QCM : Droit de la sécurité sociale — 36 questions

Explication

La sécurité sociale est l’institution nationale qui forme le noyau de la protection sociale. La protection sociale est plus large, car elle comprend aussi des dispositifs complémentaires.

Explication

La protection sociale regroupe les mesures par lesquelles la société protège les individus contre les risques sociaux. Elle ne se réduit donc pas à une institution unique ni aux seules assurances commerciales.

Explication

Le risque social est un événement incertain qui peut réduire les revenus ou accroître les dépenses et produire un désordre social nécessitant une prise en charge. Le sinistre assurantiel désigne plus précisément un événement dommageable dans le cadre de l’assurance.

Explication

Les risques sociaux peuvent diminuer les revenus, comme le chômage et l’arrêt de travail, ou augmenter les dépenses, comme la maladie et la naissance d’un enfant. La maladie relève donc principalement de la seconde catégorie dans cette distinction.

Explication

La convention n° 102 de l’OIT adoptée en 1952 énumère neuf risques sociaux, parmi lesquels la maladie, le chômage, la vieillesse et la maternité. Le nombre huit ne correspond pas à cette énumération internationale.

Explication

L’entraide familiale découle des obligations entre membres d’une même famille, alors que la charité repose sur des dons facultatifs et incertains. Elle ne garantit donc ni la constance ni le montant de l’aide.

Explication

La prévoyance collective répartit la charge d’un risque entre plusieurs membres d’un groupe, ce qui en mutualise les conséquences. Le fait de laisser l’individu seul face au risque correspond à la prévoyance individuelle.

Explication

En 1673, Colbert crée le premier régime français de retraite destiné aux marins blessés ou invalides, financé par une retenue de 2,5 % de leur solde. L’assistance publique et l’assurance maladie correspondent à d’autres étapes de l’histoire de la protection sociale.

Explication

La Constitution de 1791 prévoit un établissement général de secours public pour les enfants abandonnés, les pauvres infirmes et les pauvres valides sans travail. Les autres propositions renvoient à des dispositifs professionnels ou assurantiels apparus à d’autres périodes.

Explication

La loi de 1898 engage automatiquement la responsabilité de l’employeur et prévoit une réparation forfaitaire, sauf en cas de faute inexcusable. Elle ne généralise donc pas la réparation intégrale du droit commun.

Explication

La loi de 1928 instaure une assurance sociale obligatoire couvrant notamment la maladie, le décès, l’invalidité et la vieillesse des salariés. Les autres réponses décrivent des mesures plus limitées ou antérieures.

Explication

Le modèle bismarckien repose sur une logique professionnelle d’assurance et de maintien du salaire, alors que le modèle beveridgien vise une couverture nationale des besoins et la lutte contre la pauvreté. Les autres propositions inversent ou déforment cette distinction.

Explication

L’ordonnance du 4 octobre 1945 crée le nouveau système français de sécurité sociale pour les salariés des professions industrielles et commerciales, avec une exclusion initiale du chômage. Elle ne met donc pas en place dès l’origine une couverture universelle de ce risque.

Explication

En 1945, les prestations en espèces suivent principalement une logique assurancielle et sont proportionnelles au salaire, tandis que les prestations en nature reposent davantage sur la solidarité et sont indépendantes des revenus. La proposition qui rend les deux catégories identiques méconnaît cette différence.

Explication

La réforme de 1967 a consacré la séparation des risques et institué les caisses nationales CNAM, CNAV et CNAF. Elle n’a donc ni fusionné les branches ni supprimé l’organisation nationale par branche.

Explication

Créée en 1990, la CSG concerne les revenus professionnels, les revenus de remplacement et les revenus du patrimoine. La réduire aux revenus professionnels revient à la confondre avec le champ principal des cotisations sociales.

Explication

Cette loi fixe les orientations de santé et de sécurité sociale ainsi que les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses. Elle ne se limite donc pas aux dépenses hospitalières et ne remplace pas la gestion quotidienne des caisses.

Explication

Le déficit annuel apparaît lorsque les dépenses dépassent les ressources au cours d’une année donnée, alors que la dette sociale résulte de l’accumulation des déficits passés. Inverser ces deux notions constitue la confusion principale à éviter.

