QCM : Constitution et contrôle constitutionnel — 68 questions

Explication

La dissertation juridique doit suivre une architecture en deux parties et deux sous-parties interdépendantes, avec un plan visible et un équilibre entre les développements. La structure en trois parties autonomes ne respecte pas cette règle méthodologique.

Explication

L’introduction présente notamment l’accroche, le contexte, la définition du sujet, son intérêt et l’annonce du plan. La conclusion intervient ensuite pour rappeler la réponse apportée à la problématique.

Explication

Le commentaire exige de comprendre le texte, d’en dégager et d’articuler les idées, puis de les comparer au cours et de discuter les thèses de l’auteur. Construire une démonstration indépendante d’un texte relève plutôt de la dissertation.

Explication

L’État est une fiction juridique fondée sur l’institutionnalisation du pouvoir, ce qui permet à la société de se poursuivre malgré le changement des dirigeants. Le groupement humain correspond davantage à la notion de nation ou de population.

Explication

L’institutionnalisation détache le pouvoir de la personne du chef et garantit sa continuité après sa disparition. Le pouvoir personnel reste au contraire dépendant du dirigeant qui l’exerce.

Explication

La population rassemble des individus ayant des intérêts communs et certaines caractéristiques proches, ce qui produit une solidarité limitée. Cette situation ne garantit pas à elle seule une cohésion durable, contrairement à une conception plus exigeante de la nation.

Explication

La conception objective retient des éléments tels que la langue, la religion ou l’ethnie, alors que la conception subjective met l’accent sur la volonté de vivre ensemble et le projet collectif. Les autres réponses inversent ces critères ou les rattachent à la définition de l’État.

Explication

L’État unitaire se caractérise par l’unité du pouvoir politique et l’application d’une même loi sur le territoire. L’État fédéral comporte plusieurs centres de pouvoir et accorde une autonomie législative aux États fédérés.

Explication

La déconcentration confie certaines décisions locales à des représentants de l’État qui restent soumis au pouvoir central. La décentralisation attribue ces décisions à des élus locaux disposant d’une autonomie contrôlée principalement par le juge administratif.

Explication

Les lois françaises de 1982 créent les collectivités territoriales et renforcent les compétences des communes, départements et régions. Elles ne transforment pas la France en État fédéral et ne constituent pas une confédération.

Explication

La confédération unit des États qui restent souverains et coopèrent par traité, sans institutions intégrées ni pouvoir législatif ou exécutif commun, selon l’unanimité. La présence d’un pouvoir fédéral partagé renvoie plutôt à l’État fédéral.

Explication

La fonction législative élabore et produit la loi. La fonction exécutive la met en œuvre, tandis que la fonction judiciaire l’applique et en contrôle l’application.

Explication

L’article 34 définit le domaine de la loi et en limite ainsi le champ d’intervention. Le contrôle de constitutionnalité poursuit une autre fonction : il vérifie la conformité de la loi à la Constitution.

Explication

La Constitution organise la vie commune en échange d’une limitation acceptée d’une partie des libertés individuelles et elle encadre durablement l’État. Elle ne se réduit donc ni à un acte administratif ni à un programme économique annuel.

Explication

Une Constitution peut encadrer un régime autocratique ou dictatorial sans instaurer une véritable démocratie. La présence d’un texte constitutionnel ne garantit donc pas, à elle seule, les libertés politiques et le pluralisme.

Explication

Une démocratie réelle suppose le pluralisme, des élections représentatives et des droits effectivement applicables. Une Constitution formelle ne suffit pas lorsque les élections sont truquées ou que les droits restent théoriques.

Explication

La démocratie représentative occidentale repose sur l’élection de représentants mandatés par les citoyens. La participation directe à chaque décision correspond davantage à une logique de démocratie directe, tandis que les droits formels ne garantissent pas leur application réelle.

Explication

La définition matérielle s’intéresse au contenu de la Constitution : institutions, fonctionnement, rapports entre pouvoirs et principes fondamentaux. La procédure d’adoption relève plutôt de sa définition formelle.

