★ À maîtriser
📌 La société possède une double nature juridique : elle est à la fois un contrat entre associés et une personne juridique autonome dans ses rapports avec les tiers.
Compléments
📌 L’immatriculation est une formalité de publicité nécessaire à la reconnaissance de l’existence juridique de la société comme personne morale.
📌 La personne morale impose une autonomie par rapport à la liberté contractuelle des associés, notamment par le recours à la majorité pour les décisions et par le respect de l’objet social.
1. Dans quelle double qualité la société intervient-elle en droit ?
2. Quelles conditions générales de validité doivent être réunies lors de la constitution d’une société selon l’article 1128 du Code civil ?
3. Comment définir l’intérêt social d’une société ?
Quelle double nature juridique possède la société ?
Un contrat entre associés et une personne juridique autonome.
Quelles conditions générales de validité impose l'article 1128 du Code civil pour constituer une société ?
Consentement, capacité des parties et contenu licite et certain.
Que suppose la constitution d'une société selon le Code civil, article 1128 ?
L'élaboration de statuts par les associés.
Quelle formalité est nécessaire pour reconnaître juridiquement une société ?
L'immatriculation.
Quel est le rôle de l'immatriculation pour la société ?
Elle assure la publicité et la reconnaissance de la société comme personne morale.
Comment la personne morale impose-t-elle son autonomie face à la liberté contractuelle des associés ?
Par le recours à la majorité pour les décisions et le respect de l'objet social.
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