QCM : Institutions administratives françaises — 20 questions

Explication

L’État français est une personne morale de droit public qui exerce sa souveraineté sur son territoire et sa population. Une association privée ne possède ni cette nature juridique ni cette souveraineté.

Explication

L’administration regroupe les services et agents chargés, sous l’autorité du gouvernement, d’appliquer les lois et règlements dans le respect du droit et de l’intérêt général. La production des décisions judiciaires appartient aux juridictions.

Explication

La dimension organique identifie les acteurs de l’administration, notamment ses services et ses agents. La dimension fonctionnelle concerne leur activité d’exécution, tandis que la dimension finaliste renvoie à l’objectif d’intérêt général.

Explication

La hiérarchie des normes place la Constitution au-dessus des lois et les lois au-dessus des règlements. Affirmer que les règlements dominent les lois inverse l’ordre juridique établi.

Explication

La dualité juridictionnelle distingue l’ordre judiciaire, associé au droit privé, et l’ordre administratif, associé au droit public. Les juridictions civiles et pénales constituent des catégories internes à l’ordre judiciaire, et non les deux ordres français.

Explication

Un conflit entre deux personnes privées relève principalement de l’ordre judiciaire. L’ordre administratif intervient plutôt lorsqu’une contestation implique une personne publique ou l’administration.

Explication

L’ordre administratif connaît les relations entre personnes publiques ainsi que celles entre personnes publiques et administrés. Les différends entre particuliers ou sociétés privées relèvent en principe de l’ordre judiciaire.

Explication

L’administration centrale exerce ses compétences sur l’ensemble du territoire national et comprend notamment le président, le Premier ministre, les ministres et leurs services. Une intervention limitée à une portion du territoire caractérise plutôt les services déconcentrés.

Explication

L’article 2 du décret du 7 mai 2015 énumère les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés. Les juridictions et les collectivités territoriales ne constituent pas les trois catégories visées par cette disposition.

Explication

Le gouvernement étant responsable devant l’Assemblée nationale, le président doit tenir compte de sa composition politique pour favoriser une majorité de soutien. L’Assemblée nationale ne nomme toutefois pas directement le Premier ministre.

Explication

Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire et signe généralement les décrets ordinaires. Les décrets délibérés en Conseil des ministres sont, eux, signés par le président de la République.

Explication

Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement et peut adresser des circulaires ou des instructions aux ministres. Cette capacité de direction ne fait pas de lui leur supérieur hiérarchique au sens juridique.

Explication

Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Le Premier ministre, en revanche, est nommé par le président et n’est pas élu de cette manière.

Explication

L’article 13 concerne les nominations aux emplois de la haute fonction publique, selon des modalités liées ou discrétionnaires. Il ne donne pas au président le pouvoir de nommer tous les agents publics ni les parlementaires.

Explication

Lorsque la majorité parlementaire est hostile au président, une cohabitation s’installe et l’influence présidentielle sur le Premier ministre disparaît. Une telle situation n’entraîne pas automatiquement la dissolution de l’Assemblée nationale.

Explication

Un ministre peut exercer un pouvoir réglementaire lorsqu’il le reçoit par délégation du Premier ministre ou lorsqu’un texte lui attribue directement cette compétence. Sa seule qualité de ministre ne suffit donc pas à lui conférer tout pouvoir réglementaire.

Explication

Un organe consultatif produit une expertise et des avis en amont afin d’aider l’administration active à décider. Il ne se substitue pas à cette administration, qui reste l’autorité prenant la décision.

Explication

L’avis obligatoire contraint l’administration à consulter l’organisme, mais ne l’oblige pas à suivre sa position. L’avis conforme ajoute l’obligation de tenir compte de l’avis rendu.

Explication

Le Conseil d’État exerce une fonction consultative en rendant des avis et une fonction juridictionnelle comme sommet de l’ordre administratif. Il ne constitue ni une assemblée législative ni la juridiction suprême de l’ordre judiciaire.

Explication

Le Conseil d’État rend des avis sur des projets de loi et de décret ; la consultation est obligatoire dans certains cas, sans que l’avis soit conforme. L’autorité compétente n’est donc pas juridiquement tenue de suivre cet avis.