Quelle double nature juridique possède la société ?
Un contrat entre associés et une personne juridique autonome.
Quelles conditions générales de validité impose l'article 1128 du Code civil pour constituer une société ?
Consentement, capacité des parties et contenu licite et certain.
Que suppose la constitution d'une société selon le Code civil, article 1128 ?
L'élaboration de statuts par les associés.
Quelle formalité est nécessaire pour reconnaître juridiquement une société ?
L'immatriculation.
Quel est le rôle de l'immatriculation pour la société ?
Elle assure la publicité et la reconnaissance de la société comme personne morale.
Comment la personne morale impose-t-elle son autonomie face à la liberté contractuelle des associés ?
Par le recours à la majorité pour les décisions et le respect de l'objet social.
Qu'est-ce que l'intérêt social ?
L'intérêt social est l'intérêt propre de la société en tant que personne morale.
Quels intérêts combine l'intérêt social ?
Il combine l'intérêt des associés et l'intérêt de l'entreprise.
Quels aspects inclut l'intérêt des associés dans l'intérêt social ?
L'accroissement des dividendes et de la valeur des titres.
Quels aspects inclut l'intérêt de l'entreprise dans l'intérêt social ?
La prospérité, la continuité et la prise en compte des clients, fournisseurs et de l'État.
Un acte conforme à l'objet social est-il toujours conforme à l'intérêt social ?
Non, un acte peut être conforme à l'objet social sans être conforme à l'intérêt social.
Que peut entraîner la violation de l'intérêt social par un dirigeant ?
Elle peut engager sa responsabilité civile pour faute de gestion.
Donnez un exemple de faute de gestion liée à la violation de l'intérêt social.
L'omission de souscrire une assurance professionnelle.
Qu'est-ce que l'abus de biens sociaux ?
C'est une infraction pénale où un dirigeant détourne des biens ou du crédit de la société en connaissance de cause.
Quels sont les quatre éléments constitutifs du contrat de société ?
Les associés, les apports, la participation aux résultats et l’affectio societatis.
Qu'est-ce qu'un associé dans un contrat de société ?
Une personne qui a effectué un apport, participe aux bénéfices et pertes, et veut s’associer.
Qu'est-ce qu'un apport dans une société ?
Un bien ou une industrie donné à la société en échange de droits sociaux.
Que signifie l’affectio societatis ?
La volonté de collaborer à l’entreprise commune sur un pied d’égalité.
Qu'impose le consentement des associés pour être valide ?
Il doit exister et ne pas être vicié par l’erreur, le dol ou la violence.
Quand l'erreur entraîne-t-elle la nullité du contrat de société ?
Quand elle porte sur un élément essentiel ou une qualité essentielle de la personne contractante.
Combien d'associés exige le principe pour constituer une société ?
Au moins deux associés sont exigés par le principe.
Quelles sociétés unipersonnelles peuvent être constituées par un seul associé ?
Les EURL et SASU peuvent être constituées par un seul associé.
Combien d'associés minimum une SA doit-elle avoir sans offre publique ?
Deux associés au minimum sans offre publique.
Combien d'associés minimum une SA doit-elle avoir avec offre publique ?
Sept associés au minimum avec offre publique.
Combien d'associés une SCA et une SARL peuvent-elles avoir ?
Une SCA exige au moins quatre associés et une SARL ne peut dépasser cent associés.
Qu'est-ce que la capacité en droit des sociétés ?
L'aptitude à avoir des droits et obligations et à les exercer soi-même.
Que sont les titres sociaux ?
Ce sont des titres de propriété émis par une entreprise.
Que donne l’usufruit dans le démembrement des titres sociaux ?
Le droit de recevoir les revenus ou dividendes.
Que donne la nue-propriété dans le démembrement des titres sociaux ?
Le droit de disposer des titres.
À qui appartient la qualité d’associé en cas de démembrement des titres sociaux ?
Au nu-propriétaire en principe.
Qu'est-ce que le capital social ?
La somme des apports en numéraire et en nature des associés.
Où le capital social doit-il être mentionné ?
Dans les statuts et les documents destinés aux tiers.
Quelle est la fonction du capital social pour les créanciers ?
Il constitue leur gage.
Quel capital minimum est requis pour les SA et SCA ?
37 000 euros.
Comment se déroule l'opération d'apport ?
Souscription, libération par transfert, puis formation du capital social.
Quelles sont les causes possibles d'une augmentation de capital ?
