Combien de parties et sous-parties doit comporter une dissertation juridique?
Deux parties et deux sous-parties interdépendantes.
Que doit présenter le plan d'une dissertation juridique?
Un plan apparent et équilibré entre les parties.
Quels éléments comprend l’introduction d’une dissertation?
Une accroche, contexte historique, délimitation, définition, intérêt et annonce du plan.
Que rappelle la conclusion d’une dissertation?
La réponse à la problématique.
Quelle est la première étape du commentaire de texte?
Comprendre le texte.
Que fait-on après avoir dégagé les idées principales dans un commentaire?
Les relire et les surligner.
Comment doit-on articuler les idées principales dans un commentaire?
En formant un plan.
Que doit-on éviter lors de la discussion des thèses de l’auteur dans un commentaire?
Éviter de paraphraser.
Qu'est-ce que l'État selon la définition juridique ?
Une fiction juridique fondée sur l'institutionnalisation du pouvoir.
Comment évolue le pouvoir avant l'institutionnalisation de l'État ?
Il passe des clans gouvernés par compromis au pouvoir personnel d'un chef.
Qu'est-ce que la population dans le contexte étatique ?
Un rassemblement d'individus partageant intérêts communs et profil voisin.
Comment peut-on concevoir la nation objectivement ?
À partir de la langue, la religion et l'ethnie.
Comment peut-on concevoir la nation subjectivement ?
Par la volonté de vivre ensemble et partager un projet collectif.
Quel risque entraîne la conception objective de la nation ?
L'exclusion et la persécution des minorités.
Quelle est la définition de la souveraineté selon J. Bodin ?
Le pouvoir de commander sans pouvoir être commandé ni contraint.
Quels sont les trois éléments nécessaires à la constitution d'un État ?
Une population, un territoire et l'exercice d'une souveraineté.
Qu'impose l'État unitaire sur le territoire ?
L'application d'une même loi sur tout le territoire.
Combien de centres de pouvoir comporte un État fédéral ?
Plusieurs centres de pouvoir.
Qui prend certaines décisions locales dans un État unitaire centralisé déconcentré ?
Des représentants de l'État sous contrôle du pouvoir central.
À qui sont confiées les décisions locales dans un État décentralisé ?
À des élus locaux contrôlés par le juge administratif.
Quelle année marque les premières lois françaises de décentralisation ?
1982.
Qu'est-ce qu'une confédération d'États ?
Une union d'États souverains coopérant par traité sans institutions communes.
Quels sont les quatre principes de l'État fédéral ?
La superposition, l'autonomie, la participation et l'égalité des États fédérés.
Quelle différence existe entre fédéralisme par intégration et par dissociation ?
L'intégration rapproche des États distincts, la dissociation transforme un État unitaire.
Quelles sont les trois fonctions classiques de l’État ?
La fonction législative, exécutive et judiciaire.
Que limite l’article 34 de la Constitution française ?
Le domaine de la loi.
Quels contrôles encadrent la loi en France ?
Le contrôle de constitutionnalité et la concurrence des normes européennes.
Combien de temps prend généralement la mise en œuvre d’une loi ?
Entre 12 et 18 mois.
Quel rôle a le pouvoir exécutif dans l’élaboration de la loi ?
Il propose des projets de loi.
Qu’est-ce que la Constitution ?
Le contrat politique organisant la vie commune et encadrant l’État.
Pourquoi l’existence d’une Constitution ne suffit-elle pas à établir une démocratie ?
Parce qu’elle peut régir un régime autocratique ou dictatorial.
Depuis quand les États-Unis exercent-ils le contrôle de constitutionnalité ?
Depuis 1803.
Qu'impose une Constitution pour établir une démocratie effective ?
Elle doit garantir le pluralisme, l’élection des représentants et l’application effective des droits.
Sur quoi repose la démocratie représentative occidentale ?
Sur l’élection de représentants mandatés par les citoyens.
Que désigne la définition matérielle de la Constitution ?
