QCM : Procédure civile et action en justice — 49 questions

Explication

La procédure civile regroupe les formalités grâce auxquelles un litige peut être porté devant une juridiction civile. La procédure pénale concerne, quant à elle, la répression des infractions et ne relève pas de la même fonction.

Explication

La procédure contentieuse suppose l’existence d’un litige juridique opposant deux ou plusieurs personnes, que le juge doit résoudre. Une demande sans litige relève plutôt de la procédure gracieuse.

Explication

La matière gracieuse concerne une demande dépourvue de litige, mais soumise au contrôle du juge par la loi en raison de sa nature ou de la qualité du requérant. Le règlement d’un conflit entre parties correspond à la matière contentieuse.

Explication

Ces règles s’imposent au juge civil, qui doit les relever d’office, même si une modulation par les parties est parfois admise, notamment en matière de compétence. Leur caractère impératif exclut donc que la volonté des parties permette de les écarter dans tous les cas.

Explication

L’application immédiate signifie que la nouvelle règle régit les actes de procédure à venir, sans effet rétroactif sur ceux qui ont déjà été accomplis. La rétroactivité se caractériserait au contraire par la remise en cause des actes passés.

Explication

Le formalisme impose des délais et des mentions, avec des sanctions en cas de non-respect, afin de protéger les parties et d’assurer une bonne administration de la justice. Il ne se réduit pas à une simple vérification documentaire et ne réserve pas tous les actes aux avocats.

Explication

Le nouveau Code de procédure civile a été officialisé par le décret du 5 décembre 1975. Les autres dates proposées renvoient à d’autres repères historiques ou ne correspondent pas à cette officialisation.

Explication

Le Code comprend notamment un livre Ier consacré aux dispositions communes et un livre IV consacré à l’arbitrage, parmi six livres thématiques. L’inversion de ces deux matières constitue la confusion principale à éviter.

Explication

La procédure civile appartient en principe au domaine réglementaire, ce qui explique que ses règles soient principalement modifiées par des décrets. Cette qualification ne signifie pas qu’elle relève du droit pénal ou du domaine constitutionnel.

Explication

Ces règlements déterminent les règles de compétence judiciaire en matière civile et commerciale dans l’Union européenne. La coopération entre États concernant les preuves relève d’un autre règlement, et non de Bruxelles I ou Bruxelles I bis.

Explication

La CESDH a été signée à Rome le 4 novembre 1950, avant sa ratification par la France en 1974. Strasbourg est associée à la Cour européenne des droits de l’homme, mais ne correspond pas au lieu de signature indiqué.

Explication

L’article 6, paragraphe 1, garantit une audience publique et équitable devant un tribunal indépendant et impartial. Le choix libre du tribunal ou le remplacement discrétionnaire du juge ne constituent pas des garanties prévues par cette disposition.

Explication

Dans l’arrêt Golder contre Royaume-Uni, la CEDH a employé pour la première fois l’expression de procès équitable et consacré le droit d’accès au juge. La fusion des tribunaux et les réseaux électroniques relèvent de réformes françaises distinctes.

Explication

Terré distingue une crise de confiance, liée à l’image de la justice, une crise de croissance, liée à l’insuffisance des moyens, et une crise de conscience. Les autres regroupements mélangent des difficultés qui ne correspondent pas à cette typologie.

Explication

La rationalisation consiste à organiser une activité selon des principes rationnels afin d’obtenir un rendement maximal avec un coût minimal. Elle ne signifie pas supprimer les garanties procédurales ni augmenter mécaniquement les dépenses.

Explication

La loi du 23 mars 2019 a fusionné les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance au sein du tribunal judiciaire. Elle n’a pas supprimé les tribunaux judiciaires ni réuni les ordres civil et pénal.

Explication

La dématérialisation concerne le remplacement des supports papier par des supports électroniques et l’utilisation des technologies numériques dans la justice civile. La visioconférence porte plus précisément sur les modalités de tenue des audiences.

Explication

Le RPVJ est utilisé par les magistrats et les greffes, tandis que le RPVA est destiné aux avocats, les deux réseaux étant interconnectés. Les autres propositions inversent les utilisateurs ou attribuent aux réseaux des fonctions qui ne correspondent pas à leur rôle.

Explication

L’action donne à l’auteur le droit d’être entendu sur le fond de sa prétention afin que le juge en apprécie le bien-fondé. Le droit de discuter ce bien-fondé appartient à l’adversaire, et non à l’auteur de la prétention.

Explication

Le droit subjectif correspond à un pouvoir reconnu à une personne par une règle de droit, notamment pour imposer, exiger ou interdire un comportement utile. La saisine d’un tribunal et l’acte procédural relèvent de notions distinctes.

Explication

Le droit d’agir est le droit d’obtenir l’examen au fond d’une demande, alors que la liberté d’accès aux tribunaux est la possibilité de saisir librement une juridiction. Ces notions se distinguent donc par leur objet, même si elles concernent toutes deux l’accès à la justice.

Explication

La demande en justice est l’acte par lequel une prétention est présentée au juge, tandis que l’action est le droit d’obtenir l’examen de cette prétention. Confondre l’acte de saisine avec le droit d’agir inverse les deux notions.

Explication

La recevabilité concerne l’existence du droit d’agir, tandis que le bien-fondé concerne le succès de la prétention. Une demande recevable peut donc être examinée puis rejetée parce que la prétention n’est pas établie ou ne peut être accueillie.

Explication

Le droit d’agir est facultatif : nul ne peut être obligé d’agir en justice ni contraint de comparaître comme défendeur, sous réserve de certaines obligations particulières. Cette exception concerne notamment les représentants d’un incapable.

