Quel est le parcours ordinaire d'un litige en justice ?
Il passe du tribunal judiciaire à la cour d'appel puis à la Cour de cassation.
Que vérifie la Cour de cassation sans rejuger les faits ?
Elle vérifie que la règle de droit a été correctement appliquée.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Quelles relations régit le droit privé ?
Les relations entre personnes physiques, morales ou entre elles.
Jurisprudence définition
Décisions des tribunaux interprétant la loi.
Parcours d’un litige
Tribunal judiciaire → cour d’appel → Cour de cassation.
Acte juridique
Manifestation de volonté produisant des effets juridiques.
Fait juridique
Événement entraînant des conséquences juridiques.
Droit privé
Régit relations entre personnes privées.
Branches du droit privé
Civil, famille, contrats, obligations, commercial, travail.
Personne et droits
Capacité, personnalité juridique, droits subjectifs.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Introduction au droit des personnes.
1. Lorsqu’une partie conteste une décision rendue sur le fond par le tribunal judiciaire, quel parcours ordinaire peut suivre le litige ?
2. Quelle mission distingue principalement la Cour de cassation de la cour d’appel ?
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