Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles juridiques générales qui organisent la société.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative individuelle protégée par le droit objectif.
Que prescrit le droit et que peut-il imposer ?
Le droit prescrit ce qui doit être et peut imposer une sanction institutionnelle.
Que décrit la normalité par rapport au droit ?
La normalité décrit les comportements observés.
Que fait la rationalité dans l'étude des comportements ?
La rationalité explique les raisons des comportements.
Sur quoi est fondé le droit en tant que phénomène linguistique ?
Sur des mots, des confrontations et des argumentations.
Qu'impose la morale selon la conscience individuelle ?
Ce qui est bien.
Qu'impose le droit selon des règles partagées ?
Ce qui est juste.
Quelle contrainte accompagne les règles du droit ?
Une contrainte étatique.
Que désigne l'ineffectivité du droit ?
Une règle non appliquée.
Que signifie l'inefficacité du droit ?
Une règle qui n'atteint pas ses objectifs socio-économiques.
Quelle loi organise la séparation de l'État et de l'Église en France ?
La loi de 1905.
Que sont les bonnes mœurs ?
Des manières de se conduire en société avec une apparence prescriptive.
Quelle sanction principale entraîne le non-respect des bonnes mœurs ?
Une réprobation sociale.
Quelle année affirme la Révolution française la souveraineté de la nation ?
En 1789.
Que conçoit la Révolution française comme expression de la volonté générale ?
Le droit.
Qu'est-ce que l'autonomisation du droit ?
Le processus historique rendant le droit autonome, formel et fondé sur la volonté générale.
Selon Kelsen, quand une norme est-elle juridique ?
Lorsqu'elle est posée conformément aux règles du droit.
Quel auteur a défini la norme juridique selon sa conformité aux règles du droit ?
Kelsen.
Qu'organise le droit public ?
Les rapports entre les citoyens et les institutions publiques.
Qu'organise le droit privé ?
Les rapports entre les citoyens.
Que contient le droit substantiel ?
Les règles de fond.
Que regroupe le droit processuel ?
Les règles relatives au procès et à son déroulement.
Que prévoit l’article 1240 du Code civil ?
Qu'une personne causant un dommage par sa faute doit réparer le préjudice.
Que permet à la victime l'article 1240 du Code civil ?
D'agir en justice pour obtenir réparation.
Qu'est-ce que le droit pénal ?
Un droit mixte qui réprime les infractions.
Quel monopole conserve l’État en droit pénal ?
Le monopole de la punition.
Quelle est la fonction principale des magistrats du siège ?
Ils tranchent les litiges en toute indépendance et impartialité.
Quelle est la fonction principale des magistrats du parquet ?
Ils exercent l’action publique et représentent l’intérêt général sans juger.
Comment s'appellent les décisions des magistrats du siège au premier degré ?
Les jugements.
Quelle force ont les décisions des magistrats du siège ?
Elles sont dotées d’une force exécutoire.
Que peut faire le parquet en cas d’enquête complexe ?
Demander l’ouverture d’une instruction.
Que peut décider le parquet si les faits sont insuffisants ?
Classer l’affaire sans suite.
Quel rôle joue le Conseil supérieur de la magistrature ?
Il intervient dans la nomination, l’avancement et les sanctions des magistrats du siège.
Qu'est-ce qu'une personne juridique ?
Une entité à laquelle le droit attribue la personnalité juridique et la capacité de participer à la vie juridique.
Quelle différence existe entre personne physique et personne morale ?
La personne physique est un être humain, la personne morale un groupement de personnes ou biens.
Qu'est-ce que la capacité de jouissance ?
La capacité d'être titulaire de droits.
Qu'est-ce que la capacité d'exercice ?
La capacité d'exercer soi-même ses droits.
Quelle différence distingue acte juridique et fait juridique ?
L'acte juridique est volontaire, le fait juridique produit des effets sans volonté.
Qu'est-ce que le patrimoine ?
L'universalité juridique rassemblant droits et obligations d'une personne juridique.
Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle générale, impersonnelle et permanente qui oriente les conduites humaines.
De quoi dépend le caractère juridique d'une règle ?
De son édiction conformément aux règles en vigueur.
Quelle question est distincte du caractère juridique d'une règle ?
Le caractère juste ou injuste de la règle.
Qu'impose une règle impérative ?
Elle s'impose aux personnes sans possibilité de dérogation.
Quand une règle supplétive s'applique-t-elle ?
