Exportateur dans le pays A, importateur dans le pays B : marchandise contre prix
1. Quelle situation correspond à un contrat international de vente ?
2. Quelle différence caractérise une vente internationale par rapport à une vente nationale ?
3. Que se passe-t-il si le contrat de vente international ne prévoit rien concernant la convention de Vienne ?
Qu'est-ce qu'un contrat international de vente ?
Une convention entre un exportateur et un importateur de pays différents.
Que s'engage à livrer l'exportateur dans un contrat international de vente ?
Une marchandise conforme en qualité et en quantité.
Que paie l'importateur dans un contrat international de vente ?
Le prix de la marchandise livrée.
Qu'impose l'absence de clause dans un contrat de vente international ?
La convention de Vienne ne peut pas s'appliquer.
Quel droit s'applique si un pays n'a pas ratifié la convention de Vienne ?
Le droit national s'applique.
Quelle date marque l'adoption de la convention de Vienne sur la vente internationale ?
Le 11 avril 1980.
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