Fiche de révision : Procédure civile et action en justice

📋 Plan du Cours

1. Notions et fonctions de la procédure civile
2. Caractères de la procédure civile
3. Code et sources nationales
4. Sources européennes et garanties procédurales
5. Crise et rationalisation de la justice civile
6. Transformations juridictionnelles et numériques
7. Définition et autonomie de l’action
8. Caractères et classifications de l’action
9. Action en justice et voie amiable
10. Justice amiable et MARD
11. Processus amiables volontaires
12. Issue de l’accord amiable
13. Amiable imposé par contrat ou loi
14. Conditions du droit d’agir
15. Intérêt à agir

📅 Repères chronologiques

1. 4 novembre 1950La CESDH a été signée à Rome et ratifiée par la France en 1974
2. 27 février 1970La Cour de cassation a admis que l’existence d’un lien de droit n’était pas nécessaire pour agir, sous réserve d’une situation de concubinage délictueuse. — arrêt dangereux, 1970
3. 21 février 1975La CEDH a utilisé pour la première fois l’expression de procès équitable et consacré le droit d’accès au juge — Golder contre Royaume-Uni, 21 février 1975
4. 5 décembre 1975Le nouveau Code de procédure civile a été officialisé
5. 14 février 2003La Cour de cassation a jugé que l’inobservation d’une procédure préalable de conciliation contractuelle constitue une fin de non-recevoir si elle est invoquée. — arrêt Saint-Valentin, 2003
6. 12 décembre 2014La Cour de cassation a jugé que la mise en œuvre de la clause amiable en cours d’instance ne régularise pas la fin de non-recevoir. — arrêt Proximmo, 2014
7. 23 mars 2019La loi a fusionné les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance dans le tribunal judiciaire

📖 1. Notions et fonctions de la procédure civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure civile : Ensemble des formalités par lesquelles un litige peut être soumis à une juridiction civile.
• Procédure contentieuse : La procédure contentieuse permet à un juge de trancher un litige juridique opposant deux ou plusieurs personnes.
• Procédure gracieuse : Selon l’article 25 du CPC, le juge statue en matière gracieuse lorsqu’il est saisi, en l’absence de litige, d’une demande que la loi soumet à son contrôle en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant.

📝 Points essentiels

• La justice civile représente 1,9 million de décisions de justice par an, contre 600 000 au pénal et 300 000 au niveau administratif.

• Relèvent notamment de la matière gracieuse:

  • L’adoption
  • Les mesures de protection
  • La rectification des actes d’état civil
  • La déclaration d’absence ou de décès en cas de disparition

💡 Astuce mémo

Contentieux = litige à trancher ; gracieuse = contrôle judiciaire sans litige

📖 2. Caractères de la procédure civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Formalisme procédural : Impose le respect de délais et de mentions dans les actes, sous peine de sanctions, afin notamment de protéger les parties et d’assurer une bonne administration de la justice.

📝 Points essentiels

📌 Les règles de procédure civile sont impératives et d’ordre public, de sorte qu’elles s’imposent au juge civil qui doit les relever d’office, même si la volonté des parties peut parfois les moduler, notamment en matière de compétence.

📌 Les règles de procédure civile s’appliquent en principe immédiatement aux procès en cours, sans effet rétroactif sur les actes déjà accomplis, sous réserve notamment des voies de recours régies par la loi en vigueur au jour du jugement.

💡 Astuce mémo

Formalisme respecté → protection des parties et bonne administration de la justice

📖 3. Code et sources nationales

★ À maîtriser

• Les six livres du CPC concernent:

  • Les dispositions communes à toutes les juridictions
  • Les dispositions particulières à chaque juridiction
  • Les dispositions particulières à certaines matières
  • L’arbitrage
  • La résolution amiable des différends
  • Les territoires d’outre-mer

• La procédure civile relève en principe du domaine réglementaire et est donc principalement modifiée par des décrets plutôt que par des lois.

Compléments

• La deuxième chambre civile de la Cour de cassation interprète les principes généraux de la procédure civile et a dégagé un principe de loyauté de la preuve civile qui n’est écrit dans aucun texte.

💡 Astuce mémo

CPC → COJ et codes spéciaux → jurisprudence et pratiques judiciaires

📖 4. Sources européennes et garanties procédurales

📝 Points essentiels

• Les règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis définissent les règles de compétence en matière civile et commerciale dans l’Union européenne.

📌 L’article 6, paragraphe 1, de la CEDH garantit à toute personne le droit d’être entendue publiquement et équitablement par un tribunal indépendant et impartial.

