QCM : Consentement substitué et contrats préparatoires — 52 questions

Explication

L’acte juridique consiste en une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit et peut être conventionnel ou unilatéral. Un contrat constitue une catégorie d’acte juridique, mais il suppose un accord de volontés.

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes ayant pour objet de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une volonté individuelle ne suffit donc pas à caractériser un contrat.

Explication

L’article 1105 du Code civil prévoit que les règles générales s’appliquent sous réserve des règles particulières, lesquelles prévalent lorsqu’elles existent. Le régime spécial écarte donc la règle générale incompatible.

Explication

Le bail relève de la catégorie des contrats donnant la remise ou la jouissance d’une chose sans transfert de propriété. À l’inverse, la vente est translatrice de propriété.

Explication

La qualification distributive examine séparément les prestations d’un contrat complexe et leur applique les régimes correspondants. La qualification exclusive, elle, rattache le contrat à une seule catégorie selon son contenu.

Explication

L’étude des contrats spéciaux est principalement un travail de qualification permettant d’identifier le régime juridique applicable. Elle ne se réduit pas à vérifier le moment d’exécution ou la situation financière des parties.

Explication

La vente est parfaite dès que les parties s’accordent sur la chose et le prix, et la propriété est alors acquise à l’acheteur. La livraison et le paiement peuvent intervenir ultérieurement.

Explication

L’article 1591 du Code civil exige que le prix soit déterminé ou déterminable, à peine de nullité. Le paiement immédiat ou la correspondance exacte avec la valeur de marché ne constitue pas cette exigence.

Explication

La chose vendue doit être déterminée ou déterminable, faute de quoi la vente encourt la nullité. La livraison préalable ou l’intervention systématique d’un expert ne sont pas requises par cette règle.

Explication

La vente est le contrat par lequel le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur s’engage à en payer le prix. Cette contrepartie monétaire la distingue notamment du prêt.

Explication

L’accord de principe oblige les parties à négocier de bonne foi, mais il ne les contraint pas à conclure la vente définitive. La priorité de proposition relève du pacte de préférence, qui ne crée pas cette obligation générale de négocier.

Explication

Le pacte de préférence impose de proposer prioritairement le contrat au bénéficiaire lorsque son débiteur décide de contracter. Il ne confère pas, à lui seul, un droit d’option comparable à celui d’une promesse unilatérale.

Explication

La nullité ou la substitution peuvent être demandées lorsque le tiers connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de l’invoquer. La seule nature du bien ou la connaissance du prix ne suffit pas à établir ces conditions.

Explication

La promesse unilatérale accorde au bénéficiaire un droit d’option tandis que le promettant est engagé sur les éléments essentiels du contrat projeté. La liberté de ne pas conclure appartient donc au bénéficiaire, et non aux deux parties.

Explication

Le promettant doit pouvoir disposer du bien au jour où il consent la promesse, tandis que le bénéficiaire doit avoir la capacité de contracter lorsqu’il lève l’option. Les capacités ne sont donc pas appréciées au même moment pour les deux parties.

Explication

Les éléments essentiels de la vente, notamment la chose et le prix déterminés ou déterminables, doivent être prévus dans la promesse. Une indemnité ou des informations financières peuvent être utiles, mais elles ne remplacent pas ces éléments essentiels.

Explication

L’indemnité d’immobilisation rémunère l’exclusivité consentie pendant que le bénéficiaire conserve sa liberté de lever l’option. Elle n’est donc ni une clause pénale ni une clause de dédit, car le bénéficiaire n’est pas tenu d’acheter.

Explication

Dans sa décision de 1969, la Cour de cassation a analysé la substitution comme une stipulation pour autrui. Cette qualification permet d’éviter le formalisme d’enregistrement applicable à la cession de créance.

Explication

La cession de créance et la cession de contrat sont soumises à l’enregistrement, tandis que la stipulation pour autrui ne l’est pas. Cette différence de formalisme explique l’intérêt pratique de cette dernière qualification pour une substitution.

