, qui doit également rester objective et conforme aux exigences thérapeutiques. Un contrôle réalisé après diffusion ne correspond donc pas au mécanisme prévu.

22. Dans quelle situation une publicité destinée au grand public pour un médicament est-elle autorisée ?

Lorsque le médicament n’est pas soumis à prescription et n’est pas remboursable.
Lorsque le médicament dispose d’une autorisation de mise sur le marché, quel que soit son statut.
Lorsque le médicament est soumis à prescription mais présente un faible risque.
Lorsque le médicament est remboursable mais délivré sans prescription.

Lorsque le médicament n’est pas soumis à prescription et n’est pas remboursable.

Explication

La publicité grand public est admise pour les médicaments non soumis à prescription obligatoire et non remboursables, sous réserve des restrictions liées à la santé publique. Une autorisation de mise sur le marché ne suffit donc pas à elle seule pour permettre cette publicité.

23. Quelle caractéristique doit présenter une publicité pour un jeu d’argent diffusée en France ?

Elle doit mettre en avant les gains espérés et mentionner l’opérateur de façon discrète.
Elle doit être identifiable, loyale, véridique et rattachée à un opérateur habilité.
Elle doit être véridique sur les règles du jeu, sans devoir préciser le statut de l’annonceur.
Elle doit présenter une offre attractive, même si l’identité de l’annonceur reste secondaire.

Elle doit être identifiable, loyale, véridique et rattachée à un opérateur habilité.

Explication

La publicité doit être clairement identifiée, loyale et véridique, tout en permettant de reconnaître un annonceur officiellement habilité. La véracité du message ne dispense donc pas d’identifier clairement l’opérateur autorisé.

24. Quelle représentation est interdite dans une publicité pour un jeu d’argent ?

Montrer une personne adulte de plus de 25 ans utilisant une plateforme de jeu.
Montrer une personne mineure en train d’acheter ou de pratiquer le jeu.
Représenter un adulte participant à un jeu dans un cadre clairement publicitaire.
Présenter plusieurs adultes de plus de 25 ans discutant d’une offre promotionnelle.

Montrer une personne mineure en train d’acheter ou de pratiquer le jeu.

Explication

La publicité ne doit pas représenter de mineurs en situation d’achat ou de pratique du jeu, et les personnes représentées doivent avoir plus de 25 ans selon l’engagement des opérateurs. La présence d’adultes répondant à cette condition n’est donc pas visée par cette interdiction.

25. Quel message une publicité pour un jeu d’argent doit-elle éviter de suggérer ?

Que l’offre présentée comporte des conditions clairement accessibles au public.
Que le consommateur doit prendre connaissance des modalités avant de participer.
Que le jeu constitue une solution certaine à des difficultés financières.
Que le jeu est une activité réglementée proposée par un opérateur habilité.

Que le jeu constitue une solution certaine à des difficultés financières.

Explication

Une publicité ne peut pas présenter le jeu comme un moyen certain de gagner, de résoudre des difficultés financières ou de récupérer des pertes. Informer sur la réglementation ou les conditions de l’offre ne revient pas à promettre une solution financière.

26. Quel montant doit servir de prix de référence pour annoncer une réduction, en règle générale ?

Le prix le plus bas pratiqué pendant les 30 jours précédant la réduction.
Le prix conseillé par le fabricant au moment de la mise en vente.
Le prix le plus élevé observé dans les semaines précédant la promotion.
Le prix habituellement affiché avant la campagne promotionnelle en cours.

Le prix le plus bas pratiqué pendant les 30 jours précédant la réduction.

Explication

Le prix de référence correspond en principe au prix le plus bas pratiqué pendant les 30 jours précédant la réduction. Le vendeur ne peut donc pas choisir librement un ancien prix plus élevé pour amplifier artificiellement l’avantage annoncé.

27. À quel moment le droit d’auteur naît-il pour une œuvre de l’esprit ?

Lorsque l’œuvre est publiée et rendue accessible au public.
Après l’enregistrement de l’œuvre comme marque protégée.
Dès la création de l’œuvre, sans formalité particulière.
Après le dépôt de l’œuvre auprès d’un organisme compétent.

Dès la création de l’œuvre, sans formalité particulière.

Explication

Le droit d’auteur est acquis automatiquement par le seul fait de la création de l’œuvre, sans formalité. Un dépôt ou une publication peut servir à établir certains éléments de preuve, mais ne constitue pas la source de la protection.

28. Quelle distinction décrit correctement les droits patrimonial et moral de l’auteur ?

Le droit patrimonial protège l’identité de l’auteur, tandis que le droit moral organise la commercialisation de l’œuvre.
Le droit patrimonial interdit toute reproduction, tandis que le droit moral autorise la cession des attributs personnels.
Le droit patrimonial concerne la réputation de l’auteur, tandis que le droit moral fixe le prix des exploitations.
Le droit patrimonial permet l’exploitation économique, tandis que le droit moral protège notamment la paternité et l’intégrité.

