Combien de décisions de justice civiles sont rendues chaque année ?
1,9 million de décisions civiles sont rendues chaque année.
Quelle procédure regroupe les formalités pour soumettre un litige à une juridiction civile ?
La procédure civile.
Que permet la procédure contentieuse ?
Elle permet à un juge de trancher un litige juridique entre plusieurs personnes.
Quand le juge statue-t-il en matière gracieuse selon l'article 25 du CPC ?
Lorsqu'il est saisi en l'absence de litige d'une demande soumise à son contrôle.
Pourquoi la loi soumet-elle certaines demandes au contrôle du juge en matière gracieuse ?
En raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant.
Quels exemples relèvent de la matière gracieuse ?
L'adoption, mesures de protection, rectification d'actes d'état civil, déclaration d'absence ou décès.
Qu'imposent les règles de procédure civile au juge civil ?
Elles s'imposent au juge civil qui doit les relever d'office.
Les règles de procédure civile peuvent-elles être modulées par la volonté des parties ?
Oui, parfois, notamment en matière de compétence.
Comment s'appliquent les règles de procédure civile aux procès en cours ?
Elles s'appliquent immédiatement sans effet rétroactif sur les actes déjà accomplis.
Quelle exception existe à l'application immédiate des règles de procédure civile aux voies de recours ?
Les voies de recours sont régies par la loi en vigueur au jour du jugement.
Qu'est-ce que le formalisme procédural impose dans les actes ?
Le respect de délais et de mentions sous peine de sanctions.
Quel est l'objectif principal du formalisme procédural ?
Protéger les parties et assurer une bonne administration de la justice.
En quelle année le nouveau Code de procédure civile a-t-il été officialisé ?
En 1975.
Combien de livres comprend le Code de procédure civile ?
Six livres.
Quels domaines couvre le Code de procédure civile ?
Dispositions communes, juridictions, certaines matières, arbitrage, résolution amiable, territoires d’outre-mer.
Quel type de texte modifie principalement la procédure civile ?
Les décrets.
La procédure civile relève-t-elle du domaine législatif ou réglementaire ?
Du domaine réglementaire.
Quelle chambre de la Cour de cassation interprète les principes généraux de la procédure civile ?
La deuxième chambre civile.
Quel principe la deuxième chambre civile a-t-elle dégagé en procédure civile ?
Le principe de loyauté de la preuve civile.
Ce principe de loyauté de la preuve civile est-il écrit dans un texte ?
Non, il n’est écrit dans aucun texte.
Quels règlements définissent les règles de compétence civile dans l’UE ?
Les règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis.
Quand et où la CESDH a-t-elle été signée ?
À Rome le 4 novembre 1950.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la CESDH ?
En 1974.
Que garantit l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH ?
Le droit d’être entendu publiquement et équitablement par un tribunal indépendant et impartial.
Quelle expression la CEDH a-t-elle utilisée pour la première fois dans l’arrêt Golder ?
L’expression de procès équitable.
Quel droit la CEDH a-t-elle consacré dans l’arrêt Golder du 21 février 1975 ?
Le droit d’accès au juge.
Quelle Cour a rendu l’arrêt Golder contre Royaume-Uni le 21 février 1975 ?
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Quelles crises la justice civile connaît-elle selon le professeur Terré ?
Une crise de confiance, une crise de croissance et une crise de conscience.
Combien la France consacre-t-elle par habitant et par an à son système judiciaire ?
77,20 euros par habitant et par an.
Quel est le budget actuel de la justice en France ?
10,7 milliards d'euros.
Quelle part du budget de la justice française est consacrée à l'administration pénitentiaire ?
La moitié du budget.
Qu'est-ce que la rationalisation ?
L'organisation d'une activité selon des principes rationnels pour un maximum de rendement avec un minimum de coût.
Quelle loi a fusionné les tribunaux de grande instance et d’instance ?
La loi du 23 mars 2019.
Qu'est-ce que la dématérialisation en justice civile ?
Le passage de l’écrit papier à l’écrit électronique avec les nouvelles technologies.
Quels réseaux électroniques utilisent magistrats, greffes et avocats ?
Le RPVJ pour magistrats et greffes, le RPVA pour avocats.
Que vise le projet Portalis dans la justice civile ?
La dématérialisation complète de la chaîne civile.
Quelles requêtes le projet Portalis permet-il de déposer en ligne ?
Certaines requêtes devant le juge des tutelles et aux affaires familiales.
Que définit l'article 30 du CPC concernant l'action en justice ?
L'action est le droit d'être entendu sur le fond d'une prétention.