Explication

Le promettant s’est engagé à vendre pendant toute la période d’option, de sorte que sa révocation est inopérante et n’empêche pas la formation de la vente. Toutefois, la levée d’option par le bénéficiaire demeure nécessaire pour déclencher cette formation.

Explication

L’ordonnance de 2016 régit directement les promesses conclues après le 1er octobre 2016. Les promesses antérieures relevaient initialement de la jurisprudence ancienne, même si la Cour de cassation a ensuite fait évoluer leur régime.

Explication

Ces arrêts ont aligné le régime des promesses antérieures au 1er octobre 2016 sur l’exécution forcée malgré la rétractation du promettant. Ils n’ont pas supprimé la levée d’option, qui reste nécessaire à la formation de la vente.

Explication

La connaissance de la promesse par le tiers permet au bénéficiaire de demander des dommages-intérêts et peut conduire à l’annulation de la vente conclue avec ce tiers. La connaissance du tiers est donc déterminante pour cette sanction.

Explication

Dans la promesse unilatérale d’achat, le bénéficiaire dispose d’une option de vente : il peut décider de vendre ou de proposer la cession selon les modalités prévues. La promesse unilatérale de vente produit la logique inverse, avec une option d’achat.

Explication

Le non-professionnel peut bénéficier d’un délai de rétractation de 10 jours, tandis qu’aucun versement ne peut être exigé dans le cadre visé par l’article 1589-1 du Code civil. La règle combine donc une protection temporelle et une sanction du versement exigé ou reçu.

Explication

Une telle promesse n’est pas nécessairement léonine lorsqu’elle organise la transmission des droits sociaux à un prix déterminé. La qualification dépend donc de l’objet et des modalités de l’opération, conformément à l’arrêt Bowater de la Cour de cassation du 20 mai 1986.

Explication

Des promesses rédigées dans les mêmes termes peuvent révéler un accord réciproque et être requalifiées en promesse synallagmatique valant vente. À l’inverse, des promesses véritablement unilatérales ne forment la vente qu’après la levée d’une option.

Explication

La promesse synallagmatique vaut vente lorsque tous les éléments nécessaires à la formation de la vente sont réunis et que les parties ont la capacité de contracter et de disposer. La seule fixation du prix ne suffit donc pas si une condition juridique essentielle fait défaut.

Explication

La vente à terme est liée à un événement futur dont la réalisation est certaine, même si sa date peut être différée. La vente conditionnelle dépend au contraire d’un événement futur et incertain, ce qui constitue la distinction essentielle entre terme et condition.

Explication

La condition suspensive ne suspend plus la formation du contrat, mais ses effets. Lorsque l’événement se réalise, l’obligation devient pure et simple, contrairement à une condition résolutoire qui éteint une obligation déjà formée.

Explication

Une condition potestative dépendant de la seule volonté du débiteur entraîne la nullité de l’obligation. Une condition dépendant de la seule volonté du créancier n’est pas automatiquement interdite et peut donc être valable.

Explication

Le vendeur exerce sa faculté de rachat en restituant le prix reçu et en remboursant les frais liés à la vente initiale. La faculté appartient au vendeur, tandis que l’acheteur devient irrévocablement propriétaire si elle n’est pas exercée.

Explication

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation. Le délai de dix jours concerne notamment le régime immobilier applicable à une promesse, et non la vente à distance d’un bien de consommation.

Explication

Les arrhes permettent à l’acheteur de se dédire en les abandonnant, tandis que le vendeur doit en restituer le double s’il renonce à la vente. Cette règle organise une faculté de repentir distincte d’une inexécution ordinaire.

Explication

Les arrhes ouvrent une faculté de dédit, alors que l’acompte correspond à une fraction déjà payée du prix et laisse subsister l’obligation de régler le solde. L’acompte traduit donc un engagement ferme plutôt qu’une possibilité de repentir.

