QCM : Bornage, copropriété et usufruit — 67 questions

Explication

Le droit des biens est une branche du droit privé consacrée aux relations entre les personnes et les choses, et il figure principalement dans le livre 3 du Code civil. Le droit des obligations concerne surtout les rapports juridiques entre créanciers et débiteurs.

Explication

La loi du 4 février 2020 portant le livre 3 du Code civil est entrée en vigueur le 1er septembre 2021. La date du 4 février 2020 correspond à l’adoption de la loi, et non à son entrée en vigueur.

Explication

Le livre 3 s’applique aux actes et faits juridiques postérieurs à son entrée en vigueur, sous réserve des règles transitoires et d’un accord contraire des parties. L’ancien droit gouverne en principe les actes et faits antérieurs.

Explication

Le livre 3 ne s’applique pas aux effets futurs d’actes ou de faits juridiques antérieurs, ni aux actes postérieurs se rapportant à des droits réels issus d’un acte ou fait antérieur. La date de réalisation de l’effet futur ne suffit donc pas à déclencher l’application du livre 3.

Explication

Les biens comprennent toutes les choses susceptibles d’appropriation ainsi que les droits patrimoniaux. Les droits politiques et les éléments extrapatrimoniaux ne deviennent pas des biens en raison de leur valeur ou de leur transmissibilité.

Explication

Le patrimoine est une universalité de droit qui comprend l’actif et le passif, présents et à venir. Il ne se réduit donc ni aux biens actuels ni à la valeur nette après déduction des dettes.

Explication

L’actif patrimonial regroupe les biens, notamment les choses et les droits patrimoniaux, tandis que le passif regroupe les dettes. La valeur nette n’est pas l’actif lui-même, mais le résultat d’une comparaison entre actif et passif.

Explication

L’actif du patrimoine répond du passif : le créancier impayé peut donc agir sur les biens présents et à venir du débiteur. Cette règle peut toutefois être écartée par une disposition légale ou contractuelle contraire.

Explication

Le livre 3 distingue notamment les choses naturelles et artificielles, corporelles et incorporelles, ainsi que les meubles et immeubles. Les autres séries mélangent des catégories qui ne constituent pas les distinctions énumérées ici.

Explication

Tout bien est nécessairement meuble ou immeuble, même s’il peut changer de catégorie. La possibilité d’une transformation future ne crée donc pas une troisième catégorie juridique.

Explication

La distinction entre meubles et immeubles détermine notamment certaines règles de saisie, de publicité, de transcription et de fiscalité. Elle ne sert pas principalement à déterminer la capacité du propriétaire ou la nature patrimoniale du bien.

Explication

La summa divisio répartit tous les biens, y compris les droits et les actions en justice, entre meubles et immeubles. La dernière proposition est erronée, car la catégorie des meubles est résiduaire, tandis que les immeubles reposent sur des qualifications légales précises.

Explication

La distinction influence notamment la saisie, la publicité ou la transcription des actes ainsi que la fiscalité, comme la TVA et les droits d’enregistrement. La valeur marchande ou la conservation familiale ne constitue pas la conséquence juridique principale visée ici.

Explication

L’immeuble par nature est un fonds de terre ou le volume en trois dimensions qui le compose, incluant notamment le sol, le sous-sol et l’espace aérien techniquement exploitable. Les autres propositions décrivent des biens meubles incorporés, des plantations ou des meubles par destination.

Explication

Une plantation enracinée dans le sol s’incorpore à l’immeuble par nature et devient une composante inhérente de celui-ci. Une fleur en pot reste distincte du sol, car son simple placement ne crée pas une incorporation immobilière.

Explication

L’ancrage durable ou l’impossibilité de détacher le bien sans détérioration peut caractériser une incorporation immobilière. Un simple placement sur le sol ou une utilisation répétée ne suffit pas à établir cette incorporation.

Explication

L’immeuble par destination reste matériellement meuble, mais il est rattaché à un immeuble du même patrimoine par une affectation extérieure et durable à son ornementation, son exploitation ou sa sauvegarde. Un bien appartenant à un tiers ou un élément incorporé au sol relève d’une autre situation juridique.