Quel droit l'adversaire possède-t-il selon l'article 30 du CPC ?
Le droit de discuter le bien-fondé de la prétention.
Qu'est-ce qu'un droit subjectif ?
Un pouvoir attribué par une règle de droit à une personne.
Que commet un juge qui ne statue pas sur une prétention selon l'article 4 du Code civil ?
Un déni de justice.
Quelle est la différence entre droit d'agir et liberté d'accès aux tribunaux ?
Le droit d'agir est l'examen au fond d'une demande, la liberté d'accès est la possibilité de saisir une juridiction.
Que permet la qualité de droit subjectif en cas de décès du titulaire ?
La transmission du droit d'agir aux héritiers.
Comment les héritiers reprennent-ils une instance après le décès du titulaire ?
Par une formalité spécifique.
Quelles actions ne sont pas transmissibles aux héritiers ?
Les actions intransmissibles liées à la personne.
Quelle différence existe entre demande et action en justice ?
La demande soumet une prétention, l'action est le droit d'obtenir son examen.
Que signifie qu'une demande est recevable ?
Cela signifie que le droit d'agir existe.
Que signifie qu'une demande est bien fondée ?
Cela signifie que la prétention existe et peut être accueillie.
Le droit d'agir en justice est-il obligatoire ?
Non, il est facultatif sauf pour certains représentants d'incapables.
La perte d'un procès engage-t-elle la responsabilité du plaideur ?
Non, la perte seule ne suffit pas à engager sa responsabilité.
Quelles sanctions peuvent résulter d'un exercice abusif de l'action ?
Une amende civile maximale de 10 000 euros et des dommages-intérêts.
Quelle est la différence entre action personnelle et action réelle ?
L'action personnelle vise une personne, l'action réelle vise un bien.
Quelle compétence territoriale et prescription s'appliquent aux actions réelles immobilières ?
Compétence du lieu de l'immeuble et prescription de 30 ans.
Quelles lois ont favorisé le développement des modes amiables de règlement ?
La loi J21 2016, la loi de programmation 2019 et la loi confiance 2021.
Qui peut aider à résoudre un différend amiablement selon l’article 1528 du CPC ?
Un juge, un médiateur ou les avocats en procédure participative.
Quelle différence existe entre conciliation et médiation judiciaires et conventionnelles ?
Judiciaires : juge désigne l’intervenant ; conventionnelles : parties choisissent le médiateur.
Qu’est-ce qu’une audience de règlement amiable ?
Un processus amiable mené par un juge pour aider à un accord.
Quel est l’objectif commun des processus amiables ?
Parvenir à un accord mettant fin au litige.
Peut-on imposer un accord issu d’un processus amiable aux parties ?
Non, l’accord ne peut jamais être imposé.
Que sont les modes amiables de règlement des différends ?
Ce sont des procédés réglementés pour finir un conflit d’intérêts avec aide possible.
Selon l’article 1528 du CPC, comment peuvent être résolus amiablement les différends ?
Par l’aide d’un juge, d’un médiateur ou d’une procédure participative avec avocats.
Qu’impose l’article 1528 du CPC pour résoudre un différend amiablement ?
Que les personnes opposées tentent une résolution amiable avec aide extérieure.
Qu'est-ce que la conciliation ?
Un processus structuré aidé par un tiers pour résoudre un différend.
Quelle différence pratique y a-t-il entre conciliateur et médiateur ?
Le conciliateur propose un compromis, le médiateur guide vers une solution propre.
Qui nomme les conciliateurs de justice en France ?
Le premier président de la cour d’appel.
Combien y a-t-il de conciliateurs de justice en France ?
Environ 2 900 conciliateurs bénévoles.
Que doit contenir la procédure participative ?
Une convention écrite définissant l’objet de la négociation.
Quelle obligation impose la procédure participative aux parties ?
D’être assistées par des avocats.
Qu'impose l'article 2238 du Code civil concernant le délai de prescription ?
Il suspend le délai dès accord pour conciliation, médiation ou procédure participative.
Qu'est-ce qu'une transaction en droit civil ?
Un contrat écrit terminant une contestation par concessions réciproques.
Quelles conditions doit respecter un accord amiable ?
Il ne doit pas être contraire à l’ordre public et porte sur des droits librement disposables.
Quel effet produit une transaction sur le droit d'agir en justice ?
Elle éteint définitivement ce droit concernant la contestation réglée.
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1. Quelle définition décrit correctement la procédure civile ?
2. Dans quelle situation la procédure contentieuse est-elle applicable ?
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