Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Démocratie et critères contemporains
2. Théories de l’origine de l’État
3. Éléments constitutifs de l’État
4. État unitaire et collectivités
5. Confédération et État fédéral
6. Union européenne et fédéralisme
7. Souveraineté et État de droit
8. Souveraineté populaire et nationale
9. Hybridation des souverainetés
10. Vote et élargissement du suffrage

📖 1. Démocratie et critères contemporains

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : Philippe Blachèr — Régime politique fondé sur la souveraineté du peuple et fonctionnant dans le respect des droits et libertés individuelles

★ À maîtriser

• Les huit critères démocratiques de Robert Dahl sont:
  • le droit de vote
  • le droit d’éligibilité
  • la concurrence entre les leaders politiques
  • des élections libres et justes
  • la liberté d’association
  • la liberté d’expression
  • la pluralité des sources d’information
  • l’influence des élections sur les institutions chargées des politiques publiques

Compléments

• La définition de la démocratie comme « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », formulée par Abraham Lincoln en 1863, est inscrite à l’article 2, dernier alinéa, de la Constitution de 1958.

💡 Astuce mémo

VÉLÉA : vote, éligibilité, liberté, expression, association

📖 2. Théories de l’origine de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat hobbesien : Dans Le Léviathan, publié en 1651, Thomas Hobbes considère que les individus abandonnent totalement leurs droits et libertés à un dépositaire, le roi, afin d’échapper à l’insécurité de l’état de nature.
• Contrat lockéen : 2nd traité du gouvernement civil — Dans le Second traité du gouvernement civil, publié en 1690, John Locke considère que les individus créent l’État pour mieux garantir leurs droits naturels, notamment le droit de propriété, et peuvent changer de roi si celui-ci ne respecte pas le contrat.
• Volonté générale : Dans Du contrat social, publié en 1762, Jean-Jacques Rousseau estime que les individus créent l’État pour restaurer l’égalité et s’en remettent à la volonté générale pour gouverner.

📝 Points essentiels

• Bossuet défend l’idée que l’État est une création divine, ce qui fonde l’influence de l’Église sur l’État.

💡 Astuce mémo

Hobbes abandonne la liberté pour la sécurité ; Locke la conserve sous contrat

📖 3. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Jean Gicquel — Groupement humain fixé sur un territoire déterminé et soumis à l’exercice exclusif d’une autorité politique

★ À maîtriser

📌 La conception objective de la nation repose sur des caractéristiques communes, notamment la race, tandis que la conception subjective défendue par Ernest Renan repose sur une histoire partagée et le consentement actuel à vivre ensemble.

• Les trois fondements de l’autorité selon Max Weber sont:
  • l’autorité traditionnelle
  • l’autorité charismatique
  • l’autorité légale-rationnelle

Compléments

• La mer territoriale est une bande de mer au large des côtes qui s’étend aujourd’hui jusqu’à 12 000 milles marins, tandis que la zone économique exclusive s’étend jusqu’à 20 000 milles marins.

💡 Astuce mémo

T-P-A : territoire, population, appareil politico-juridique

📖 4. État unitaire et collectivités

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Celui qui ne comporte, sur son territoire et pour sa population, qu’une seule organisation politique et juridique dotée de la plénitude de la souveraineté

★ À maîtriser

• L’article 1 de la Constitution de 1958 dispose que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale et qu’elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.

📌 La déconcentration transfère des compétences à des autorités locales nommées par l’État, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des collectivités distinctes de l’État dont les autorités sont élues localement.

Compléments

• L’article 72 de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus.

• Les référendums néo-calédoniens sur l’indépendance ont donné 56,7 % de non le 4 novembre 2018, 53,3 % de non le 4 octobre 2020 et 96,5 % de non le 12 décembre 2021.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État agit localement ; décentralisation : une collectivité élue agit

📖 5. Confédération et État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Pierre Avril et Jean Gicquel — Groupement d’États fondé sur un traité, conservant principalement leur souveraineté et coopérant dans certaines matières sans créer une nouvelle structure étatique
• État fédéral : Michel de Villiers — L’État fédéral est un État composé dans lequel une constitution fédérale superpose l’ordre constitutionnel fédéral et celui des États fédérés, qui disposent d’une autonomie et participent à la formation de la volonté fédérale.

★ À maîtriser

• Les trois principes de fonctionnement de l’État fédéral sont (Georges Scelle, 1932):
  • le principe d’autonomie
  • le principe de participation
  • le principe de superposition

Compléments

• Le fédéralisme par association résulte du regroupement de plusieurs États qui souhaitent conserver une autonomie, tandis que le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire soumis à de fortes tensions internes en État fédéral.

