Que cherche à équilibrer la protection des concurrents ?
La liberté contractuelle et la liberté concurrentielle.
Que permet la liberté contractuelle aux entreprises ?
D’organiser leurs relations économiques.
Que requiert la liberté concurrentielle ?
Un marché ouvert.
Quelles clauses limitent la liberté contractuelle ?
Les clauses de non-concurrence, d’exclusivité, de non-sollicitation et de confidentialité.
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
C'est une obligation contractuelle d'interdire une activité concurrente.
Que peut protéger une clause de non-concurrence ?
Elle peut protéger une clientèle, un savoir-faire ou une réputation.
Quand la clause de non-concurrence peut-elle s'appliquer ?
Pendant le contrat ou après son expiration à titre post-contractuel.
Dans quels contrats la clause de non-concurrence peut-elle apparaître ?
Dans un contrat de travail, une cession de fonds de commerce, un contrat de distribution ou de franchise.
Quelles conditions cumulatives rendent valable une clause de non-concurrence en contrat d’affaires ?
Un intérêt légitime, une limitation dans le temps et dans l’espace, et une exigence de proportionnalité.
Quelles conditions cumulatives rendent valable une clause de non-concurrence en contrat de travail ?
Un intérêt légitime, une limitation dans le temps et dans l’espace, une proportionnalité et une rémunération.
À quoi doit répondre l’intérêt légitime pour valider une clause de non-concurrence ?
À un besoin réel et actuel de protection de l’entreprise.
Selon quoi s’apprécie concrètement l’intérêt légitime ?
Selon l’emploi, l’activité et le secteur concernés.
Quand une clause couvrant une zone mondiale est-elle licite ?
Si l’activité protégée est mondiale.
Quel risque présente une clause de non-concurrence d’une durée supérieure à 5 ans ?
Un risque accru de disproportion.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 24 novembre 2009 concernant une clause d’un an dans un rayon de 30 km ?
Elle a validé cette clause dans un réseau Casino pour un savoir-faire suffisant.
Pourquoi la cour d’appel de Paris a-t-elle annulé une clause comparable du réseau SPAR le 28 juin 2023 ?
À cause d’un savoir-faire faiblement technique et spécifique.
Quelle est la sanction générale d'une clause de non-concurrence illicite ?
Elle est frappée de nullité relative.
Quelle sanction exceptionnelle peut frapper une clause de non-concurrence illicite portant atteinte à l'ordre public économique ?
Elle peut relever de la nullité absolue.
Quelle responsabilité engage la violation d'une clause de non-concurrence licite ?
La responsabilité contractuelle du débiteur.
La violation d'une clause de non-concurrence licite exclut-elle la responsabilité délictuelle ?
Non, elle ne l'exclut pas si elle est fondée sur un fait distinct.
Quelle est la règle de preuve en cas de violation d'une clause de non-concurrence en droit commercial ?
La preuve est libre sous réserve de la loyauté de la preuve.
Que présume la loi dès que la violation d'une clause de non-concurrence est établie ?
L'existence du préjudice est présumée.
Que peut demander le créancier en cas de violation d'une clause de non-concurrence ?
Des dommages et intérêts et l'exécution forcée en nature.
Quelle condition limite l'exécution forcée en nature pour une clause de non-concurrence ?
L'absence de disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur et son intérêt.
Qu'impose l'obligation de loyauté dans certains contrats ?
Une non-concurrence implicite.
Pourquoi le cédant d'une clientèle doit-il éviter de concurrencer le cessionnaire ?
Pour prolonger la garantie d'éviction.
Que deviennent les clauses de non-concurrence dans certaines professions réglementées ?
Elles sont réputées non écrites.
Comment la liberté d'installation des avocats influence-t-elle la non-concurrence ?
Elle peut produire une interdiction moins explicite.
Qu'est-ce qu'une clause de confidentialité ?
Une stipulation engageant le débiteur à garder une information ou un savoir-faire.
Que risque une clause de confidentialité qui empêche l'activité du débiteur ?
Elle peut être requalifiée en clause de non-concurrence et privée d'effet.