Son contenu : institutions, fonctionnement, rapports et principes fondamentaux.
Quelle Constitution privilégie la conception libérale ?
Une Constitution brève qui fixe un cadre stable.
Que caractérise la Constitution-bilan ?
Elle détaille l’organisation et le programme économique et social de l’État.
Que désigne la définition formelle de la Constitution ?
Un acte juridique élaboré selon une procédure spéciale et exceptionnelle.
Quelle procédure suit une Constitution souple pour être modifiée ?
La procédure législative ordinaire.
Quelle différence principale existe entre une Constitution rigide et une souple ?
La rigide impose une procédure spéciale et peut faire sanctionner une loi contraire par un juge.
Quelle est la différence entre pouvoir constituant originaire et dérivé ?
Le pouvoir originaire crée une Constitution souveraine, le dérivé révise une Constitution existante.
Quelle procédure prévoit l'article 89 pour la révision constitutionnelle en France ?
La révision peut être approuvée par le Congrès à la majorité des 3/5 ou par référendum.
Quelles limites empêchent le pouvoir constituant dérivé de réviser la Constitution ?
Certaines constitutions interdisent de modifier la forme du gouvernement ou l'intégrité du territoire.
Que fait Louis XVIII le 4 juin 1814 avec la Charte constitutionnelle ?
Il rétablit la suprématie royale et considère les habitants comme des sujets.
Pourquoi la Charte de 1830 est-elle un procédé semi-autoritaire ?
Parce qu'elle résulte d'un accord avec des assemblées peu représentatives par suffrage censitaire.
Que fait le peuple dans la procédure démocratique indirecte ?
Il élit une assemblée constituante qui rédige et vote le projet de Constitution.
Quand un référendum constituant devient-il un plébiscite ?
Quand les électeurs votent surtout pour soutenir ou rejeter une personnalité politique.
Quels événements constitutionnels ont eu lieu en 1946 ?
Le premier projet rejeté le 5 mai, le second adopté le 13 octobre et promulgué le 27 octobre.
Qu'exige la suprématie de la Constitution concernant les actes juridiques inférieurs ?
Ils doivent être conformes ou non incompatibles avec la Constitution.
Quelles formes peuvent prendre les sanctions politiques ?
La destitution, la résistance à l’oppression et l’impeachment.
Qui pouvait juger le président français pour haute trahison jusqu'en 2007 ?
La Haute-Cour composée de 12 députés et 12 sénateurs.
Quelle juridiction jugeait les ministres en France depuis 1993 ?
La Cour de justice de la République.
Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité ?
La vérification de la conformité des lois à la Constitution par un organe dédié.
Pourquoi le contrôle de constitutionnalité est-il justifié en France ?
À cause de la répartition des compétences entre pouvoir réglementaire et législatif.
Qu'est-ce que le contrôle par un organe politique peut devenir ?
Un autocontrole lorsque l’assemblée juge ses propres actes.
Quel contrôle permet un juge indépendant ?
Un contrôle juridictionnel véritable.
Quelle question soulève le contrôle juridictionnel par un juge indépendant ?
La question de la légitimité démocratique.
Quel modèle de contrôle de constitutionnalité est utilisé aux États-Unis ?
Le juge de droit commun selon le modèle de la Cour suprême.
Quel modèle confie le contrôle de constitutionnalité à une cour spécialisée ?
Le modèle européen.
Qui a associé le modèle européen du juge constitutionnel spécialisé au contentieux constitutionnel ?
Hans Kelsen en 1929.
Pourquoi les cours constitutionnelles européennes se sont-elles développées après la Seconde Guerre mondiale ?
Pour prévenir le retour des totalitarismes.
Quelle est la fonction du juge constitutionnel selon les Constitutions allemande de 1949 et italienne d'après-guerre ?
Garantir la conformité des lois à la Constitution.
Qu'est-ce que le contentieux constitutionnel selon Hans Kelsen en 1929?
Un contentieux spécifique juridique et politique sur la compatibilité des lois avec la Constitution.