Explication

Le dédit constitue la contrepartie prévue pour l’exercice d’un droit de renonciation. La clause pénale intervient au contraire comme sanction conventionnelle de l’inexécution d’une obligation.

Explication

Le droit de retrait permet une substitution après que l’opération a été conclue. Il se distingue ainsi du droit de préemption, qui est en principe exercé avant la conclusion de la vente.

Explication

Le retrait litigieux exige le remboursement du prix réel de la cession, des frais et loyaux coûts, ainsi que des intérêts dus depuis le paiement de la cession. Le débiteur ne verse donc pas automatiquement la valeur nominale de la créance ni les intérêts futurs.

Explication

Le droit de préemption est un droit prioritaire d’acquisition exercé avant la formation de la vente. Le droit de substitution intervient après une vente déjà conclue et permet de prendre la place du bénéficiaire de l’opération.

Explication

Le droit de préemption urbain permet à la commune de se substituer à l’acheteur pour acquérir certains immeubles situés dans des zones déterminées par le plan local d’urbanisme. Il poursuit un intérêt communal, à la différence du droit de préemption du locataire, qui protège un intérêt particulier.

Explication

La préemption intervient en principe avant la formation de la vente, de sorte que le préempteur n’acquiert pas le bien par substitution à une vente déjà parfaite. La Cour de cassation en déduit généralement qu’il n’est pas débiteur de la commission de l’agent immobilier.

Explication

L’exercice du droit de préemption réalise précisément l’événement contraire à celui prévu par la condition suspensive. La condition de non-exercice défaillit alors, ce qui entraîne la caducité de la vente conclue avec l’acheteur initial.

Explication

L’agrément constitue l’accord d’un tiers requis pour réaliser la vente, sans que ce tiers devienne nécessairement l’acquéreur. À l’inverse, la préemption permet au bénéficiaire de se substituer à l’acheteur initialement envisagé.

Explication

La cession de parts d’une SARL requiert la majorité des deux tiers des associés et, en cas de refus, la société doit faire racheter les parts. Cette solution se distingue de celle de la SNC, où l’associé peut rester bloqué avec sa participation.

Explication

Le contrat préliminaire oblige le vendeur à réserver un immeuble ou une partie d’immeuble à construire contre un dépôt de garantie versé sur un compte spécial. Il ne réalise pas le transfert définitif de propriété propre à la vente.

Explication

Le contrat préliminaire est obligatoire lorsque le promoteur souhaite vendre un immeuble qui n’est pas encore construit ou dont le terrain n’a pas encore été trouvé. Les opérations portant sur un immeuble existant relèvent d’un autre cadre contractuel.

Explication

Le contrat doit notamment préciser la consistance de l’immeuble, les surfaces habitables approximatives, une note technique sommaire et un prix prévisionnel. L’absence de ces mentions peut entraîner une nullité invocable par le réservataire.

Explication

Lorsque le délai prévisionnel ne dépasse pas deux ans, le dépôt de garantie est fixé à 2 % du prix prévisionnel. Le taux de 5 % concerne un délai prévisionnel ne dépassant pas un an.

Explication

Le contrat-cadre organise les conditions dans lesquelles seront conclus et exécutés de futurs contrats d’application. Le contrat d’application réalise ensuite une opération déterminée, contrairement au contrat-cadre.

Explication

L’engagement d’approvisionnement auprès d’un fournisseur ne peut pas excéder dix ans. Cette limite encadre la durée de l’obligation imposée au distributeur dans ce type de contrat.

Explication

La concession exclusive impose une exclusivité de distribution dans une zone donnée, tandis que la franchise ajoute l’usage d’une marque, d’un nom commercial ou d’une enseigne ainsi que la transmission d’un savoir-faire. Les deux mécanismes ne se distinguent donc pas par la seule fixation des volumes.

Explication

La personne qui met à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant une exclusivité ou une quasi-exclusivité doit remettre un document d’information sincère vingt jours avant la signature. Les documents commerciaux ou financiers mentionnés dans les autres réponses ne remplissent pas cette obligation légale.