Explication

La conception libérale privilégie une Constitution concise destinée à fixer un cadre stable. La Constitution-bilan développe davantage l’organisation de l’État ainsi que son programme économique et social.

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution et n’est pas limité par une Constitution antérieure. Le pouvoir constituant dérivé modifie une Constitution existante en respectant les limites qu’elle fixe.

Explication

L’article 89 prévoit l’approbation par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes ou le recours au référendum pour un projet de révision. Les autres institutions et majorités proposées ne correspondent pas à cette procédure.

Explication

Le 4 juin 1814, Louis XVIII octroie une Charte constitutionnelle qui rétablit la suprématie royale et traite les habitants comme des sujets. La Charte de 1830 se distingue par son origine liée à un accord avec les assemblées.

Explication

Dans la procédure indirecte, le peuple élit une assemblée constituante chargée de préparer et d’adopter le projet constitutionnel. Le référendum constitue une autre modalité de participation populaire et ne décrit pas le rôle central de cette assemblée.

Explication

La suprématie constitutionnelle impose aux normes inférieures de respecter la Constitution, sous peine de sanctions. L’approbation par une majorité parlementaire ne suffit pas à rendre conforme un acte incompatible avec la Constitution.

Explication

La résistance à l’oppression constitue une réaction inorganisée, alors que l’impeachment est une procédure institutionnelle organisée. L’impeachment n’est donc pas une simple mobilisation populaire ou une décision électorale.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier que les lois et les autres actes juridiques respectent la Constitution. Il ne correspond ni à une répartition juridictionnelle ni à une procédure de révision constitutionnelle.

Explication

Les articles 34 et 37 répartissent les compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire, ce qui rend nécessaire un régulateur de l’activité normative. Cette répartition ne confie pas au gouvernement un pouvoir général de modification des lois.

Explication

Un organe politique peut être conduit à s’autocontrôler lorsqu’il juge les actes qu’il a adoptés. À l’inverse, un juge indépendant favorise un contrôle juridictionnel véritable, même si sa légitimité démocratique peut être discutée.

Explication

Aux États-Unis, le contrôle est diffus dans le système judiciaire ordinaire, selon le modèle de la Cour suprême. Le modèle européen concentre ce contentieux auprès d’une cour ou d’un tribunal constitutionnel spécialisé.

Explication

Hans Kelsen associe en 1929 le contrôle européen à un juge constitutionnel spécialisé et à un contentieux spécifique, à la fois juridique et politique. Le contrôle diffus par les juges ordinaires correspond plutôt au modèle américain.

Explication

Le contentieux constitutionnel porte spécifiquement sur la compatibilité des lois avec la Constitution et présente une dimension juridique et politique. Il ne se réduit donc ni à un contentieux administratif ni à un contentieux électoral.

Explication

Le système américain repose sur un contrôle diffus exercé par les juges ordinaires. Les systèmes européens privilégient des cours ou conseils constitutionnels spécialisés, contrairement à l’idée d’un contrôle confié aux assemblées.

Explication

L’effet erga omnes signifie que la décision s’impose à l’égard de tous, avec une autorité de chose jugée ou équivalente. Il se distingue ainsi de l’autorité relative, limitée aux parties d’un litige.

Explication

Avant 1974, la saisine était réservée à quatre autorités institutionnelles : le Président de la République, le Premier ministre et les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale. Les parlementaires ne disposaient pas encore d’un droit de saisine directe.

Explication

La réforme de 1974 a ouvert la saisine à un groupe de soixante députés ou de soixante sénateurs, ce qui a fourni à l’opposition parlementaire un moyen d’intervenir dans le processus législatif. La saisine citoyenne indirecte n’apparaît qu’avec la QPC issue de la réforme de 2008.

Explication

La réforme constitutionnelle de 2008 a instauré la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet de contester une disposition législative applicable à un litige. Le citoyen agit ainsi dans le cadre d’un procès et non par une saisine directe et générale.

Explication

La QPC fait d’abord l’objet d’un filtrage par le juge saisi du procès, avant une éventuelle transmission à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, puis au Conseil constitutionnel. Elle ne parvient donc pas directement au Conseil constitutionnel dès son introduction.

