Fiche de révision : Procès et réalisation du droit

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et nature du droit
2. Droit et systèmes sociaux
3. Droit, État et valeurs
4. Grandes divisions du droit
5. Professionnels du droit
6. Personnes juridiques et patrimoine
7. Règle de droit
8. Juridictions et procès
9. Accès au juge et recevabilité
10. Demande en justice et office du juge
11. Déroulement du procès et recours
12. Constitution et normes internationales
13. Lois et actes administratifs
14. Jurisprudence et interprétation judiciaire
15. Conflits entre normes
16. Application des normes dans le temps
17. Preuve et charge probatoire

📖 1. Fonctions et nature du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques générales qui organisent la société et prescrivent des comportements.
• Droit subjectif : Prérogative individuelle protégée par le droit objectif, dont une personne peut se prévaloir notamment en justice.

★ À maîtriser

📌 Le droit prescrit ce qui doit être et peut imposer une sanction institutionnelle, tandis que la normalité décrit les comportements observés et la rationalité explique leurs raisons.

Compléments

• Le droit est un phénomène linguistique fondé sur des mots, des confrontations et des argumentations.

💡 Astuce mémo

Le droit prescrit ce qui doit être, tandis que les pratiques sociales décrivent ce qui est.

📖 2. Droit et systèmes sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Bonnes mœurs : Manières de se conduire en société qui ont une apparence prescriptive, mais dont le non-respect entraîne principalement une réprobation sociale.

★ À maîtriser

📌 La morale prescrit ce qui est bien selon la conscience individuelle, tandis que le droit prescrit ce qui est juste selon des règles partagées et assorties d’une contrainte étatique.

📌 L’ineffectivité du droit désigne le fait qu’une règle n’est pas appliquée, tandis que l’inefficacité signifie qu’elle n’atteint pas ses objectifs socio-économiques.

Compléments

• En France, la loi de 1905 organise la séparation de l’État et de l’Église.

💡 Astuce mémo

Évolution des mœurs → transformation progressive du droit.

📖 3. Droit, État et valeurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomisation du droit : Processus historique par lequel le droit devient un système autonome, formel, formalisé et fondé sur la volonté générale.

📝 Points essentiels

• En 1789, la Révolution française affirme la souveraineté de la nation et conçoit le droit comme l’expression de la volonté générale. — JJ Rousseau

• Selon Kelsen, une norme est juridique lorsqu’elle a été posée conformément aux règles du droit.

💡 Astuce mémo

Révolution française → souveraineté nationale → droit comme expression de la volonté générale.

📖 4. Grandes divisions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : L’article 1240 du Code civil prévoit qu’une personne qui cause un dommage par sa faute doit réparer le préjudice et indemniser la victime, ce qui permet à celle-ci d’agir en justice.

★ À maîtriser

📌 Le droit public organise les rapports entre les citoyens et les institutions publiques, tandis que le droit privé organise les rapports entre les citoyens.

📌 Le droit substantiel contient les règles de fond, tandis que le droit processuel regroupe les règles relatives au procès et à son déroulement.

Compléments

• Le droit pénal est un droit mixte qui réprime les infractions, l’État conservant le monopole de la punition.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles générales ; droit subjectif = prérogatives individuelles.

📖 5. Professionnels du droit

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège tranchent les litiges en toute indépendance et impartialité, tandis que les magistrats du parquet exercent l’action publique et représentent l’intérêt général sans juger les affaires.

📌 Les décisions des magistrats du siège, appelées jugements au premier degré et arrêts au second degré, sont dotées d’une force exécutoire.

• 🔄 Le parquet peut traiter une affaire pénale de trois manières:
  1. poursuivre une personne
  2. demander l’ouverture d’une instruction en cas d’enquête complexe
  3. classer l’affaire sans suite lorsque les faits sont insuffisants

Compléments

• Le Conseil supérieur de la magistrature intervient dans la nomination, l’avancement et les sanctions des magistrats du siège.

💡 Astuce mémo

Siège = juge ; parquet = poursuit et représente l’intérêt général.

📖 6. Personnes juridiques et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Entité à laquelle le droit attribue la personnalité juridique et la capacité de participer à la vie juridique.
• Patrimoine : Universalité juridique qui rassemble l’ensemble des droits et obligations présents et à venir d’une personne juridique, formant un actif et un passif.

📝 Points essentiels

• Les personnes physiques sont des êtres humains dotés de la personnalité juridique, tandis que les personnes morales sont des groupements de personnes ou de biens auxquels la loi attribue cette personnalité.

• La capacité de jouissance permet d’être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer soi-même.