Explication

La possession consiste à exercer matériellement un droit en se comportant comme son titulaire, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers. La reconnaissance juridique officielle relève de la propriété ou d’un autre droit établi, tandis que l’obligation de restitution caractérise la détention.

Explication

La possession exige un élément objectif, le corpus, ainsi qu’un élément subjectif, l’animus possidendi. Le corpus dépourvu d’animus correspond à la détention et ne suffit donc pas à établir une possession complète.

Explication

La détention existe lorsqu’une personne dispose du corpus pour le compte d’autrui et demeure tenue de restituer le bien, sans animus possidendi. Le comportement de titulaire sans obligation de restitution correspond plutôt à la possession.

Explication

Une possession utile doit réunir les caractères de continuité, de paisibilité, de publicité et de non-équivoque. Une possession entachée d’un vice, notamment parce qu’elle est violente ou équivoque, ne produit pas les effets juridiques attendus.

Explication

La possession naît soit d’une acquisition unilatérale réunissant le corpus et l’animus, soit de la transmission d’une possession déjà existante. La seule conclusion d’un contrat ne suffit pas si aucune appréhension ou transmission de la possession n’intervient.

Explication

La transmission exige à la fois un acte juridique portant sur la transmission du droit possédé et une remise de la chose, qui peut être matérielle, symbolique ou intellectuelle. Une remise dépourvue d’acte juridique correspondant ne réunit pas les conditions requises.

Explication

La possession cesse notamment par destruction, délaissement volontaire, perte, vol ou privation immobilière dépassant un an. Une force majeure temporaire ne suffit pas, à elle seule, à faire disparaître la possession.

Explication

Le possesseur est présumé titulaire du droit réel dont il exerce concrètement les prérogatives, sauf preuve contraire. Cette présomption ne transforme pas automatiquement toute garde matérielle en propriété ni ne garantit la bonne foi.

Explication

La présomption de titre suppose une possession de bonne foi, véritable, et portant sur un droit réel mobilier. La simple détention ou la mauvaise foi ne permet pas de bénéficier de cette présomption.

Explication

Le demandeur doit d’abord combattre la présomption de titre attachée à la possession, puis démontrer son propre droit, notamment par un titre ou une possession antérieure. La preuve de son droit ne dispense donc pas de renverser cette présomption préalable.

Explication

La réintégrande est une action possessoire destinée à rendre une possession apaisée au possesseur troublé d’un droit réel immobilier. Elle porte donc sur la possession, tandis que l’action pétitoire concerne l’existence du droit réel.

Explication

La réintégrande suppose une possession paisible et publique, un trouble ou une dépossession résultant d’une voie de fait ou d’une violence, ainsi qu’une action introduite dans l’année. Elle protège le possesseur et non le simple détenteur, et ne remplace pas une action pétitoire.

Explication

L’usucapion permet d’acquérir originairement un droit réel grâce à une possession utile prolongée pendant une certaine durée. Elle se distingue ainsi d’une acquisition dérivée, qui repose sur la transmission du droit par un titulaire antérieur.

Explication

La prescription acquisitive exige une possession exercée au titre d’un droit réel et présentant les qualités prévues par l’article 3.21. Une possession viciée ou une simple détention ne devient pas utile du seul fait de sa durée.

Explication

La durée de principe est de dix ans à partir du début de la possession utile lorsque le possesseur est de bonne foi, contre trente ans lorsqu’il est de mauvaise foi. La durée est donc liée à la qualité de la possession et à la bonne ou mauvaise foi du possesseur.

Explication

Le droit de propriété permet directement d’user du bien, d’en percevoir la jouissance et d’en disposer. La possession et la prescription concernent d’autres mécanismes juridiques qui ne définissent pas ces trois prérogatives.