Le droit patrimonial permet l’exploitation économique, tandis que le droit moral protège notamment la paternité et l’intégrité.

Explication

Le droit patrimonial concerne l’exploitation économique de la création, alors que le droit moral protège notamment le lien entre l’auteur et son œuvre ainsi que son intégrité. Les attributs personnels du droit moral ne se confondent donc pas avec les mécanismes commerciaux du droit patrimonial.

29. Dans quelle situation la reprise d’un style ou d’une tendance peut-elle être contestée ?

Lorsqu’elle porte sur une tendance connue, même sans avantage tiré du travail d’un tiers.
Lorsqu’elle constitue un parasitisme en profitant des investissements d’un tiers sans contribution équivalente.
Lorsqu’elle s’inspire d’un style, car tout style bénéficie d’une protection comparable au droit d’auteur.
Lorsqu’elle reproduit une idée générale, indépendamment de tout comportement économique déloyal.

Lorsqu’elle constitue un parasitisme en profitant des investissements d’un tiers sans contribution équivalente.

Explication

Un style ou une tendance n’est pas appropriable comme une œuvre, mais sa reprise peut être contestée si elle caractérise un parasitisme profitant des investissements d’autrui sans bourse délier. La simple inspiration d’un style ne suffit donc pas à établir une protection équivalente au droit d’auteur.

30. Dans quel cas une personne peut-elle s’opposer à la reproduction de son image dans un espace public ?

Lorsqu’elle apparaît parmi une foule indifférenciée lors d’un événement public.
Lorsqu’elle est présente dans le décor sans être identifiable par les spectateurs.
Lorsqu’elle est photographiée dans un lieu public sans apparaître distinctement.
Lorsqu’elle est isolée et reconnaissable sur l’image diffusée.

Lorsqu’elle est isolée et reconnaissable sur l’image diffusée.

Explication

Le droit à l’image permet à une personne identifiable de s’opposer à sa reproduction, notamment lorsqu’elle est isolée et reconnaissable dans un espace public. Une présence non individualisée dans une foule ou un décor ne présente pas la même situation.

31. Une personne trouve une photographie en accès libre sur un moteur de recherche et souhaite la modifier pour une affiche ; quelle règle s’applique ?

Elle peut la modifier puisque son accès est gratuit en ligne
Elle doit demander l’accord du moteur de recherche qui l’a référencée
Elle doit vérifier l’autorisation de l’auteur ou la licence applicable
Elle peut l’utiliser si elle indique simplement l’adresse de la page

Elle doit vérifier l’autorisation de l’auteur ou la licence applicable

Explication

L’accessibilité en ligne ne supprime pas les droits de l’auteur : l’utilisation ou la modification exige son accord, sauf exception comme le domaine public ou une licence autorisant cet usage. Indiquer l’adresse de la page ne remplace pas une autorisation juridique.

32. Quel est le rôle principal d’une licence Creative Commons pour une œuvre numérique ?

Interdire toute diffusion de l’œuvre sans négociation individuelle
Préciser à l’avance les droits conservés et les usages autorisés
Garantir que l’œuvre appartient désormais au domaine public
Transférer automatiquement tous les droits à chaque utilisateur

Préciser à l’avance les droits conservés et les usages autorisés

Explication

Une licence Creative Commons permet à l’auteur de préciser les droits qu’il conserve et les usages qu’il autorise, ce qui facilite le partage dans un cadre défini. Elle ne transfère pas automatiquement tous les droits et n’interdit pas par principe la diffusion.

33. Une vidéo utilise une chanson récente comme musique de fond ; quelle condition doit généralement être remplie ?

Prouver que la chanson a été trouvée sur une plateforme publique
Obtenir l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit
Mentionner le titre de la chanson dans la description de la vidéo
Demander l’accord des spectateurs avant de publier la vidéo

Obtenir l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit

Explication

L’utilisation des droits d’auteur d’une musique doit être autorisée par l’auteur ou ses ayants droit, sauf exception comme le domaine public ou une licence appropriée. La mention du titre identifie l’œuvre, mais ne constitue pas à elle seule une autorisation.

34. Lors de la création d’un site commercial, quel ensemble correspond à des obligations ou sujets juridiques à prévoir ?

