Quels organismes consultatifs obligatoires existent au niveau communal ?
Les conseils de quartier, les conseils citoyens et la commission de contrôle financier.
Depuis quelle loi les conseils de développement sont-ils obligatoires intercommunalement ?
Depuis la loi 3DS.
À partir de combien d'habitants les conseils de développement sont-ils obligatoires ?
À partir de 50 000 habitants.
Quel organisme consultatif obligatoire existe au niveau régional ?
Le Conseil économique, social et environnemental régional.
Quelles commissions consultatives sont obligatoires pour toutes les collectivités territoriales ?
Les commissions consultatives des services publics locaux et les commissions d’accessibilité aux personnes handicapées.
Quelle loi donne une base légale aux comités consultatifs facultatifs ?
La loi LOATR de février 1992.
Quelles formes peuvent prendre les comités consultatifs facultatifs ?
Ils peuvent être conseils municipaux d’enfants, d’anciens, de jeunes, de résidents étrangers, conseils départementaux des collégiens, régionaux des lycéens, ou conseils consultatifs Covid.
Qui compose et désigne les comités consultatifs facultatifs ?
Les habitants composent, désignés par l’assemblée sur proposition de l’exécutif.
À qui revient la présidence des comités consultatifs facultatifs ?
À un membre de l’assemblée locale.
Quelle est la nature principale des attributions des comités consultatifs facultatifs ?
Elles sont essentiellement consultatives.
Que permet la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 dans les communes de moins de 3 500 habitants ?
Chaque bourg, hameau ou groupement peut recevoir un conseil consultatif à la demande des habitants.
Sur quoi le conseil de bourg ou de hameau peut-il être consulté par le maire ?
Sur toute question concernant la partie du territoire communal qu’il couvre.
Que doit faire le maire envers le conseil de bourg ou de hameau selon l’article L. 2143-4 du CGCT ?
Il doit informer le conseil de toute décision concernant son territoire.
Comment a évolué le régime des consultations locales des électeurs ?
Il est passé de l’interdiction à la reconnaissance progressive d’un droit de consultation.
Quelle loi a reconnu aux communes le droit de consulter les électeurs ?
La LOATR du 6 février 1992.
Quels articles régissent la consultation locale des électeurs ?
Les articles L. 1112-15 à L. 1112-22 et R. 1112-18 du CGCT.
Quels électeurs sont consultés pour les projets d’État impactant l’environnement ?
Ce sont les électeurs de l’aire territoriale déterminée selon les impacts du projet.
Comment est décidée la consultation environnementale de l’État ?
Par arrêté ministériel après avis du Conseil d’État.
Quelle est la portée de la consultation environnementale de l’État ?
Elle a une portée consultative.
Quand ne peut pas être organisée la consultation environnementale de l’État ?
Dans les six mois précédant le renouvellement des assemblées délibérantes.
Qu'est-ce qu'une consultation ouverte selon l'article L. 131-1 du CRPA ?
Une procédure associant le public à une réforme ou un projet avec publication des modalités et résultats.
Quelles règles l'autorité organisatrice doit-elle fixer selon le Conseil d’État, 19 juillet 2017 ?
Respecter l'égalité, l'impartialité et la sincérité dans la consultation.
Quelles conditions doit garantir une consultation ouverte ?
Information claire, délai raisonnable, public pertinent et prévention de la fraude.
Que peut faire une collectivité avec les résultats d'une consultation ouverte selon le Conseil d’État, 19 juillet 2017 ?
Les prendre en compte sans être juridiquement liée, en gardant sa compétence décisionnelle.
Quelles règles doivent respecter les dispositifs participatifs budgétaires ?
Universalité budgétaire, non-affectation des recettes, pas d'emprunt pour fonctionnement, plafonnement des dettes, interdiction de gestion de fait.
Qu'est-ce qu'une enquête publique ?
Une procédure consultative pour connaître un projet et présenter des observations.
Quelles sont les deux catégories d'enquêtes publiques ?
Les enquêtes environnementales et les autres enquêtes.
Sous quel code sont régies les enquêtes environnementales ?
Le Code de l’environnement.
Quels projets concernent les enquêtes environnementales ?
Les projets soumis à évaluation environnementale et certains documents de planification.