Nouveaux apports ou incorporation de bénéfices non distribués ou réserves.
Quelles sont les causes possibles d'une réduction de capital ?
Pertes sans passer sous le minimum légal ou statutaire.
Qu'est-ce qu'un apport en numéraire ?
Une somme d'argent.
Qu'est-ce qu'un apport en nature ?
Un bien évaluable financièrement.
Qu'est-ce qu'un apport en industrie ?
Un savoir-faire ou une notoriété.
Quand le commissaire aux apports est-il obligatoire en SARL et SAS ?
Pour les apports en nature en principe.
Que peut entraîner l'absence de commissaire aux apports en cas de surévaluation frauduleuse ?
La responsabilité civile et pénale des associés.
Dans quelles sociétés les apports en industrie sont-ils interdits ?
Dans les sociétés anonymes (SA).
Quelle formalité est exigée pour l'apport d'un fonds de commerce ?
Un enregistrement fiscal et des publicités légales.
Quelle formalité est exigée pour l'apport d'un brevet ?
Un enregistrement au registre national des brevets.
Qu'exige l'apport d'un bien commun non immeuble dans une société à parts sociales ?
L'information du conjoint et sa justification dans l'acte d'apport.
Qu'exige l'apport d'un immeuble ou fonds de commerce concernant le conjoint ?
Le consentement du conjoint sous peine de nullité.
Quelle est la durée de prescription de l'action en nullité de l'apport d'un bien commun ?
Deux ans à compter de la connaissance de l'acte par le conjoint.
Quel est le délai maximal pour agir en nullité après dissolution de la communauté ?
Deux ans suivant la dissolution de la communauté.
Que peut revendiquer le conjoint de l'apporteur dans une société à parts sociales ?
La qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites avec des biens communs.
Jusqu'à quand le conjoint peut-il revendiquer la qualité d'associé ?
Jusqu'à la dissolution de la communauté.
Que deviennent les titres remis en échange d'un apport de bien commun si le conjoint n'est pas associé ?
Ils restent des biens communs.
Que deviennent les revenus des titres remis en échange d'un apport de bien commun ?
Ils entrent dans la communauté.
Quand intervient la participation aux résultats ?
Après la clôture, l'arrêté et l'approbation des comptes par les associés.
Dans quel délai les associés doivent-ils approuver les comptes ?
Dans les six mois suivant la clôture.
Qu'est-ce que le bénéfice distribuable ?
Le bénéfice de l’exercice ajusté des pertes, réserves et bénéfices antérieurs non affectés.
Comment sont répartis les bénéfices en l'absence de statuts ?
Proportionnellement à la participation des associés au capital social.
Que fait une clause léonine ?
Elle attribue tous les bénéfices ou pertes à un seul associé ou exclut un associé du profit ou des pertes.
Quelle part du bénéfice net va à la réserve légale dans les SARL ?
5 % du bénéfice net de l’exercice jusqu’à 10 % du capital social.
Qu'est-ce que la contribution aux pertes ?
La quote-part des pertes sociales due par chaque associé à la dissolution.
Qu'est-ce que la nullité en droit des sociétés ?
C'est une sanction affectant un défaut lors de la constitution de la société.
Quelles sont les deux causes légales de nullité d'une société ?
L'incapacité de tous les fondateurs et la création par un seul associé, sauf SARL et SAS.
La nullité de la société a-t-elle un effet rétroactif ?
Non, elle produit ses effets uniquement pour l'avenir.
Que provoque la nullité de la société ?
La disparition du contrat de société et de la personne morale comme une dissolution judiciaire suivie d'une liquidation.
Comment est partagé l'actif net après paiement des dettes et remboursement du capital social ?
Il est partagé entre les associés selon leurs parts dans les bénéfices.
La nullité peut-elle être opposée aux tiers de bonne foi par la société ou les associés ?
Non, sauf si elle résulte d'un vice du consentement ou d'une incapacité invoquée par l'associé concerné.
Comment est considérée la société annulée pour le passé ?
Elle est réputée avoir existé conformément aux statuts et doit honorer ses engagements.
Les tiers peuvent-ils invoquer la nullité pour se soustraire à leurs engagements passés ?
Non, ils ne peuvent pas invoquer la nullité pour cela.
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1. Dans quelle double qualité la société intervient-elle en droit ?
2. Quelles conditions générales de validité doivent être réunies lors de la constitution d’une société selon l’article 1128 du Code civil ?
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