Explication

Le pouvoir désigne ici l’organe de gouvernement qui exerce une fonction déterminée au sein de l’État. La fonction correspond plutôt à l’activité accomplie par cet organe, et non à l’organe lui-même.

Explication

Dans l’Essai sur le Gouvernement civil, Locke distingue une fonction fédérative concernant les relations extérieures. La fonction juridictionnelle est associée à la distinction de Montesquieu, et non à cette triade de Locke.

Explication

Montesquieu distingue la puissance législatrice, l’exécution des règles relevant du droit des gens et l’exécution des règles relevant du droit civil. La puissance fédérative appartient à la classification de Locke, ce qui constitue une confusion fréquente.

Explication

Pour Montesquieu, la limitation réciproque empêche qu’un pouvoir devienne arbitraire : le pouvoir doit arrêter le pouvoir. Les autres réponses décrivent une concentration ou une dépendance incompatibles avec ce mécanisme de contrôle mutuel.

Explication

Dans une monarchie absolue, le roi réunit les principales fonctions de l’État et n’est pas juridiquement soumis à un pouvoir concurrent. Un contrôle parlementaire ou une justice indépendante correspondrait à une limitation de cette concentration.

Explication

Le roi peut légiférer par ordonnances, exercer le pouvoir exécutif, intervenir dans les procès ou accorder des grâces. Les autres réponses décrivent des mécanismes de séparation ou de limitation des pouvoirs qui ne caractérisent pas la monarchie absolue.

Explication

Le césarisme démocratique conserve une apparence de souveraineté populaire, mais le suffrage sert principalement à conforter un chef qui concentre les pouvoirs. Il ne s’agit donc ni d’un contrôle parlementaire effectif ni d’une monarchie héréditaire sans consultation.

Explication

Le régime d’assemblée résulte d’une déformation du parlementarisme lorsque l’équilibre entre l’exécutif et le législatif bascule en faveur du législatif. Une domination de l’exécutif correspondrait à une évolution inverse.

Explication

Après la victoire républicaine, Mac-Mahon finit par s’effacer devant la Chambre, ce qui fonde le parlementarisme moniste associé à la Constitution Grévy. Le parlementarisme dualiste implique au contraire une responsabilité du gouvernement devant le chef de l’État et le Parlement.

Explication

Le régime d’assemblée se caractérise par une confusion des pouvoirs au profit de l’assemblée, tandis que l’exécutif est principalement symbolique. La concentration du pouvoir entre les mains de l’exécutif correspond plutôt à une dictature.

Explication

L’Assemblée fédérale suisse comprend un Conseil national de 200 députés et un Conseil des États de 46 membres, et elle désigne les sept conseillers fédéraux. Les autres propositions modifient la composition des chambres ou le mode de désignation de l’exécutif.

Explication

Le Soviet suprême possède juridiquement les pouvoirs étatiques, mais le parti communiste détient réellement le pouvoir et contrôle les organes publics. Il ne s’agit donc pas d’un partage égal ni d’une autonomie politique du Soviet suprême.

Explication

Le régime présidentiel repose sur une séparation stricte : l’exécutif et le législatif disposent de légitimités distinctes et de fonctions spécialisées. La confiance réciproque entre gouvernement et Parlement caractérise plutôt le régime parlementaire.

Explication

La Constitution américaine a été adoptée le 17 septembre 1787 après la Convention de Philadelphie, réunie de mai à septembre sous la présidence de George Washington. Le 4 juillet 1776 correspond à la Déclaration d’indépendance, non à l’adoption de la Constitution.

Explication

Thomas Jefferson est l’auteur principalement associé à la Déclaration d’indépendance américaine. George Washington a présidé la Convention de Philadelphie de 1787, tandis que Madison et Franklin ont joué d’autres rôles dans la fondation institutionnelle américaine.

Explication

Le Congrès comprend un Sénat de 100 membres élus pour six ans et une Chambre des représentants de 435 membres élus pour deux ans. Le Sénat représente les États, tandis que la Chambre représente la population, dans un bicaméralisme intégral.

