Fiche de révision : Droit des sociétés fondamentales

📋 Plan du Cours

1. Double nature juridique de la société
2. Intérêt social et sa protection
3. Éléments du contrat de société
4. Associés et conditions requises
5. Démembrement des titres sociaux
6. Apports et capital social
7. Types d’apports et formalités
8. Apport d’un bien commun
9. Participation aux résultats
10. Affectio societatis et nullité

📖 1. Double nature juridique de la société

★ À maîtriser

📌 La société possède une double nature juridique : elle est à la fois un contrat entre associés et une personne juridique autonome dans ses rapports avec les tiers.

• Les conditions générales de validité sont (Code civil, 1128):
  • le consentement
  • la capacité des parties
  • un contenu licite et certain

Compléments

📌 L’immatriculation est une formalité de publicité nécessaire à la reconnaissance de l’existence juridique de la société comme personne morale.

📌 La personne morale impose une autonomie par rapport à la liberté contractuelle des associés, notamment par le recours à la majorité pour les décisions et par le respect de l’objet social.

💡 Astuce mémo

Contrat entre associés, personne morale face aux tiers

📖 2. Intérêt social et sa protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt social : intérêt propre de la société en tant que personne morale
• Abus de biens sociaux : infraction pénale par laquelle un dirigeant détourne, en connaissance de cause, des biens ou du crédit appartenant à la société qu’il dirige

★ À maîtriser

📌 L’intérêt social combine l’intérêt des associés, notamment l’accroissement des dividendes et de la valeur des titres, et l’intérêt de l’entreprise, notamment sa prospérité, sa continuité et la prise en compte des clients, fournisseurs et de l’État.

📌 Un acte peut être conforme à l’objet social sans être conforme à l’intérêt social.

Compléments

📌 La violation de l’intérêt social par un dirigeant peut engager sa responsabilité civile pour faute de gestion, par exemple en cas d’omission de souscrire une assurance professionnelle.

💡 Astuce mémo

Atteinte à l’intérêt social → responsabilité du dirigeant

📖 3. Éléments du contrat de société

🔑 Notions clés & Définitions

• Associé : personne qui a effectué un apport, participe aux bénéfices et aux pertes et possède la volonté de s’associer
• Apport : bien ou industrie dont l’associé confère la propriété ou la jouissance à la société en contrepartie de droits sociaux
• Affectio societatis : volonté de chaque associé de collaborer effectivement à l’entreprise commune dans l’intérêt commun et sur un pied d’égalité avec les autres associés

📝 Points essentiels

• Les éléments constitutifs sont:
  • les associés
  • les apports
  • la participation aux résultats
  • l’affectio societatis

💡 Astuce mémo

AAPA : Associés, Apports, Participation, Affectio

📖 4. Associés et conditions requises

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité : La capacité est l’aptitude à avoir des droits et des obligations, appelée capacité de jouissance, et à les exercer soi-même, appelée capacité d’exercice.

★ À maîtriser

📌 Le consentement des associés doit exister et ne pas être vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

• Le principe exige au moins deux associés, mais les sociétés unipersonnelles EURL et SASU peuvent être constituées par un seul associé.

Compléments

📌 L’erreur entraîne la nullité seulement si elle porte sur un élément essentiel du contrat de société ou sur une qualité essentielle de la personne contractante.

• Une SA compte deux associés au minimum sans offre au public de titres financiers et sept associés au minimum avec offre au public de titres financiers, tandis qu’une SCA exige au moins quatre associés et qu’une SARL ne peut dépasser cent associés.

📖 5. Démembrement des titres sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Titres sociaux : titres de propriété émis par une entreprise et remis aux associés ou actionnaires en échange de leur apport en capital

📝 Points essentiels

📌 Le démembrement des titres sociaux sépare la propriété des parts ou actions entre l’usufruit, qui donne le droit de recevoir les revenus ou dividendes, et la nue-propriété, qui donne le droit de disposer des titres.

📌 En cas de démembrement des titres sociaux, la qualité d’associé appartient en principe uniquement au nu-propriétaire.

💡 Astuce mémo

Usufruitier perçoit, nu-propriétaire possède la qualité d’associé

📖 6. Apports et capital social

🔑 Notions clés & Définitions

• Capital social : somme des apports en numéraire et en nature, libérés ou non, effectués par les associés lors de la constitution ou en cours de vie sociale

★ À maîtriser

📌 Le capital social est mentionné dans les statuts et les documents destinés aux tiers, se compose de titres sociaux de valeur nominale égale, constitue le gage des créanciers et répartit les pouvoirs entre associés.

• Les sociétés civiles, SNC et SCS n’ont aucun capital minimum, le capital des SARL et SAS est librement fixé par les statuts, et le capital minimum des SA et SCA est de 37 000 euros.

