Que sont les contrats spéciaux en droit des contrats ?
Des applications particulières du droit commun des contrats.
Que prévoit l’article 1105 du Code civil pour les contrats spéciaux ?
Ils sont soumis aux règles générales du droit des contrats.
Quelle réserve fait l’article 1105 du Code civil concernant les contrats spéciaux ?
L’application des règles particulières propres à chaque contrat.
Qu’est-ce qu’un contrat nommé ?
Un contrat désigné par la loi et doté d’un régime propre.
Qu’est-ce qu’un contrat innomé ?
Un contrat non nommé ni spécialement réglementé par la loi.
Quels contrats sont des exemples de contrats spéciaux étudiés ?
La vente, le bail, le prêt et le contrat d’entreprise.
Quels étaient les quatre contrats consensuels à l'époque classique du droit romain ?
La vente, le louage, le mandat et la société.
Sur quoi repose la force obligatoire du contrat ?
Sur le principe médiéval pacta sunt servanda.
Quelle évolution historique a conduit à la synthèse de Domat dans le droit des contrats ?
Du droit romain aux contrats nommés au consensualisme médiéval puis à la synthèse de Domat.
Que distingue la spécialisation objective des contrats ?
L'objet particulier du contrat.
Que distingue la spécialisation subjective des contrats ?
La qualité des parties pour protéger la partie faible.
Quand l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux a-t-il été diffusé ?
En juillet 2022.
Quand l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux a-t-il été soumis à consultation publique ?
À l’automne 2022.
Quels contrats le Code civil réglemente-t-il notamment ?
La vente, l’échange, le prêt, le mandat, l’indivision, l’arbitrage, la transaction, la société et les sûretés conventionnelles.
Que réglemente le Code de commerce ?
Le courtage, la commission, le transport, la location-gérance et le bail commercial.
Quel contrat réglemente le Code des assurances ?
Le contrat d’assurance.
Quand la Convention de Vienne sur la vente internationale a-t-elle été adoptée ?
Le 11 avril 1980.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention de Vienne ?
En 1982.
Quand la Convention de Vienne est-elle entrée en vigueur ?
En 1988.
Que prévoit l’article 1105, alinéa 3, du Code civil ?
Une règle spéciale écarte une règle générale si elles sont incompatibles.
Quelles étapes faut-il suivre pour qualifier un contrat ?
Rechercher la volonté des parties, identifier l’objet économique, retenir la catégorie de la prestation caractéristique.
Quelle est la définition de la vente selon l’article 1582, alinéa 1er ?
Une convention où l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.
Quels sont les trois caractères essentiels de la vente ?
Le transfert de propriété, la fourniture d’un prix et le consensualisme.
Quels droits comprend la propriété complète transférée par la vente ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Quand s’opère le transfert de propriété selon l’article 1583 du Code civil ?
Immédiatement et définitivement dès la conclusion de la vente.
Quel effet produit une clause de réserve de propriété ?
Elle reporte le transfert de propriété jusqu’au paiement complet du prix.
Qu’est-ce que la faculté de rachat selon l’article 1659 du Code civil ?
Un pacte où le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue en restituant le prix et certains frais.
Quelle est la durée maximale d’exercice de la faculté de rachat selon l’article 1660 ?
Cinq ans, après quoi l’acquéreur devient définitivement propriétaire.
Quand le transfert de propriété a-t-il lieu en principe selon l'article 1583 du Code civil ?
Dès l’échange des consentements sur la chose et le prix.
Qu'impose une clause de réserve de propriété dans une vente ?
Elle retarde le transfert de propriété jusqu’au paiement complet du prix.
Qu'est-ce que la faculté de rachat selon les articles 1659 à 1673 du Code civil ?
Un pacte réservant au vendeur le droit de reprendre la chose vendue en restituant le prix et frais.
Quel est le délai maximal pour exercer la faculté de rachat ?
Cinq ans.
Selon la Cour de cassation du 8 juin 2023, quand le vendeur redevient-il propriétaire ?
Après avoir effectué les restitutions auxquelles il est tenu.
Quelle différence classique existe entre prix de vente et échange ?
Le prix de vente doit être en argent, l’échange porte sur un autre bien.
Comment la première chambre civile a-t-elle qualifié le transfert de nue-propriété rémunéré par promesse de réparations en 1967 ?
De contrat innomé à titre onéreux, et non de vente.
Quelles conditions doit remplir une contrepartie non monétaire ?
Elle doit être suffisante, non illusoire, et déterminée ou déterminable.
Quelles sont les caractéristiques principales de la vente ?
La vente est un contrat onéreux, synallagmatique, commutatif en principe et consensuel.
Quelle caractéristique distingue la donation de la vente ?
La donation est un contrat gratuit et unilatéral, sauf charges particulières.
Quand un acte de transfert sans contrepartie est-il une donation ?
Quand l’absence de contrepartie est accompagnée d’une intention libérale.
Que prévoit l’article 1169 du Code civil en cas d’absence de contrepartie ?
Il permet la nullité du contrat onéreux dépourvu de contrepartie.
Qu’est-ce qu’un contrat d’échange selon l’article 1702 du Code civil ?
Un contrat où les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Quel est le rôle de la soulte dans un échange ?
Elle compense une différence de valeur entre les biens échangés.
Quelle limite la soulte ne doit-elle pas dépasser ?
Elle ne doit pas dépasser la valeur du bien donné par celui qui la verse.
Qu’est-ce que l’apport en société ?
La remise d’une valeur à une société en contrepartie de la qualité d’associé.
Que pose l’article 1594 du Code civil concernant la liberté d’acheter et de vendre ?
Il pose la liberté d’acheter et de vendre, incluant le droit de contracter ou de ne pas contracter.
