Fiche de révision : Délimitation de l’activité agricole

📋 Plan du Cours

1. Enjeux de la qualification agricole
2. Définition générale de l’activité agricole
3. Activités agricoles par nature
4. Activités agricoles par relation ou par loi
5. Portée juridique de la qualification

📖 1. Enjeux de la qualification agricole

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification agricole : La qualification d’une activité au sens de l’article L.311-1 du CRPM la soumet à un régime dérogatoire au droit commun.

★ À maîtriser

• La qualification agricole entraîne notamment: l’application du régime social de la MSA, l’application du régime fiscal des bénéfices agricoles et de la TVA agricole, des exonérations fiscales propres, des procédures collectives spécifiques

Compléments

• L’exploitation agricole peut nécessiter une autorisation d’exploiter délivrée par le préfet au titre du contrôle des structures.

• Le droit de préemption de la SAFER est purgé lorsque l’immeuble cédé est à usage ou à destination agricole.

• En zone agricole ou naturelle, une construction est autorisée lorsqu’elle est nécessaire à l’exploitation, sous réserve de l’élargissement apporté par la loi ELAN.

• L’héritier qui exploitait déjà un bien agricole peut demander son attribution préférentielle lors du partage afin d’en devenir propriétaire et de poursuivre l’activité.

💡 Astuce mémo

Qualification agricole → régimes social, fiscal, foncier, contractuel et successoral spécifiques

📖 2. Définition générale de l’activité agricole

🔑 Notions clés & Définitions

• Activité agricole : CRPM, L.311-1 — La maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constitue une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.

★ À maîtriser

• Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.

Compléments

• L’article L.311-1 du CRPM a été modifié par la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019.

💡 Astuce mémo

Maîtriser → exploiter → accomplir les étapes nécessaires du cycle biologique

📖 3. Activités agricoles par nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Activité agricole par nature : Intrinsèquement agricole parce qu’elle consiste en une production animale ou végétale.

📝 Points essentiels

• Une activité agricole par nature suppose: l’existence d’un cycle biologique, une intervention du professionnel constituant une étape nécessaire du cycle, un objectif professionnel de revenus

• Le pépiniériste exerce une activité agricole lorsqu’il fait pousser la plante avant de la revendre, tandis que celui qui ne fait que la revendre exerce une activité commerciale.

💡 Astuce mémo

Cycle biologique → intervention nécessaire → objectif professionnel

📖 4. Activités agricoles par relation ou par loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Activité agricole par relation : Une activité liée à une activité agricole par nature, soit comme prolongement de l’acte de production, soit comme support de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.

★ À maîtriser

📌 La transformation ou la commercialisation d’un produit reste agricole lorsqu’elle constitue le prolongement de la production et que le produit demeure le même tout au long de l’activité.

• Les activités agricoles déterminées par la loi comprennent: les activités de cultures marines, l’exploitation de marais salants, la préparation et l’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation

📌 La production de biogaz, d’électricité ou de chaleur par méthanisation est agricole lorsque au moins 50 % des matières utilisées proviennent d’exploitations agricoles.

Compléments

• Le support de l’activité agricole par relation peut être le périmètre géographique de l’exploitation ou l’entreprise agricole, notamment par l’utilisation de ses matériels pour d’autres activités.

💡 Astuce mémo

Par relation : prolonger ou soutenir la production ; par la loi : être expressément énumérée

📖 5. Portée juridique de la qualification

★ À maîtriser

📌 Le professionnel qui exerce habituellement et pour son propre compte une activité agricole acquiert la qualité d’exploitant agricole et doit être inscrit au registre des actifs agricoles. — Code rural, L.311-2

• La qualification d’exploitant agricole détermine l’affiliation au régime de protection sociale agricole des non-salariés et des salariés exerçant dans ce cadre.

📌 Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, les constructions en zone agricole ou forestière peuvent aussi servir à transformer, conditionner ou commercialiser des produits agricoles si ces activités prolongent l’acte de production.

Compléments

• L’assurance obligatoire des non-salariés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est prévue par l’article L.752-1 du Code rural.

• L’affiliation des salariés exerçant une activité agricole est régie par l’article L.722-20 du Code rural.

💡 Astuce mémo

Activité habituelle pour compte propre → exploitant agricole → inscription et affiliation sociale

📊 Tableaux de synthèse

Catégories d’activités agricoles