La clause de confidentialité exige-t-elle une contrepartie financière ?
Non, elle n'exige pas de contrepartie financière dans le contrat de travail.
La clause de non-concurrence exige-t-elle une contrepartie financière ?
Oui, elle exige une contrepartie financière dans le contrat de travail.
Que peut-on dire d'une clause de confidentialité à durée indéterminée ?
Elle peut être écartée comme engagement perpétuel.
Comment s'apprécie la durée raisonnable d'une clause de confidentialité ?
Selon le contexte et les exigences légales de divulgation.
Sur quel article du Code civil repose la concurrence déloyale ?
L'article 1240 du Code civil.
Que doit faire l'auteur d'un procédé déloyal selon l'article 1240 ?
Réparer les conséquences dommageables de sa faute.
Qui a développé l'expression de concurrence déloyale en 1948 ?
Le doyen Roubier.
Dans quel type de publication Roubier a-t-il développé la notion de concurrence déloyale ?
Dans un article consacré à la loyauté de la compétition économique.
Quels sont les trois grands comportements de concurrence déloyale ?
Les comportements agressifs, parasitaires et la concurrence illicite par violation d'une obligation.
Qu'est-ce que le dénigrement en entreprise ?
Porter atteinte à l’image d’une entreprise ou produit pour détourner la clientèle.
La véracité exclut-elle le dénigrement si elle jette discrédit ?
Non, la véracité n’exclut pas le dénigrement dans ce cas.
Que peut viser la désorganisation dans un contexte concurrentiel ?
Le fonctionnement d’une entreprise ou du marché en général.
Quand le débauchage de salariés devient-il déloyal ?
Lorsqu’il désorganise le concurrent, par exemple un départ massif.
Qu'est-ce que le parasitisme économique selon YVES SAINT GAL, 1956 ?
Vivre dans le sillage d’un autre en profitant de ses efforts sans mêmes investissements.
Quelle condition distingue la concurrence parasitaire de l’agissement parasitaire ?
La concurrence parasitaire suppose un lien de concurrence et un risque de confusion.
Peut-on sanctionner un agissement parasitaire sans concurrence directe ?
Oui, l’agissement parasitaire peut être sanctionné sans concurrence directe.
Quand l’imitation de signes distinctifs est-elle fautive ?
Lorsqu’elle crée un risque de confusion pour un consommateur d’attention moyenne.
Quels signes distinctifs l’imitation fautive peut-elle concerner ?
Le nom commercial, l’enseigne ou la dénomination sociale.
Depuis l’arrêt Yoplait du 12 février 2008, que n’exige plus l’action fondée sur un agissement parasitaire ?
L’existence d’une situation de concurrence directe et effective.
Qu'est-ce que la concurrence illicite ?
Une concurrence déloyale due à la violation d'une loi ou d'un règlement.
Que permet l'arrêt Crystal de Paris du 12 février 2020 ?
Il établit que s'affranchir d'une réglementation coûteuse constitue une concurrence illicite.
Sur quels fondements la concurrence illicite peut-elle être sanctionnée ?
Sur la règle violée et sur le fondement autonome de la concurrence illicite.
Pourquoi le déplacement de clientèle n'est-il pas un dommage illicite en concurrence ?
La clientèle n'est jamais acquise ni protégée par un droit privatif.
Qu'impose la déloyauté du comportement en droit de la concurrence ?
Elle rend réparable un dommage normalement licite.
Que présume un acte de concurrence déloyale selon l'arrêt du 22 octobre 1985 ?
Il présume l'existence d'un préjudice.
Que ne présume pas un acte de concurrence déloyale selon l'arrêt du 22 octobre 1985 ?
Il ne présume pas l'étendue du préjudice.
Quelles sanctions la concurrence déloyale peut-elle entraîner ?
Des mesures préventives, dommages et intérêts, et injonctions.
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1. Quel équilibre la protection des concurrents cherche-t-elle à établir ?
2. Laquelle de ces clauses constitue une restriction de liberté susceptible d’organiser les relations concurrentielles entre entreprises ?
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