Explication

La simple perte d’un procès ne suffit pas à engager la responsabilité du plaideur. En revanche, un exercice dilatoire ou abusif de l’action peut justifier une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros ainsi que des dommages-intérêts.

Explication

Ces lois ont notamment favorisé le développement des modes amiables de règlement des différends. Elles n’ont pas supprimé la voie contentieuse classique ni rendu tous les règlements amiables obligatoires.

Explication

L’article 1528 permet aux parties de rechercher une solution amiable avec l’aide d’un juge, d’un médiateur ou dans le cadre d’une procédure participative avec leurs avocats. L’arbitrage et la procédure pénale ne correspondent pas aux modalités visées par cette règle.

Explication

La conciliation ou la médiation est judiciaire lorsqu’un juge désigne l’intervenant chargé d’accompagner les parties. Lorsque les parties choisissent elles-mêmes le médiateur, le processus est conventionnel, et l’accord ne peut pas être imposé par le juge.

Explication

Les processus amiables ont pour objectif de parvenir à un accord mettant fin au litige, mais cet accord suppose l’acceptation des parties. Le médiateur ou le conciliateur aide à rechercher une solution sans pouvoir l’imposer.

Explication

Les modes amiables sont des procédés réglementés qui permettent de mettre fin à un conflit avec l’aide éventuelle d’un juge, d’un médiateur ou d’avocats. Les assimiler à une sous-justice méconnaît leur appartenance aux formes de justice.

Explication

L’article 1528 permet aux parties de rechercher une solution avec l’aide d’un juge, d’un médiateur ou dans le cadre d’une procédure participative avec leurs avocats. L’intervention d’un expert ou d’un arbitre ne correspond pas aux modalités énumérées par cet article.

Explication

La conciliation est un processus structuré où plusieurs personnes cherchent, avec l’aide d’un tiers, un accord pour résoudre leur différend. Elle ne se réduit ni à une décision imposée ni à une négociation dépourvue d’assistance.

Explication

Le conciliateur peut formuler une solution de compromis, alors que le médiateur aide les parties à construire leur propre solution sans leur en proposer une. Le médiateur n’exerce donc pas une fonction de représentation ou de jugement.

Explication

La procédure participative exige l’assistance des parties par des avocats ainsi qu’une convention écrite précisant l’objet de leur négociation. Elle ne repose donc ni sur une négociation sans avocat ni sur une solution imposée par un tiers.

Explication

L’article 2238 suspend la prescription dès l’accord des parties, après la naissance du litige, pour recourir à la conciliation, à la médiation ou à une convention de procédure participative. Une simple intention individuelle ou une décision judiciaire ne déclenche pas ce mécanisme.

Explication

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née grâce à des concessions réciproques. Un accord amiable peut exister sans cette réciprocité, tandis qu’une décision juridictionnelle relève d’une autre catégorie juridique.

Explication

Un accord amiable doit respecter l’ordre public et ne peut concerner que des droits dont les parties peuvent librement disposer. L’accord des parties ne permet donc pas de négocier valablement sur des droits indisponibles ou contre des règles impératives.

Explication

La qualification de transaction confère à l’accord un effet extinctif : le droit d’agir en justice concernant la contestation réglée est définitivement éteint. La transaction ne se limite donc pas à suspendre temporairement l’action ni à permettre la réouverture du même litige par un simple changement d’avis.

Explication

La clause contractuelle oblige les parties à tenter la conciliation ou la médiation avant toute saisine du juge pour un litige relatif à l’exécution du contrat. Elle ne subordonne pas l’action à une expertise ni à une autorisation judiciaire préalable.

Explication

La Cour de cassation a qualifié l’inobservation de fin de non-recevoir lorsque les parties l’invoquent. Le juge ne peut pas relever cette fin de non-recevoir d’office, contrairement à la confusion proposée.

Explication

L’arrêt Proximmo affirme que la mise en œuvre tardive de la clause amiable, après l’introduction de l’instance, ne régularise pas la fin de non-recevoir. Elle ne produit donc pas l’effet suspensif ou régularisateur suggéré par les autres réponses.

Explication

L’article 750-1 vise les demandes en paiement inférieures à 5 000 euros, les conflits techniques de voisinage et les troubles anormaux de voisinage. Les autres catégories mentionnées ne relèvent pas automatiquement de cette obligation sur ce fondement.

Explication

Une demande mal fondée donne lieu à un examen du fond avant son rejet, alors qu’une demande irrecevable est écartée faute de droit d’agir sans examen au fond. La recevabilité et le bien-fondé correspondent donc à deux contrôles distincts.

Explication

La fin de non-recevoir tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en raison d’un défaut de droit d’agir, sans examiner le fond. Un argument contestant le bien-fondé intervient au contraire dans l’examen de la prétention.

Explication

Les principales causes comprennent le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfixe et l’autorité de la chose jugée, cette liste restant ouverte. Les autres réponses décrivent des questions de fond ou d’organisation judiciaire plutôt que les causes principales indiquées.

Explication

L’article 31 ouvre l’action à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des actions réservées par la loi à certaines personnes. Un simple désaccord ou une autorisation judiciaire ne suffit donc pas à établir le droit d’agir.

Explication

L’intérêt à agir correspond à l’utilité, au profit ou à l’avantage susceptible d’améliorer la situation juridique du plaideur. La probabilité de gagner concerne le bien-fondé de l’action, qui constitue une question distincte.

Explication

L’intérêt à agir s’apprécie au jour où la demande est formée et ne dépend pas de la démonstration préalable de son bien-fondé. Le bien-fondé suppose en effet l’examen du fond, qui intervient dans une étape différente.

Explication

L’intérêt à agir doit réunir les caractères de légitimité, de personnalité, d’existence actuelle et de naissance. Un intérêt hypothétique ou futur ne satisfait pas l’exigence d’un intérêt né et actuel.