Explication

La loi du 14 avril 2023 a porté à 64 ans l’âge minimal de départ à la retraite. Les autres âges proposés ne correspondent pas au seuil fixé par cette réforme.

Explication

Le Préambule de 1946, intégré au bloc de constitutionnalité par le renvoi de la Constitution de 1958, donne une valeur constitutionnelle aux droits sociaux. Les lois et les codes organisent ces droits, mais ne constituent pas le fondement constitutionnel mentionné ici.

Explication

Le Conseil constitutionnel a notamment consacré le droit à des moyens convenables d’existence parmi les droits sociaux protégés. Cette protection constitutionnelle n’impose toutefois ni une indemnisation uniforme ni une retraite identique pour tous.

Explication

La loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale, tandis que le règlement en précise l’application concrète. Le règlement ne fixe donc pas les principes fondamentaux réservés au domaine de la loi.

Explication

La convention n° 102 établit un socle minimal de protection sociale en énumérant les principaux risques sociaux couverts. Elle ne fixe pas les montants des prestations et n’impose pas une organisation administrative ou un régime de retraite identique.

Explication

La totalisation consiste à additionner les périodes d’assurance accomplies dans différents pays afin de permettre l’ouverture de droits. L’exportabilité désigne plutôt la possibilité de verser une prestation dans un autre pays.

Explication

Les États restent compétents pour organiser leurs systèmes de sécurité sociale, mais les libertés fondamentales de l’Union peuvent imposer certaines adaptations. Le droit de l’Union ne substitue donc pas un régime unique aux systèmes nationaux.

Explication

Un régime spécial global prend en charge l’ensemble des risques sociaux, alors qu’un régime spécial partiel n’en couvre qu’une partie et doit faire appel au régime général pour les autres. La distinction ne repose donc pas sur le statut professionnel ou le niveau territorial de gestion.

Explication

La Mutualité sociale agricole gère le régime agricole selon une logique de guichet unique, pour les travailleurs agricoles salariés comme non salariés. Les autres organismes cités ont des compétences différentes et ne gèrent pas l’ensemble de ce régime.

Explication

Une branche est une structure comptable et financière qui gère les fonds affectés à un domaine de risques sociaux, avec généralement une caisse nationale et des ressources propres. Elle ne se réduit donc ni à un service local ni à un organisme de représentation.

Explication

Les CPAM affilient les assurés, gèrent leurs droits au niveau local et instruisent notamment les accidents du travail et maladies professionnelles. Le pilotage national de la branche maladie relève de la CNAM, et non des CPAM.

Explication

La CNAV centralise les ressources de l’assurance vieillesse, mène une action sociale en faveur des retraités et propose des mesures pour préserver l’équilibre financier de la branche. La gestion des carrières et des pensions au niveau régional relève plutôt des CARSAT.

Explication

L’immatriculation concerne l’attribution d’un numéro administratif, tandis que l’assujettissement et l’affiliation désignent respectivement le rattachement à un régime et à une caisse. Confondre l’affiliation avec l’immatriculation revient à oublier que la caisse de rattachement peut changer.

Explication

L’assujettissement déclenche l’obligation de cotiser dès que ses conditions sont réunies, alors que chaque prestation exige le respect de conditions propres. Le fait d’être assujetti ne suffit donc pas à ouvrir immédiatement tous les droits aux prestations.

Explication

L’article L311-2 rattache au régime général les personnes exécutant une prestation pour autrui lorsqu’un contrat de travail peut être caractérisé. La dénomination retenue par les parties ne suffit pas à écarter l’assujettissement si les conditions réelles révèlent une relation salariée.

Explication

Pour ces travailleurs, la non-qualification salariale est une présomption simple, susceptible d’être renversée par la preuve d’un lien de subordination juridique. L’inscription au registre ne rend donc pas cette présomption définitive.

Explication

L’article L311-3 soumet de droit 39 catégories de personnes au régime général, notamment certains artistes du spectacle, mannequins, travailleurs à domicile, VRP et journalistes rémunérés à la pige. Cette automaticité distingue ces catégories des situations qui nécessitent une analyse des conditions d’activité.

Explication

Depuis 1978, la résidence constitue le critère formel d’attribution des prestations familiales, avec notamment une réserve liée aux ressources. La nature du contrat ou l’inscription à une caisse ne constitue donc pas le critère formel principal indiqué ici.