💡 Astuce mémo

CJUE = droit de l’Union ; CEDH = droits fondamentaux de la Convention

📖 5. Crise et rationalisation de la justice civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Rationalisation : Organisation d’une activité selon des principes rationnels afin d’obtenir un maximum de rendement avec un minimum de coût.

★ À maîtriser

• La triple crise de la justice comprend : (Terré):
  • La crise de confiance
  • La crise de croissance
  • La crise de conscience

Compléments

• La France consacre 77,20 euros par habitant et par an à son système judiciaire, contre 96,80 euros en Espagne, un peu plus de 100 euros en Italie et 136 euros en Allemagne.

• Le budget français de la justice est aujourd’hui de 10,7 milliards d’euros, dont la moitié est consacrée à l’administration pénitentiaire.

💡 Astuce mémo

Les trois crises de Terré : confiance, croissance, conscience

📖 6. Transformations juridictionnelles et numériques

🔑 Notions clés & Définitions

• Dématérialisation : Passage de l’écrit papier à l’écrit électronique et utilisation des nouvelles technologies dans la justice civile.

★ À maîtriser

• La communication par voie électronique utilise notamment le RPVJ pour les magistrats et les greffes et le RPVA pour les avocats, ces deux réseaux étant interconnectés.

Compléments

• Le projet Portalis vise à dématérialiser complètement la chaîne civile, notamment par le dépôt en ligne de certaines requêtes devant le juge des tutelles et le juge aux affaires familiales, à l’exclusion notamment des demandes en divorce.

💡 Astuce mémo

Fusion TJ → spécialisation → procédures simplifiées → dématérialisation

📖 7. Définition et autonomie de l’action

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : Selon l’article 30 du CPC, l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur son fond afin que le juge la dise bien ou mal fondée, et, pour l’adversaire, le droit de discuter son bien-fondé.
• Droit subjectif : Un droit subjectif est l’attribution, par une règle de droit, d’un pouvoir d’imposer, d’exiger ou d’interdire considéré comme utile à une personne.

★ À maîtriser

📌 Le droit d’agir est le droit d’obtenir l’examen au fond d’une demande, tandis que la liberté d’accès aux tribunaux est la possibilité pour toute personne de saisir librement une juridiction.

Compléments

📌 Le juge qui ne statue pas sur une prétention commet un déni de justice au sens de l’article 4 du Code civil.

📌 La qualité de droit subjectif permet la transmission du droit d’agir aux héritiers, qui reprennent l’instance par une formalité lorsque son titulaire décède, sauf pour les actions intransmissibles liées à la personne.

💡 Astuce mémo

Action = droit d’obtenir un examen ; demande = acte qui saisit le juge

📖 8. Caractères et classifications de l’action

★ À maîtriser

• La demande en justice est un acte par lequel une personne soumet une prétention au juge, tandis que l’action en justice est le droit d’obtenir l’examen de cette prétention.

• Une demande recevable signifie que le droit d’agir existe, tandis qu’une demande bien fondée signifie que la prétention existe et peut être accueillie.

• Le droit d’agir est facultatif, de sorte que nul ne peut être obligé d’agir en justice ni contraint de comparaître comme défendeur, sauf obligations particulières des représentants d’un incapable.

• La perte d’un procès ne suffit pas à engager la responsabilité du plaideur, mais l’exercice dilatoire ou abusif de l’action peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros et des dommages-intérêts.

• Une action personnelle tend à réaliser un droit sur une personne, une action réelle tend à exercer un droit sur un bien et une action mixte met en cause simultanément un droit personnel et un droit réel.

Compléments

📌 Les actions réelles immobilières relèvent en principe de la compétence territoriale du lieu où se situe l’immeuble et sont soumises à un délai de prescription de 30 ans, contre 5 ans en droit commun.

💡 Astuce mémo

Personnel = contre une personne ; réel = sur un bien

📖 9. Action en justice et voie amiable

🔑 Notions clés & Définitions

• Audience de règlement amiable : Processus amiable mené par un juge afin d’aider les parties à parvenir à un accord.

📝 Points essentiels

• Trois réformes ont notamment porté le développement de l’amiable:

  • La loi J21 du 18 novembre 2016
  • La loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019
  • La loi confiance du 22 décembre 2021

• Selon l’article 1528 du CPC, les parties peuvent tenter de résoudre amiablement leur différend avec l’aide d’un juge, d’un médiateur ou dans le cadre d’une procédure participative avec leurs avocats.

• La conciliation et la médiation peuvent être judiciaires lorsqu’un juge désigne un intervenant ou conventionnelles lorsque les parties choisissent elles-mêmes un médiateur.

• Les processus amiables visent tous à parvenir à un accord mettant fin au litige, mais cet accord ne peut jamais être imposé aux parties.