En l'absence de volonté contraire des parties.
Qu'est-ce que la justiciabilité ?
La possibilité d'invoquer une règle devant un juge.
Que confère la justiciabilité à une règle ?
Son caractère juridique.
Qu'est-ce que la compétence matérielle détermine en droit ?
Le type de juridiction compétente.
Qu'impose la compétence territoriale en matière juridictionnelle ?
La juridiction compétente sur le territoire français.
Quel principe permet de rejuger une affaire en appel ?
Le principe du double degré de juridiction.
Que contrôle la Cour de cassation dans un procès ?
L'interprétation et l'application de la règle de droit par les juges du fond.
Que ne réexamine pas la Cour de cassation ?
L'établissement des faits.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle juridiction juge les crimes ?
La cour d’assises.
Selon l’article 42 du Code de procédure civile, quelle juridiction est compétente territorialement ?
Celle du domicile du défendeur.
Qu'est-ce que le procès en droit ?
Le procès est le déroulement complet de la demande en justice jusqu’à la décision.
Qu'est-ce qu'un litige en droit ?
Un litige est un conflit juridique entre personnes soumis à une juridiction.
Qu'impose le droit d’accès au juge ?
Il impose le droit fondamental de porter un litige devant une juridiction.
Que doivent permettre les États selon le droit d’accès au juge ?
Ils doivent permettre aux justiciables d’agir effectivement en justice.
Quelles conditions définit l’intérêt à agir ?
Il exige un intérêt légitime, personnel, direct et déjà né.
Qu'est-ce que la qualité pour agir ?
C'est le titre juridique permettant d’exercer une action en justice.
Quel est le but de la prescription extinctive ?
Elle limite dans le temps le droit d’agir pour éviter des remises en cause tardives.
Quelle est la durée de la prescription extinctive en matière civile ?
Elle est de 5 ans en matière civile.
Qu'est-ce que la demande en justice ?
La prétention soumise au juge.
Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle ?
Une demande de la partie défenderesse contre la demanderesse.
Que prescrit l'article 5 du Code de procédure civile au juge ?
De se prononcer uniquement sur ce qui est demandé.
Le juge est-il lié par la qualification juridique donnée par les parties ?
Non, il n'est pas tenu par cette qualification.
Le juge peut-il soulever d'office un argument juridique ?
Oui, exceptionnellement il peut le faire.
Quel est le cheminement possible du procès selon les voies de recours ?
Le procès suit le premier degré, puis l’appel, puis le pourvoi en cassation.
Que décide la juridiction de premier degré si la demande est inférieure à 4000 euros ?
Elle statue en premier et dernier ressort sans possibilité d’appel.
Que signifie un arrêt confirmatif rendu par la cour d’appel ?
La cour statue dans le même sens que le premier degré.
Que signifie un arrêt infirmatif rendu par la cour d’appel ?
La cour statue dans un sens différent du premier degré.
Qu’est-ce que l’appel en matière de voies de recours ?
Une voie ordinaire exercée par l’appelant contre l’intimé dans un délai d’un mois.
Quels sont les effets de l’appel ?
Il a un effet dévolutif et en principe un effet suspensif.
Qu’est-ce que le pourvoi en cassation ?
Une voie de recours extraordinaire critiquant une violation de la loi ou un défaut de base légale.
Quel est l’effet suspensif du pourvoi en cassation ?
Il n’a en principe pas d’effet suspensif sauf en matière pénale.
Qu'impose la hiérarchie des normes entre normes supérieures et inférieures ?
Les normes inférieures sont subordonnées aux normes supérieures.
Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
C'est l'ensemble des normes ayant une valeur constitutionnelle.
À quoi se réfère le contrôle des normes inférieures ?
Au bloc de constitutionnalité.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
La conformité des lois à la Constitution et au bloc de constitutionnalité.
Depuis quand le contrôle de constitutionnalité peut-il être exercé a posteriori ?
Depuis 2008.
Quelle est la différence d'application entre règlements et directives de l'Union européenne ?
Les règlements sont directement applicables, les directives doivent être transposées.
Que doit respecter le droit national par rapport au droit de l'Union européenne ?
La primauté du droit de l'Union européenne.
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1. Quelle notion désigne l’ensemble des règles juridiques générales qui organisent la société et prescrivent des comportements ?
2. Une personne invoque devant un tribunal sa faculté juridiquement protégée d’obtenir l’exécution d’une obligation : de quelle notion s’agit-il ?
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