• 🔄 L’opération d’apport suit trois étapes:

  1. la souscription du capital
  2. la libération du capital
  3. la formation du capital social

Compléments

📌 Une augmentation de capital peut résulter de nouveaux apports ou de l’incorporation de bénéfices non distribués ou de réserves, tandis qu’une réduction peut résulter de pertes, sans passer sous le minimum légal ou statutaire.

💡 Astuce mémo

Souscrire → libérer → former le capital

📖 7. Types d’apports et formalités

★ À maîtriser

• L’apport en numéraire consiste en une somme d’argent, l’apport en nature en un bien évaluable financièrement et l’apport en industrie en un savoir-faire ou une notoriété.

• Dans les SARL et SAS, le commissaire aux apports est en principe obligatoire pour les apports en nature, mais une dispense est possible si le bien n’excède pas 30 000 euros, si l’ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social et si la décision est prise selon les conditions prévues par la loi.

• Les apports en industrie sont autorisés dans les sociétés civiles et la SNC, possibles dans les SARL et SAS si les statuts le prévoient, et interdits dans les SA.

Compléments

• Le commissaire aux apports évalue les apports en nature dans un rapport annexé aux statuts, et l’absence de recours à ce commissaire peut engager la responsabilité civile et pénale des associés en cas de surévaluation frauduleuse.

• Les principales formalités spécifiques sont:

  • fonds de commerce : enregistrement fiscal et publicités légales
  • brevet : enregistrement au registre national des brevets
  • créance : notification au débiteur cédé
  • bien immobilier : acte authentique et publication foncière

📖 8. Apport d’un bien commun

★ À maîtriser

• Dans une société à parts sociales, l’apport d’un bien commun autre qu’un immeuble ou un fonds de commerce exige l’information du conjoint et la justification de cette information dans l’acte d’apport, sous peine de nullité.

• L’apport d’un immeuble, d’un fonds de commerce, d’une exploitation agricole ou artisanale, de parts sociales ou de certains meubles corporels exige le consentement du conjoint, sous peine de nullité.

• Dans une société émettant des parts sociales, le conjoint de l’apporteur peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites avec des biens communs, jusqu’à la dissolution de la communauté.

Compléments

• L’action en nullité de l’apport d’un bien commun se prescrit dans les deux ans à compter de la connaissance de l’acte par le conjoint et au plus tard dans les deux ans suivant la dissolution de la communauté.

📌 Même si le conjoint n’a pas la qualité d’associé, les titres remis en échange de l’apport d’un bien commun restent des biens communs et leurs revenus entrent dans la communauté.

📖 9. Participation aux résultats

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfice distribuable : Le bénéfice distribuable correspond au bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes affectées aux réserves, augmenté des bénéfices antérieurs non affectés et, éventuellement, des sommes prélevées sur les réserves distribuables.
• Clause léonine : Une clause léonine attribue la totalité des bénéfices à un associé, l’exonère de la totalité des pertes, exclut totalement un associé du profit ou met à sa charge la totalité des pertes.
• Contribution aux pertes : quote-part qui incombe à chaque associé dans les pertes sociales au moment de la dissolution

📝 Points essentiels

• La participation aux résultats intervient après la clôture des comptes, leur arrêté et leur approbation par les associés, cette approbation devant intervenir dans les six mois de la clôture.

📌 Les bénéfices sont répartis selon les statuts et, à défaut, proportionnellement à la participation des associés au capital social.

• Dans les SARL et sociétés par actions, la réserve légale reçoit 5 % du bénéfice net de l’exercice jusqu’à atteindre 10 % du capital social.

💡 Astuce mémo

Approbation des comptes → affectation du résultat

📖 10. Affectio societatis et nullité

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité : La nullité est une sanction qui affecte un défaut intervenu lors de la constitution de la société, tandis qu’en cours de vie sociale le défaut relève de la dissolution.

★ À maîtriser

• La loi prévoit seulement deux causes de nullité de la société : l’incapacité de tous les fondateurs et la création par un seul associé, sauf pour la SARL et la SAS.

• La nullité de la société n’a pas d’effet rétroactif : elle produit ses effets pour l’avenir et entraîne la disparition du contrat de société et de la personne morale comme une dissolution judiciaire suivie d’une liquidation.

• La société et les associés ne peuvent pas opposer la nullité aux tiers de bonne foi pour se soustraire à leurs engagements, sauf si la nullité résulte d’un vice du consentement ou d’une incapacité invoquée par l’associé concerné.

Compléments

📌 Après paiement des dettes et remboursement du capital social, l’actif net est partagé entre les associés selon les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices.

📌 Pour le passé, la société annulée est réputée avoir existé conformément aux statuts et doit honorer ses engagements, tandis que les tiers ne peuvent invoquer la nullité pour se soustraire aux leurs.

💡 Astuce mémo

Nullité à la constitution, dissolution en cours de vie sociale

📊 Tableaux de synthèse

Double conception de l’intérêt social