QCM : Droit des personnes — 26 questions

Explication

Le droit objectif rassemble les règles juridiques applicables à la vie sociale, alors que le droit subjectif désigne les prérogatives reconnues à une personne. La protection des intérêts moraux relève plutôt des droits extrapatrimoniaux, et l’organisation des collectivités publiques relève du droit public.

Explication

Le droit public régit l’organisation et le fonctionnement des collectivités publiques. Le droit privé concerne plutôt les rapports entre particuliers, tandis que les deux autres notions désignent des catégories de droits subjectifs.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux protègent notamment des intérêts moraux, comme l’honneur, sans avoir de valeur économique. La propriété, une créance et des actions appartiennent au patrimoine et relèvent donc des droits patrimoniaux.

Explication

Une personne est un sujet de droit doté de la personnalité juridique, ce qui lui permet d’être titulaire de droits et d’obligations. Les objets de droit et les biens relèvent de la catégorie des choses, non de celle des personnes.

Explication

Les personnes possèdent la personnalité juridique et sont donc des sujets de droit, tandis que les choses constituent des objets sur lesquels portent des droits. La valeur économique et la distinction entre droit public et droit privé ne définissent pas cette opposition fondamentale.

Explication

Les personnes physiques correspondent aux êtres humains et les personnes morales à des groupements titulaires de droits et d’obligations. Les personnes ne sont ni des biens ni des objets appropriables, quelle que soit leur catégorie.

Explication

Le Code civil de 1804 organisait principalement l’état et le statut des personnes, notamment leur nationalité. La vie privée, le corps humain et les questions bioéthiques ont fait l’objet de protections renforcées à des périodes ultérieures.

Explication

Le droit au respect de la vie privée a été codifié en 1970, puis les lois de bioéthique de 1994 ont renforcé la protection du corps humain. Les autres chronologies inversent ou déplacent les dates associées à ces évolutions.

Explication

La personnalité juridique permet d’avoir des droits et d’être soumis à des obligations. L’absence de personnalité juridique ne produit pas cette double capacité juridique.

Explication

La personnalité juridique commence à la naissance lorsque l’enfant naît vivant et viable. La déclaration à l’état civil constitue une formalité distincte qui ne définit pas, à elle seule, le commencement de cette personnalité.

Explication

L’OMS retient en 1977 une naissance après au moins vingt-deux semaines ou un poids d’au moins 500 g pour caractériser la viabilité. Le critère ne cumule donc pas nécessairement les deux conditions et ne reprend pas les autres seuils proposés.

Explication

L’acte d’enfant sans vie permet plusieurs mesures symboliques et sociales, comme l’attribution d’un prénom et d’un nom, l’inscription à l’état civil et l’organisation d’obsèques. Il ne confère toutefois ni personnalité juridique ni lien de filiation.

Explication

L’embryon et le fœtus n’ont pas la personnalité juridique, mais ils ne sont pas assimilés à des choses appropriables et bénéficient d’une protection. La personnalité juridique de la personne physique commence à la naissance sous certaines conditions.

Explication

Depuis 2022, l’interruption volontaire de grossesse est autorisée pendant les quatorze premières semaines de grossesse par un médecin ou une sage-femme. Le délai de douze semaines concerne un autre régime, celui de l’interruption partielle d’une grossesse multiple.

Explication

La fiction suppose que l’enfant ait été conçu au moment de l’événement, qu’il naisse vivant et viable, et que l’application de la règle lui soit favorable. Elle ne s’applique donc pas à un enfant conçu après l’événement ni sans naissance vivante et viable.

Explication

La fiction infans conceptus produit rétroactivement ses effets à la date antérieure de la conception afin de préserver l’intérêt de l’enfant. La déclaration de naissance ou la majorité ne constituent pas le point de départ de cette rétroactivité.

Explication

Une personne morale est un groupement durable de personnes physiques ou de biens auquel la personnalité juridique permet d’être titulaire de droits. Un simple groupement dépourvu de cette personnalité ne constitue pas une personne morale.

Explication

La théorie de la fiction voit la personne morale comme une création du droit reconnue par la loi. La théorie de la réalité considère au contraire que le groupement existe et que le juge peut constater cette existence.

Explication

La Cour de cassation a affirmé que la personnalité civile n’est pas une création de la loi et peut appartenir en principe à un groupement doté d’une expression collective et d’une défense d’intérêts légitimes. Cette solution s’oppose à l’idée que chaque groupement devrait être créé expressément par un texte législatif.

Explication

Les établissements publics font partie des personnes morales de droit public, avec l’État, les collectivités territoriales et les groupements d’intérêt public. Les sociétés, associations et fondations relèvent en principe du droit privé.

Explication

L’établissement public possède une personnalité morale ainsi qu’une autonomie administrative et financière pour accomplir une mission d’intérêt général sous contrôle public. Un simple service administratif ne dispose pas de cette personnalité morale propre.

Explication

Les litiges concernant ces personnes morales relèvent en principe du tribunal administratif, tandis que leurs biens et donations bénéficient d’une protection contre la saisie. Le tribunal judiciaire et la saisissabilité libre ne correspondent donc pas au régime indiqué.

Explication

Les personnes morales de droit privé regroupent des personnes ou des biens autour d’une finalité privée et comprennent notamment les groupements de personnes et de biens. Les institutions publiques et les services sans personnalité juridique appartiennent à d’autres catégories.

Explication

Les sociétés, associations, mutuelles, syndicats professionnels et groupements d’intérêt économique constituent les groupements de personnes de droit privé. Les fondations et les établissements publics relèvent de catégories distinctes.

Explication

La société naît d’un contrat par lequel au moins deux personnes apportent des biens ou leur travail dans le but de partager des bénéfices. L’affectation à une œuvre d’intérêt général caractérise plutôt la fondation, tandis que l’absence de partage des bénéfices renvoie à l’association.

Explication

L’association repose sur la mise en commun durable de connaissances ou d’activités dans un but autre que le partage des bénéfices. La recherche d’un partage des bénéfices correspond à la société, tandis que l’affectation irrévocable de biens caractérise la fondation.