Explication

Le Congrès peut surmonter un veto présidentiel par un nouveau vote recueillant la majorité des deux tiers dans chaque chambre. La Cour suprême ne remplace pas le Congrès dans cette procédure et aucun référendum national n’est requis.

Explication

Le processus comprend la sélection des candidats par les partis, la désignation des grands électeurs par les citoyens de chaque État, puis l’élection formelle du président et du vice-président par ces grands électeurs. Les citoyens ne procèdent donc pas directement à l’élection formelle du ticket présidentiel.

Explication

La Cour suprême compte neuf Justices nommés par le président avec l’accord du Sénat et nommés à vie, ce qui favorise leur inamovibilité et leur indépendance. Ils ne sont donc ni élus directement ni soumis à un renouvellement périodique.

Explication

Dans un régime parlementaire, le gouvernement peut être politiquement mis en cause par le Parlement et dépend donc de sa confiance. Le régime présidentiel se caractérise au contraire par l’absence d’une telle dépendance politique de l’exécutif.

Explication

Le régime parlementaire associe un exécutif à deux têtes, la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, le droit de dissolution et des moyens d’action réciproques. Le chef de l’État demeure politiquement irresponsable, ce qui rend la dernière proposition incorrecte.

Explication

Le Bill of Rights impose au roi de renoncer à la législation par ordonnances et à la levée d’impôts sans consentement parlementaire. Les autres propositions renvoient à des transformations qui ne correspondent pas à cette limitation précise.

Explication

Le parlementarisme britannique s’est construit lorsque la responsabilité pénale individuelle des ministres a progressivement cédé la place à une responsabilité politique collective, accompagnée par la solidarité du Cabinet et l’effacement politique du monarque. Les autres réponses inversent ou déforment cette évolution.

Explication

La Charte de 1814 conserve notamment l’égalité devant la loi, certaines libertés et les propriétés acquises depuis la Révolution, tout en reconnaissant le catholicisme comme religion d’État. Elle ne met pas en place un suffrage universel direct ni une désignation parlementaire du monarque.

Explication

Dans un régime dualiste, le Gouvernement doit conserver la confiance du Parlement et celle du Chef de l’État, avec une dépendance particulièrement forte envers ce dernier sous la Monarchie de Juillet. Le régime moniste limiterait cette responsabilité au Parlement.

Explication

La Constitution de 1848 sépare presque totalement les pouvoirs et crée un président élu au suffrage universel direct pour quatre ans, sans réélection immédiate. Les autres réponses introduisent une monarchie, une élection indirecte ou un mandat qui ne correspond pas au texte constitutionnel.

Explication

Louis-Napoléon Bonaparte réalise le coup d’État de décembre 1851, dissout notamment l’Assemblée et le Conseil d’État, puis rétablit le suffrage universel. La défaite de Sedan et l’abdication de Napoléon III appartiennent à la fin du Second Empire, en 1870.

Explication

La domination parlementaire est favorisée par la dépendance du chef de l’État à l’égard des parlementaires et par l’abandon du droit de dissolution. L’élection directe du chef de l’État et une majorité parlementaire disciplinée renforcent au contraire l’exécutif.

Explication

Sous la IIIe République, le droit de dissolution est tombé en désuétude et les gouvernements ont été renversés en dehors des mécanismes constitutionnels, ce qui a permis une véritable souveraineté parlementaire. Le maintien de la dissolution aurait constitué un contrepoids à l’Assemblée.

Explication

La responsabilité politique formalise les rapports entre les organes constitutionnels et permet au Parlement de mettre en cause l’exécutif. La responsabilité électorale concerne les élus devant les électeurs, tandis que les deux autres réponses relèvent de domaines pénal ou administratif.

Explication

La responsabilité électorale s’applique à tous les élus par le biais d’élections périodiques, alors que la responsabilité politique désigne la possibilité pour le Parlement de mettre en cause le Gouvernement. Cette seconde forme constitue une caractéristique du régime parlementaire.