Explication

La propriété ne disparaît en principe pas par le seul non-usage, mais elle peut notamment s’éteindre par disparition de la chose ou par prescription acquisitive d’autrui. Le distracteur le plus plausible confond l’inaction du propriétaire avec une cause générale d’extinction.

Explication

Les fruits sont générés périodiquement sans altération de la substance du bien, tandis que les produits diminuent cette substance. Le gravier relève donc des produits, car son extraction réduit progressivement le terrain.

Explication

L’acquisition immédiate mobilière suppose notamment la bonne foi, un titre onéreux, un droit réel sur un meuble acquis d’une personne qui ne pouvait en disposer, ainsi qu’une possession paisible et non équivoque. La gratuité ou la mauvaise foi ne satisfait pas ces conditions cumulatives.

Explication

Les modes originaires comprennent la prescription acquisitive, l’accession immobilière et l’occupation d’un bien sans maître. La vente, la donation et la succession sont des modes dérivés, car ils transmettent un droit existant.

Explication

Les ouvrages et plantations réalisés sur, au-dessus ou en dessous d’un fonds sont présumés appartenir au propriétaire de celui-ci. Cette présomption peut toutefois être renversée par la loi ou par un acte juridique.

Explication

L’étendue verticale de la propriété dépend de ce qui est utile à l’exercice des prérogatives du propriétaire, en fonction de la destination et de la situation du fonds. Elle n’est donc pas déterminée par une mesure fixe ni par la seule projection cadastrale.

Explication

La hiérarchie commence par la prescription acquisitive, puis l’acte authentique de bornage et les titres de propriété, avant l’état de la possession et les autres indices de fait. Une clôture ou un document cadastral ne fixe donc pas automatiquement la limite juridique.

Explication

Le bornage est une opération juridique contradictoire qui fixe définitivement la limite entre propriétés contiguës et peut être amiable ou judiciaire. La simple matérialisation physique d’une limite correspond à l’abornement et ne remplit pas à elle seule cette fonction juridique.

Explication

Si aucun accord n’est conclu dans les trois mois suivant l’invitation recommandée, la partie la plus diligente peut demander judiciairement le bornage par requête contradictoire. Le délai et la nature contradictoire de la procédure écartent les autres modalités proposées.

Explication

En cas d’empiètement, le propriétaire du fonds concerné peut en principe exiger l’enlèvement de la partie qui déborde, sauf titre légal ou contractuel justifiant l’emprise. Une indemnité ne remplace donc pas nécessairement la suppression de l’empiètement.

Explication

Le déplacement involontaire sur le terrain voisin oblige son propriétaire à restituer l’animal ou à permettre sa récupération. La présence fortuite ne transfère pas la propriété au propriétaire de l’immeuble voisin.

Explication

L’accès doit être toléré lorsqu’il est nécessaire à des travaux de construction ou de réparation, ou à l’entretien d’une clôture non mitoyenne, sous réserve de motifs légitimes de refus. La simple promenade relève d’une tolérance distincte qui peut être interdite.

Explication

L’accès est permis en l’absence de dommage, de nuisance pour le propriétaire et d’interdiction claire adressée aux tiers. Une autorisation individuelle préalable n’est donc pas la condition générale de cet accès.

Explication

La renonciation du titulaire fait partie des causes d’extinction des droits réels, avec notamment la disparition de l’objet ou l’expropriation judiciaire. Une contestation informelle par un tiers ne suffit pas, à elle seule, à éteindre le droit.

Explication

La copropriété porte sur le même bien ou ensemble de biens, et chaque titulaire possède une quote-part abstraite du tout. Elle ne confère pas, par elle-même, la propriété exclusive d’une partie matérielle déterminée.

Explication

La copropriété fortuite apparaît sans convention, la volontaire repose sur un accord entre les parties et la forcée est imposée par la fonction ou la destination du bien. Ces catégories se distinguent donc par leur origine juridique.

Explication

Les parts sont présumées égales, mais cette présomption peut être renversée par une preuve contraire, et chaque copropriétaire peut demander le partage. L’accord unanime n’est donc pas une condition générale de cette demande.

