Que fut affirmé les 16 et 24 août 1790 concernant la justice ?
La séparation des pouvoirs, l’égalité devant la justice et la gratuité du recours au juge.
Quel changement du pouvoir judiciaire fut affirmé en août 1790 ?
Le pouvoir judiciaire devient indépendant du pouvoir exécutif.
Sur quoi repose la justice depuis la Révolution française ?
Sur la présomption d’innocence et la proportionnalité des peines.
Que permet la proportionnalité des peines en justice ?
De prendre en compte la personne jugée et sa situation.
Quelle date marque la professionnalisation des magistrats par concours ?
L’année 1906.
Comment sont formés les magistrats après le concours de 1906 ?
Par l’École nationale de la magistrature.
Que règle l’ordre judiciaire ?
Les conflits entre personnes privées et les infractions pénales.
Que règle l’ordre administratif ?
Les litiges impliquant une personne publique ou opposant des administrations.
Qu'examine le jugement de première instance avant de rendre une décision ?
Les faits à partir des preuves, puis la règle de droit applicable.
Qui introduit l’action en justice ?
Le demandeur.
Qui répond à la demande en justice ?
Le défendeur.
Qui conteste une décision en appel ?
L’appelant.
Qui est l’adversaire de l’appelant devant la cour d’appel ?
L’intimé.
Quand une décision rendue en premier ressort peut-elle être frappée d’appel ?
Lorsque la demande dépasse 5 000 €.
L’appel est-il ouvert pour une demande de 5 000 € ou moins ?
Non, l’appel n’est pas ouvert.
Qu'est-ce que la compétence d’attribution en justice civile ?
Elle dépend de la matière du litige.
Qu'est-ce que la compétence territoriale en justice civile ?
Elle désigne la juridiction compétente selon le lieu du défendeur.
Quels litiges juge le tribunal de commerce ?
Les litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit, actes de commerce et liquidations judiciaires sauf associations.
Quel type de litiges règle le conseil de prud’hommes ?
Les litiges individuels entre employeur et salarié liés au contrat de travail.
Quel est le rôle du tribunal judiciaire ?
Il est la juridiction civile de droit commun pour les contentieux privés non spécialisés.
Quelles affaires traite le juge aux affaires familiales ?
Le divorce, la séparation, les enfants, l’autorité parentale et les protections urgentes.
Quand intervient le juge des enfants en matière civile ?
Lorsque la santé, la sécurité, la moralité d’un mineur sont menacées ou ses conditions d’éducation compromises.
Quels types d'infractions juge le tribunal de police ?
Les contraventions.
Quels types d'infractions juge le tribunal correctionnel ?
Les délits commis par des majeurs.
Quelle juridiction juge les crimes ?
La cour d’assises.
De quoi est composée la cour d’assises pour juger les crimes ?
Trois magistrats et six jurés.
Quelle juridiction juge les membres du gouvernement pour crimes ou délits en fonction ?
La Cour de justice de la République.
En quelle année la Cour de justice de la République a-t-elle été créée ?
En 1993.
Combien de juges compte la Cour de justice de la République ?
Quinze juges.
Quelle est la composition des juges à la Cour de justice de la République ?
Douze parlementaires et trois magistrats professionnels.
Quelle est la différence entre la cour d’appel et la Cour de cassation ?
La cour d’appel rejugе en fait et en droit, la Cour de cassation vérifie l’application du droit.
Que fait la cour d’appel lorsqu’elle approuve la première instance ?
Elle confirme le jugement.
Que fait la cour d’appel lorsqu’elle estime une erreur en première instance ?
Elle infirme le jugement.
Que fait la Cour de cassation lorsqu’elle constate une erreur de droit ?
Elle casse et annule l’arrêt puis renvoie l’affaire.
Quels sont les trois niveaux de juridiction de l’ordre administratif ?
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Quel tribunal forme le premier niveau de l’ordre administratif ?
Les tribunaux administratifs.
Quel est le rôle du Conseil d’État dans l’ordre administratif ?
Il constitue le troisième niveau de juridiction.
Quel rôle ont les magistrats du siège dans le procès ?
Ils écoutent les parties, veillent au respect de la loi et rendent les jugements.
Qu'est-ce qui garantit l'indépendance des magistrats du siège ?
Leur inamovibilité garantit leur indépendance.
Que font les magistrats du parquet lors des enquêtes ?
Ils dirigent les enquêtes de police.
Quel est le rôle des magistrats du parquet en audience ?
Ils requièrent l’application de la loi lors des audiences.
Quel est le rôle principal de l’avocat ?
Il conseille, assiste et représente son client pour défendre ses droits.
Quelle profession résulte de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs ?
Le commissaire de justice.
Quelles sont les missions du commissaire de justice ?
Il signifie les actes, recouvre les créances et procède aux saisies ou ventes judiciaires.
Qu'est-ce que le ressort en justice ?
L'étendue territoriale où un tribunal exerce ses compétences.
Que désigne la valeur financière du ressort ?
Le seuil en dessous duquel une décision ne peut pas être appelée.
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1. Quelle affirmation caractérise les mesures affirmées les 16 et 24 août 1790 ?
2. Quelle distinction décrit correctement la présomption d’innocence et la proportionnalité des peines ?
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