Que nécessite l’expropriation d’immeubles selon l’article L. 1 du Code de l’expropriation ?
Une constatation préalable et formelle de l’utilité publique après enquête.
Qu'est-ce que le débat public ?
Une procédure organisée en amont pour associer le public à l'élaboration de projets.
Quelle loi a créé la procédure du débat public ?
La loi n° 95-101 du 2 février 1995.
Que modifie la loi n° 2002-776 du 27 février 2002 concernant le débat public ?
Elle élargit le champ, assouplit la saisine et renforce la CNDP.
Qu'est-ce que la CNDP ?
Une autorité administrative indépendante garantissant le débat public.
Quels pouvoirs la CNDP ne possède-t-elle pas ?
Elle n'a pas de pouvoir réglementaire, d'injonction ni de sanction.
Combien de membres composent la CNDP ?
La CNDP compte 25 membres.
Comment sont répartis les membres de la CNDP ?
Ils sont répartis en quatre collèges.
Quels projets concernent le débat public selon la loi ?
Les projets d’aménagement et d’équipement d’intérêt national avec forts enjeux socio-économiques ou impacts significatifs.
Depuis quand la CNDP peut-elle être saisie par 10 000 ressortissants de l’UE ?
Depuis l’ordonnance du 3 août 2016.
Qui peut saisir la CNDP et comment ?
Le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable par un dossier présentant le projet.
Quel délai pour saisir la CNDP après la publicité du projet ?
Dans les deux mois suivant la publicité du projet.
Que peut décider la CNDP même si la saisine est obligatoire ?
Elle peut discrétionnairement décider d’organiser un débat public ou recommander une concertation.
Quand la CNDP publie-t-elle le compte rendu du débat ?
Dans les deux mois suivant la clôture du débat.
Quel délai a le maître d’ouvrage pour rendre publique sa décision après le débat ?
Dans les trois mois suivant la publication du compte rendu du débat.
Le maître d’ouvrage est-il obligé de suivre les résultats du débat public ?
Non, il n’est pas juridiquement tenu de les reprendre.
Qu'est-ce que la concertation obligatoire en urbanisme ?
C'est l'association des habitants, associations et personnes concernées pendant l'élaboration du projet.
Quelle loi a institué la concertation en aménagement ?
La loi n° 85-729 du 18 juillet 1985.
Quels projets sont soumis à concertation selon l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme ?
L'élaboration ou révision d'un SCOT ou PLU, création d'une ZAC, et projets modifiant substantiellement le cadre de vie.
Comment est interprété le champ d’application de la concertation obligatoire ?
Il est d’interprétation stricte.
Quelle décision du Conseil d’État précise l'interprétation stricte de la concertation obligatoire ?
Assoc. Orcet Environnement.
Quels projets peut concerner la concertation préalable facultative selon l’article L. 300-2 ?
Des projets publics ou privés soumis à permis de construire ou d’aménager.
Qui engage la concertation facultative ?
L’autorité compétente pour statuer sur le permis ou, avec son accord, le maître d’ouvrage.
Sur quoi repose la concertation facultative ?
La mise à disposition d’un dossier, l’enregistrement des observations, et un bilan joint à la demande de permis.
Que doit décrire au minimum le dossier de présentation ?
La localisation, destination, caractéristiques, desserte et aménagement des abords du projet.
Qu'a étendu la loi du 12 juillet 2010 concernant la concertation préalable ?
Elle a étendu la concertation préalable à l’enquête publique aux projets soumis à enquête publique selon le Code de l’environnement.
Quels projets concerne la concertation environnementale préalable hors saisine de la CNDP ?
Les projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale sans saisine de la CNDP.
Qui peut engager la concertation environnementale ?
Le maître d’ouvrage, l’autorité compétente, le préfet ou certaines personnes et associations habilitées par le préfet.
Quelle est la durée de la concertation environnementale préalable ?
Elle dure entre 15 jours et trois mois.
Que donne lieu la concertation environnementale préalable ?
À la publication d’un compte rendu, parfois avec la nomination d’un tiers garant par la CNDP.
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1. Quels organismes figurent parmi les organismes consultatifs obligatoires au niveau communal ?
2. À partir de quel seuil démographique les conseils de développement sont-ils obligatoires au niveau intercommunal ?
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