QCM : Introduction au droit des personnes — 11 questions

Explication

Le tribunal judiciaire statue d’abord sur le fond, la cour d’appel peut ensuite réexaminer l’affaire, puis la Cour de cassation peut être saisie par un pourvoi. La Cour de cassation n’intervient donc pas comme juridiction d’appel avant la cour d’appel.

Explication

La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux, notamment la manière dont la Cour de cassation interprète une règle de droit. Contrairement à une loi, elle ne crée pas de règles nouvelles mais précise l'application du droit existant.

Explication

La Cour de cassation contrôle la correcte application de la règle de droit par les juges du fond, sans reprendre l’examen des faits. La cour d’appel, à l’inverse, peut réexaminer les faits et le droit de l’affaire.

Explication

Le rejet du pourvoi en Cour de cassation n'est pas une étape du parcours, mais une décision de rejet. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits, mais vérifie simplement l'application correcte du droit par les juges du fond.

Explication

Un acte juridique repose sur une manifestation de volonté orientée vers la production d’effets de droit, comme la conclusion d’un contrat. Les autres situations sont des événements auxquels la loi attache des conséquences, ce qui correspond à des faits juridiques.

Explication

La jurisprudence vise principalement à interpréter et à préciser la règle de droit à travers les décisions rendues par les tribunaux. Contrairement à la création de lois, elle ne modifie pas la législation mais guide son application.

Explication

Le fait juridique est un événement, qu’il soit volontaire ou non, dont les conséquences juridiques sont attachées par la loi. L’accord ou la volonté destinée à créer directement des effets de droit relève plutôt de l’acte juridique.

Explication

La majorité civile a été abaissée de 21 à 18 ans le 5 juillet 1974. La date du 17 juillet 1970 concerne l'introduction de l'article 9 du Code civil, et 1994 marque la reconnaissance du droit à la dignité dès le début de la vie.

Explication

La personnalité juridique permet à un être d'être titulaire de droits, alors que la capacité juridique concerne la faculté d'exercer ces droits. La distinction est essentielle pour comprendre qui peut agir en justice ou conclure des contrats.

Explication

C'est une loi adoptée par le Parlement français qui a introduit l'article 9 du Code civil en 1970. La jurisprudence et d'autres acteurs n'ont pas formulé cette loi, qui est une source législative.

Explication

La distinction fondamentale repose sur le fait que les personnes sont capables d'être titulaires de droits, contrairement aux choses qui sont considérées comme des objets de droit. La personnalité juridique confère aux personnes la capacité d'exercer ces droits.