• L’acte juridique est accompli volontairement pour produire des effets de droit, tandis que le fait juridique produit des effets de droit indépendamment de la volonté de ses auteurs.

💡 Astuce mémo

Capacité de jouissance ≠ capacité d’exercice.

📖 7. Règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle générale, impersonnelle et permanente qui oriente les conduites humaines et doit être respectée.
• Justiciabilité : Possibilité d’invoquer une règle devant un juge, ce qui contribue à lui conférer son caractère juridique.

📝 Points essentiels

📌 Le caractère juridique d’une règle dépend de son édiction conformément aux règles en vigueur, tandis que son caractère juste ou injuste constitue une question distincte.

📌 Une règle impérative s’impose aux personnes, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement en l’absence de volonté contraire des parties.

💡 Astuce mémo

Règle : condition → application → conséquence.

📖 8. Juridictions et procès

📝 Points essentiels

📌 La compétence matérielle détermine le type de juridiction compétente, tandis que la compétence territoriale détermine la juridiction compétente sur le territoire français.

• Le principe du double degré de juridiction permet qu’une affaire soit jugée une première fois puis rejugée en appel, les juridictions du second degré réexaminant les faits et le droit.

📌 La Cour de cassation contrôle l’interprétation et l’application de la règle de droit par les juges du fond, mais elle ne réexamine pas l’établissement des faits.

• Les infractions sont jugées par le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits et la cour d’assises pour les crimes.

📌 Selon l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est en principe celle du domicile du défendeur.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation.

📖 9. Accès au juge et recevabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès : Déroulement complet de la demande en justice jusqu’à la décision de justice
• Litige : Conflit entre des personnes juridiques qui présente un caractère juridique et oppose des prétentions soumises à une juridiction
• Droit d’accès au juge : Le droit d’accès au juge est le droit fondamental de porter un litige devant une juridiction, et les États doivent permettre aux justiciables d’agir effectivement en justice.
• Qualité pour agir : La qualité pour agir est le titre juridique permettant à une personne d’exercer une action en justice, la loi pouvant restreindre ou élargir les personnes autorisées à agir.

📝 Points essentiels

📌 L’intérêt à agir exige un intérêt légitime, personnel, direct et déjà né permettant au demandeur de tirer un avantage du procès.

📌 La prescription extinctive limite dans le temps le droit d’agir afin d’éviter la remise en cause trop tardive de situations établies ; sa durée est de 5 ans en matière civile, tandis que les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.

💡 Astuce mémo

Différend → litige → juge → décision

📖 10. Demande en justice et office du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Demande en justice : Prétention soumise au juge, dont la formulation détermine l’office du juge
• Demande reconventionnelle : La demande reconventionnelle est la demande formulée par la partie défenderesse contre la partie demanderesse au cours du procès.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 5 du Code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

📌 Le juge n’est pas tenu par la qualification juridique donnée aux faits par les parties et peut exceptionnellement soulever d’office un argument juridique.

💡 Astuce mémo

Parties : prétentions ; juge : qualification juridique

📖 11. Déroulement du procès et recours

📝 Points essentiels

• Le procès peut suivre le cheminement du premier degré vers l’appel, puis vers le pourvoi en cassation, selon les voies de recours ouvertes.

• Lorsque la demande est inférieure à 4000 euros, la juridiction de premier degré statue en premier et dernier ressort et l’appel n’est pas possible.

• La cour d’appel rend un arrêt confirmatif lorsqu’elle statue dans le même sens que le premier degré et un arrêt infirmatif lorsqu’elle statue dans un sens différent.

• L’appel est une voie de recours ordinaire, exercée par l’appelant contre l’intimé dans un délai d’un mois, avec un effet dévolutif et en principe un effet suspensif.

• Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui critique une violation de la loi, un défaut de base légale ou un autre cas d’ouverture à cassation, et il n’a en principe pas d’effet suspensif sauf en matière pénale.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

📖 12. Constitution et normes internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes signifie que les normes inférieures sont subordonnées aux normes supérieures.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité est l’ensemble des normes ayant une valeur constitutionnelle, auxquelles le contrôle des normes inférieures se réfère.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des lois à la Constitution et au bloc de constitutionnalité ; depuis 2008, il peut aussi être exercé a posteriori.

• Les règlements de l’Union européenne sont directement applicables dans les droits nationaux, tandis que les directives doivent être transposées dans un délai déterminé.

• Le droit national doit respecter la primauté du droit de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie supérieure → contrôle des normes inférieures

📖 13. Lois et actes administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : L’ordonnance permet au pouvoir exécutif d’intervenir dans le domaine législatif après habilitation du Parlement.

