★ À maîtriser
Compléments
L’exploitation agricole peut nécessiter une autorisation d’exploiter délivrée par le préfet au titre du contrôle des structures.
Le droit de préemption de la SAFER est purgé lorsque l’immeuble cédé est à usage ou à destination agricole.
En zone agricole ou naturelle, une construction est autorisée lorsqu’elle est nécessaire à l’exploitation, sous réserve de l’élargissement apporté par la loi ELAN.
1. Quel effet juridique principal produit la qualification d’une activité au sens de l’article L.311-1 du CRPM ?
2. Quel ensemble de conséquences caractérise notamment le régime applicable à une activité agricole qualifiée comme telle ?
3. Comment l’article L.311-1 du CRPM définit-il généralement l’activité agricole ?
Qu'impose la qualification agricole selon l'article L.311-1 du CRPM ?
Elle soumet l'activité à un régime dérogatoire au droit commun.
Quels régimes s'appliquent avec la qualification agricole ?
Le régime social de la MSA, fiscal des bénéfices agricoles, TVA agricole et procédures collectives spécifiques.
Quelle autorisation peut être nécessaire pour une exploitation agricole ?
Une autorisation d'exploiter délivrée par le préfet au titre du contrôle des structures.
Quand le droit de préemption de la SAFER est-il purgé ?
Lorsque l’immeuble cédé est à usage ou à destination agricole.
Quelle condition autorise une construction en zone agricole selon la loi ELAN ?
Elle est autorisée si elle est nécessaire à l’exploitation agricole.
Quelle loi élargit les conditions de construction en zone agricole ou naturelle ?
La loi ELAN du 23 novembre 2018.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Délimitation de l’activité agricole. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 14 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (14 questions) →Revizly propose 31 flashcards interactives sur Délimitation de l’activité agricole. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 31 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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