Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droit subjectif
2. Personnes et choses en droit
3. Évolution du droit des personnes
4. Acquisition de la personnalité juridique
5. Protection de l’enfant conçu
6. Nature des personnes morales
7. Personnes morales de droit public
8. Personnes morales de droit privé

📖 1. Droit objectif et droit subjectif

📝 Points essentiels

• Le droit désigne à la fois le droit objectif, qui rassemble les règles juridiques régissant la vie en société, et le droit subjectif, qui regroupe les prérogatives individuelles reconnues par le droit objectif.

• Le droit objectif se divise principalement entre le droit public, relatif à l’organisation et au fonctionnement des collectivités publiques, et le droit privé, qui régit les rapports entre particuliers.

• Les droits subjectifs comprennent les droits patrimoniaux, qui ont une valeur économique et appartiennent au patrimoine, et les droits extrapatrimoniaux, qui n’ont pas de valeur économique et protègent notamment des intérêts moraux comme l’honneur.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droit subjectif = prérogatives individuelles

📖 2. Personnes et choses en droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne : Être doté de la personnalité juridique et titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 Le droit oppose les personnes, qui sont des sujets de droit, aux choses, qui sont des objets de droit.

📌 Les sujets de droit comprennent les personnes physiques, qui sont des êtres humains, et les personnes morales, qui sont des groupements titulaires de droits et d’obligations.

Compléments

• Depuis la réforme de 2015, l’animal est qualifié par l’article 515-14 du Code civil d’être vivant doué de sensibilité, sans être pour autant une personne juridique.

💡 Astuce mémo

Personnes = sujets de droit ; choses = objets de droit

📖 3. Évolution du droit des personnes

★ À maîtriser

• Le Code civil de 1804 organisait principalement l’état et le statut des personnes, notamment leur nationalité.

• La protection du droit au respect de la vie privée a été codifiée en 1970 et les lois de bioéthique de 1994 ont renforcé la protection du corps humain.

Compléments

📌 L’évolution contemporaine du droit renforce les droits individuels, la protection des données personnelles et la liberté de disposer de son corps, ce qui traduit le recul du droit objectif au profit de l’autonomie individuelle.

💡 Astuce mémo

Progrès sociaux → protection et autonomie accrues de la personne

📖 4. Acquisition de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique de la personne physique commence à la naissance, à condition que l’enfant naisse vivant et viable.

📌 L’acte d’enfant sans vie ne confère pas la personnalité juridique ni de lien de filiation, mais permet l’attribution d’un prénom et d’un nom, l’inscription à l’état civil, l’organisation d’obsèques et l’accès à certains droits sociaux.

• Selon l’OMS en 1977, la viabilité est caractérisée lorsque l’enfant naît après au moins 22 semaines ou atteint un poids de 500 g.

Compléments

📌 L’enfant né vivant et viable puis décédé avant sa déclaration reçoit un acte de naissance et un acte de décès sur présentation d’un certificat médical.

📌 La naissance doit être déclarée à l’état civil dans les 5 jours suivant l’accouchement, conformément à l’article 55 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Naître, être vivant, être viable, être déclaré

📖 5. Protection de l’enfant conçu

★ À maîtriser

• L’embryon et le fœtus ne sont pas des personnes juridiques, mais ils ne sont pas non plus des choses appropriables et bénéficient d’une protection dès le commencement de la vie.

• En France, l’interruption volontaire de grossesse est autorisée pendant les 14 premières semaines de grossesse par un médecin ou une sage-femme depuis 2022.

• L’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt, selon l’adage infans conceptus consacré comme principe général par la Cour de cassation le 10 décembre 1985.

• Pour bénéficier de la fiction infans conceptus, l’enfant doit avoir été conçu au moment de l’événement, naître vivant et viable, et tirer un intérêt de l’application de la règle.

• La fiction infans conceptus produit rétroactivement des effets à la date antérieure de la conception afin de permettre à l’enfant d’acquérir des droits, notamment une succession, une donation ou une indemnisation.

Compléments

📌 Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, l’interruption partielle d’une grossesse multiple est autorisée dans les 12 premières semaines de grossesse, conformément à l’article L2213-1 du Code de la santé publique.

📌 L’IVG pratiquée hors des limites temporelles légales est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

• L’article 311, alinéa 1, du Code civil présume l’enfant conçu pendant la période comprise entre le 300e et le 180e jour avant la naissance, à un moment quelconque de cette période suivant son intérêt.

💡 Astuce mémo

Intérêt de l’enfant conçu → personnalité juridique rétroactive

📖 6. Nature des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement durable de personnes physiques ou de biens doté de la personnalité juridique et titulaire de droits.

★ À maîtriser

📌 La théorie de la fiction considère la personne morale comme une création du droit qui ne peut être reconnue que par la loi, tandis que la théorie de la réalité la considère comme une existence qui s’impose au droit et peut être constatée par le juge.

• La Cour de cassation a affirmé le 28 janvier 1954 que la personnalité civile n’est pas une création de la loi et appartient en principe à tout groupement pourvu d’une expression collective et d’une défense d’intérêts légitimes.

Compléments

• Les personnes morales bénéficient notamment des droits suivants:
  • droit au nom
  • droit à l’honneur
  • respect du domicile
  • présomption d’innocence

💡 Astuce mémo

Fiction = création de la loi ; réalité = existence constatée par le juge

📖 7. Personnes morales de droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Personne morale dotée d’une autonomie administrative et financière pour remplir une mission d’intérêt général sous le contrôle d’une collectivité publique.
• Groupement d’intérêt public : Personne morale exerçant une activité d’intérêt général à but non lucratif grâce à la mise en commun de moyens entre plusieurs personnes morales publiques ou privées, sur la base d’une convention approuvée par l’État.

📝 Points essentiels

📌 Les litiges concernant les personnes morales de droit public relèvent en principe du tribunal administratif, et leurs biens et donations ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie.

• Les personnes morales de droit public comprennent:
  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics
  • les groupements d’intérêt public

📖 8. Personnes morales de droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Issue d’un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens ou leur travail en vue de partager des bénéfices.
• Association : Résulte d’une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que le partage des bénéfices.
• Fondation : Acte par lequel une ou plusieurs personnes affectent irrévocablement des biens, droits ou ressources à une œuvre d’intérêt général et à un but non lucratif.
• Groupement d’intérêt économique : Le groupement d’intérêt économique, créé par une ordonnance du 23 septembre 1967, permet à plusieurs entreprises de collaborer pour valoriser leurs activités sans rechercher des bénéfices pour lui-même.

★ À maîtriser

📌 Les personnes morales de droit privé sont des groupements de personnes ou de biens poursuivant une finalité privée et comprennent les groupements de personnes et les groupements de biens.

📌 Dans une société unipersonnelle, l’associé unique affecte des biens à l’entreprise et le patrimoine engagé est celui de la société, non celui du dirigeant.

• Les groupements de personnes comprennent:
  • les sociétés
  • les associations
  • les mutuelles
  • les syndicats professionnels
  • les groupements d’intérêt économique

Compléments

• Les sociétés unipersonnelles comprennent notamment l’EURL et l’EARL, créées par la loi du 11 juillet 1985, ainsi que la SASU, créée par la loi du 12 juillet 1999.

💡 Astuce mémo

Groupements de personnes = membres ; groupements de biens = patrimoine affecté

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Types de personnes morales