Explication

La quote-part du bien commun est liée au bien privatif et ne peut être disposée séparément. Le bien commun n’est pas partageable, sauf accord de tous les copropriétaires ou perte de toute utilité.

Explication

La mitoyenneté est un droit de copropriété portant sur une clôture séparative, comme un mur, une haie, un fossé, une palissade ou un grillage. Elle ne correspond ni à un simple usage ni à une propriété exclusive d’une moitié.

Explication

La clôture mitoyenne est présumée appartenir pour moitié à chacun des deux copropriétaires. Cette présomption est réfragable, de sorte qu’une preuve contraire peut établir une autre situation.

Explication

Entre deux parcelles dont au moins une est bâtie, chaque propriétaire peut demander la participation à une clôture mitoyenne. Cette possibilité disparaît lorsqu’une clôture privative existe déjà le long de la limite séparative.

Explication

L’usufruit confère temporairement l’usage et la jouissance prudente et raisonnable du bien appartenant au nu-propriétaire, conformément à sa destination. Le titulaire doit restituer le bien à la fin de son droit et n’en devient pas le propriétaire.

Explication

L’usufruit peut porter sur des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, ce qui le distingue des autres droits réels d’usage. L’option relative à un immeuble ne rend pas compte de cette possibilité particulière portant sur les meubles.

Explication

L’usufruit se reporte sur le bien remplaçant, conformément au mécanisme de la subrogation réelle. Il ne s’étend pas automatiquement à l’ensemble du patrimoine de l’usufruitier.

Explication

La durée maximale ordinaire de l’usufruit est de nonante-neuf ans, même si sa durée peut être déterminée ou indéterminée. La durée minimale de quinze ans concerne l’emphytéose, non l’usufruit.

Explication

L’usufruit s’éteint lorsque la personne dans le chef de laquelle il est établi cesse d’exister, notamment en cas de dissolution ou de faillite d’une personne morale. Une modification administrative ou une baisse de revenus ne supprime pas son existence juridique.

Explication

Lorsque l’usufruit est cessible, l’usufruitier peut aliéner son propre droit, et il peut aussi, selon la nature du droit, le donner en gage ou l’hypothéquer. Il ne devient toutefois pas propriétaire du bien grevé et ne peut donc pas en transférer la propriété comme telle.

Explication

L’usufruitier n’est pas obligé d’utiliser le bien, mais il doit le conserver et le restituer en bon état. Le non-usage est donc permis, tandis qu’un usage contraire à la destination ou une dégradation injustifiée ne l’est pas.

Explication

L’usufruitier ne peut disposer du bien que dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l’opération respecte la destination du bien et une administration prudente et raisonnable, ou pour des biens consomptibles. Le simple intérêt économique personnel ne suffit pas à autoriser cette disposition.

Explication

Si l’usufruit prend fin parce que l’usufruitier cesse d’exister, un bail déjà en cours subsiste au maximum trois ans. Un bail qui n’a pas encore commencé reste sans effet, ce qui distingue les deux situations.

Explication

L’emphytéose est un droit réel d’usage qui confère le plein usage et la pleine jouissance d’un immeuble appartenant à autrui, sans diminution de sa valeur. La jouissance d’un meuble correspond plutôt au champ possible de l’usufruit.

Explication

Sauf clause contraire, l’emphytéote peut modifier la destination de l’immeuble, à condition de ne pas en diminuer la valeur, hors usure normale, vétusté ou force majeure. L’obligation de respecter la destination caractérise davantage le régime de l’usufruitier.

Explication

L’emphytéose doit normalement durer au moins quinze ans et au plus nonante-neuf ans. Une emphytéose perpétuelle constitue une exception liée à des fins de domanialité publique.

Explication

À l’extinction de l’emphytéose, les ouvrages et plantations reviennent au constituant ou à son ayant droit par accession, et ceux réalisés dans les limites du droit ouvrent une indemnisation fondée sur l’enrichissement injustifié. Ils ne restent donc pas automatiquement la propriété de l’emphytéote.