📝 Points essentiels

📌 La proposition de loi est présentée par des parlementaires, tandis que le projet de loi est présenté par le gouvernement.

• L’article 34 de la Constitution énumère les domaines dans lesquels le législateur peut adopter des lois, notamment le droit civique, la nationalité et les impôts.

📌 La loi ordinaire requiert une majorité simple, tandis que la loi organique suit une procédure spécifique et possède une valeur supérieure à celle de la loi ordinaire.

📌 Le décret d’application précise le contenu d’une loi pour la rendre applicable, tandis que le décret autonome intervient dans les matières ne relevant pas du pouvoir législatif.

💡 Astuce mémo

Loi parlementaire ≠ règlement exécutif

📖 14. Jurisprudence et interprétation judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions par lesquelles les juges tranchent des litiges et interprètent le droit positif

📝 Points essentiels

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des arrêts de règlement ayant une portée générale.

📌 Un arrêt d’espèce tranche un cas particulier, tandis qu’un arrêt de principe énonce une solution destinée à avoir une portée jurisprudentielle plus large.

• La Cour de cassation contribue à unifier l’interprétation du droit sur le territoire par le contrôle qu’elle exerce sur les décisions des juges du fond.

💡 Astuce mémo

Arrêt d’espèce ≠ arrêt de principe

📖 15. Conflits entre normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : La question prioritaire de constitutionnalité permet, après la promulgation d’une loi, de contester sa conformité à la Constitution à l’occasion d’un litige.
• Théorie de la loi écran : La théorie de la loi écran empêche le juge administratif d’apprécier la conformité d’un règlement à la Constitution lorsque la loi s’interpose entre le règlement et la Constitution.

★ À maîtriser

• Lorsqu’une norme générale et une norme spéciale de même niveau se contredisent, la norme spéciale déroge à la norme générale et son exception s’interprète strictement.

• Une QPC doit concerner une disposition applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et qui présente un caractère sérieux.

• L’annulation supprime une norme non conforme de l’ordre juridique, tandis que la non-application l’écarte seulement dans le litige où son illégalité est invoquée.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour statuer sur une question prioritaire de constitutionnalité et rendre une décision motivée.

💡 Astuce mémo

Norme spéciale ≠ norme générale ; norme supérieure ≠ norme inférieure

📖 16. Application des normes dans le temps

★ À maîtriser

• Une norme devient obligatoire en principe le lendemain de sa publication, ce qui permet aux institutions de se préparer à son application.

• La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif ; elle s’applique donc immédiatement aux situations futures.

• Une loi peut être rétroactive si elle le prévoit, mais une loi modifiant les règles d’un litige en cours doit être justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général.

• La loi ancienne survit pour les contrats en cours afin de protéger les anticipations des contractants, sauf si les dispositions transitoires ou l’ordre public imposent l’application de la loi nouvelle.

Compléments

📌 La loi pénale plus douce s’applique aux faits antérieurs qui n’ont pas encore été définitivement jugés, tandis que les règles de procédure s’appliquent aux faits intérieurs selon leur entrée en vigueur.

💡 Astuce mémo

Adoption → publication → entrée en vigueur → application

📖 17. Preuve et charge probatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Charge de la preuve : Partie qui doit établir les faits allégués et supporte le risque du doute persistant

★ À maîtriser

📌 En matière civile, celui qui formule une prétention doit en principe prouver les faits qu’il allègue, et celui dont l’allégation n’est pas établie risque de perdre le procès.

📌 En matière pénale, la charge initiale de la preuve pèse sur l’autorité chargée des poursuites en vertu de la présomption d’innocence.

• En matière de discrimination, le salarié doit présenter des éléments laissant supposer une différence de traitement fondée sur un critère illégitime, puis l’employeur doit démontrer l’absence de discrimination.

📌 La preuve libre permet d’utiliser tout moyen légalement admissible que le juge apprécie, tandis que la preuve légale impose certains modes de preuve et limite l’appréciation du juge.

📌 L’acte sous seing privé est signé par les parties, tandis que l’acte authentique est reçu par un officier public tel qu’un notaire et s’impose à l’appréciation du juge.

Compléments

📌 Un commencement de preuve par écrit doit rendre vraisemblables les faits allégués et ne pas émaner de celui qui l’invoque lui-même.

💡 Astuce mémo

Preuve libre : juge apprécie ; preuve légale : modes imposés

📊 Tableaux de synthèse

Principales distinctions du droit

Voies de recours