Nom de domaine, moteur de recherche interne, galerie d’images et formulaire de contact
Logo, slogan, couleurs, typographie et calendrier des publications
Mentions obligatoires, consentement, données personnelles, cookies et RGPD
Adresse électronique, nombre de visiteurs, longueur des pages et format vidéo

Mentions obligatoires, consentement, données personnelles, cookies et RGPD

Explication

Un site doit notamment traiter les mentions obligatoires, les conditions générales de vente, l’information et le consentement, les données personnelles, les cookies et le respect du RGPD. Les éléments graphiques ou fonctionnels proposés dans les autres réponses ne constituent pas l’ensemble juridique attendu.

35. Quelle description définit le mieux un site Internet ?

Un réseau social réservé à la publication de photographies et de vidéos
Une page unique contenant du texte et dépourvue de contenus multimédias
Un logiciel installé sur un ordinateur pour consulter des fichiers sans adresse réseau
Un ensemble de documents structurés accessibles depuis une URL et stockés sur un serveur

Un ensemble de documents structurés accessibles depuis une URL et stockés sur un serveur

Explication

Un site Internet regroupe des documents structurés stockés sur un serveur et accessibles depuis une URL ; il peut contenir différents médias. Il ne se réduit ni à un logiciel local, ni à une page unique, ni à un réseau social.

36. Dans le contexte numérique, comment définir l’intelligence artificielle ?

Un système destiné à stocker des documents sur un serveur distant
Une licence permettant de partager une œuvre selon des conditions définies
Un outil permettant à une machine de simuler des comportements humains
Un dispositif juridique attribuant automatiquement un auteur à chaque production

Un outil permettant à une machine de simuler des comportements humains

Explication

L’intelligence artificielle est un outil utilisé par une machine pour simuler des comportements humains comme le raisonnement, la planification et la créativité. Elle n’est ni un espace de stockage, ni une licence, ni un mécanisme juridique d’attribution.

37. Un artiste choisit les éléments, dirige les modifications et valide le résultat produit par un logiciel ; comment qualifier cette création ?

Une création générée spontanément par l’IA, car le logiciel produit l’image
Une création assistée par ordinateur, car l’intervention humaine est déterminante
Une œuvre autonome de l’IA, car aucun outil humain n’est nécessaire
Une reproduction mécanique, car toute intervention humaine est juridiquement exclue

Une création assistée par ordinateur, car l’intervention humaine est déterminante

Explication

Une création assistée par ordinateur est supervisée par un humain dont l’intervention est déterminante dans le résultat. Le fait qu’un logiciel produise certaines étapes ne transforme pas cette démarche en génération spontanée autonome.

38. Dans quelle situation une œuvre réalisée avec une IA peut-elle bénéficier du droit d’auteur ?

Lorsque l’utilisateur conserve uniquement le fichier généré par le logiciel
Lorsque l’IA produit l’œuvre de manière autonome sans choix humain déterminant
Lorsque l’œuvre est diffusée sur une plateforme accessible au public
Lorsque l’intervention personnelle humaine révèle une création originale

Lorsque l’intervention personnelle humaine révèle une création originale

Explication

L’utilisation de l’IA comme outil peut mener à une protection si l’intervention personnelle humaine révèle une création originale. Une production autonome de l’IA ne suffit pas à créer un auteur personne physique, et la diffusion publique ne crée pas cette protection.

39. Pourquoi l’utilisation d’œuvres protégées dans un système d’IA peut-elle soulever deux formes distinctes de contrefaçon ?

Les données d’entrée sont toujours libres et les sorties sont protégées par défaut
Les données d’entrée concernent les cookies et les sorties concernent le consentement
Les données d’entrée peuvent relever de la reproduction et les sorties de l’imitation
Les données d’entrée relèvent de la citation et les sorties de la mise au domaine public

Les données d’entrée peuvent relever de la reproduction et les sorties de l’imitation

Explication

L’intégration non autorisée d’œuvres protégées dans les données d’entrée peut constituer une reproduction, tandis qu’une sortie ressemblant aux œuvres premières peut susciter une contrefaçon par imitation. La qualification dépend donc du rôle des œuvres à l’entrée et à la sortie.

40. À quelle date est prévue la première évaluation du cours ?

Le 24 septembre 2025
Le 14 septembre 2026
Le 24 septembre 2026
Le 24 octobre 2026

Le 24 septembre 2026

Explication

La première évaluation du cours est prévue le 24 septembre 2026. Le 24 octobre 2026 correspond à un autre mois et ne respecte donc pas la date annoncée.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 68 flashcards sur Droit de la publicité.

Qu'impose le droit de la publicité aux contenus publicitaires ?

Ils doivent respecter la réglementation et les exigences éthiques de protection des consommateurs.

Selon le décret n° 92-280, qu'est-ce qu'une publicité audiovisuelle ?

Un message télévisé diffusé contre rémunération pour promouvoir des biens, services ou entreprises.

Quelle activité encadre la publicité audiovisuelle selon le décret n° 92-280 ?

Les activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales.

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