💡 Astuce mémo

Différend → MARD → accord volontaire mettant fin au litige

📖 10. Justice amiable et MARD

🔑 Notions clés & Définitions

• Modes amiables de règlement des différends : Procédés réglementés permettant de mettre fin à un conflit d’intérêts avec l’aide éventuelle d’un juge, d’un médiateur ou d’avocats.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 1528 du CPC, les personnes opposées par un différend peuvent tenter de le résoudre amiablement avec l’aide d’un juge, d’un médiateur ou dans le cadre d’une procédure participative avec leurs avocats.

💡 Astuce mémo

MARD = justice négociée, non sous-justice

📖 11. Processus amiables volontaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation : Processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l’aide d’un tiers, de parvenir à un accord destiné à résoudre leur différend.

★ À maîtriser

📌 En pratique, le conciliateur propose une solution de compromis, tandis que le médiateur accompagne les parties vers une solution qui leur appartient sans leur en proposer une.

📌 La procédure participative impose aux parties d’être assistées par des avocats et de conclure une convention écrite définissant l’objet de leur négociation.

Compléments

• Les conciliateurs de justice sont des auxiliaires de justice bénévoles nommés par ordonnance du premier président de la cour d’appel, et la France en compte 2 900.

💡 Astuce mémo

Conciliateur propose, médiateur accompagne

📖 12. Issue de l’accord amiable

🔑 Notions clés & Définitions

• Transaction : Contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née au moyen de concessions réciproques.

📝 Points essentiels

• L’article 2238 du Code civil suspend le délai de prescription dès que les parties conviennent, après la survenance du litige, de recourir à la conciliation, à la médiation ou à une convention de procédure participative.

• Un accord amiable ne peut être contraire à l’ordre public et ne peut porter que sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

• Lorsqu’un accord est qualifié de transaction, il produit un effet extinctif et éteint définitivement le droit d’agir en justice concernant la contestation réglée.

💡 Astuce mémo

Accord réciproque → transaction → extinction du droit d’agir

📖 13. Amiable imposé par contrat ou loi

★ À maîtriser

• Une clause contractuelle de conciliation ou de médiation oblige les parties à tenter un règlement amiable avant de saisir le juge lorsque le litige concerne l’exécution du contrat.

• L’article 750-1 du CPC impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les demandes en paiement inférieures à 5 000 euros, les conflits techniques de voisinage et les troubles anormaux de voisinage.

• Pour satisfaire à l’obligation de tentative amiable, il faut saisir un conciliateur de justice ou un médiateur et pouvoir le prouver, mais l’absence de l’adversaire à la première réunion n’empêche pas de considérer la tentative comme réalisée.

Compléments

📌 L’obligation de tentative amiable peut être écartée en cas d’urgence manifeste, d’impossibilité réelle de tenter un règlement amiable ou d’indisponibilité des conciliateurs entraînant un délai supérieur à trois mois pour organiser la première réunion.

💡 Astuce mémo

Clause ou article 750-1 → tentative amiable → recevabilité

📖 14. Conditions du droit d’agir

🔑 Notions clés & Définitions

• Fin de non-recevoir : Moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable sans examen au fond pour défaut de droit d’agir.

📝 Points essentiels

📌 Une demande mal fondée est examinée au fond puis rejetée, tandis qu’une demande irrecevable n’est pas examinée au fond faute de droit d’agir.

• Les principales causes de fin de non-recevoir sont:
  • Le défaut de qualité
  • Le défaut d’intérêt
  • La prescription
  • Le délai préfixe
  • L’autorité de la chose jugée

📌 Selon l’article 31 du CPC, l’action est ouverte à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sauf lorsque la loi réserve le droit d’agir à certaines personnes qualifiées.

💡 Astuce mémo

Irrecevable = pas d’examen au fond ; mal fondée = examen défavorable

📖 15. Intérêt à agir

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt à agir : Utilité, profit ou avantage que l’action est susceptible de procurer au plaideur en améliorant sa situation ou sa condition juridique.

★ À maîtriser

📌 L’existence de l’intérêt à agir s’apprécie au jour de la demande et ne dépend pas de la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

• L’intérêt à agir doit être:
  • Légitime
  • Personnel
  • Né
  • Actuel

Compléments

📌 L’exigence d’un intérêt né et actuel exclut les actions fondées sur un intérêt éventuel ou hypothétique, notamment les actions provocatoires et les actions interrogatoires.

💡 Astuce mémo

Intérêt légitime, personnel, né et actuel

📊 Tableaux de synthèse

Action, demande et bien-fondé

Conciliation et médiation