Que prévoit la Loi fondamentale allemande de 1949?
Des principes fondamentaux détaillés et un tribunal constitutionnel garantissant la Constitution.
Quelle Cour la Constitution italienne de 1950 institue-t-elle?
Une Cour constitutionnelle inspirée des propositions de Hans Kelsen.
Quel type de contrôle de constitutionnalité existe aux États-Unis?
Un contrôle diffus exercé par les juges ordinaires.
Quel type de contrôle constitutionnel privilégie l’Europe?
Des cours ou conseils constitutionnels spécialisés.
Quelle autorité ont les décisions des cours constitutionnelles européennes?
L’autorité de la chose jugée ou une autorité équivalente.
À qui s’imposent les décisions des cours constitutionnelles européennes?
À tous, c’est-à-dire erga omnes.
Qui pouvait saisir le Conseil constitutionnel avant 1974 ?
Le Président, Premier ministre, Président du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Qu'a permis la réforme constitutionnelle de 1974 concernant la saisine ?
Elle a ouvert la saisine à 60 députés ou 60 sénateurs.
Quel droit a été introduit par la révision constitutionnelle de 2008 ?
La contestation indirecte de la constitutionnalité d’une loi par QPC.
Quelle différence existe entre contrôle par voie d’action et par voie d’exception ?
L’action conteste directement la loi, l’exception conteste son application en procès.
Quand intervient le contrôle a priori par rapport à la promulgation ?
Avant la promulgation de la loi.
Quand intervient le contrôle a posteriori par rapport à la promulgation ?
Après la promulgation, généralement lors d’un litige.
Quel est le parcours d’une QPC en France ?
Filtrée par juge, transmise à Cour de cassation ou Conseil d’État, puis au Conseil constitutionnel.
Quelles conditions doit remplir une QPC pour être transmise ?
Être sérieuse, nouvelle, présenter un intérêt, avec délai de trois mois pour décision.
Qu'est-ce que le pouvoir dans l'État ?
Un organe de gouvernement chargé d'une fonction déterminée.
Quelles fonctions John Locke distingue-t-il dans son Essai de 1690 ?
Les fonctions législative, exécutive et fédérative.
Que concerne la fonction fédérative selon John Locke ?
Les relations avec l’étranger.
Quelles puissances Montesquieu distingue-t-il dans L’Esprit des Lois ?
La puissance législatrice, la puissance exécutrice du droit des gens et celle du droit civil.
Quel est le but de la séparation des pouvoirs selon Montesquieu ?
Empêcher l’abus de pouvoir par des limitations réciproques.
Quelle formule résume la séparation des pouvoirs chez Montesquieu ?
Le pouvoir doit arrêter le pouvoir.
En quoi consiste la fonction législative ?
À édicter des règles générales et impersonnelles.
Quelles sont les missions de la fonction exécutive ?
Assurer le fonctionnement de l’État, prendre des actes non généraux, et exécuter les lois.
Qu'est-ce que la monarchie absolue ?
Un régime où le roi concentre tous les pouvoirs sans contrôle juridique.
Comment le roi exerce-t-il le pouvoir législatif en monarchie absolue ?
Par des ordonnances.
Quels pouvoirs détient le roi en monarchie absolue ?
Le pouvoir exécutif et une influence judiciaire.
Qu'est-ce que le césarisme démocratique ?
Un pouvoir où le peuple semble souverain mais un chef concentre les pouvoirs.
Qu'entraîne la déformation d'un régime parlementaire en régime d'assemblée ?
Un basculement du pouvoir au profit du législatif.
Quelle crise a provoqué un basculement du pouvoir au profit du législatif sous la IIIe République ?
La crise du 16 mai 1877.
Quelle victoire électorale a renforcé le pouvoir législatif en 1876 sous la IIIe République ?
La victoire des républicains.
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1. Quelle structure correspond à une dissertation juridique correctement construite ?
2. Quel élément appartient à l’introduction d’une dissertation plutôt qu’à sa conclusion ?
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