💡 Astuce mémo

Autonomie → participation → superposition

📖 6. Union européenne et fédéralisme

📝 Points essentiels

📌 L’Union européenne ressemble à une confédération parce qu’elle repose sur des traités et des organes composés de représentants des États, mais elle s’en distingue par l’importance des décisions prises à la majorité qualifiée et par la primauté du droit de l’Union sur le droit national ordinaire.

• Dans l’arrêt Costa c/ENEL du 15 juillet 1964, la Cour de justice de l’Union européenne affirme que les États ne peuvent refuser d’appliquer le droit communautaire au motif qu’il serait contraire au droit national.

💡 Astuce mémo

Le droit européen prime sur la loi nationale, mais la Constitution française demeure supérieure

📖 7. Souveraineté et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Jean Bodin, 1576 — Pouvoir absolu, originaire, illimité et sans borne, que l’État peut toutefois limiter volontairement par ses engagements
• État de droit : Charles Debbasch — Système juridique dans lequel les autorités publiques sont effectivement soumises à la règle de droit grâce au contrôle juridictionnel

📝 Points essentiels

📌 La souveraineté internationale désigne l’indépendance et l’égalité de l’État à l’égard des autres États, tandis que la souveraineté interne désigne sa capacité à fixer les règles applicables à son territoire et à sa population.

💡 Astuce mémo

Souveraineté internationale : indépendance extérieure ; souveraineté interne : pouvoir normatif intérieur

📖 8. Souveraineté populaire et nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté populaire : Jean-Jacques ROUSSEAU, Contrat Social, 1762 — La souveraineté populaire, développée par Rousseau, appartient au peuple conçu comme l’ensemble des individus vivant à un moment donné sur un territoire donné, ce qui justifie le suffrage universel et le mandat impératif.
• Souveraineté nationale : Emmanuel Joseph Sieyes, Qu’est ce que le Thiers Etat — La souveraineté nationale, théorisée par Sieyès, appartient à la nation conçue comme une entité abstraite regroupant les générations présentes, passées et futures, et s’exerce par des représentants investis d’un mandat représentatif.

📝 Points essentiels

📌 Dans la souveraineté populaire, le vote est un droit attaché à chaque citoyen, tandis que dans la souveraineté nationale, le vote est une fonction exercée au nom de la nation.

💡 Astuce mémo

Peuple concret et mandat impératif ; nation abstraite et mandat représentatif

📖 9. Hybridation des souverainetés

★ À maîtriser

• L’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum, et qu’aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

• La Constitution de 1946 combine souveraineté nationale et participation populaire en prévoyant le suffrage universel, le référendum et le mandat représentatif, tandis que son article 27 déclare nul tout mandat impératif.

Compléments

• L’hybridation contemporaine des souverainetés se manifeste par la généralisation du suffrage universel et le développement du droit de pétition, des initiatives populaires, du référendum et des conventions citoyennes.

💡 Astuce mémo

Souveraineté nationale et participation populaire → modèle constitutionnel hybride

📖 10. Vote et élargissement du suffrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir de suffrage : Selon Maurice Hauriou, le pouvoir de suffrage est l’opération par laquelle la volonté donne son assentiment à une proposition ou à une décision, notamment par l’élection d’un candidat ou par le référendum sur une loi.

★ À maîtriser

📌 Le suffrage censitaire réserve le droit de vote aux personnes payant un montant minimal d’impôt, tandis que le suffrage capacitaire le réserve aux personnes considérées comme suffisamment instruites ou capables.

• Le suffrage universel s’est imposé en France en 1848 et n’est limité ni par les aptitudes intellectuelles ni par la fortune, mais il demeure soumis à une condition de nationalité.

Compléments

• En France, l’âge du droit de vote a été abaissé à 18 ans le 5 juillet 1974, tandis que l’Autriche permet le vote à 16 ans depuis 2007 et Malte depuis la fin de 2010.

• Les principales dates d’accès des femmes au vote sont:

  • Wyoming : 1869
  • Nouvelle-Zélande : 1893
  • Finlande : 1906
  • Norvège : 1913
  • Allemagne : 1918
  • États-Unis : 1920
  • Irlande : 1922
  • Royaume-Uni : 1928
  • Espagne : 1930

💡 Astuce mémo

Censitaire → universel masculin → suffrage féminin

📊 Tableaux de synthèse

Organisation territoriale de l’État