Que prohibe l’article 1596 du Code civil aux tuteurs, mandataires et fiduciaires ?
Ils ne peuvent pas se porter acquéreurs des biens qu’ils administrent.
Qu’est-ce que le droit de préemption ?
C’est le droit pour un tiers désigné par la loi de se substituer à l’acquéreur initial.
Que doit faire le vendeur concernant le titulaire du droit de préemption ?
Il doit notifier la vente au titulaire du droit de préemption.
Quelle conséquence entraîne l’absence de notification au titulaire du droit de préemption ?
Elle entraîne la nullité de la vente.
Qu'impose le devoir général d’information entre parties ?
De communiquer les informations que l’autre ignore légitimement.
Que doit faire l’acheteur selon le devoir général d’information ?
Il doit se renseigner sur l’usage qu’il entend faire de la chose.
Que prévoit l’article 1602 du Code civil en cas de contrat obscur ou ambigu ?
Le contrat s’interprète contre le vendeur.
Quelle différence existe-t-il entre délai de réflexion et délai de rétractation ?
Le délai de réflexion empêche la conclusion du contrat, le délai de rétractation permet de revenir sur un contrat déjà conclu.
Quel est le délai de réflexion pour une offre de crédit immobilier au consommateur ?
Le délai de réflexion est de 10 jours.
Quel délai de rétractation bénéficie l'acquéreur pour une vente d'immeuble sous seing privé ?
L'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours.
Quel délai de réflexion s'applique si la vente d'un immeuble est conclue par acte authentique ?
Le délai de réflexion est de 10 jours.
Qu'est-ce qu'une clause de dédit ?
C'est une clause qui permet à une partie de se délier de son engagement en anéantissant rétroactivement le contrat.
Quelle différence y a-t-il entre clause de dédit et clause pénale ?
La clause de dédit rémunère la rétractation, la clause pénale sanctionne une inexécution et peut être modérée par le juge.
Que perd l'acheteur qui se dédit dans une vente avec arrhes ?
Il perd les arrhes versées.
Que doit faire le vendeur qui se dédit dans une vente avec arrhes selon l'article 1590 du Code civil ?
Il doit restituer le double des arrhes versées.
Quelle est la différence entre condition suspensive et condition résolutoire ?
La condition suspensive retarde le contrat, la résolutoire l'anéantit à sa réalisation.
Quelle condition impose l'article L313-41 du code de la consommation pour un prêt immobilier ?
Une condition suspensive d'obtention du prêt est imposée.
Que devient la condition si sa non-réalisation est due à la faute de la partie intéressée ?
La condition est réputée accomplie et le contrat devient obligatoire.
Que permet l'article 1304-4 du code civil à la partie intéressée par une condition ?
Elle peut renoncer à la condition, rendant le contrat pur et simple.
Que se passe-t-il si la condition suspensive défaillit ?
Le contrat devient caduc de plein droit.
Que se passe-t-il si la condition résolutoire se réalise ?
Le contrat est anéanti rétroactivement.
Que se passe-t-il si la condition résolutoire défaillit ?
Le contrat est maintenu définitivement.
Qu'engage la promesse synallagmatique de vente ?
Chaque partie à vendre ou à acheter.
Que vaut la promesse synallagmatique dès accord sur chose et prix ?
Elle vaut vente.
Quelle loi régit la promesse synallagmatique de vente ?
Les articles 1583 et 1589 du code civil.
Qu'est-ce que la promesse unilatérale de vente ?
Un contrat où le promettant consent déjà à vendre la chose et le prix.
Qui décide de lever l'option dans une promesse unilatérale de vente ?
Le bénéficiaire seul.
Que dit l'article 1124 du code civil sur la révocation de la promesse unilatérale ?
Elle est inefficace pendant le délai d’option.
Quelle sanction l'article 1589-1 du code civil prévoit-il pour l'engagement unilatéral d'acquérir un bien immobilier avec somme versée ?
Il frappe cet engagement de nullité.
Qu'est-ce que l'indemnité d'immobilisation ?
Une somme versée pour l'indisponibilité du bien pendant une promesse unilatérale de vente.
Qu'est-ce qu'un pacte de préférence selon l'article 1123 du code civil ?
Un contrat engageant une partie à proposer prioritairement à un bénéficiaire de contracter avec elle.
Quelle responsabilité engage la violation d'un pacte de préférence ?
La responsabilité contractuelle du promettant.
Que peut obtenir le bénéficiaire en cas de violation du pacte de préférence ?
Des dommages-intérêts.
Quelle condition est exigée pour la nullité du contrat conclu avec un tiers ?
Que le tiers ait connu l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
Que permet l'action interrogatoire dans le cadre d'un pacte de préférence ?
Au tiers de demander au bénéficiaire s’il entend se prévaloir du pacte dans un délai raisonnable.
Quelle différence existe-t-il entre choses hors commerce et hors marché ?
Les choses hors commerce ne peuvent faire l’objet d’aucune convention, les choses hors marché sont dans le commerce mais ne peuvent être vendues à titre onéreux.
Quels types de biens peuvent être vendus ?
Un bien corporel ou incorporel, comme un droit réel, personnel, de propriété intellectuelle ou une position contractuelle.
Que dit l’article 1601 du code civil sur la vente d’une chose entièrement périmée ?
La vente d’une chose entièrement périmée au moment de sa conclusion est nulle.
Une vente peut-elle porter sur une chose future ?
Oui, une vente peut porter sur une chose future.
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1. Quelle relation les contrats spéciaux entretiennent-ils avec le droit commun des contrats ?
2. Comment l’article 1105 du Code civil organise-t-il l’articulation entre droit commun et contrats spéciaux ?
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