Fiche de révision : Introduction au droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Organisation judiciaire et jurisprudence
2. Branches et catégories du droit
3. Personne et droits subjectifs
4. Personnalité et capacité juridiques
5. Évolution historique du droit
6. Sources du droit des personnes
7. Personnes, choses et patrimoine
8. Succession et personnes protégées

📅 Repères chronologiques

1. 17 juillet 1970Une loi relative au respect de la vie privée a introduit l’article 9 du Code civil.
2. 5 juillet 1974La majorité civile a été abaissée de 21 à 18 ans.
3. 1994Les lois de bioéthique ont consacré le droit à la dignité de la personne humaine dès le commencement de la vie et le droit au respect du corps humain.
4. 5 mars 2007Une réforme de la protection juridique des majeurs a renforcé leur association aux décisions les concernant.
5. 1er janvier 2020Les tribunaux d’instance et de grande instance ont fusionné en tribunaux judiciaires comprenant des juges des contentieux de la protection.

📖 1. Organisation judiciaire et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux, notamment la manière dont la Cour de cassation interprète une règle de droit.

★ À maîtriser

• Le parcours ordinaire d’un litige passe du tribunal judiciaire, qui juge le fond, à la cour d’appel en cas de contestation, puis à la Cour de cassation en cas de pourvoi.

📌 La Cour de cassation ne rejuge pas les faits, mais vérifie que la règle de droit a été correctement appliquée par les juges du fond.

Compléments

• La Cour de cassation comprend notamment une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle.

💡 Astuce mémo

Tribunal judiciaire → cour d’appel → Cour de cassation

📖 2. Branches et catégories du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, comme un contrat.
• Fait juridique : Événement, volontaire ou non, auquel la loi attache des conséquences juridiques, comme un accident.
• Droit privé : Régit les relations entre personnes physiques, personnes morales ou personnes physiques et morales.

📝 Points essentiels

• Les branches du droit privé citées sont:
  • Droit civil
  • Droit des personnes
  • Droit de la famille
  • Droit des contrats
  • Droit des obligations
  • Droit commercial
  • Droit du travail
  • Droit des entreprises
  • Droit des successions
  • Droit des biens

💡 Astuce mémo

Droit privé : relations entre personnes ; droit public : organisation et action publiques

📖 3. Personne et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne en droit : Être capable d’être titulaire de droits subjectifs, comme le droit de propriété, le droit de vote ou le droit au respect de la vie privée.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de droit applicables, tandis que le droit subjectif désigne la prérogative individuelle reconnue à une personne par ces règles.

• Le droit reconnaît deux catégories de personnes : les personnes physiques et les personnes morales, comme les sociétés et les associations.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règle ; droit subjectif = prérogative individuelle

📖 4. Personnalité et capacité juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer, dont toute personne dispose en principe.
• Incapacité de jouissance : Inaptitude à être titulaire d’un droit ; elle ne peut être que spéciale, car elle ne peut jamais supprimer toute existence juridique.
• Incapacité d’exercice : Inaptitude à exercer soi-même un droit dont on est titulaire en raison de l’âge ou de l’altération des facultés mentales ou physiques.

📝 Points essentiels

• La tutelle et la curatelle sont des mécanismes de protection destinés aux personnes qui ne sont plus capables de se protéger elles-mêmes.

💡 Astuce mémo

Jouissance = avoir le droit ; exercice = l’exercer soi-même

📖 5. Évolution historique du droit

📝 Points essentiels

• En 1804, le Code civil napoléonien consacrait peu d’articles aux personnes, les rédacteurs s’étant surtout concentrés sur les biens et les contrats.

💡 Astuce mémo

1968 incapacités → 1970 vie privée → 1974 majorité → 2007 majeurs protégés → 2016 enfant et J21 → 2020 tribunaux judiciaires

📖 6. Sources du droit des personnes

📝 Points essentiels

• Les sources internes du droit des personnes comprennent la loi et la Constitution, notamment le Préambule de 1946, qui affirme que la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

📌 La jurisprudence est discutée comme source du droit : en théorie, le juge applique la loi, mais en pratique elle peut faire émerger de nouveaux droits avant leur consécration législative.

• La CEDH protège notamment:
  • Le droit à la vie par l’article 2
  • Le droit à un procès équitable par l’article 6
  • Le respect du domicile et de la vie privée et familiale par l’article 8

📌 Une personne ne peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme qu’en dernier recours, après épuisement des voies de recours internes.

💡 Astuce mémo

Recours internes épuisés → saisine possible de la Cour européenne des droits de l’homme

📖 7. Personnes, choses et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Summa divisio : Distinction fondamentale du droit civil entre les personnes, sujets de droit, et les choses, objets de droit.
• Patrimoine : Aubry et Rau — Ensemble de ses droits et obligations à valeur pécuniaire, qui naît avec elle et se transmet à ses héritiers à son décès.
• Patrimoine d’affectation : Permet d’affecter certains biens à un usage particulier afin de limiter les risques, comme l’EIRL qui protège le patrimoine personnel des dettes professionnelles.

📝 Points essentiels

• À la mort, la personne perd ses droits subjectifs et devient juridiquement une chose, mais le droit impose le respect dû aux morts.

• Depuis le 16 février 2015, l’article 515-14 du Code civil qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité, tout en les soumettant au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droit ; chose = objet de droit

📖 8. Succession et personnes protégées

📝 Points essentiels

📌 L’acceptation pure et simple d’une succession fait recevoir à l’héritier les biens et les dettes du défunt, tandis que l’acceptation à concurrence de l’actif net limite le paiement des dettes à l’actif successoral sans engager le patrimoine personnel de l’héritier.

📌 La renonciation à la succession permet à l’héritier de refuser à la fois les biens et les dettes du défunt.

• Parmi les personnes physiques, les mineurs et les majeurs vulnérables bénéficient de régimes particuliers de protection.

💡 Astuce mémo

Acceptation pure et simple : biens et dettes ; renonciation : ni biens ni dettes

📊 Tableaux de synthèse

Incapacités juridiques

Options successorales